Facture électronique : ce que la tolérance ne couvre pas
La facturation électronique est en vigueur depuis le 1er septembre 2026 et l’administration a annoncé qu’elle ne sanctionnerait pas les entreprises de bonne foi pendant la phase de démarrage. Cette tolérance porte sur les amendes, pas sur l’obligation : une entreprise qui n’est pas raccordée à une plateforme agréée reste en situation irrégulière, même si elle ne paie rien en 2026.
Le guide pratique publié par la Direction générale des Finances publiques est explicite sur ce point : l’approche retenue « ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation ». Ce que le guide autorise, ce sont des modalités transitoires pour ne pas bloquer l’activité. Ce qu’il n’autorise pas, c’est de rester en dehors du dispositif en attendant 2027.
1. Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026
Deux obligations distinctes ont pris effet, et elles ne visent pas le même public. La capacité de recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. L’obligation d’émettre ne vise que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
Les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs conservent leurs modalités habituelles d’émission jusqu’au 1er septembre 2027. Le guide de la DGFiP précise qu’un client ne peut ni leur imposer une émission électronique anticipée au titre de l’obligation légale, ni refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique.
| Taille d’entreprise | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprises de taille intermédiaire | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE et micro-entrepreneurs | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Les grandes entreprises et les ETI sont également soumises au e-reporting depuis cette date, soit la transmission à l’administration des données de transaction et, dans certains cas, de paiement. Ce calendrier a déjà été décalé plusieurs fois : la date applicable à une entreprise donnée se vérifie sur impots.gouv.fr plutôt que sur une synthèse professionnelle.
2. Tolérance sur les sanctions, pas sur l’obligation
C’est la distinction que la plupart des commentaires escamotent. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a annoncé le 11 juillet 2026 une approche « tolérante et bienveillante, fondée sur le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité », sans sanctions au démarrage « pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation ». Le 1er septembre, il a présenté l’échéance comme « un coup d’envoi, et non une date couperet », en confirmant qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026.
Ces annonces ne modifient aucun texte. L’article 289 bis du Code général des impôts continue d’imposer le passage par une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir. Le guide de la DGFiP le rappelle en tête de document : le calendrier légal est maintenu et la continuité économique ne vaut pas dispense d’application de la réforme.
La conséquence pratique est directe. Une entreprise sans plateforme agréée n’encourt pas d’amende immédiate, mais elle est déjà hors du cadre légal, et elle risque de ne pas recevoir les factures de ses fournisseurs déjà raccordés. La tolérance protège de l’amende, pas des retards de comptabilisation et de récupération de TVA que ces factures manquantes provoquent.
« Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. » La phrase figure dans le guide pratique de démarrage de la DGFiP, juste après l’annonce de la non-application des sanctions.
3. À quelles conditions l’administration ne sanctionne pas ?
Le guide fixe trois conditions cumulatives : la difficulté doit être réelle, documentée et suivie d’actions de correction. L’administration distinguera ces situations de celles relevant d’une inertie, d’un évitement ou d’un refus durable d’entrer dans le dispositif.
Pour apprécier une situation, elle regardera le caractère ponctuel ou durable du manquement, la part du périmètre déjà mise en conformité, la qualité de la documentation conservée et la rapidité de la régularisation. Une déclaration d’intention ne suffit pas : le guide demande des éléments concrets, datés et cohérents.
Les pièces qui démontrent une trajectoire sérieuse de mise en conformité, le guide en donne la liste :
- le contrat ou le choix documenté d’une plateforme agréée ;
- les échanges avec l’éditeur, l’expert-comptable ou le prestataire technique ;
- le calendrier de raccordement, de paramétrage ou de déploiement ;
- les tests réalisés ou programmés, les tickets support et les messages d’erreur ;
- les mesures transitoires retenues pour assurer la continuité de l’activité ;
- les consignes internes données aux équipes de facturation et de comptabilité.
