PEA, assurance-vie, PER : ce que propose la Cour des comptes

PEA, assurance-vie, PER : ce que propose la Cour des comptes - Max Compta

PEA, assurance-vie, PER : ce que propose la Cour des comptes

Instagram ↗ YouTube ↗ TikTok ↗ X ↗

La note de la Cour des comptes publiée le lundi 21 septembre 2026, « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité », ne propose aucun taux sur les revenus du PEA, de l’assurance-vie ou du PER. Elle recommande d’évaluer les dérogations au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dont bénéficient l’assurance-vie et le PEA, et d’encadrer l’âge de constitution de l’épargne-retraite. Elle vise aussi l’assurance-vie au décès.

Une recommandation de la Cour n’a aucune force juridique : seule une loi votée et promulguée modifie l’impôt, et le projet de loi de finances pour 2027, dont la présentation est annoncée pour le 30 septembre 2026, n’est pas encore connu. Aujourd’hui, rien ne change pour l’épargnant.

Avertissement

Cet article est une analyse documentaire et fiscale. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation d’achat ou de vente. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et tout investissement en actions comporte un risque de perte en capital. Chacun reste responsable de ses décisions et peut se rapprocher d’un conseiller en investissements financiers (CIF) enregistré.

1. Que contient la note de la Cour des comptes du 21 septembre 2026 ?

Le document est une note de synthèse de 48 pages. Il actualise les travaux de la Cour et du Conseil des prélèvements obligatoires parus depuis une dizaine d’années sur les impôts qui pèsent sur le patrimoine des ménages. Ces impôts ont rapporté 117,4 Md€ en 2024. Selon la Cour, de nombreuses dérogations rendent cette imposition « dégressive pour les patrimoines les plus élevés ».

La note formule seize recommandations, réparties en cinq orientations, qui se traduiraient par « une hausse modérée de la fiscalité (1,8 Md€) » ; le tableau de synthèse affiche 1,83 Md€. Ce solde combine des baisses sur les transactions immobilières et les droits de succession avec des hausses concentrées sur les hauts patrimoines, soit les 10 % les plus élevés selon la note.

Des recommandations sans numéro

Le tableau n° 1 de la note (page 9) présente les seize recommandations par orientation, avec leur chiffrage, mais sans les numéroter. Une référence du type « recommandation n° X » ne vient donc pas de la Cour. Cet article cite chaque recommandation par son libellé exact.

2. Quelles recommandations visent le PEA, l’assurance-vie et le PER ?

Quatre recommandations relèvent de l’orientation « Mieux cibler les régimes dérogatoires à l’imposition des revenus financiers ». Une cinquième, classée parmi les mesures sur les transmissions, vise l’assurance-vie au décès.

Recommandation (libellé du tableau n° 1) Orientation Chiffrage (ND : non disponible)
« Évaluer les dérogations au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l’assurance vie et du plan d’épargne en actions (PEA) » Revenus financiers 0
« Encadrer l’âge de constitution de l’épargne-retraite » Revenus financiers ND
« Fiscaliser les intérêts des dépôts supérieurs aux plafonds de l’épargne réglementée » Revenus financiers 0,08 Md€
« Revoir le régime de l’apport-cession » Revenus financiers ND
« Réduire les montants d’assurance vie exonérés de droits de succession » Transmissions 1,25 Md€

PEA et assurance-vie : une demande d’évaluation

La Cour demande (page 42) d’« évaluer les effets des dérogations de certains revenus du capital au PFU, en particulier le régime de l’assurance vie et le PEA afin de vérifier leur efficacité pour orienter l’épargne ». Le chiffrage est nul et aucun taux n’est visé. La note rappelle (page 35) que l’assurance-vie et le PEA, avec d’autres placements, « conservent un régime fiscal dérogatoire, plus favorable que le PFU ».

PER : l’âge de constitution de l’épargne

La recommandation vise à « encadrer l’âge de constitution de l’épargne-retraite pour éviter son détournement dans des schémas d’optimisation des successions ». La note ne décrit pas de mécanisme nouveau et renvoie à l’article 9 de la loi de finances pour 2026, qui prive d’avantages fiscaux les versements effectués à compter du soixante-dixième anniversaire du titulaire.

