Compte 267 - Creances rattachees a des participations
Le compte 267 « Créances rattachées à des participations » enregistre à l'actif les créances détenues par l'entreprise sur des entités dans lesquelles elle détient une participation. Typiquement, il s'agit des avances en compte courant d'associé consenties à des filiales, des prêts à long terme à des sociétés du groupe, ou des créances diverses nées dans le cadre des relations de participation. Ces créances ont un caractère durable et figurent en immobilisations financières.
Définition
Ces créances se distinguent des créances commerciales classiques (411) par leur origine : elles naissent de la relation de participation entre sociétés, et non de ventes courantes. Elles sont généralement assorties d'une rémunération (intérêts) et peuvent être à court, moyen ou long terme. Elles incluent notamment les comptes courants d'associés détenus par la société mère.
Le compte 267 figure à l'actif du bilan dans les immobilisations financières, à la suite des titres de participation. Il peut faire l'objet d'une dépréciation (compte 2967) si la solvabilité de la filiale se dégrade. Les intérêts qu'il génère sont enregistrés au compte 7621 « Revenus des prêts » ou au compte 768 selon la nature de la créance.
Règle débit / crédit
Le compte 267 est un compte d'actif : il augmente au débit lors de l'octroi de l'avance ou du prêt, et diminue au crédit lors des remboursements partiels ou finaux. Les intérêts courus non échus sont ajoutés au solde via le compte 2768 ou directement via 267 selon les conventions comptables.
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Avance consentie | 267 (augmente) | 512 (diminue) |
| Intérêts courus | 2768 (augmente) | 7621 (augmente) |
| Remboursement | 512 (augmente) | 267 (diminue) |
| Dépréciation | 68662 | 2967 (augmente) |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Écriture comptable type
L'écriture type enregistre une avance en compte courant d'associé consentie par la société mère à sa filiale. Le compte 267 est débité, la banque (512) est créditée. Les intérêts générés annuellement sont enregistrés au compte 7621 et courus en 2768 à la clôture.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 267 | Créance sur filiale (compte courant) | 100 000 | A↑ | |
| 512 | Banque | 100 000 | A↓ | |
| 2768 | Intérêts courus sur créances | 3 000 | A↑ | |
| 7621 | Revenus des prêts | 3 000 | Pr↑ |
Les intérêts sur avances en compte courant doivent respecter le taux de marché (ou le taux maximum déductible fiscalement, fixé chaque trimestre). Un taux trop faible peut entraîner une requalification en acte anormal de gestion par l'administration fiscale, tandis qu'un taux trop élevé limite la déductibilité pour la société emprunteuse.
Exemple
La SA PI détient 100 % de sa filiale SARL RHO. Au 1er janvier 2025, elle lui consent une avance en compte courant de 100 000 € à 3 % d'intérêt annuel. À l'octroi, on débite 267 pour 100 000 € et on crédite 512 pour 100 000 €. Au 31/12/2025, les intérêts courus de 3 000 € sont comptabilisés : débit 2768 / crédit 7621. En 2026, la filiale rembourse 50 000 € du principal : débit 512 / crédit 267.
Comptes liés
Le compte 267 est lié aux comptes de trésorerie, intérêts, dépréciations et participations :
Le compte 267 est au programme du DCG (UE9 et UE10). Retrouvez tous les comptes du PCG, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
Conseils, gestion et fiscalité : Service d'accompagnement personnalisé pour entrepreneurs, professionnels et étudiants.
Retrouvez des cours gratuits sur YouTube
Comptabilité, fiscalité, Excel - des explications claires et accessibles pour progresser à votre rythme.
S'abonner à Max Compta →FAQ
Quelle différence avec le compte 451 ?
Le compte 267 concerne les créances à caractère durable sur des filiales dans lesquelles l'entreprise détient une participation. Le compte 451 « Groupe » concerne les opérations courantes de trésorerie et d'exploitation à court terme entre sociétés du même groupe (moins d'un an). La distinction dépend de la durée et de la nature de la créance.
Une avance en compte courant peut-elle être sans intérêt ?
Juridiquement oui, mais fiscalement cela peut être requalifié en acte anormal de gestion. L'administration considère qu'une entreprise qui consent une avance sans intérêt à une autre entité prive l'entreprise prêteuse d'un revenu légitime. Sauf cas particuliers (filiale en difficulté, relations intra-groupe justifiées), un taux de marché est requis.