PLF 2027 : ce qui change pour l’assurance-vie, le PEA et les dons
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3210, touche l’épargne sur deux points principaux. Son article 6 réserve le régime fiscal de l’assurance-vie aux contrats qui remplissent trois conditions. Son article 4 allège pendant six mois la taxation des dons d’argent aux descendants, avec un taux de 6 % réservé aux donataires de moins de 50 ans. Le texte ne contient en revanche aucune disposition sur le PEA, le PER ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Ce sont des propositions du Gouvernement. Le Parlement peut les amender ou les supprimer, et aucune ne s’applique avant le vote et la publication de la loi de finances, aux dates que le texte définitif retiendra.
Cet article est une analyse documentaire et fiscale. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation d’achat ou de vente. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et tout investissement en actions comporte un risque de perte en capital. Chacun reste responsable de ses décisions et peut se rapprocher d’un conseiller en investissements financiers (CIF) enregistré.
1. Que contient le PLF 2027 pour l’épargne ?
Le texte a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre 2026 avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, n° 3211. Le compte rendu officiel annonce « pas de hausse générale des impôts ». Cinq articles intéressent l’épargnant.
| Mesure | Article du PLF n° 3210 | Dates prévues par le texte |
|---|---|---|
| Conditions pour bénéficier du régime fiscal de l’assurance-vie | Article 6 | 1er octobre 2026 (contrats souscrits et primes versées depuis cette date) ; 1er juillet 2027 (contrats plus anciens, décès) |
| Dons d’argent : taux de 6 % (5 % sous condition), exonération portée à 50 000 € | Article 4 | Dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027 |
| Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 % | Article 2 | Règle générale de l’article 33 |
| Plafond de 3 000 € pour l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite | Article 3 | Règle générale de l’article 33 |
| Prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence | Article 23 | Exigible au 1er janvier 2027 |
2. Assurance-vie : quelles conditions le projet pose-t-il ?
L’article 6, intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie », subordonne les avantages fiscaux du contrat, en impôt sur le revenu comme au décès, à trois conditions cumulatives. L’exposé des motifs indique qu’elles sont « déjà respectées par l’immense majorité des contrats souscrits ».
- Les primes versées à compter du 1er octobre 2026 sont payées en numéraire, au sens du premier alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances.
- Les supports en unités de compte présentent des caractéristiques similaires à ceux de la liste de l’article L. 131-1 du même code.
- Lorsque le contrat s’adosse à un fonds dédié, celui-ci ne contient aucun actif émis, garanti ou dû par le souscripteur, l’assuré, un bénéficiaire, leur famille proche (conjoint ou partenaire de Pacs, ascendants, descendants, frères et sœurs) ou une société qu’ils contrôlent.
Un nouvel article L. 131-1-3 du code des assurances
La troisième condition devient aussi une interdiction du code des assurances, pour les unités de compte adossées à un seul contrat ou à un groupe fermé de contrats. Un décret fixera le seuil de détention indirecte. Elle s’appliquerait aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026, et à compter du 1er juillet 2027 pour les contrats plus anciens.
Au décès : un II bis rétabli à l’article 757 B
Si le contrat ne remplit pas les trois conditions à la date du décès, les sommes versées « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté » entre le bénéficiaire et l’assuré. Ce nouveau II bis ne renvoie ni à l’abattement de 152 500 € de l’article 990 I, ni à l’abattement global de 30 500 € du II de l’article 757 B. Il viserait les décès intervenus à compter du 1er juillet 2027. Le projet ne modifie pas le texte de l’article 990 I, mais celui-ci ne vise que les sommes qui « n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B ». Un contrat relevant du nouveau II bis sortirait donc du prélèvement de l’article 990 I et de son abattement de 152 500 €.
À l’impôt sur le revenu : les contrats souscrits hors de France
Les ajouts aux articles 122 et 125-0 A du CGI conditionnent l’abattement et le taux de 7,5 % applicable aux contrats de huit ans et plus. Ils visent les placements de même nature mentionnés au 6° de l’article 120, c’est-à-dire les contrats souscrits auprès d’assureurs établis hors de France. L’exposé des motifs le confirme : les contrats étrangers « devront présenter des caractéristiques similaires ». Ces règles s’appliqueraient aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats antérieurs, aux produits des primes versées depuis cette date.
Le projet ne touche ni aux montants de l’article 990 I (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, 31,25 % au-delà), ni à l’abattement de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans, ni au niveau du taux de 7,5 %. Les prélèvements sociaux sur les produits restent à 17,2 %.
L’article 23 crée par ailleurs un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026, dont des contrats d’assurance-vie non réclamés. En cas de réclamation ultérieure, le titulaire ou ses ayants droit récupèrent l’intégralité des sommes, intérêts compris.
3. Dons d’argent : le dispositif temporaire de l’article 4
L’exposé des motifs parle d’un « mécanisme temporaire et exceptionnel incitant à la transmission intergénérationnelle de l’épargne ». Il vise les dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce.
| Point | Droit actuel (CGI, art. 790 G) | PLF 2027, article 4 |
|---|---|---|
| Exonération des dons d’argent | 31 865 € tous les quinze ans, donateur de moins de 80 ans, donataire majeur ou émancipé | Limite portée à 50 000 € pour les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027, aux conditions de l’article 790 G (sans plafond d’âge de 50 ans pour le donataire) |
| Taux des droits de donation | Barème selon le lien de parenté | Taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, donataire majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans |
| Taux réduit | Aucun | 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d’aide aux personnes en difficulté (CGI, art. 200, 1 ter), sans réduction d’impôt pour ce versement |
| Rappel fiscal (art. 784) | Donations de moins de quinze ans prises en compte | Ces dons sont écartés |
La limite de 50 ans vise des générations qui ont « peu de chance d’avoir déjà hérité », selon l’exposé des motifs. Le projet présente les deux mesures comme « indépendantes des règles en vigueur pour les transmissions », sans préciser comment le taux de 6 % se combine avec l’exonération de l’article 790 G.