Le guide identifie aussi ce que la phase de démarrage ne couvre pas : ignorer durablement l’obligation, maintenir volontairement des circuits parallèles sans régularisation, ou invoquer les difficultés de démarrage pour bloquer les paiements. Une entreprise qui n’a rien fait depuis un an ne relève pas de la tolérance, mais du refus d’entrer dans le dispositif.
4. Que faire en cas de panne ou de blocage technique ?
La première consigne du guide est de ne pas suspendre l’activité. Une indisponibilité de plateforme, un rejet de facture ou un incident de raccordement se traitent comme un incident d’exploitation, à documenter et à régulariser, jamais comme un motif d’arrêt de la facturation.
La marche à suivre tient en quatre temps :
- Identifier l’origine de la difficulté : plateforme émettrice, plateforme du destinataire, raccordement ou paramétrage interne.
- Conserver la preuve : message d’erreur, notification de la plateforme, ticket support, horodatage.
- Se rapprocher de la plateforme agréée, de l’éditeur ou du prestataire pour faire corriger l’incident et en suivre la résolution.
- Transmettre dès que le canal redevient disponible, puis rapprocher la régularisation des encaissements et des écritures comptables.
Quand une facture doit partir malgré tout pour éviter un blocage d’activité ou de trésorerie, le guide admet un canal alternatif : courriel, PDF, portail client ou flux EDI déjà utilisé entre les parties. Cette transmission ne constitue pas une nouvelle facture si elle se rattache à la même opération. Pour une entreprise soumise à l’obligation d’émission, elle doit être suivie d’une transmission électronique de la même facture ou d’une régularisation rapide, sans que la facture soit payée, comptabilisée ou déclarée deux fois.
La DGFiP a ouvert un numéro dédié, le 0 806 807 807, et un espace de documentation sur impots.gouv.fr. Le guide n’attend pas des entreprises qu’elles signalent chaque incident ponctuel ou chaque rejet isolé : ces situations se traitent d’abord avec la plateforme, l’éditeur ou l’expert-comptable.
5. Le barème de sanctions qui reprendra
Les amendes ne sont pas supprimées, elles ne sont pas appliquées pendant le démarrage. Trois régimes coexistent, dans leur rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026.
| Manquement | Fondement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | CGI, art. 1737, III | 50 € par facture | 15 000 € |
| Défaut de recours à une plateforme agréée en réception | CGI, art. 1737, IV bis | 500 € puis 1 000 € | Après mise en demeure |
| Données de transaction non transmises | CGI, art. 1788 D, I | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Données de paiement non transmises | CGI, art. 1788 D, II | 500 € par transmission | 15 000 € |
Le mécanisme du IV bis n’est pas automatique. L’administration met d’abord l’entreprise en demeure de se conformer sous trois mois. Si le manquement persiste, l’amende de 500 € s’applique et une seconde mise en demeure de trois mois est adressée ; s’il persiste encore, l’amende passe à 1 000 €, puis à 1 000 € par période de trois mois. Une entreprise qui régularise pendant le premier délai ne paie rien.
Exemple chiffré. Une ETI émet 400 factures par courriel sans jamais les régulariser par voie électronique et sans démarche engagée. Hors phase de démarrage, l’amende de l’article 1737, III atteindrait 400 × 50 € = 20 000 €, ramenés au plafond annuel de 15 000 €. Le e-reporting non transmis relève d’un plafond distinct de 15 000 €, les deux se cumulant.
Deux chiffres qui circulent encore sont faux, mais pas pour la même raison. Le « 250 € par transmission » est l’ancienne rédaction de l’article 1788 D, remplacée par 500 €. Le « 500 € par facture » ne correspond à aucune rédaction de l’article 1737 : la version antérieure retenait 15 € par facture, l’actuelle 50 €. Le montant de 500 € figure bien à l’article 1737, mais au IV bis, pour le défaut de plateforme agréée en réception, et seulement après mise en demeure.
