PEA : 17,2 % ou 18,6 % de prélèvements sociaux au retrait ?
Un retrait effectué sur un plan d’épargne en actions en 2026 supporte 18,6 % de prélèvements sociaux sur le gain net, et non 17,2 %. La CSG des produits de placement est passée de 9,2 % à 10,6 % au 1er janvier 2026, et le PEA ne figure pas dans la liste des placements laissés au taux antérieur.
Les deux chiffres circulent parce que la hausse est partielle : le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale maintient la CSG à 9,2 % pour une liste limitative de revenus. L’assurance-vie y figure, le PEA non.
Cet article est une analyse documentaire et fiscale. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation d’achat ou de vente. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et tout investissement en actions comporte un risque de perte en capital. Chacun reste responsable de ses décisions et peut se rapprocher d’un conseiller en investissements financiers (CIF) enregistré.
1. D’où vient la hausse de la CSG
Le fondement est l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il remplace, au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux de « 9,2 % » par celui de « 10,6 % ». Ce 2° vise les contributions des articles L. 136-6 (revenus du patrimoine) et L. 136-7 (produits de placement).
Le même article rétablit un IV, qui maintient la CSG à 9,2 % pour cinq catégories limitativement énumérées. La hausse est le principe, la liste des exceptions est fermée.
Le II de l’article 12 fixe deux dates d’effet : « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 » pour la contribution de l’article L. 136-6, « à compter du 1er janvier 2026 » pour celle de l’article L. 136-7.
Plusieurs publications attribuent la hausse à la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Ce texte, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, a bien modifié l’article L. 136-8 par son article 65, mais pour y créer un taux de 25 % visant des revenus d’activités illicites. Rien à voir avec l’épargne.
2. Pourquoi 17,2 % circule-t-il encore ?
Parce que le IV de l’article L. 136-8 vise de vrais placements. Il maintient la CSG à 9,2 % pour :
- les revenus fonciers (a du I de l’article L. 136-6) ;
- les plus-values immobilières (2° du I de l’article L. 136-7) ;
- les intérêts et primes des plans et comptes d’épargne logement (1°, 2° et 2° bis du II) ;
- les produits des bons et contrats de capitalisation de l’article 125-0 A du CGI, ce qui recouvre l’assurance-vie (3° du II) ;
- les produits des plans d’épargne populaire et certaines rentes (4° du II).
Le gain net d’un PEA relève du 5° du II de l’article L. 136-7, absent de cette liste : il reste au taux de droit commun. Beaucoup de contenus généralisent les exceptions, ou reprennent le 17,2 % qui a été le bon taux de 2018 à 2025.
La composition du taux de 18,6 %
| Composante | Taux 2026 | Fondement |
|---|---|---|
| CSG | 10,6 % | Article L. 136-8, I, 2° du CSS |
| CRDS | 0,5 % | Ordonnance n° 96-50, art. 16 et 19 |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | Article 235 ter, III du CGI |
| Total | 18,6 % | - |
Le taux de 17,2 % correspond à la même structure avec une CSG à 9,2 %. Seule cette composante a bougé.
Le tableau des régimes en 2026
| Placement ou revenu | CSG | Prélèvements sociaux | Taux global |
|---|---|---|---|
| PEA de plus de cinq ans | 10,6 % | 18,6 % | 18,6 % (exonéré d’IR) |
| Compte-titres au PFU | 10,6 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Assurance-vie | 9,2 % | 17,2 % | 24,7 % ou 30 % |
| PEL et CEL ouverts depuis 2018 | 9,2 % | 17,2 % | 30 % |
| Revenus fonciers | 9,2 % | 17,2 % | 17,2 % + barème |
| Plus-value immobilière | 9,2 % | 17,2 % | 36,2 % |
Ce tableau décrit des régimes d’imposition. Il ne classe pas les placements entre eux.
3. Quand les prélèvements sont-ils dus ?
Le 5° du II de l’article L. 136-7 vise « le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d’un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d’un plan d’épargne en actions ». Le fait générateur est le retrait ou la clôture, pas la fin d’une année civile.
Tant qu’aucune somme ne sort du plan, rien n’est dû. Les dividendes encaissés dans le PEA échappent à toute taxation annuelle : le 1° du I exclut « les revenus perçus dans un plan d’épargne en actions défini au 5° du II ».
Le § 310 du BOI-RPPM-RCM-40-50-40 le confirme : en cas de retrait partiel comme de clôture, le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux. Le § 330 précise qu’ils sont liquidés par le gestionnaire du plan. Le taux retenu est celui en vigueur au jour du retrait, y compris sur des gains anciens.
Exemple chiffré
Un PEA ouvert en janvier 2019 a reçu 40 000 € de versements. En octobre 2026, sa valeur liquidative atteint 60 000 € et le titulaire retire 15 000 €. Le b du 5° du II retient le montant du retrait diminué d’une fraction des versements, proportionnelle à ce retrait.
- Fraction retirée : 15 000 € / 60 000 € = 25 %
- Versements rattachés : 40 000 € × 25 % = 10 000 €
- Gain net imposable : 15 000 € − 10 000 € = 5 000 €
- Prélèvements sociaux : 5 000 € × 18,6 % = 930 €
- Montant net encaissé : 14 070 €
Aucun impôt sur le revenu ne s’ajoute, le plan ayant dépassé cinq ans. À 17,2 %, ces 5 000 € auraient supporté 860 €, soit 70 € de moins.
