DSCG 2022 UE 4 Comptabilité et audit : sujet et corrigé

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Le sujet de l’UE 4 Comptabilité et audit du DSCG 2022 comptait 4 dossiers : opération de restructuration, comptes de groupe, normes IFRS et audit et commissariat aux comptes.

Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, alignée sur les éléments indicatifs du corrigé officiel du CRCF. L’épreuve durait 4 heures, coefficient 1,5.

Dossier 1. Opération de restructuration (5 points)

1.1. Indiquer la nature de l’opération de restructuration souhaitée par monsieur NAMUR.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le cadre des opérations › Les types d'opérations et leurs acteurs

C’est une fusion-création, aussi appelée fusion-réunion. Deux sociétés sont dissoutes pour en former une nouvelle, dans le cadre d’une constitution de société. La SA DEGLET et la SA NOUR disparaissent, et une nouvelle entité est créée, la SA DEGLET-NOUR.

1.2. Calculer le nombre de titres à émettre par la future SA DEGLET-NOUR. En déduire le capital social de la SA DEGLET-NOUR. Calculer les parités d’échange pour chaque société.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : L'évaluation : Parité et valeur des apports › Le nombre de titres à émettre et l'augmentation de capital

Nombre de titres et capital social

Le capital social de la SA DEGLET-NOUR comprendra 3 750 actions de 200 €, soit 750 000 €.

Parités d’échange

Le capital de DEGLET compte 4 000 actions (400 000 / 100). Celui de NOUR en compte 2 000 (200 000 / 100).

• SA DEGLET : 3 000 actions DEGLET-NOUR contre 4 000 actions DEGLET, soit 3 actions DEGLET-NOUR contre 4 actions DEGLET.
• SA NOUR : 750 actions DEGLET-NOUR contre 2 000 actions NOUR, soit 3 actions DEGLET-NOUR contre 8 actions NOUR.

1.3. Définir la notion de société initiatrice et préciser, dans le cas d’espèce, quelles sont les sociétés initiatrice et cible.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le cadre des opérations › L’entité initiatrice et l’entité cible

Définition

Selon l’article 730-1 du PCG, l’entité initiatrice est celle qui, « d’un point de vue économique, prend l’initiative des opérations et prend le contrôle (…) du capital d’une autre entité ou renforce son contrôle sur celui-ci ».

Application au cas

Après la fusion, la SA NAMUR détiendra 70 % de 3 000 actions, soit 2 100 actions DEGLET-NOUR. Cela représente 56 % du capital (2 100 / 3 750). Elle prendra donc le contrôle de la SA DEGLET-NOUR.

Conclusion

La SA DEGLET est la société initiatrice. La SA NOUR est la cible.

1.4. À l’aide des informations fournies en annexes 1.3 et 1.4, justifier le mode de valorisation des apports retenu pour les sociétés DEGLET et NOUR.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : L'évaluation : Parité et valeur des apports › La valeur des apports : Contrôle et sens de l'opération

Situation de contrôle avant la fusion

Les deux sociétés qui participent à la fusion, SA DEGLET et SA NOUR, sont sous contrôle distinct. M. NAMUR contrôle bien leurs actionnaires principaux (SA NAMUR et SA DOYEN), mais c’est une personne physique : Il n’en est pas tenu compte.

Le commentaire IR 3 de l’article 741-1 du PCG l’indique : « La notion de contrôle s’apprécie uniquement au niveau des personnes morales. » Pour dire si une opération est sous contrôle commun ou distinct, le contrôle ultime exercé par des personnes physiques n’entre pas en compte.

La valorisation dépend donc du sens de la fusion.

Apports de la SA DEGLET : Valeur comptable

• La fusion est sous contrôle distinct, comme indiqué ci-dessus.
• Son sens est à l’envers. Après la fusion, la SA NAMUR obtiendra le contrôle de DEGLET-NOUR. La SA DEGLET est absorbée, et son actionnaire principal, la SA NAMUR, prend le contrôle de l’ensemble fusionné.

