Acompte d’IS du 15 septembre 2026 : calcul et dispense
Le 15 septembre 2026, une société soumise à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice de référence a dégagé un bénéfice verse un acompte égal au quart de l’IS de cet exercice, par télépaiement du relevé d’acompte n° 2571. Sont dispensées les sociétés dont l’impôt de référence n’excède pas 3 000 €, et celles dont l’exercice de référence est déficitaire.
Le rang de cet acompte, premier, deuxième, troisième ou quatrième, ne suit pas l’année civile mais la date de clôture de l’exercice. C’est la première cause d’erreur chez les sociétés qui ne clôturent pas au 31 décembre. La même échéance emporte aussi, pour les redevables concernés, un versement anticipé de contribution sociale de 3,3 %.
1. Qui doit verser un acompte le 15 septembre 2026 ?
Toutes les personnes morales passibles de l’IS, de plein droit ou sur option, versent spontanément des acomptes selon l’article 1668 du CGI. Aucun avis d’imposition n’est envoyé : la société calcule son acompte et le télérègle depuis son espace professionnel.
Trois situations écartent le versement du 15 septembre, sans démarche particulière.
- L’exercice de référence ne fait apparaître aucun bénéfice imposable.
- L’impôt de référence n’excède pas 3 000 €, seuil du 3 de l’article 359 de l’annexe III au CGI. La dispense s’apprécie à la date de l’échéance, sans demande à présenter.
- La société est nouvellement créée ou nouvellement soumise à l’IS : aucun acompte pendant son premier exercice d’activité.
Deux dispenses plus étroites complètent la liste : les associations et syndicats professionnels du 1 bis de l’article 206 du CGI dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 84 000 €, et les organismes imposés aux taux réduits de l’article 219 bis.
Le calendrier fiscal fixe aussi au 15 septembre 2026 le solde d’IS et de contribution sociale, sur relevé de solde n° 2572, pour les exercices clos le 31 mai 2026.
2. Quel acompte payez-vous le 15 septembre ?
Les quatre dates de paiement sont fixes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le rang de l’acompte, lui, dépend de la clôture. L’article 360 bis de l’annexe III au CGI répartit les quatre échéances par tranche de date de clôture.
| Date de clôture comprise entre | Rang au 15 septembre 2026 | Assiette de référence |
|---|---|---|
| le 20 novembre et le 19 février (clôture au 31 décembre) | 3e acompte | IS de l’exercice clos le 31 décembre 2025 |
| le 20 février et le 19 mai (clôture au 31 mars) | 2e acompte | IS de l’exercice clos le 31 mars 2026, régularisation du 1er acompte comprise |
| le 20 mai et le 19 août (clôture au 30 juin) | 1er acompte | IS de l’exercice clos le 30 juin 2025, régularisé au 15 décembre 2026 |
| le 20 août et le 19 novembre (clôture au 30 septembre) | 4e acompte | IS de l’exercice clos le 30 septembre 2025 |
L’article 359 de l’annexe III au CGI donne la règle d’assiette : la base est celle du plus récent exercice clos à la date de l’échéance et dont le délai de déclaration est expiré. Une échéance qui tombe avant la date limite de dépôt de la déclaration se calcule provisoirement sur l’avant-dernier exercice, puis se régularise à l’acompte suivant.
Pour une clôture au 31 mars, l’acompte du 15 juin 2026 reposait sur l’exercice clos en mars 2025. Celui du 15 septembre porte donc le deuxième quart de l’IS de l’exercice clos en mars 2026 et le rattrapage du premier acompte. Un bénéfice en hausse gonfle sensiblement cette échéance.
3. Comment se calcule le montant de l’acompte
Le total des quatre acomptes est égal à l’IS du dernier exercice, dit impôt de référence. Le 1 de l’article 1668 du CGI en donne la composition : résultat imposé au taux normal, résultat imposé au taux réduit, et résultat net des brevets déterminé selon l’article 238 du CGI, à son taux propre. Chaque acompte en représente le quart.
| Fraction du bénéfice fiscal | Taux | Base légale |
|---|---|---|
| Jusqu’à 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois | 15 % | b du I de l’article 219 du CGI |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI |
Le taux de 15 % n’est pas ouvert à toutes les sociétés. L’article 219 du CGI le réserve à celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société remplissant la même condition. Une condition qui manque, et tout le bénéfice passe à 25 %.
