CCA, PCA, FAE, FNP : Écritures de Régularisation
Les écritures de régularisation de fin d'exercice utilisent quatre comptes spécifiques : 486 (CCA), 487 (PCA), 4081 (FNP) et 4181 (FAE). Chacun permet de rattacher charges et produits à l'exercice concerné. Ces écritures garantissent le respect du principe d'indépendance des exercices, indépendamment de la date de facturation ou de paiement.
Cet article détaille les quatre catégories de régularisation : charges constatées d'avance (CCA), produits constatés d'avance (PCA), factures à établir (FAE) et factures non parvenues (FNP).
Avant de lire cet article : si vous n'êtes pas à l'aise avec la logique débit / crédit, commencez par notre guide Comprendre les écritures comptables : Actif, Passif, Charge, Produit.
1. Principe d'indépendance des exercices
Le PCG impose de rattacher chaque charge et chaque produit à l'exercice au cours duquel il est consommé ou rendu, et non à la date de facturation ou de paiement. Les écritures de régularisation corrigent les décalages entre ces deux moments.
2. Charges constatées d'avance (CCA)
Une CCA est une charge enregistrée durant l'exercice N mais qui concerne en partie ou en totalité l'exercice N+1. Elle est « neutralisée » à la clôture.
Écriture au 31/12/N
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 486 | Charges constatées d'avance A ↑ | X | |
| 6xx | Compte de charge concerné C ↓ | X |
Le montant X représente la part de la charge relative à N+1. Le compte 486 figure à l'actif du bilan.
3. Produits constatés d'avance (PCA)
Un PCA est un produit enregistré durant l'exercice N mais qui concerne en partie l'exercice N+1. Il est « neutralisé » à la clôture.
Écriture au 31/12/N
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 7xx | Compte de produit concerné Pr ↓ | X | |
| 487 | Produits constatés d'avance P ↑ | X |
Le compte 487 figure au passif du bilan (dette envers les clients pour un service non encore rendu).
4. Factures non parvenues (FNP)
Une FNP concerne une charge qui concerne l'exercice N mais dont la facture n'est pas encore reçue à la clôture. L'écriture rattache la charge à l'exercice concerné.
Écriture au 31/12/N
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6xx | Compte de charge concerné C ↑ | HT | |
| 44586 | TVA sur factures non parvenues A ↑ | TVA | |
| 4081 | Fournisseurs - Factures non parvenues P ↑ | TTC |
5. Factures à établir (FAE)
Une FAE concerne un produit acquis durant l'exercice N mais dont la facture n'a pas encore été émise à la clôture. L'écriture rattache le produit à l'exercice concerné.
Écriture au 31/12/N
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4181 | Clients - Factures à établir A ↑ | TTC | |
| 44587 | TVA sur factures à établir P ↑ | TVA | |
| 7xx | Compte de produit concerné Pr ↑ | HT |
6. Extourne au 01/01/N+1
Toutes les écritures de régularisation (CCA, PCA, FNP, FAE) sont (extournables) au premier jour de l'exercice suivant. L'écriture d'extourne est l'écriture inverse de celle passée au 31/12.
L'extourne au 01/01/N+1 annule l'écriture de régularisation. La facture réelle (reçue ou émise en N+1) sera enregistrée normalement. Le jeu des deux écritures (extourne + facture) assure le bon rattachement des charges et produits.
7. Tableau récapitulatif
| Type | Situation | Débit | Crédit | Bilan |
|---|---|---|---|---|
| Charge payée en N, concerne N+1 | 486 | 6xx | Actif | |
| Produit reçu en N, concerne N+1 | 7xx | 487 | Passif | |
| Charge de N, facture non reçue | 6xx + 44586 | 4081 | Passif | |
| Produit de N, facture non émise | 4181 | 44587 + 7xx | Actif |
8. Exemple complet chiffré
Cas 1 : CCA - Loyer payé d'avance
Le 01/12/N, l'entreprise paie un loyer trimestriel de 3 000 € (décembre N à février N+1). La part relative à N+1 : 2 mois sur 3 = 2 000 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 486 | Charges constatées d'avance | 2 000,00 | |
| 613 | Locations | 2 000,00 |
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 613 | Locations | 2 000,00 | |
| 486 | Charges constatées d'avance | 2 000,00 |
Cas 2 : FNP - Prestation reçue, facture non parvenue
L'entreprise a reçu en décembre N une prestation de maintenance de (TVA 20 % = 1 000 €, TTC = 6 000 €). La facture n'arrivera qu'en janvier N+1.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 615 | Entretien et réparations | 5 000,00 | |
| 44586 | TVA sur factures non parvenues | 1 000,00 | |
| 4081 | Fournisseurs - Factures non parvenues | 6 000,00 |
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4081 | Fournisseurs - Factures non parvenues | 6 000,00 | |
| 615 | Entretien et réparations | 5 000,00 | |
| 44586 | TVA sur factures non parvenues | 1 000,00 |
9. Ce qu'il faut retenir
- (486) : charge déjà enregistrée, à reporter sur N+1. Actif du bilan.
- (487) : produit déjà enregistré, à reporter sur N+1. Passif du bilan.
- (4081) : charge de N, facture non reçue. Passif du bilan. Inclut la TVA (44586).
- (4181) : produit de N, facture non émise. Actif du bilan. Inclut la TVA (44587).
- Toutes ces écritures sont contre-passées à l'ouverture de l'exercice suivant.
- CCA et PCA sont enregistrées (la TVA a déjà été traitée). FNP et FAE incluent la TVA car la facture n'existe pas encore.
Les écritures comptables présentées dans cet article sont au programme du DCG (UE9 et UE10). Retrouvez tous les modèles d'écritures, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
10. Questions fréquentes
Les CCA et PCA incluent-elles la TVA ?
Pourquoi les FNP et FAE incluent-elles la TVA ?
L'extourne est-elle obligatoire ?
Comment distinguer CCA et FNP ?
Les écritures de régularisation ont-elles un impact fiscal ?
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