PER : ce que la loi de finances 2026 change à sa fiscalité
La loi de finances pour 2026 modifie le plan d’épargne retraite sur deux points, et deux seulement : les versements effectués à compter du soixante-dixième anniversaire du titulaire n’ouvrent plus droit à déduction, et le plafond de déduction non utilisé se reporte désormais sur cinq ans au lieu de trois. La fiscalité de sortie, elle, n’est pas touchée.
Ces deux mesures figurent aux articles 9 et 10 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, et leur champ d’application est souvent mal restitué. Cet article reprend le texte applicable, puis l’imposition à la sortie case par case, déblocage anticipé et décès du titulaire compris.
Cet article est une analyse documentaire et fiscale. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation d’achat ou de vente. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et tout investissement en actions comporte un risque de perte en capital. Chacun reste responsable de ses décisions et peut se rapprocher d’un conseiller en investissements financiers (CIF) enregistré.
1. Les trois compartiments du PER, socle de toute sa fiscalité
Le PER n’est pas une enveloppe homogène. L’article L. 224-2 du code monétaire et financier distingue trois origines des sommes versées, que la pratique appelle compartiments :
- Compartiment 1 : les versements volontaires du titulaire.
- Compartiment 2 : l’épargne salariale, soit la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur, l’abondement et les droits inscrits au compte épargne-temps.
- Compartiment 3 : les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, dans un PER d’entreprise obligatoire.
Cette répartition commande l’imposition à la sortie. L’article L. 224-5 en tire une première conséquence : les droits du compartiment 3 sont délivrés en rente viagère, les autres au choix du titulaire, en capital ou en rente, sauf option expresse et irrévocable pour la rente dès l’ouverture du plan.
Une seconde clé se joue à l’entrée. L’article L. 224-20 autorise le titulaire à renoncer à la déduction de ses versements volontaires, au plus tard lors du versement et de façon irrévocable. Un versement non déduit suit à la sortie un régime différent de celui d’un versement déduit, ce qui rend la traçabilité des versements déterminante.
2. Ce que la loi de finances pour 2026 change au PER
La non-déductibilité des versements effectués après 70 ans
L’article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ajoute un alinéa à l’article 163 quinvicies du code général des impôts. Cet alinéa neutralise une série d’avantages fiscaux pour les versements effectués par le titulaire d’un PER, ou du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, « à compter du jour de son soixante-dixième anniversaire ». La mesure s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2026.
Deux précisions comptent. L’âge s’apprécie au jour même du soixante-dixième anniversaire, et non au 1er janvier de l’année : le critère est la date du versement comparée à celle de l’anniversaire. Ensuite, la portée du texte dépasse les seuls versements volontaires, point rarement souligné. Sont aussi neutralisées la déduction des cotisations obligatoires des salariés (article 83, 2°), celle des travailleurs non salariés (article 154 bis) et des exploitants agricoles (article 154 bis-0 A), ainsi que les exonérations attachées à l’épargne salariale (article 81, 18° et 18° bis, et article 163 bis AA).
Le nouvel alinéa vise le seul d du 1 du I de l’article 163 quatervicies, c’est-à-dire le PER. Les anciens contrats mentionnés aux a, b et c du même texte, soit les PERP, les contrats de retraite supplémentaire d’entreprise auxquels l’adhésion individuelle reste facultative et les régimes PREFON, COREM et CGOS, restent hors du champ de la mesure.
Le report du plafond porté de trois à cinq ans
L’article 10 de la même loi tient en une ligne : au b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ». La fraction de plafond non utilisée une année peut donc désormais être employée au cours de l’une des cinq années suivantes, contre trois auparavant.
Point de vigilance pour qui vérifie l’information : les commentaires administratifs mis en consultation publique le 17 février 2026, soit deux jours avant la promulgation de la loi, mentionnent encore trois années. La doctrine n’est pas à jour sur ce point ; c’est le texte de loi qui s’applique.