Assurance-vie au décès : 1,25 Md€

Hors champ de l’article 757 B du CGI, les capitaux versés au décès supportent aujourd’hui le prélèvement de l’article 990 I : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà. La Cour propose (page 45) d’appliquer le barème de droit commun en ligne directe « aux sommes transmises depuis une assurance vie à partir de la tranche marginale de 20 % », pour un rendement estimé à 1,25 Md€. La note ne précise pas l’articulation avec les articles 990 I et 757 B.

3. Que dit la Cour du prélèvement forfaitaire unique ?

Le PFU, instauré en 2018 au taux de 30 %, regroupe l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Pour la Cour, il « a eu des impacts économiques favorables qui plaident pour sa stabilisation ». En 2024, il a rapporté 7,5 Md€ d’impôt sur le revenu et 10,1 Md€ de prélèvements sociaux.

La note relève qu’il s’applique « à un taux de 30 % ou 31,4 % selon les revenus », puis ajoute que « le retour à un taux unique du PFU permettrait en outre de conserver la logique initiale de neutralité entre les différents types d’actifs, écornée par l’augmentation du taux à 31,4 % pour une partie des produits en 2026 ».

Cette phrase ne figure pas parmi les seize recommandations du tableau n° 1. Elle ne fixe aucun taux et ne propose pas de soumettre au PFU le PEA, l’assurance-vie ou le PER. La formule « revenir à un PFU unique pour tous les produits d’épargne concernés » figure dans un article de presse du 22 septembre 2026, qui l’attribue à la Cour. Elle est absente du texte de la note.

4. Quel est le régime actuel de chaque enveloppe ?

Aucune recommandation de la Cour ne modifie le droit applicable. Au 26 septembre 2026, les règles sont les suivantes.

Enveloppe Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux Textes
Dividendes, intérêts, plus-values sur valeurs mobilières 12,8 %, ou barème progressif sur option globale 18,6 %, soit 31,4 % au total CGI, art. 200 A ; CSS, art. L. 136-7 et L. 136-8
PEA Après cinq ans : exonération, hors titres de l’article 163 bis H. Avant cinq ans : gain net à 12,8 % ou au barème 18,6 % sur le gain net, au retrait CGI, art. 157, 5° bis, 150-0 A et 200 A, 5 ; CSS, art. L. 136-7, II, 5°
Assurance-vie (primes versées depuis le 27 septembre 2017) 12,8 % ; après huit ans, abattement de 4 600 € ou 9 200 €, puis 7,5 % dans la limite de 150 000 € de primes 17,2 %, soit 30 % au total au taux de 12,8 % CGI, art. 125-0 A ; CSS, art. L. 136-8, IV
PER Versements déductibles dans un plafond, sauf à compter de 70 ans. Sortie en capital : versements déduits au barème sans abattement de 10 %, produits à 12,8 % ou au barème À la sortie en capital, sur les seuls produits CGI, art. 163 quatervicies et 163 quinvicies ; loi n° 2026-103, art. 9

Pourquoi deux taux de PFU ?

Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu est de 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1). Depuis que la CSG est passée à 10,6 %, les prélèvements sociaux sont de 18,6 % sur la plupart des revenus de placement. Ils restent à 17,2 % sur l’assurance-vie, visée au IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. L’option globale pour le barème progressif n’est plus irrévocable depuis la loi de finances pour 2026.

Le PEA

Après cinq ans, les produits et plus-values du plan sont exonérés d’impôt sur le revenu (CGI, art. 157, 5° bis), sous réserve du 5 de l’article 200 A et hors titres de l’article 163 bis H. Les prélèvements sociaux sont dus au retrait, à 18,6 %, parce que le gain net relève du 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, absent de la liste dérogatoire du IV de l’article L. 136-8.

Lien de parrainage

Le lien ci-dessous est un lien de parrainage : son utilisation peut donner lieu à une contrepartie pour Max Compta, sans surcoût pour vous. Il ne vaut pas recommandation d’un courtier plutôt qu’un autre, et le choix d’un intermédiaire relève de chacun.

