Compte 509 - Versements restant à effectuer sur VMP non libérées
Le compte 509 Versements restant à effectuer sur VMP non libérées est un compte de passif appartenant à la classe 5 du Plan Comptable Général (comptes de financiers). Il permet à l'entreprise de suivre précisément une catégorie spécifique d'opérations dans le respect du règlement ANC 2022-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Son utilisation rigoureuse contribue à la fiabilité des états financiers, à la conformité aux obligations légales et à la qualité de l'information financière destinée aux tiers. Cette fiche présente sa définition, son fonctionnement débit-crédit, ses cas d'utilisation pratiques ainsi que ses principaux comptes liés dans le PCG.
Définition
Le compte 509 enregistre la fraction des valeurs mobilières de placement souscrites qui n'a pas encore été libérée par l'entreprise. Il constitue une dette au passif, compensant la valeur nominale inscrite à l'actif dans les comptes de VMP.
Sens débit / crédit
Le compte 509 fonctionne selon la logique d'un compte de passif : il augmente au crédit et diminue au débit. Son solde est normalement créditeur et reflète le cumul des opérations enregistrées durant l'exercice. À la clôture, ce solde est repris au bilan ou au compte de résultat selon la nature comptable du compte. Le suivi rigoureux de ce compte est indispensable pour garantir la fiabilité des états financiers et la justification de chaque mouvement par une pièce comptable.
| Opération | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Souscription partielle | 503 | 509 |
| Libération complémentaire | 509 | 512 |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Utilisation
Utilisé lors de la souscription de VMP avec libération partielle. Le compte VMP (503, 506 ou 508) est débité pour le nominal total, le compte bancaire pour la seule fraction libérée, et le compte 509 crédité pour le solde restant dû. Les appels ultérieurs soldent progressivement le compte 509.
Comptes liés
Le compte 509 s'utilise rarement de manière isolée : il interagit avec plusieurs autres comptes du Plan Comptable Général lors de la passation des écritures. Pour approfondir l'étude et comprendre ses articulations avec les autres comptes du PCG, consultez les fiches suivantes :
FAQ
Le compte 509 est-il un compte d'actif, de passif, de charge ou de produit ?
Le compte 509 « Versements restant a effectuer sur VMP non liberees » est un compte de passif. Il augmente au crédit et diminue au débit.
Comment comptabiliser une opération sur le compte 509 ?
Pour comptabiliser une opération sur le compte 509, identifiez sa nature passif, puis appliquez la règle débit/crédit correspondante. Consultez l'écriture type et l'exemple chiffré ci-dessus pour un cas concret.
Où trouver le compte 509 dans le Plan Comptable Général ?
Le compte 509 est classé dans la classe 5 du PCG. Il figure dans la nomenclature officielle de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) et est utilisé par toutes les entreprises soumises au plan comptable français.
Retrouvez le compte 509 et l'ensemble du Plan Comptable Général dans nos fiches :
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