Deux détails de calcul : les acomptes sont arrondis à l’euro le plus proche, la fraction de 0,50 € comptant pour 1 ; et si l’exercice de référence dure plus ou moins de douze mois, les bénéfices sont d’abord rapportés à douze mois.
4. Un exemple chiffré, ligne à ligne
Une SAS clôture au 31 décembre. Son exercice clos le 31 décembre 2025 dégage un bénéfice fiscal de 120 000 € pour un chiffre d’affaires de 850 000 €. Le capital est entièrement libéré et détenu par des personnes physiques : le taux réduit s’applique. L’acompte du 15 septembre 2026 est le troisième de l’exercice 2026.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Fraction au taux réduit | 42 500 € × 15 % | 6 375 € |
| Fraction au taux normal | (120 000 − 42 500) = 77 500 € × 25 % | 19 375 € |
| Impôt de référence 2025 | 6 375 + 19 375 | 25 750 € |
| Acompte du 15 septembre 2026 | 25 750 ÷ 4 = 6 437,50, arrondi à l’euro | 6 438 € |
Les quatre acomptes de 2026 totalisent 25 750 €, soit l’impôt de 2025. L’écart avec l’impôt réellement dû sur 2026 se règle à la liquidation, sur le relevé n° 2572, au plus tard le 15 mai 2027. Si les acomptes dépassent l’impôt dû, l’excédent est restitué dans les trente jours du dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultats.
Avec 850 000 € de chiffre d’affaires, cette société reste hors du champ de la contribution sociale : son relevé n° 2571 ne porte que la ligne d’acompte d’IS.
5. Se dispenser de l’acompte ou le réduire
Le 4 bis de l’article 1668 du CGI ouvre une soupape. L’entreprise qui estime que les acomptes déjà versés au titre de l’exercice sont égaux ou supérieurs à la cotisation totale d’IS dont elle sera redevable, avant imputation des crédits d’impôt, peut se dispenser de nouveaux versements. La doctrine admet aussi la réduction partielle d’un acompte.
La comparaison se fait avec la cotisation réelle estimée de l’exercice en cours, pas avec l’impôt de référence. Une société qui remplit les conditions du taux réduit cette année sans les avoir remplies l’an dernier peut en tenir compte. La formalité est légère : cocher la case « minoration » en page 1 du relevé n° 2571-SD (CERFA n° 12403).
Un point est régulièrement mal compris. Les crédits d’impôt autres que ceux attachés aux valeurs mobilières, crédit d’impôt recherche en tête, n’entrent pas dans ce calcul. Une créance de CIR joue à la liquidation, pas sur un acompte.
Le premier acompte suit une règle voisine : si l’exercice de référence est présumé déficitaire alors que l’avant-dernier était bénéficiaire, la société peut s’en dispenser en cochant la même case.
6. La contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices
L’article 235 ter ZC du CGI assoit une contribution sociale de 3,3 % sur l’impôt sur les sociétés, après un abattement qui ne peut excéder 763 000 € par période de douze mois. Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 €, à condition que leur capital soit entièrement libéré et détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
L’abattement porte sur l’impôt, pas sur le bénéfice. Pour un résultat taxé intégralement à 25 %, il faut dépasser environ 3 052 000 € de bénéfice avant que la contribution produise un euro. Peu de PME y sont exposées.
L’article 1668 D du CGI prévoit quatre versements anticipés, aux dates mêmes des acomptes d’IS, dont l’ensemble est fixé à 3,3 % de l’impôt de référence diminué de l’abattement. Chaque échéance en supporte le quart. Exemple : pour un impôt de référence de 900 000 € et 12 millions d’euros de chiffre d’affaires, la base est de 900 000 − 763 000 = 137 000 €, la contribution de 4 521 €, soit 1 130,25 € par échéance.