L’opération étant sous contrôle distinct et à l’envers, les apports se valorisent à la valeur comptable.

Apports de la SA NOUR : Valeur réelle

• La fusion est sous contrôle distinct, pour la même raison.
• Son sens est à l’endroit. Après la fusion, la SA DOYEN détiendra 60 % de 750 actions, soit 450 actions et 12 % du capital (450 / 3 750). Elle ne contrôlera pas la SA DEGLET-NOUR (voir la question 1.3). La SA NOUR est absorbée, et son actionnaire principal, la SA DOYEN, n’a pas le contrôle de l’ensemble fusionné.

L’opération étant sous contrôle distinct et à l’endroit, les apports se valorisent à la valeur réelle.

1.5. À l’aide de l’annexe 1.4, recalculer le nombre d’actions composant le capital social de la SA DEGLET-NOUR afin de veiller au respect de l’égalité des actionnaires.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : L'évaluation : Parité et valeur des apports › Le nombre de titres à émettre et l'augmentation de capital

Étape 1 : Titres à émettre contre les apports de la SA DEGLET

Le nombre de titres à créer ne peut plus être de 3 750 actions réparties entre les deux sociétés. L’apport de la SA DEGLET se comptabilise en effet à sa valeur comptable, soit 500 000 € (400 000 + 70 000 + 30 000).

Titres créés pour DEGLET = 500 000 / 200 = 2 500 actions

Étape 2 : Titres à émettre contre les apports de la SA NOUR

Titres créés pour NOUR = 2 500 × (150 000 / 600 000) = 625 actions

Le calcul 2 500 × (750 / 3 000) donne le même résultat.

Conclusion

La SA DEGLET-NOUR crée 2 500 + 625 = 3 125 actions.

1.6. Présenter les écritures comptables dans les comptes de la SA DEGLET-NOUR.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les écritures comptables › Les écritures de scission et d'apport partiel d'actif

Apports de la SA DEGLET

Libellé : Augmentation du capital

Libellé : Réalisation des apports en valeur comptable

Apports de la SA NOUR

Libellé : Augmentation du capital

Le débit du compte 456, compte parent du 4561, est aussi admis.

Libellé : Réalisation des apports en valeur réelle

Libellé : Reprise de la provision pour hausse des prix, régime de faveur

Libellé : Paiement des frais de fusion

Dossier 2. Comptes de groupe (8 points)

2.1. À l’aide de l’annexe 2.1, établir le périmètre de consolidation du groupe MIREMEX sous la forme d’un tableau faisant apparaître :

• le pourcentage de contrôle,

• la nature du contrôle,

• la méthode de consolidation,

• le pourcentage d’intérêt des propriétaires,

• le pourcentage des participations ne donnant pas le contrôle.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le périmètre et les méthodes de consolidation › Pourcentage de contrôle et pourcentage d'intérêt

(1) La chaîne de contrôle est rompue au niveau de la SA DIVA. Il n’y a donc pas de participations circulaires sur la SA ANAX.

(2) Un accord de gestion donne à MIREMEX le droit de nommer, de réaffecter ou de révoquer les principaux dirigeants de BRINX qui ont la capacité de diriger les activités pertinentes. Il y a donc contrôle.

(3) MIREMEX et CREX ont conclu en 2019 un accord de partenariat industriel. Cet accord donne aux participants des droits sur l’actif net qui en est issu : Il s’agit d’une coentreprise.

Pour ANAX, 90 / 140 = 64,2857 %. La valeur tronquée, 64,28 %, est aussi admise.

2.2. À l’aide de l’annexe 2.2, relative à l'opération d'acquisition d'un matériel avec subvention de la société BRINX,

2.2.1. Détailler les calculs de préférence sous la forme de tableaux.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les retraitements et les éliminations d'opérations internes › L’homogénéisation des méthodes comptables

En consolidation, l’objectif est de retirer la subvention des capitaux propres et de la déduire de l’actif financé. La base amortissable change donc aussi.

