Compte 44567 - Crédit de TVA à reporter
Le compte 44567 Crédit de TVA à reporter est un compte d'actif appartenant à la classe 4 du Plan Comptable Général (comptes de tiers). Il permet à l'entreprise de suivre précisément une catégorie spécifique d'opérations dans le respect du règlement ANC 2022-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Son utilisation rigoureuse contribue à la fiabilité des états financiers, à la conformité aux obligations légales et à la qualité de l'information financière destinée aux tiers. Cette fiche présente sa définition, son fonctionnement débit-crédit, ses cas d'utilisation pratiques ainsi que ses principaux comptes liés dans le PCG.
Définition
Le compte 44567 enregistre l'excédent de TVA déductible sur TVA collectée à la fin d'une période de déclaration, lorsque l'entreprise choisit de reporter ce crédit sur la période suivante plutôt que d'en demander le remboursement. Il constitue une créance sur l'État.
Sens débit / crédit
Le compte 44567 fonctionne selon la logique d'un compte d'actif : il augmente au débit et diminue au crédit. Son solde est normalement débiteur, sauf situations particulières de régularisation, d'extourne ou de correction d'écriture. À la clôture de l'exercice, ce solde alimente directement le poste correspondant du bilan ou du compte de résultat selon la nature comptable. Un contrôle régulier du compte permet de détecter rapidement toute anomalie et d'assurer la cohérence avec les pièces justificatives archivées.
| Opération | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Constatation crédit TVA | 44567 | 44551 |
| Report sur période suivante | 44551 | 44567 |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Utilisation
Mouvementé après chaque déclaration de TVA lorsqu'un crédit apparaît. Le compte 44567 est débité par le crédit du compte 44551 lors de la constatation du crédit. À la période suivante, le crédit reporté s'impute sur la TVA nette due en contrepartie du compte 44551.
Comptes liés
Le compte 44567 s'utilise rarement de manière isolée : il interagit avec plusieurs autres comptes du Plan Comptable Général lors de la passation des écritures. Pour approfondir l'étude et comprendre ses articulations avec les autres comptes du PCG, consultez les fiches suivantes :
FAQ
Le compte 44567 est-il un compte d'actif, de passif, de charge ou de produit ?
Le compte 44567 « Credit de TVA a reporter » est un compte de actif. Il augmente au débit et diminue au crédit.
Comment comptabiliser une opération sur le compte 44567 ?
Pour comptabiliser une opération sur le compte 44567, identifiez sa nature actif, puis appliquez la règle débit/crédit correspondante. Consultez l'écriture type et l'exemple chiffré ci-dessus pour un cas concret.
Où trouver le compte 44567 dans le Plan Comptable Général ?
Le compte 44567 est classé dans la classe 4 du PCG. Il figure dans la nomenclature officielle de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) et est utilisé par toutes les entreprises soumises au plan comptable français.
Retrouvez le compte 44567 et l'ensemble du Plan Comptable Général dans nos fiches :
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