4. PEA et ETF swappés : rien dans le texte
Le PLF n° 3210 ne contient aucune disposition sur le plan d’épargne en actions : ni les conditions d’éligibilité des fonds de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, ni la fiscalité des retraits. Ce point met à jour l’article consacré aux ETF synthétiques et au PEA. Le 26 août 2026, David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, avait écrit sur le réseau X que le Gouvernement « ne proposera pas de mesure visant à exclure les ETF swappés » du PEA. Le texte déposé est conforme à cette annonce.
Un amendement parlementaire reste possible. Pour l’heure, les règles du PEA restent celles du droit en vigueur, y compris les 18,6 % de prélèvements sociaux dus au retrait.
Le lien ci-dessous est un lien de parrainage : son utilisation peut donner lieu à une contrepartie pour Max Compta, sans surcoût pour vous. Il ne vaut pas recommandation d’un courtier plutôt qu’un autre, et le choix d’un intermédiaire relève de chacun.
5. PFU, prélèvements sociaux, PER, barème : ce qui bouge et ce qui ne bouge pas
Le PLF ne modifie pas le taux forfaitaire de 12,8 % de l’article 200 A du CGI. Le PLFSS n° 3211 ne change aucun taux de CSG sur les revenus du patrimoine ou les produits de placement ; il prévoit notamment d’en réaffecter une part du produit aux départements. La seule retouche de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, à l’article 2 du PLF, supprime le taux réduit de CSG sur les indemnités journalières maladie et AT/MP. Le PER n’est pas cité dans le projet ; les règles issues de la loi de finances pour 2026 restent applicables.
L’article 2 relève les limites des tranches du barème de 2,1 %, soit la prévision d’inflation hors tabac de 2026. Les taux restent inchangés.
| Seuil de tranche (art. 197 du CGI) | Actuel | PLF 2027 |
|---|---|---|
| Entrée dans la tranche à 11 % | 11 600 € | 11 844 € |
| Entrée dans la tranche à 30 % | 29 579 € | 30 200 € |
| Entrée dans la tranche à 41 % | 84 577 € | 86 353 € |
| Entrée dans la tranche à 45 % | 181 917 € | 185 737 € |
L’article 3 ajoute un sous-plafond de 3 000 € à l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, dont le plafond global est aujourd’hui de 4 439 €. Les pensions alimentaires et d’invalidité ne sont pas concernées.
6. Quelles étapes avant une application ?
Le texte part en commission des finances de l’Assemblée nationale, puis devant les deux chambres, qui peuvent modifier, supprimer ou compléter chaque article. L’article 33 fixe la règle d’entrée en vigueur par défaut : le 1er janvier 2027, ou le 31 décembre 2026 pour les impôts dont le fait générateur est la fin de l’année civile, comme l’impôt sur le revenu.
L’article 6 déroge à cette règle et retient le 1er octobre 2026, date de son dépôt, pour les contrats souscrits et les primes versées. Le texte définitif peut conserver ou déplacer ces dates.
7. Questions fréquentes
Le PLF 2027 supprime-t-il l’abattement de 152 500 € de l’assurance-vie ?
Non pour les contrats qui remplissent les trois conditions de l’article 6 : l’article 990 I n’est pas modifié. Les contrats qui ne les remplissent pas au décès relèveraient des droits de succession selon le lien de parenté, hors article 990 I et donc sans l’abattement de 152 500 €, pour les décès à compter du 1er juillet 2027.
Quelles sont les trois conditions posées par l’article 6 ?
Des primes payées en numéraire à compter du 1er octobre 2026, des unités de compte similaires à celles du code des assurances, et aucun actif émis par le souscripteur, sa famille ou ses sociétés dans un fonds dédié adossé au contrat.
Le PLF 2027 exclut-il les ETF swappés du PEA ?
Non. Le projet de loi de finances n° 3210 ne contient aucune disposition sur le PEA, conformément à l’annonce du ministre des Comptes publics du 26 août 2026. Un amendement parlementaire reste possible.
Que prévoit le PLF 2027 pour les dons d’argent ?
Pour les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027, l’exonération de l’article 790 G passe à 50 000 €. S’y ajoute un taux unique de 6 % (5 % sous condition) dans la limite de 100 000 €, au profit d’un descendant ou, à défaut, d’un neveu ou d’une nièce, majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans.
Le PFU ou les prélèvements sociaux changent-ils en 2027 ?
Ni le PLF ni le PLFSS déposés le 1er octobre 2026 ne modifient le taux de 12,8 % ou les taux de CSG sur les revenus de l’épargne. Le Parlement peut toutefois amender les deux textes.
Une question sur la fiscalité de votre patrimoine ou de votre entreprise ? Max Compta accompagne les chefs d’entreprise, les indépendants et les investisseurs.
8. Sources
- Assemblée nationale - projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, articles 2, 3, 4, 6, 23 et 33 avec exposés des motifs (PDF)
- Assemblée nationale - projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211 (PDF)
- info.gouv.fr - compte rendu du Conseil des ministres du 1er octobre 2026
- Légifrance - article 990 I du code général des impôts
- Légifrance - article 757 B du code général des impôts
- Légifrance - article 125-0 A du code général des impôts
- Légifrance - article 122 du code général des impôts
- Légifrance - article 790 G du code général des impôts
- JeChange - reprise du message du ministre sur les ETF swappés, pour le contexte