Les montants sont égaux en PCG et en IFRS (base fiscale égale à la base comptable). Il n’y a donc pas d’impôt différé.

2.2.2. Présenter au journal de consolidation les écritures au 31/12/2021 de pré-consolidation.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les retraitements et les éliminations d'opérations internes › L’homogénéisation des méthodes comptables

Libellé : Déduction de la subvention de l’actif financé

Libellé : Déduction de la subvention de l’actif financé

2.3. À l’aide de l’annexe 2.3,

2.3.1. Présenter au journal de consolidation les écritures relatives à l’élimination de la dépréciation constatée sur les titres FEREX au 31/12/2021.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les retraitements et les éliminations d'opérations internes › L'élimination des opérations internes

Libellé : Élimination de la dépréciation des titres FEREX

Libellé : Élimination de la dépréciation des titres FEREX

Il n’y a pas d’impôt différé : Dans les comptes individuels, cette dépréciation n’a donné lieu à aucune déduction fiscale.

2.3.2. Présenter le tableau de partage des capitaux propres de la société FEREX au 31/12/2021. La société MIREMEX procède à la consolidation directe de l’ensemble des sociétés du groupe.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : De la conversion au partage des capitaux propres › Le tableau de partage et l'écriture de partage

2.3.3. Présenter au journal de consolidation les écritures relatives au partage des capitaux propres de la société FEREX au 31/12/2021.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : De la conversion au partage des capitaux propres › Le tableau de partage et l'écriture de partage

Libellé : Partage des capitaux propres de FEREX

Libellé : Partage des capitaux propres de FEREX

(1) La quote-part à intégrer au compte de résultat est de 30 % de la perte de 50 000 € : C’est la fraction mise en équivalence. La répartition entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle figure ensuite au pied du compte de résultat.

2.4. À l’aide des annexes 2.4 et 2.5,

2.4.1. Déterminer la juste valeur des actifs identifiables et des passifs repris de la SA TIMEX lors de la prise de contrôle le 30/06/2021.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : De la conversion au partage des capitaux propres › La juste valeur des actifs et des passifs repris

2.4.2. Déterminer le goodwill complet lors de la prise de contrôle le 30/06/2021.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : De la conversion au partage des capitaux propres › Le goodwill : Partiel, complet et badwill

2.4.3. Présenter au journal de consolidation les écritures relatives à la comptabilisation des écarts d'évaluation et du goodwill complet au 31/12/2021.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : De la conversion au partage des capitaux propres › Les cas particuliers et les écritures du goodwill

Écarts d’évaluation

Libellé : Comptabilisation des écarts d’évaluation

Goodwill complet

IFRS 3 réévalue les 20 % détenus antérieurement à leur juste valeur à la date de la transaction la plus récente, celle du 2e lot. La valeur d’équivalence de 1 800 000 € au 30/06/2021 se compare donc à la juste valeur de 2 400 000 €. Cette réévaluation a pour contrepartie le résultat consolidé de l’exercice de prise de contrôle, pour 600 000 € (2 400 000 − 1 800 000).

Libellé : Comptabilisation du goodwill complet

Libellé : Réévaluation de la participation antérieure

Dossier 3. Normes IFRS (2 points)

3.1. Quels sont les deux critères devant être utilisés pour classer et évaluer des actifs financiers selon IFRS 9 ?

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les normes IFRS dans les sujets › IFRS 9 : Les instruments financiers

IFRS 9 impose deux critères pour déterminer la classification et l’évaluation des actifs financiers :

• Le modèle économique (business model) de l’entité pour la gestion de ses actifs financiers.
• Les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier.

3.2. Énumérer les trois méthodes de valorisation des actifs financiers en IFRS.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les normes IFRS dans les sujets › IFRS 9 : Les instruments financiers

L’entité classe ses actifs financiers selon leur évaluation ultérieure :

• Au coût amorti.
• À la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.
• À la juste valeur par le biais du résultat net.