3. Quel est le plafond de déduction des versements en 2026 ?
Le mécanisme figure au 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. Le plafond annuel est égal à 10 % des revenus d’activité professionnelle, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ou, si elle est plus élevée, à une somme égale à 10 % du PASS. Ce montant est ensuite diminué des cotisations d’épargne retraite professionnelle de l’année précédente.
Le PASS de référence est celui de l’année précédant le versement, tout comme les revenus retenus. Il s’établit à 47 100 € pour 2025 et à 48 060 € pour 2026 : un versement effectué en 2026 se calcule donc sur le PASS 2025.
| Versements effectués en 2026 | Base de calcul | Montant |
|---|---|---|
| Plancher de déduction | 10 % du PASS 2025 | 4 710 € |
| Plafond maximal de déduction | 10 % de 8 PASS 2025 | 37 680 € |
| Report du plafond non utilisé | Article 163 quatervicies, I, 2, b | 5 années suivantes |
Les travailleurs non salariés relèvent d’un plafond propre, construit sur l’article 154 bis du code général des impôts, dont les modalités de calcul diffèrent de celles exposées ci-dessus. Le montant exact figure sur l’avis d’impôt, à la rubrique du plafond d’épargne retraite.
Le PER n’est qu’une enveloppe parmi d’autres, et chacune obéit à des règles d’imposition et à une structure de frais qui lui sont propres. Le PER se distingue surtout par un blocage de l’épargne jusqu’à la retraite, hors déblocage anticipé, là où un PEA ou un compte-titres restent disponibles.
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4. Comment le PER est-il imposé à la sortie ?
À la sortie, l’administration ne raisonne jamais sur le plan pris globalement, mais sur chaque euro selon son origine et selon le mode de délivrance retenu. Le tableau ci-dessous croise ces deux entrées.
| Origine des sommes | Sortie en capital | Sortie en rente |
|---|---|---|
| Versements volontaires déduits (compartiment 1) | Part versements : barème progressif selon les règles des pensions, sans l’abattement de 10 %, sans prélèvements sociaux. Part produits : PFU de 12,8 % ou barème sur option, plus prélèvements sociaux. |
Rente viagère à titre gratuit : imposée comme une pension, avec l’abattement de 10 %. Prélèvements sociaux assis sur la seule fraction déterminée par l’âge. |
| Versements volontaires non déduits (option de l’article L. 224-20) | Part versements : exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Part produits : PFU de 12,8 % ou barème sur option, plus prélèvements sociaux. |
Rente viagère à titre onéreux : seule une fraction est imposable, déterminée par l’âge du crédirentier. Prélèvements sociaux sur la même fraction. |
| Épargne salariale exonérée à l’entrée (compartiment 2, article 81, 18°) | Versements et produits exonérés d’impôt sur le revenu : pas de PFU. Les produits seuls supportent les prélèvements sociaux. |
Rente viagère à titre onéreux : fraction imposable déterminée par l’âge. |
| Épargne salariale non exonérée à l’entrée (compartiment 2) | Part versements : exonérée d’impôt sur le revenu. Part produits : PFU de 12,8 % ou barème sur option, plus prélèvements sociaux. |
Rente viagère à titre onéreux : fraction imposable déterminée par l’âge. |
| Versements obligatoires (compartiment 3) | Délivrance obligatoirement en rente à l’échéance. Le déblocage pour l’acquisition de la résidence principale est expressément exclu, mais les cas d’accidents de la vie restent ouverts. | Rente imposée comme une pension, avec l’abattement de 10 %. Contributions sociales des revenus de remplacement. |
La fraction imposable d’une rente viagère à titre onéreux est fixée au 6 de l’article 158 du code général des impôts, selon l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance : 70 % en dessous de 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans et 30 % au-delà de 69 ans.
Le prélèvement libératoire de 7,5 % prévu au II de l’article 163 bis du code général des impôts ne s’applique pas au PER. La doctrine administrative le réserve aux anciens dispositifs, notamment PERP, PREFON et régimes dits « article 83 ». Une sortie en capital d’un PER sur des versements déduits relève du barème progressif, pas de ce taux forfaitaire.