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, la reconduit un an en relevant son seuil d’entrée à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, contre un milliard en 2025. Les taux restent de 20,60 % entre 1,5 et 3 milliards et de 41,20 % au-delà. Son acompte de 98 % se verse avec le dernier acompte d’IS, soit le 15 décembre 2026 pour une clôture au 31 décembre.
7. Ce que coûte un retard ou une estimation trop optimiste
Un acompte payé en retard déclenche deux sanctions cumulatives : l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI, au taux de 0,20 % par mois soit 2,40 % sur douze mois, et la majoration de 5 % de l’article 1731 du CGI.
Le décompte mérite attention. L’intérêt court du premier jour du mois suivant celui où l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Un règlement du 2 octobre pour une échéance du 15 septembre coûte un mois plein, pas dix-sept jours.
La modulation à la baisse relève de la même logique. L’article 1668 du CGI n’assortit pas le 4 bis d’une sanction propre : une réduction trop optimiste devient un versement insuffisant, donc l’intérêt de retard et la majoration de 5 % sur la fraction non acquittée, constatés à la liquidation.
Il existe bien une pénalité spécifique de modulation, mais elle ne vise pas les PME. L’article 1731 A du CGI frappe l’écart entre 95 % ou 98 % de l’impôt réellement dû et le même pourcentage de l’IS estimé ayant servi de base au dernier acompte. Encore faut-il que cet écart dépasse à la fois 25 % du montant dû et 8 millions d’euros pour un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, ou 2 millions d’euros entre 250 millions et 1 milliard. Ces seuils réservent le dispositif aux grandes entreprises.
8. Questions fréquentes
Faut-il verser un acompte si l’exercice de référence est déficitaire ?
Non. Lorsque l’exercice servant de référence ne fait apparaître aucun bénéfice imposable, aucun acompte n’est dû au titre du nouvel exercice, sans démarche à accomplir.
Une société créée en 2026 doit-elle payer l’acompte du 15 septembre 2026 ?
Non. Le 1 de l’article 1668 du CGI dispense d’acomptes les sociétés nouvellement créées, comme celles nouvellement soumises à l’IS de plein droit ou sur option, pendant leur premier exercice d’activité ou leur première période d’imposition.
Le seuil de dispense de 3 000 € porte-t-il sur le bénéfice ou sur l’impôt ?
Sur l’impôt. Le 3 de l’article 359 de l’annexe III au CGI dispense d’acomptes les redevables dont l’impôt de référence n’excède pas 3 000 €. Un bénéfice de 12 000 € taxé à 15 % donne 1 800 € d’impôt : la société est dispensée.
Comment savoir si l’acompte du 15 septembre est le premier, le deuxième, le troisième ou le quatrième ?
Le rang dépend de la date de clôture. Pour une clôture entre le 20 novembre et le 19 février, le 15 septembre porte le troisième acompte. Entre le 20 février et le 19 mai, le deuxième. Entre le 20 mai et le 19 août, le premier. Entre le 20 août et le 19 novembre, le quatrième.
Le crédit d’impôt recherche peut-il servir à réduire l’acompte ?
Non. La doctrine administrative écarte du calcul de la modulation les crédits d’impôt autres que ceux attachés aux valeurs mobilières, dont le crédit d’impôt recherche. Ces créances s’imputent à la liquidation de l’impôt, pas sur les acomptes.
Que risque une société qui paie son acompte avec quelques jours de retard ?
L’intérêt de retard de 0,20 % par mois de l’article 1727 du CGI et la majoration de 5 % de l’article 1731. L’intérêt court du premier jour du mois suivant l’échéance jusqu’au dernier jour du mois du paiement.
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9. Références officielles
- impots.gouv.fr : calendrier fiscal des professionnels
- Légifrance : article 1668 du CGI
- Légifrance : article 359 de l’annexe III au CGI
- Légifrance : article 219 du CGI
- Légifrance : article 235 ter ZC du CGI
- Légifrance : article 1668 D du CGI
- Légifrance : article 1727 du CGI
- Légifrance : article 1731 A du CGI
- BOFiP : BOI-IS-DECLA-20-10