3.3. À l’aide de l’annexe 3.1, présenter les enregistrements comptables selon le référentiel IFRS relatifs à la comptabilisation des titres du portefeuille d’action en 2021 selon les deux méthodes de valorisation.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les normes IFRS dans les sujets › IFRS 9 : Les instruments financiers

Méthode 1 : Juste valeur par le résultat net

Les frais d’acquisition vont en charges.

Libellé : Acquisition du portefeuille

Fin 2021, il faut constater la juste valeur de 22 000 €.

Libellé : Ajustement à la juste valeur (22 000 − 20 000)

Méthode 2 : Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Les frais d’acquisition entrent dans le coût d’acquisition des titres.

Libellé : Acquisition du portefeuille

Fin 2021, il faut constater la juste valeur de 22 000 €.

Libellé : Ajustement à la juste valeur (22 000 − 20 400)

Dossier 4. Audit et commissariat aux comptes (5 points)

4.1. Partagez-vous l’avis de monsieur JAIPEUR ? L’assemblée générale de l’association SENEGALFOREVER est-elle tenue ou non de nommer un commissaire aux comptes ?

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le commissaire aux comptes : Nomination, mandat et déontologie › L'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Non, cet avis ne peut pas être partagé. La subvention perçue (155 000 €) reste supérieure à 153 000 €, même si elle a baissé par rapport aux 180 000 € des années antérieures.

Le seuil légal reste dépassé. La nomination d’un commissaire aux comptes est donc obligatoire, et l’affirmation de monsieur JAIPEUR est fausse.

4.2. Avant d’accepter une nomination que doit faire un commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat vient à expiration et ne sera pas renouvelé ?

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le commissaire aux comptes : Nomination, mandat et déontologie › Les cadres d'exercice et l'acceptation de la mission

Avant d’accepter cette nomination, il doit s’assurer auprès de ce confrère que « le non-renouvellement de son mandat n’est pas motivé par une volonté de la personne ou de l’entité contrôlée de contourner les obligations légales » (article 26 du code de déontologie en vigueur depuis le 25 mars 2020, succession entre confrères).

L’article du code n’est pas demandé.

4.3. Préciser les phases de mise en œuvre d’un audit légal par le commissaire aux comptes.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : La démarche générale d'audit › Le déroulement de la mission et la lettre de mission

Une présentation plus détaillée compte cinq phases :

• Phase 1, acceptation de la mission. Le commissaire aux comptes apprécie la faisabilité de la mission au regard des spécificités de l’entité, de sa propre structure d’exercice professionnel et du respect des principes fondamentaux de comportement, notamment l’indépendance.
• Phase 2, identification et évaluation du risque d’anomalies significatives. Il prend une connaissance approfondie de l’entité, y compris de son contrôle interne, afin d’identifier et d’évaluer ce risque.
• Phase 3, conception et mise en œuvre des procédures d’audit complémentaires. Il élabore le plan de mission et le programme de travail, qui montrent le lien entre les risques d’anomalies significatives détectés, par assertion, et les procédures d’audit prévues. Il fixe la nature, le calendrier et l’étendue de ces procédures, pour les tests de procédures comme pour les contrôles de substance.
• Phase 4, contrôle mis en place et évaluation des éléments collectés. Il formalise l’ensemble des tests réalisés (tests de procédures et contrôles de substance). Ils lui donnent l’assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives.
• Phase 5, synthèse de la mission et formulation de l’opinion. Il fait la synthèse de ses conclusions et de ses constats, à partir des éléments obtenus, notamment les résultats des tests de procédures et des contrôles de substance.

4.4. Définir les deux techniques de contrôle évoquées par monsieur JEMAITRISE.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les contrôles et le rapport › Les techniques de collecte des éléments probants

Ces deux techniques sont précisées par la NEP 500, sur le caractère probant des éléments collectés.

• L’inspection des actifs corporels correspond à un contrôle physique de ces actifs.
• L’observation physique consiste à examiner la façon dont une procédure est exécutée au sein de l’entité.

Le numéro de la NEP n’est pas demandé.