Les prélèvements sociaux s’établissent à 18,6 % depuis 2026, la loi de financement de la sécurité sociale ayant porté la CSG sur les revenus du capital à 10,6 %, ce qui porte le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 % au total, comme détaillé dans l’article consacré à la flat tax en 2026. L’assiette reste le seul gain, jamais le capital retiré.
Le taux dérogatoire de 17,2 %, maintenu notamment pour l’assurance-vie, l’épargne-logement, les plans d’épargne populaire, les revenus fonciers et les plus-values immobilières, ne comporte aucun fait générateur propre au PER : celui-ci relève du taux de droit commun. La doctrine publiée ne commente toutefois pas encore le cas des plans assurantiels dénoués en capital, ce qui justifie une confirmation auprès du gestionnaire.
5. Les déblocages anticipés sont-ils imposés différemment ?
L’article L. 224-4 du code monétaire et financier énumère les cas de sortie avant la retraite. Ils sont au nombre de huit depuis le 14 juin 2026, contre six auparavant : une loi du 12 juin 2026 a ajouté l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité touchant un enfant à la charge du titulaire, et le texte vise désormais aussi le titulaire mineur à la date de la demande.
Les cinq premiers cas et l’acquisition de la résidence principale relèvent de deux régimes fiscaux distincts :
- Les accidents de la vie : décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage et cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire. Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, versements comme produits. Les produits restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % et sur la seule différence entre les sommes retirées et les sommes versées.
- L’acquisition de la résidence principale : aucun régime de faveur. La sortie suit les règles de la sortie normale en capital, soit le barème progressif sans abattement de 10 % sur les versements déduits, et le prélèvement forfaitaire unique augmenté des prélèvements sociaux sur les produits. Ce cas exclut expressément les droits issus des versements obligatoires.
La loi du 12 juin 2026 qui a créé le cas de l’enfant gravement malade ou handicapé n’a pas modifié le code général des impôts. L’exonération attachée aux accidents de la vie y est rédigée par renvoi aux cas « 1° à 5° », et les commentaires administratifs disponibles sont antérieurs à cette loi. L’extension de l’exonération à ce nouveau cas est probable au regard de sa place dans l’énumération, mais elle n’est pas confirmée à ce jour.
6. Que devient un PER au décès du titulaire ?
Le décès du titulaire avant l’échéance entraîne la clôture du plan. Le traitement fiscal dépend alors de la nature du plan, assurantiel ou bancaire, et, pour le premier, de l’âge du titulaire au décès. Cette règle est distincte de la mesure des 70 ans de la loi de finances pour 2026, qui porte sur la déductibilité des versements : les deux seuils partagent le même âge mais ne recouvrent pas la même question.
| Situation | Régime applicable | Assiette |
|---|---|---|
| PER assurantiel, décès avant 70 ans | Article 990 I du CGI | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà. |
| PER assurantiel, décès après 70 ans | Article 757 B du CGI | Droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 €, sur les primes et les produits. |
| PER ouvert sous forme de compte-titres | Droit commun des successions | Intégration à l’actif successoral et taxation selon le barème des droits de mutation par décès. |
Deux particularités séparent le PER assurantiel de l’assurance-vie. D’une part, l’âge s’apprécie au moment du décès, et non à la date de versement des primes : un versement effectué à 60 ans bascule sous l’article 757 B si le titulaire décède à 72 ans. D’autre part, lorsque l’article 757 B s’applique, l’assiette taxable comprend l’intégralité des sommes dues, primes et produits confondus, alors qu’en assurance-vie les produits échappent aux droits.
Le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS restent exonérés de droits de mutation par décès, en application de l’article 796-0 bis du code général des impôts, et cette exonération se propage aux deux régimes ci-dessus.
