Compte 206 - Droit au bail
Le compte 206 « Droit au bail » enregistre à l'actif la somme versée au précédent locataire lors de la reprise d'un bail commercial, appelée couramment « pas-de-porte » ou « droit d'entrée ». Ce montant représente le prix à payer pour bénéficier du droit de poursuivre le bail commercial avec les avantages qu'il confère (localisation, conditions locatives, plafonnement du loyer). C'est une immobilisation incorporelle spécifique au droit commercial français.
Définition
Le droit au bail est la somme versée au locataire sortant en rémunération de la cession de son droit d'exploitation commerciale dans les locaux loués. Il ne concerne pas le propriétaire des murs mais le locataire précédent. Il est distinct du fonds de commerce (207), bien qu'il en soit souvent un élément. Son montant dépend essentiellement de l'attractivité de l'emplacement.
Le compte 206 figure à l'actif du bilan dans les immobilisations incorporelles. En principe, il n'est pas amorti car la durée d'utilisation est réputée indéfinie tant que le bail se renouvelle. Cependant, il peut faire l'objet d'une dépréciation si la valeur d'usage diminue (perte d'attractivité du quartier, concurrence, changement d'urbanisme).
Règle débit / crédit
Le compte 206 est un compte d'actif : il augmente au débit lors de l'acquisition du droit au bail, et diminue au crédit uniquement en cas de cession, de mise au rebut ou de résiliation anticipée du bail. Les dépréciations sont comptabilisées au compte 2906.
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Acquisition droit au bail | 206 (augmente) | 404 (augmente) |
| Dépréciation | 68161 (augmente) | 2906 (augmente) |
| Cession | 462 / 2906 | 206 (diminue) / 775 |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Écriture comptable type
L'écriture type enregistre le versement du droit au bail lors de la reprise d'un bail commercial. Le compte 206 est débité du montant HT (généralement, le droit au bail n'est pas soumis à TVA sauf option), et le compte 404 est crédité du même montant. L'enregistrement se fait à la date de signature du bail.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 206 | Droit au bail | 50 000 | A↑ | |
| 404 | Fournisseur - cédant du bail | 50 000 | P↑ |
Le droit au bail n'est pas amortissable par défaut, car sa valeur est normalement maintenue tant que le bail peut être renouvelé. En revanche, il doit faire l'objet d'un test de dépréciation annuel. Si la valeur récupérable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constatée au compte 2906.
Exemple
La SARL EPSILON reprend le bail commercial d'une boutique située en centre-ville pour 50 000 €, versés au locataire sortant. À la signature du bail, on débite 206 pour 50 000 € et on crédite 404 (ou directement 512 en cas de paiement comptant) pour 50 000 €. Cinq ans plus tard, suite à des travaux de voirie défavorables, le dirigeant estime que le droit au bail ne vaut plus que 30 000 €. Une dépréciation de 20 000 € est alors comptabilisée : débit 68161 / crédit 2906.
Comptes liés
Le compte 206 est lié aux comptes de fournisseurs, de dépréciations et aux autres immobilisations incorporelles :
- 207 Fonds commercial
- 613 Locations
- 6816 Dotations aux depreciations des immobilisations
- 44562 TVA deductible sur immobilisations
Le compte 206 est au programme du DCG (UE9 et UE10). Retrouvez tous les comptes du PCG, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
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Le droit au bail est-il amortissable ?
Non, par principe, le droit au bail n'est pas amortissable car sa durée d'utilité est réputée indéfinie (renouvellement automatique du bail commercial). Toutefois, il doit être soumis à un test de dépréciation annuel et, si nécessaire, une dépréciation est comptabilisée au compte 2906.
Quelle différence entre droit au bail et fonds de commerce ?
Le droit au bail (206) concerne uniquement le droit d'exploiter les locaux. Le fonds de commerce (207) englobe un ensemble plus large : clientèle, nom commercial, achalandage, droit au bail. En pratique, le droit au bail est souvent un élément constitutif du fonds de commerce.