Le compte 6227 : Frais d'actes et de contentieux appartient à la classe 6 du Plan Comptable Général, au sein des comptes de charges. Frais de procedure, actes juridiques et contentieux. Il s'agit d'une subdivision spécialisée qui permet d'affiner le suivi comptable et de répondre aux exigences de précision posées par le règlement ANC applicable. Dans cette fiche, nous présentons sa définition, son fonctionnement en débit-crédit, ses cas d'utilisation pratiques ainsi que les comptes auxquels il est directement rattaché. L'objectif est de vous permettre d'enregistrer sans erreur les opérations concernées et d'interpréter correctement le solde obtenu au bilan ou au compte de résultat en fin d'exercice.

Définition

Le compte 6227 est une charge du compte de résultat. Frais de procedure, actes juridiques et contentieux. Il constitue une subdivision du compte principal à trois chiffres dont il partage la logique d'ensemble, mais avec une finalité plus fine. Sa création par le Plan Comptable Général répond au besoin d'identifier, au sein d'une catégorie plus large, les opérations qui présentent un enjeu spécifique en termes de suivi, de contrôle interne ou d'information financière. Son utilisation relève le plus souvent du référentiel standard, même si certaines entités peuvent adapter le libellé pour mieux refléter leur activité réelle, dans le respect des règles de normalisation.

Sens débit/crédit

Le compte 6227 augmente au débit et diminue au crédit. Son solde normal est débiteur.

Nature	Charge (compte de résultat)
Augmentation	Débit
Diminution	Crédit
Solde normal	Débiteur

Écriture comptable type

Frais d'huissier ou d'acte : 800 € HT + 160 € TVA.

Compte	Libellé	Débit (€)	Crédit (€)	Ind.
6227	Frais d'actes et de contentieux	800,00		C↑
44566	TVA déductible sur ABS	160,00		A↑
401	Fournisseur (huissier)		960,00	P↑
		960,00	960,00

Utilisation

En pratique, le compte 6227 est débité du montant hors taxes de la charge engagée, par le crédit d'un compte de tiers ou de trésorerie. La TVA déductible est enregistrée séparément dans le compte 44566. À la clôture de l'exercice, le solde est viré au compte de résultat et participe à la formation du résultat d'exploitation, financier ou exceptionnel selon sa nature. Les écritures doivent être appuyées sur des factures conformes aux obligations fiscales et rattachées à l'exercice concerné grâce aux mécanismes de cut-off (charges à payer, charges constatées d'avance).

Comptes liés

Le compte 6227 s'utilise conjointement avec plusieurs autres comptes du PCG. Parmi les comptes directement liés : 622 - Rémunérations d'intermediaires et honoraires, 6226 - Honoraires, 6228 - Divers (intermédiaires et honoraires). Chaque fiche détaille le sens débit-crédit et les cas d'emploi spécifiques du compte concerné.

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