7. Exemple chiffré : un versement, une sortie, un impôt
Un contribuable dont la tranche marginale d’imposition atteint 30 % verse 10 000 € sur son PER en 2026, dans la limite de son plafond disponible. Il déduit ce versement de son revenu imposable, ce qui représente une moindre imposition de 3 000 € l’année du versement.
Vingt ans plus tard, à la retraite, il demande la délivrance en capital. Le plan a produit 4 000 € de gains, le retrait porte donc sur 14 000 €. Sa tranche marginale est alors de 11 %.
| Composante du retrait | Montant | Traitement fiscal | Impôt |
|---|---|---|---|
| Part versements (déduits) | 10 000 € | Barème progressif à 11 %, sans abattement de 10 %, sans prélèvements sociaux | 1 100 € |
| Part produits | 4 000 € | PFU de 12,8 % | 512 € |
| Part produits | 4 000 € | Prélèvements sociaux de 18,6 % | 744 € |
| Total | 14 000 € | - | 2 356 € |
La part versements est ici calculée au taux marginal par simplification : en pratique, elle s’ajoute aux autres revenus et peut être étalée par le système du quotient de l’article 163-0 A du code général des impôts, ouvert à ce capital quel que soit son montant. Cet exemple illustre un mécanisme de calcul ; il ne préjuge d’aucune situation individuelle et ne constitue pas une recommandation.
8. Questions fréquentes
Les versements sur un PER après 70 ans sont-ils encore déductibles ?
Non. L’article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a ajouté un alinéa à l’article 163 quinvicies du code général des impôts qui écarte la déduction pour les versements effectués sur un PER à compter du jour du soixante-dixième anniversaire du titulaire. La mesure s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2026. Elle ne vise pas les PERP, les contrats Madelin ni les régimes PREFON, COREM et CGOS.
Le plafond de déduction non utilisé se reporte-t-il sur trois ou cinq ans ?
Sur cinq ans. L’article 10 de la loi de finances pour 2026 a remplacé le mot « trois » par le mot « cinq » au b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. Les commentaires administratifs mis en consultation le 17 février 2026 mentionnent encore trois années, mais ils sont antérieurs à la promulgation de la loi.
Quel est le plafond de déduction pour un versement effectué en 2026 ?
Il est égal à 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus dans la limite de huit PASS, ou à 10 % du PASS si ce montant est plus élevé. Le PASS de référence étant celui de 2025, soit 47 100 €, la déduction va de 4 710 € au minimum à 37 680 € au maximum. Les travailleurs non salariés relèvent d’un plafond propre calculé selon l’article 154 bis du code général des impôts.
Comment est imposée une sortie en capital du PER ?
La part correspondant aux versements déduits est imposée au barème progressif selon les règles des pensions, sans l’abattement de 10 %, et sans prélèvements sociaux. La part correspondant aux versements non déduits est exonérée d’impôt sur le revenu. Dans les deux cas, les produits sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou au barème sur option globale, augmenté des prélèvements sociaux. Le prélèvement libératoire de 7,5 % applicable à certains anciens contrats ne concerne pas le PER.
Que devient un PER au décès de son titulaire ?
Le décès entraîne la clôture du plan. Pour un PER assurantiel, l’article 990 I du code général des impôts s’applique si le décès survient avant 70 ans, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Si le décès survient après 70 ans, l’article 757 B s’applique et les droits de succession portent sur les primes comme sur les produits, après un abattement global de 30 500 €. L’âge s’apprécie au moment du décès et non lors des versements. Un PER ouvert sous forme de compte-titres entre dans l’actif successoral. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS restent exonérés.
9. Références officielles
- Légifrance - loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 9 (versements après 70 ans)
- Légifrance - loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 10 (report du plafond)
- Légifrance - article 163 quatervicies du code général des impôts
- BOFiP - BOI-ANNX-000513, synthèse du régime d’imposition des PER
- BOFiP - BOI-RSA-PENS-30-10-20, prestations de retraite en capital
- BOFiP - BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, application de l’article 757 B au PER
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