6. Deux confusions à écarter
La première porte sur le vocabulaire. Le sigle PDP, pour opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, est périmé. L’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 lui a substitué l’expression plateforme agréée dans le Code général des impôts, retenue par l’article 289 bis depuis le 21 février 2026, par le guide de la DGFiP et par impots.gouv.fr. Un prestataire qui se présente encore comme une « PDP » n’est pas hors jeu, mais sa documentation n’a pas suivi.
La seconde porte sur le calendrier. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté au 1er janvier 2027 la recodification de la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services. Ce report ne touche pas la facturation électronique, dont le calendrier est resté intact. Le rapport au Président de la République justifiait le décalage par le risque de confusion né de la concomitance des deux chantiers ; la confusion existe bel et bien, chez ceux qui présentent le report du CIBS comme un report de la facture électronique.
Dernier point de vigilance, le nombre de plateformes agréées. impots.gouv.fr publie des listes téléchargeables, pas de total, et les décomptes qui circulent vieillissent en quelques semaines. Le seul chiffre valable est celui de la liste consultée le jour du choix du prestataire.
7. Questions fréquentes
La tolérance annoncée par Bercy repousse-t-elle l’obligation ?
Non. Le guide pratique de la DGFiP indique que l’approche retenue ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. Le calendrier légal reste applicable et l’article 289 bis du CGI continue d’imposer le recours à une plateforme agréée. Seule l’application des sanctions est suspendue pendant la phase de démarrage.
Une PME doit-elle émettre ses factures en électronique depuis le 1er septembre 2026 ?
Non. Les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs doivent seulement être capables de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Leur obligation d’émission intervient au 1er septembre 2027. Un client ne peut pas leur imposer une émission électronique anticipée au titre de l’obligation légale.
Peut-on payer une facture reçue par courriel après le 1er septembre 2026 et déduire la TVA ?
Oui. Une facture reçue par courriel, PDF ou papier ne doit pas être écartée au seul motif qu’elle n’a pas suivi le circuit électronique attendu, dès lors qu’elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires à son traitement. La réforme modifie les modalités de transmission, pas les règles de fond relatives au paiement et au droit à déduction.
Que faire si la plateforme est indisponible le jour où une facture doit partir ?
L’entreprise ne doit pas suspendre son activité. Elle identifie l’origine de l’incident, conserve les preuves d’indisponibilité et peut utiliser un canal alternatif pour éviter un blocage d’activité ou de trésorerie. Dès la résolution de l’incident, elle transmet électroniquement la même facture ou organise sa régularisation, en veillant à l’absence de doublons.
Quelles amendes s’appliqueront une fois la phase de démarrage passée ?
L’article 1737, III du CGI prévoit 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile. L’article 1788 D prévoit 500 € par transmission de données manquante, avec un plafond de 15 000 € par an. Le défaut de recours à une plateforme agréée en réception relève de l’article 1737, IV bis, qui impose une mise en demeure de trois mois avant toute amende.
Le report du CIBS au 1er janvier 2027 décale-t-il la facturation électronique ?
Non. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la recodification de la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services. Ce report est sans effet sur le calendrier de la facturation électronique, qui reste fixé au 1er septembre 2026 et au 1er septembre 2027 selon la taille de l’entreprise.
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8. Références officielles
- DGFiP - Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (juillet 2026)
- Communiqué de presse n° 898 du 11 juillet 2026 - approche de tolérance et de bienveillance
- Communiqué de presse n° 980 du 1er septembre 2026 - priorité à l’accompagnement des entreprises
- Légifrance - article 1737 du CGI, version en vigueur au 1er septembre 2026
- Légifrance - article 1788 D du CGI, version en vigueur au 1er septembre 2026
- impots.gouv.fr - je passe à la facturation électronique
- impots.gouv.fr - facturation électronique et plateformes agréées