Un employeur peut offrir jusqu’à 200 € de bons d’achat par enfant à l’occasion de la rentrée scolaire 2026, sans cotisations ni contributions sociales. Ce montant correspond à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, fixé à 4 005 € par l’arrêté du 22 décembre 2025. Un salarié parent de trois enfants scolarisés ouvre droit à 600 € de bons exonérés.

Le seuil n’est pas une franchise : dépassé d’un euro, il rend l’intégralité du bon soumise à cotisations. Et la tolérance vaut aussi pour les entreprises dépourvues de comité social et économique.

1. Combien offrir sans cotisations en 2026 ?

Le seuil de non-assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature s’élève à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, apprécié par événement et par année civile. L’arrêté du 22 décembre 2025 fixe la valeur mensuelle de ce plafond à 4 005 € à compter du 1er janvier 2026.

Le calcul brut donne 200,25 €. Aucun texte ne publie de règle d’arrondi, mais l’URSSAF retient 200 € au 1er janvier 2026 dans son guide pratique sur les prestations du comité social et économique.

L’exonération ne figure ni dans la loi ni dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale : elle repose sur une tolérance ministérielle, l’instruction du 17 avril 1985. En 2019, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait annulé un redressement sur le fondement de la lettre-circulaire ACOSS du 3 décembre 1996, jugée dépourvue de toute portée normative (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28.047).

2. Quels événements ouvrent droit à la tolérance ?

La liste est fermée : un bon attribué hors de ces occasions ne bénéficie d’aucune tolérance dès lors que le total annuel dépasse le seuil. Le bénéficiaire doit être concerné par l’événement, et un salarié sans enfant ne l’est pas par les bons de rentrée scolaire.

La notion de rentrée est large : toute rentrée de début d’année, scolaire comme universitaire, quel que soit l’établissement. Si deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun.

3. Les trois conditions à réunir

Dès que le total annuel dépasse 200 €, l’exonération suppose trois conditions réunies simultanément. La défaillance d’une seule suffit à assujettir le bon.

Un événement qui concerne le salarié

Pour la rentrée scolaire, la condition porte sur les enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon, sous réserve de la justification du suivi de scolarité. Le certificat se conserve avec les pièces de paie.

Une utilisation déterminée en lien avec l’événement

Le bon doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin, soit le nom d’un ou plusieurs magasins, et la mention doit être liée à l’événement : un bon de rentrée scolaire donne accès à la papeterie, aux livres, aux vêtements enfant ou à l’équipement informatique. Il ne peut pas être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires courants, sauf présomption de non-assujettissement. Les produits alimentaires non courants, entendus comme des produits de luxe au caractère festif avéré, restent admis par la lettre-circulaire ACOSS n° 2011-0000024 du 21 mars 2011.

Un montant conforme aux usages

Le seuil de 5 % s’applique par événement et par année civile : les bons sont cumulables entre événements dès lors que chacun respecte son propre seuil. Pour la rentrée scolaire, il s’apprécie par enfant. Pour un même événement en revanche, un bon d’achat et un cadeau en nature s’additionnent : ajouter un cartable au bon de 200 € fait basculer l’ensemble dans l’assiette.

4. Exemple : un salarié, trois enfants scolarisés

Une SARL de 12 salariés, sans comité social et économique, offre des bons de rentrée à un salarié parent de trois enfants de 8, 15 et 22 ans, le dernier inscrit en licence. Tous ont moins de 26 ans dans l’année et fournissent un certificat de scolarité.

Le total de 600 € dépasse largement les 200 € de l’étape 1, mais chaque bon respecte le seuil par enfant et les trois conditions : l’exonération est acquise.

Variante à connaître : si l’employeur porte chaque bon à 220 €, aucun ne respecte plus le seuil par enfant. Ce ne sont pas 60 € qui deviennent taxables, mais la totalité des 660 €.

5. Que se passe-t-il si le seuil est dépassé ?

La réponse est catégorique. Le seuil de 5 % n’est pas une franchise de cotisations : en cas de dépassement, l’intégralité du montant est soumise à cotisations, et non la seule fraction excédentaire. De même, le bon dont les trois conditions ne sont pas simultanément remplies est soumis dès le premier euro.

6. Une entreprise sans CSE y a-t-elle droit ?

Oui, et c’est le cas de toutes les entreprises non tenues de mettre en place un CSE. Les principes applicables aux prestations du CSE valent également, indique l’URSSAF, pour celles versées par l’employeur en l’absence de CSE gérant les activités sociales et culturelles. Les règles s’appliquent :

• aux employeurs de moins de 11 salariés, non tenus de mettre en place un CSE ;
• aux employeurs de moins de 50 salariés, le CSE ne gérant pas les activités sociales et culturelles ;
• aux employeurs ayant dressé un procès-verbal de carence.

La contrepartie est l’égalité de traitement : les prestations doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans distinction liée au contrat, à la catégorie professionnelle, au temps de travail ou à la présence effective. L’URSSAF admettait une condition d’ancienneté de six mois au plus. La Cour de cassation a jugé que l’accès aux activités sociales et culturelles ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812), et l’URSSAF laisse jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité. Une modulation sur critères sociaux objectifs, comme le quotient familial, reste possible.

7. Bon d’achat ou prime en espèces ?

Une « prime de rentrée scolaire » versée sur le bulletin de paie n’a rien à voir, socialement, avec des bons d’achat : ces primes sont soumises à cotisations. La tolérance ne couvre que les bons d’achat et les cadeaux en nature, et le constat vaut aussi pour la naissance ou le mariage.

8. Comptabilisation et TVA

Côté TVA, tout dépend de la qualification du bon au sens de l’article 256 ter du code général des impôts. Un chèque cadeau multi-enseignes donnant accès à des biens soumis à des taux différents est un bon à usages multiples : les sommes versées par les acquéreurs sont hors du champ d’application de la taxe et aucune TVA ne doit être facturée. Il n’y a donc rien à récupérer, non parce que la déduction serait interdite, mais parce qu’aucune TVA n’a été facturée. Une carte donnant accès à des biens tous soumis au même taux, dans un même pays, est en revanche un bon à usage unique.

Pour un cadeau en nature, en revanche, la TVA n’est déductible que sur les biens de très faible valeur : 73 € toutes taxes comprises au plus par objet, par an et par bénéficiaire.

Côté comptabilité, le plan comptable général ne prévoit aucun compte dédié. L’attribution directe se loge au compte 6414 Indemnités et avantages divers, ce qui suit la paie en cas de dépassement. Quand le CSE distribue, l’employeur ne comptabilise que sa subvention, au 6472.

9. Questions fréquentes

10. Références officielles

• URSSAF - Guide pratique CSE 2026 (PDF)
• URSSAF - Les prestations du CSE exonérées de cotisations
• Légifrance - Arrêté du 22 décembre 2025, plafond 2026
• ACOSS - Lettre-circulaire n° 2011-0000024 du 21 mars 2011 (PDF)
• Légifrance - Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28.047
• Légifrance - Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812, condition d’ancienneté
• BOFiP - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50, opérations au moyen de bons
• BOSS - Règles d’assujettissement (ne traite pas les bons d’achat)

11. À lire aussi

• Participation et intéressement : écritures comptables
• Réforme des cotisations sociales des indépendants en 2026
• Compte 647 Autres cotisations sociales