Une entreprise du bâtiment ou des travaux publics qui s’est fait facturer du gazole non routier entre le 1er et le 31 août 2026 peut obtenir 20 centimes d’euro par litre, dans la limite de 4 000 €. La demande se dépose sur impots.gouv.fr, une seule fois, jusqu’au 30 septembre 2026 inclus. Le cadre est fixé par le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026.

C’est le quatrième guichet mensuel depuis le printemps et la mécanique est rodée : conditions appréciées au 31 mars 2026, effectif plafonné, factures à récapituler dans un tableur imposé. Deux points passent en revanche presque toujours à la trappe, alors qu’ils engagent la trésorerie sur plusieurs exercices : la clause de restitution de l’article 4, et le traitement comptable et fiscal de la subvention une fois encaissée.

1. Qui peut demander l’aide GNR au titre d’août 2026 ?

L’article 1er du décret pose des conditions cumulatives. Une seule qui manque et la demande est rejetée. La plupart s’apprécient au 31 mars 2026, pas au jour du dépôt : une entreprise créée en avril 2026 reste hors dispositif, même si elle consomme du gazole non routier tous les jours.

Le seuil de 50 salariés se calcule en effectif moyen annuel au sens de la sécurité sociale, pas en nombre de contrats au 31 août. Une entreprise qui embauche fortement en saison peut donc rester éligible là où une lecture rapide du registre du personnel ferait conclure l’inverse.

2. Combien l’aide rapporte-t-elle ?

L’aide vaut 20 centimes d’euro par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 août 2026. Le critère est la date de facturation, pas la date de livraison ni celle du paiement. Une livraison de fin juillet facturée le 2 août entre dans l’assiette ; une livraison du 28 août facturée le 3 septembre n’y entre pas.

Le montant versé est plafonné à 4 000 € par entreprise, soit 20 000 litres. Au-delà, le litre supplémentaire ne rapporte rien.

L’article 2 prévoit par ailleurs que le montant peut être minoré pour respecter le plafond de l’article 3 du règlement (UE) 2023/2831, soit 300 000 € d’aides de minimis par entreprise unique sur trois ans, appréciés sur une base glissante. Une entreprise qui a déjà consommé son enveloppe sur d’autres dispositifs verra donc l’aide réduite, voire ramenée à zéro.

3. Comment déposer la demande avant le 30 septembre ?

La demande se fait exclusivement en ligne, sur impots.gouv.fr, via le formulaire dédié. L’aide prend la forme d’une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques et versée par virement sur le compte communiqué. À préparer avant de commencer la saisie :

• les factures de gazole non routier datées d’août 2026 ;
• le fichier récapitulatif de ces factures, au format tableur mis à disposition sur impots.gouv.fr ;
• le secteur d’activité exercé ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
• le montant des aides de minimis perçues sur les trois exercices fiscaux glissants, avec la déclaration de respect du plafond ;
• la déclaration sur l’honneur d’exactitude des informations transmises.

Le récapitulatif au format imposé est le point de friction réel : il ne suffit pas de joindre un paquet de PDF. Une entreprise qui achète son gazole chez trois fournisseurs différents a intérêt à reconstituer le tableau maintenant, ligne par ligne, plutôt que le 29 septembre au soir.

Les quatre guichets ouverts depuis le printemps

Chaque décret est un guichet autonome : avoir touché l’aide de juillet n’interdit pas de demander celle d’août, et l’inverse vaut aussi. La règle de la demande unique ne joue qu’à l’intérieur d’un même guichet.

4. Dans quels cas l’aide doit-elle être restituée ?

C’est l’article que presque personne ne lit. L’aide n’est pas définitivement acquise : au-delà de 600 €, elle devient conditionnelle au résultat de l’exercice. Le I de l’article 4 est rédigé ainsi :

Lorsque le montant de l’aide financière perçue excède 600 euros, la subvention est restituée dans son intégralité, par le bénéficiaire, si l’excédent brut d’exploitation calculé pour l’exercice fiscal au cours duquel elle est accordée est : 1° Positif ; 2° Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.

Trois conséquences pratiques. La restitution est intégrale, pas proportionnelle : une aide de 3 900 € se rend en totalité, pas à hauteur du dépassement de 600 €. Les deux conditions sont cumulatives : un excédent brut d’exploitation positif mais en recul de plus de 2 % par rapport à l’exercice précédent laisse l’aide acquise. Et le point de comparaison est l’exercice fiscal, pas l’année civile, ce qui déplace le test pour une clôture décalée.

Le II de l’article 4 évite un contresens fréquent. L’excédent brut d’exploitation retenu pour le test se calcule après déduction des aides GNR elles-mêmes, celles des décrets du 8 mai, du 30 juin et du 1er août 2026 comme celle du présent décret. La subvention ne peut donc pas provoquer à elle seule le franchissement du seuil qui obligerait à la rendre.

Le III renvoie à un arrêté le soin de fixer les justificatifs à transmettre et leurs modalités d’envoi. Le IV est plus sévère qu’il n’y paraît : l’absence de transmission des justificatifs produit le même effet que la réunion des conditions de restitution, la direction générale des finances publiques procédant au recouvrement des sommes perçues. Ne rien envoyer ne fait pas gagner de temps.

