Compte 201 - Frais d'etablissement
Le compte 201 « Frais d'établissement » enregistre à l'actif les dépenses engagées à l'occasion de la constitution de la société, de l'augmentation de capital, ou d'opérations de fusion et de restructuration. Ce sont des immobilisations incorporelles particulières, non destinées à produire des revenus, mais dont le caractère d'investissement justifie leur immobilisation. Elles sont amortissables sur une durée maximale de 5 ans.
Définition
Les frais d'établissement sont des charges juridiques, administratives et financières engagées lors d'événements exceptionnels affectant la structure juridique de la société : frais de constitution (2011), frais de premier établissement (2012), frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses (2013). Ils comprennent notamment les honoraires de notaire, d'avocat et de commissaire aux apports.
Le compte 201 figure à l'actif du bilan en tête des immobilisations incorporelles. Son inscription à l'actif est une option comptable : ces frais peuvent aussi être enregistrés directement en charges de l'exercice. Le choix d'activation permet d'étaler la charge sur plusieurs exercices mais limite la distribution de dividendes tant que le compte n'est pas totalement amorti.
Règle débit / crédit
Le compte 201 est un compte d'actif : il augmente au débit lors de la comptabilisation initiale des frais, et diminue au crédit via l'amortissement progressif sur une durée maximale de 5 ans (linéaire). Il peut aussi être soldé si l'entreprise choisit de reclasser les frais en charges.
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Immobilisation des frais | 201 (augmente) | 404 / 512 |
| Amortissement N | 68111 (augmente) | 28011 (augmente) |
| Fin d'amortissement | - | Compte amorti à 100 % |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Écriture comptable type
Lors de la constitution, les frais engagés (notaire, publications, formalités) sont d'abord comptabilisés par nature. À la clôture, l'entreprise peut choisir de les activer au compte 201 par une écriture de régularisation via le compte 721 « Production immobilisée ». Puis l'amortissement linéaire est pratiqué sur 5 ans maximum.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 201 | Frais d'établissement | 5 000 | A↑ | |
| 721 | Production immobilisée - incorporelle | 5 000 | Pr↑ | |
| 68111 | Dotations aux amortissements incorp. | 1 000 | C↑ | |
| 28011 | Amortissements des frais d'établissement | 1 000 | A↓ |
Tant que les frais d'établissement ne sont pas intégralement amortis, la distribution de dividendes est interdite sauf à ce que le montant des réserves libres excède celui des frais non encore amortis. Cette restriction protège les créanciers et évite la distribution de capital fictif.
Exemple
La SAS BETA est constituée en janvier 2025. Les frais juridiques et administratifs s'élèvent à 5 000 €. L'entreprise choisit de les activer au compte 201 par le crédit du compte 721 pour 5 000 €. L'amortissement linéaire sur 5 ans représente 1 000 € par an. Chaque année, on débite 68111 et on crédite 28011 pour 1 000 €. Au 31/12/2029, le compte 201 est totalement amorti et pourra être soldé lors de la sortie.
Comptes liés
Le compte 201 est lié aux comptes de production immobilisée, de tiers et d'amortissements :
- 2801 Amortissements des frais d'etablissement
- 6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations
- 401 Fournisseurs
- 512 Banques
Le compte 201 est au programme du DCG (UE9 et UE10). Retrouvez tous les comptes du PCG, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
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Faut-il obligatoirement activer les frais d'établissement ?
Non, c'est une option comptable. L'entreprise peut choisir de comptabiliser ces frais directement en charges de l'exercice ou de les immobiliser pour étaler leur impact. Le choix doit être cohérent et justifié, et doit être mentionné dans l'annexe des comptes annuels.
Quelle durée d'amortissement pour les frais d'établissement ?
La durée maximale est de 5 ans en amortissement linéaire. L'entreprise peut choisir une durée plus courte si elle le souhaite. Pendant la période d'amortissement, la distribution de dividendes est limitée : les réserves libres doivent excéder les frais non amortis.