4.5. Citer trois autres techniques de contrôle.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les contrôles et le rapport › Les techniques de collecte des éléments probants

Le sujet en demande trois, à choisir parmi les suivantes :

• L’inspection des enregistrements ou des documents. Elle porte sur des enregistrements ou des documents internes ou externes, sur papier, sous forme électronique ou sur d’autres supports.
• La demande d’information, adressée à des personnes internes ou externes à l’entité.
• La demande de confirmation des tiers. Un tiers fait une déclaration, adressée directement au commissaire aux comptes, sur une ou plusieurs informations.
• La vérification d’un calcul.
• La ré-exécution de contrôles réalisés à l’origine par l’entité.
• Les procédures analytiques. Elles apprécient des informations financières à partir de leurs corrélations avec d’autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l’entité ou d’entités similaires. Elles s’appuient aussi sur l’analyse des variations significatives ou des tendances inattendues.

Ces techniques peuvent s’utiliser seules ou combinées, à tous les stades de l’audit des comptes.

4.6. À l’aide de l’annexe 4.1,

Quelles diligences monsieur JEMAITRISE doit-il mettre en œuvre ? Quels points importants de la situation financière relevez-vous ?

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les contrôles et le rapport › L'inventaire, la lettre d'affirmation et les autres diligences

Diligences

Quand le commissaire aux comptes relève, au cours de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation, il met en œuvre la procédure d’alerte lorsque les dispositions légales et réglementaires la prévoient (article L. 612-3 du Code de commerce).

Points importants de la situation financière

• La baisse de la subvention crée des problèmes de trésorerie. Les salariés vont avoir du mal à être payés.
• Les ratios financiers sont alarmants (report à nouveau débiteur, deux ratios négatifs, entre autres). La situation s’est dégradée entre 2020 et 2021.

4.7. Monsieur JEMAITRISE peut-il démissionner ? Citez les 4 motifs légitimes de démission d’un commissaire aux comptes.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le commissaire aux comptes : Nomination, mandat et déontologie › La fin des fonctions

Non. Monsieur JEMAITRISE ne peut pas démissionner, car il ne dispose d’aucun motif légitime. Ces motifs sont les suivants :

• La cessation définitive d’activité.
• Un motif personnel impérieux, par exemple l’état de santé.
• Des difficultés d’accomplissement de la mission auxquelles il n’est pas possible de remédier.
• La survenance d’un événement susceptible de porter atteinte à l’indépendance ou à l’objectivité du commissaire aux comptes.

Il ne peut pas non plus démissionner pour se soustraire à la procédure d’alerte (code de déontologie, article 28, II).

4.8. Monsieur JEMAITRISE peut-il participer :

• à la gestion de l’association ?

• à l’évaluation de l’efficacité du contrôle interne des stocks ?

Justifiez votre réponse.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le commissaire aux comptes : Nomination, mandat et déontologie › L'indépendance et les responsabilités

À la gestion de l’association

Non. Le principe de non-immixtion dans la gestion interdit à monsieur JEMAITRISE de prendre part à la gestion de l’association. Ce principe figure à l’article L. 823-10 du Code de commerce.

Le numéro de l’article n’est pas demandé.

À l’évaluation de l’efficacité du contrôle interne des stocks

Oui. Le code de déontologie de mars 2020 permet au commissaire aux comptes de réaliser des prestations en dehors de sa mission légale, à condition d’analyser le risque d’autorévision auquel il pourrait être confronté. Monsieur JEMAITRISE pourra donc assurer cette prestation.

Pour information, selon l’article 1er, ce code s’impose à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d’exercice et quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu’il fournit. Les « missions » sont les missions de contrôle légal et les autres missions confiées par la loi ou le règlement au commissaire aux comptes. Les « prestations » sont les services et attestations qu’il fournit, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale.

Écarts au corrigé officiel

Sur 5 points, cette proposition s’écarte du corrigé officiel du CRCF. Chaque écart repose sur le sujet, un calcul refait ou un texte en vigueur à la date de l’épreuve.

Questions fréquentes

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