4. Ce qu’il reste des taux historiques
Le V de l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 applique, à son B, un taux unique à toute l’assiette pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018. Son C énumère les cas écartés.
Le 3° de ce C vise le PEA. Il écarte le taux unique pour « la fraction des gains de plans d’épargne en actions mentionnés au 5° du II dudit article L. 136-7, acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 et, pour ceux de ces plans détenus à cette date depuis moins de cinq ans, au cours des cinq premières années suivant leur date d’ouverture ».
Deux situations subsistent. La fraction acquise avant 2018 conserve les taux successivement en vigueur au fil des périodes d’acquisition. Et un plan qui avait moins de cinq ans au 1er janvier 2018 gardait ces taux jusqu’au terme de sa cinquième année, fenêtre refermée au plus tard le 31 décembre 2022. Pour un PEA ouvert depuis 2018, rien n’échappe au taux du jour du retrait.
L’article 12 de la LFSS 2026 reconduit ce gel, en écartant du passage à 10,6 % les produits visés aux 1° et 2° du C du V, et les autres produits des C et D acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026.
La série BOFiP des prélèvements sociaux, BOI-RPPM-PSOC, n’est publiée sous aucun identifiant à ce jour : aucun BOI ne donne le taux ni ne commente les taux historiques du PEA. Seule la page « L’assurance-vie et le PEA » d’impots.gouv.fr retient 18,6 %. Pour un plan ouvert avant 2018, la stratification est opérée par l’établissement teneur de compte.
5. Ce que la hausse ne change pas
Le plafond des versements est inchangé : l’article L. 221-30 du code monétaire et financier retient 150 000 € depuis l’ouverture, ramenés à 20 000 € pour une personne majeure rattachée au foyer fiscal d’un contribuable. Il porte sur les versements, pas sur la valeur atteinte.
Les règles de retrait ont bougé en février 2026. Le I de l’article L. 221-32 du code monétaire et financier maintient qu’au-delà de la cinquième année, les retraits partiels n’entraînent pas la clôture. Avant cette échéance, le II pose la clôture comme principe, avec trois dérogations : création ou reprise d’entreprise ; licenciement, invalidité au sens des 2° ou 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint ; retrait des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts. Cette troisième dérogation, et un II bis qui fait de la réalisation du gain de l’article 163 bis H une cause de clôture, sont issus de l’article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
L’exonération d’impôt sur le revenu du 5° bis de l’article 157 du CGI reste acquise, sous réserve du 5 de l’article 200 A et à l’exclusion des placements en titres mentionnés à l’article 163 bis H, écartés de l’exonération depuis le 21 février 2026. C’est le point que la confusion fait perdre de vue : un PEA de plus de cinq ans n’est pas soumis au prélèvement forfaitaire unique. Les 31,4 % évoqués ailleurs visent le compte-titres, soit 12,8 % d’impôt ajoutés aux 18,6 %.
Frais de courtage et droits de garde relèvent du contrat conclu avec l’établissement, sous réserve du plafonnement prévu au III de l’article L. 221-32 du code monétaire et financier.
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6. Questions fréquentes
Un retrait de PEA en 2026 est-il taxé à 17,2 % ou à 18,6 % ?
À 18,6 %. Le gain net de PEA relève du 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, absent de la liste du IV de l’article L. 136-8 qui maintient la CSG à 9,2 %. Soit 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité.
Les gains accumulés avant 2026 sont-ils taxés au taux de leur époque ?
Non, sauf la fraction couverte par les taux historiques. Les prélèvements sont dus au retrait, au taux en vigueur ce jour-là. Seule la fraction acquise avant le 1er janvier 2018, ou relevant de la fenêtre fermée depuis le 31 décembre 2022, garde les taux antérieurs.
Le PEA est-il soumis au PFU de 31,4 % après cinq ans ?
Non. Après cinq ans, le gain net reste exonéré d’impôt sur le revenu : seuls les 18,6 % de prélèvements sociaux sont dus. Les 31,4 % correspondent au prélèvement forfaitaire unique appliqué hors PEA, soit 12,8 % d’impôt ajoutés aux 18,6 %.
La CSG payée sur un gain de PEA est-elle déductible du revenu imposable ?
Non. Le II de l’article 154 quinquies du CGI réserve la déduction de 6,8 points à des revenus imposés au barème progressif et ne retient, dans l’article L. 136-7, que le premier alinéa et le 1° du I. Le gain de PEA relève du 5° du II et reste exonéré d’impôt sur le revenu : aucune fraction déductible ne naît.
La hausse touche-t-elle les plus-values de compte-titres réalisées en 2025 ?
Oui. Elles relèvent du e du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, donc des revenus du patrimoine. Pour cette catégorie, la hausse s’applique dès l’imposition des revenus de l’année 2025, et non au 1er janvier 2026 comme pour les produits de placement.
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7. Références officielles
- Légifrance - article L. 136-8 du CSS
- Légifrance - article L. 136-7 du CSS
- Légifrance - article L. 136-6 du CSS
- Légifrance - article 12 de la LFSS 2026
- Légifrance - article 8, V de la LFSS 2018
- Légifrance - article 235 ter du CGI
- Légifrance - articles L. 221-30 à L. 221-32 du CMF
- BOFiP - BOI-RPPM-RCM-40-50-40
- impots.gouv.fr - L’assurance-vie et le PEA