5. Comment comptabiliser la subvention GNR ?

L’aide GNR est une subvention d’exploitation. Elle compense une charge d’exploitation, le carburant, et non l’acquisition d’une immobilisation : elle relève donc du compte 74 du plan comptable général, et non des comptes 13 ou 777 réservés aux subventions d’investissement. Le BOFiP définit ces subventions comme celles accordées par l’État, les collectivités publiques ou les tiers pour faire face à des charges d’exploitation, à l’exclusion des subventions d’équilibre du compte 771 et des subventions d’équipement du compte 777.

Le droit naît de la décision d’attribution, pas de l’encaissement. La créance se constate au compte 441, puis s’apure au virement.

Écriture à la notification de l’aide (exemple : 2 400,00 €)

Écriture à l’encaissement

Une précision qui compte pour le test de l’article 4 : le compte 74 entre dans le calcul de l’excédent brut d’exploitation comptable. Encaisser l’aide améliore donc l’excédent brut d’exploitation publié. C’est précisément ce que le II de l’article 4 neutralise pour son propre test, mais la neutralisation vaut pour le décret, pas pour les autres lecteurs des comptes : un banquier ou un donneur d’ordre qui regarde le solde intermédiaire de gestion y verra une amélioration due à une aide non récurrente.

Si, à la clôture, les conditions de restitution sont déjà réunies, la subvention n’est plus acquise à l’entreprise. Le produit doit alors être neutralisé et une dette envers l’État constatée, plutôt que de laisser le résultat porter un produit destiné à repartir. Le sens de l’écriture dépend de l’exercice concerné : annulation du produit si la restitution se rattache au même exercice, charge si elle intervient plus tard. Ce point se tranche dossier en main, avec son conseil.

6. L’aide est-elle imposable ?

Oui. Aucune disposition du code général des impôts n’exonère cette aide. Elle suit le régime de droit commun des subventions : elle est comprise dans les résultats imposables de l’exercice au cours duquel elle a été acquise, en application du 1 de l’article 38 du code général des impôts. La logique est la même pour une entreprise individuelle imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le rattachement suit les règles des créances acquises. Pour une clôture au 31 décembre, l’aide obtenue en 2026 se rattache à l’exercice 2026, même si le virement arrive en janvier 2027.

Côté taxe sur la valeur ajoutée, la réponse diffère. Une somme n’est taxable que si elle constitue la contrepartie d’une opération réalisée au profit de la partie versante, ou le complément du prix d’une opération réalisée au profit d’un tiers. L’aide GNR ne rémunère aucune prestation rendue à l’État et ne complète le prix d’aucun chantier : elle se calcule sur une consommation de carburant. Elle n’a donc pas à être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et n’a pas sa place dans le chiffre d’affaires taxable de la déclaration.

Deux effets à retenir pour le budget de l’exercice : l’aide gonfle le résultat imposable, donc la base de l’impôt, et elle relève l’excédent brut d’exploitation affiché. Une aide de 4 000 € ne laisse pas 4 000 € de trésorerie nette au bout du parcours.

7. Ne pas confondre avec l’aide GNR agricole

Deux dispositifs distincts coexistent sous le même sigle. Celui décrit ici vise les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Un autre, issu du décret n° 2026-477 du 10 juin 2026, porte sur le gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers. Montants, conditions et calendriers de dépôt ne sont pas les mêmes, et une entreprise qui exerce à cheval sur les deux univers doit vérifier à quel texte elle se rattache avant de remplir un formulaire.

Point commun en revanche : les deux relèvent d’une logique de minimis, mais pas de la même enveloppe. L’aide du BTP est plafonnée au titre de l’article 3 du règlement (UE) 2023/2831, soit 300 000 € sur trois ans glissants. Le décret du 10 juin 2026 prévoit en outre, dans l’attente de l’autorisation du régime par la Commission européenne, une minoration au titre de l’article 3 du règlement (UE) 1408/2013 et de l’article 3 du règlement (UE) 717/2014, dont les plafonds sont nettement plus bas. Une entreprise concernée par les deux textes vérifie donc deux plafonds distincts, pas une enveloppe unique. Le récapitulatif demandé au dépôt sert à cela, et une déclaration approximative expose à une récupération ultérieure.

Les dossiers sont conservés dix ans par l’administration et cinq ans par le bénéficiaire. Les factures d’août 2026 et le tableur transmis ne se jettent donc pas après le versement.

8. Questions fréquentes

9. Références officielles

• Légifrance - Décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
• Légifrance - Décret n° 2026-720 du 1er août 2026 (GNR facturé en juillet 2026)
• Légifrance - Décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 (GNR facturé en juin 2026)
• Légifrance - Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 (GNR facturé en mai 2026)
• Légifrance - Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 (travaux agricoles et forestiers, dispositif distinct)
• BOFiP BOI-BIC-PDSTK-10-10-20 - Définition des subventions d’exploitation (compte 74)
• BOFiP BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-10 - Subventions soumises au régime de droit commun
• BOFiP BOI-TVA-BASE-10-10-50 - TVA, subventions et indemnités
• EUR-Lex - Règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis

10. À lire aussi

• Compte 74 - Subventions d’exploitation : définition et écritures
• Compte 441 - État, subventions à recevoir
• Comptabilisation d’une subvention : guide complet