Ouvrir un PEA chez Trade Republic (lien de parrainage) ↗

5. Recommandation de la Cour ou PLF 2027 : quelle différence ?

L’article 47-2 de la Constitution charge la Cour des comptes d’assister le Parlement et le Gouvernement, et précise que « par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ». La note dit vouloir « nourrir le débat public en ouvrant différentes voies de réformes possibles ». Ses recommandations ne lient ni le Gouvernement ni le Parlement, et ne créent aucune obligation pour le contribuable.

Le projet de loi de finances pour 2027 suit une autre procédure : présentation en Conseil des ministres annoncée pour le mercredi 30 septembre 2026, puis dépôt « au plus tard le premier mardi d’octobre » selon l’article 39 de la loi organique relative aux lois de finances, soit le 6 octobre 2026. Le Parlement peut ensuite l’amender, et une mesure fiscale ne s’applique qu’une fois la loi promulguée et publiée, à la date d’effet qu’elle fixe.

Document Auteur Portée juridique Calendrier
Note de la Cour des comptes Cour des comptes Aucune Publiée le 21 septembre 2026
Projet de loi de finances pour 2027 Gouvernement Aucune tant qu’il n’est pas voté Présentation annoncée le 30 septembre, dépôt au plus tard le 6 octobre 2026
Loi de finances promulguée Parlement Modifie le CGI À la date d’effet fixée par le texte
Ce qui change aujourd’hui pour l’épargnant

Rien ne change à ce jour. Les règles rappelées à la section 4 s’appliquent tant qu’une loi ne les a pas modifiées. Si une mesure est adoptée, son contenu et sa date d’effet ne dépendront que du texte définitif.

6. Deux passages de la note à rapprocher des textes

Page 35, la note indique que la fraction non utilisée du plafond de déduction du PER se reporte « sur les trois années suivantes ». L’article 10 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a remplacé « trois » par « cinq » à l’article 163 quatervicies du CGI.

La même page attribue à la loi de finances pour 2026 une hausse des prélèvements sociaux « jusqu’à 31,4 % pour certains actifs assujettis ». Ce taux est celui du PFU complet (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), et le relèvement de la CSG à 10,6 % résulte de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025).

7. Questions fréquentes

La Cour des comptes propose-t-elle de supprimer l’exonération du PEA ?

Non. Elle recommande d’évaluer les dérogations au PFU de l’assurance-vie et du PEA « afin de vérifier leur efficacité pour orienter l’épargne », avec un chiffrage nul.

La note du 21 septembre 2026 modifie-t-elle la fiscalité de l’assurance-vie ?

Non. Une recommandation de la Cour n’a aucune force juridique : l’article 125-0 A du CGI et les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent tant qu’une loi ne les modifie pas.

La Cour recommande-t-elle un PFU à 31,4 % pour tous les placements ?

Non. La note évoque un retour à un taux unique du PFU sans fixer ce taux ni proposer de soumettre au PFU le PEA, l’assurance-vie ou le PER.

Que propose la Cour des comptes pour le PER ?

D’« encadrer l’âge de constitution de l’épargne-retraite », sans chiffrage. La loi de finances pour 2026 supprime déjà les avantages fiscaux des versements effectués à compter de 70 ans.

Quel est le taux du PFU en 2026 ?

31,4 % sur la plupart des revenus de placement (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), et 30 % sur les produits d’assurance-vie imposés à 12,8 %, dont les prélèvements sociaux restent à 17,2 %.

Quand le projet de loi de finances pour 2027 sera-t-il présenté ?

Sa présentation en Conseil des ministres est annoncée pour le 30 septembre 2026. Son dépôt doit intervenir au plus tard le premier mardi d’octobre, soit le 6 octobre 2026.

Max Compta

Une question sur la fiscalité de vos placements ou de votre entreprise ? Accompagnement personnalisé des chefs d’entreprise, indépendants et investisseurs.

8. Sources

9. À lire aussi