Fin du régime PSAN : ce que MiCA change pour vos cryptos

Par Max Compta - Expert-comptable mémorialiste 25/07/2026

Depuis le 1er juillet 2026, le régime français PSAN n’existe plus : seuls les prestataires agréés PSCA au titre du règlement européen MiCA, par l’AMF ou via le passeport européen, peuvent proposer des services sur crypto-actifs en France. Les plateformes restées sans agrément doivent cesser de servir les clients français.

Si votre plateforme figure sur la liste des prestataires autorisés, rien ne change pour vous. Si elle n’y figure pas, vous devez organiser le transfert ou le retrait de vos crypto-actifs, sans commettre d’erreur fiscale : un transfert n’est pas imposable, une conversion en euros l’est. Voici le point complet, obligations déclaratives comprises.

1. Que s’est-il passé le 1er juillet 2026 ?

Le régime PSAN (prestataire de services sur actifs numériques), créé par la loi PACTE de 2019, reposait sur un enregistrement auprès de l’AMF. Le règlement européen MiCA l’a remplacé par un statut unique dans toute l’Union : le PSCA (prestataire de services sur crypto-actifs). Les acteurs qui exerçaient légalement avant le 30 décembre 2024 bénéficiaient d’une période transitoire pour obtenir leur agrément, close le 30 juin 2026 inclus.

Depuis le 1er juillet 2026, l’enregistrement PSAN ne vaut donc plus rien : un prestataire qui continue de servir des clients en France sans agrément PSCA s’expose à des sanctions pénales pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. L’agrément MiCA impose en contrepartie des exigences renforcées : fonds propres, ségrégation et garde des actifs des clients, prévention des abus de marché, sécurité informatique. Pour l’épargnant, le niveau de protection augmente.

À retenir

La bascule MiCA concerne le statut réglementaire des plateformes, pas la légalité de vos avoirs. Détenir des cryptomonnaies reste parfaitement autorisé : ce sont les prestataires non agréés qui doivent cesser leurs services en France, pas vous qui devez vendre.

2. Combien de plateformes sont autorisées en France ?

Au moment de la bascule, l’AMF indiquait avoir agréé 31 PSCA en France, avec d’autres dossiers en cours d’instruction, tandis que 283 prestataires étaient autorisés à l’échelle de l’Union européenne et peuvent servir les clients français grâce au passeport européen. Selon le décompte de la presse spécialisée, environ 83 des 117 PSAN enregistrés en France ont obtenu un agrément MiCA, en France ou dans un autre État membre ; les autres ont été radiés de la liste des PSAN le 2 juillet 2026.

Pour vérifier votre plateforme, une seule bonne pratique : consulter la liste blanche des PSCA publiée sur le site de l’AMF, ou le registre européen tenu par l’ESMA. Aucun autre canal ne fait foi, ni les annonces commerciales des plateformes, ni les classements publiés sur les réseaux sociaux.

3. Votre plateforme cesse son activité : que faire ?

Le cas le plus médiatisé est celui de Binance : la plateforme a confirmé à ses clients français qu’elle n’obtiendrait pas l’agrément MiCA au 30 juin 2026. Depuis le 1er juillet, elle n’accepte plus de nouveaux utilisateurs en France et ne fournit plus ses services crypto aux résidents français : plus de nouveaux dépôts, fermeture de plusieurs produits (staking, Earn, Binance Pay), avec une seconde échéance au 1er octobre 2026 pour les positions de marge et les prêts. D’autres prestataires non agréés sont dans une situation comparable.

Si votre plateforme est concernée, trois options s’offrent à vous :

Transférer vos crypto-actifs vers un prestataire agréé PSCA : c’est la migration classique, sans passage par l’euro.
Retirer vos crypto-actifs vers un portefeuille personnel dont vous détenez les clés (self-custody).
Vendre contre euros puis rapatrier les fonds sur votre compte bancaire : attention, cette option déclenche l’imposition de la plus-value.

Dans tous les cas, exportez l’historique complet de vos transactions avant la fermeture de votre compte. Sans cet historique, vous ne pourrez plus justifier vos prix d’acquisition, donnée indispensable pour calculer vos plus-values futures.

4. Transfert, retrait, conversion : qu’est-ce qui est imposable ?

La règle est fixée par l’article 150 VH bis du CGI : seule la cession à titre onéreux d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal (euros, dollars…) ou contre des biens et services déclenche l’imposition. Les échanges entre actifs numériques sans soulte bénéficient d’un sursis d’imposition.

Concrètement, dans le cadre de la bascule MiCA :

Transfert de plateforme à plateforme : ce n’est pas une cession, aucune plus-value n’est constatée, aucun impôt n’est dû.
Retrait vers un portefeuille personnel : même traitement, le transfert wallet-à-wallet n’est pas un fait générateur d’imposition.
Échange crypto contre crypto pendant la migration : sursis d’imposition, pas de plus-value à déclarer cette année-là.
Conversion en euros avant de quitter la plateforme : cession imposable. La plus-value est soumise à la flat tax de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la hausse de la CSG), sauf option pour le barème progressif.

Rappel utile : si le total de vos cessions imposables de l’année n’excède pas 305 €, la plus-value est exonérée. Et quelle que soit votre situation, conservez les justificatifs d’acquisition : le calcul de la plus-value repose sur la valeur globale de votre portefeuille.

5. Plateforme agréée ou non : les conséquences en un tableau

Votre situation	Ce que vous devez faire	Impact fiscal
Plateforme agréée PSCA (AMF ou passeport européen)	Rien : le service continue normalement	Aucun changement
Plateforme non agréée qui ferme aux clients français	Transférer vers un PSCA agréé ou un portefeuille personnel, après export de l’historique	Transfert non imposable (pas de cession)
Conversion en euros avant la migration	Déclarer la plus-value (formulaire 2086) au printemps 2027	Flat tax 31,4 % ou barème sur option
Compte sur plateforme étrangère clos en 2026	Le mentionner dans la déclaration de revenus du printemps 2027	3916-bis obligatoire, 750 € d’amende par compte omis

6. Formulaire 3916-bis : n’oubliez pas les comptes clos

Tout résident fiscal français doit déclarer chaque année, avec sa déclaration de revenus, les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le formulaire 3916-bis se remplit compte par compte : un formulaire par plateforme.

Point clé dans le contexte actuel : un compte clos en 2026, par exemple à la suite du retrait d’une plateforme non agréée, devra tout de même figurer dans la déclaration déposée au printemps 2027. La clôture ne fait pas disparaître l’obligation, elle la déclenche une dernière fois.

Les sanctions ne sont pas symboliques : 750 € d’amende par compte non déclaré et 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants sont portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur des comptes concernés dépasse 50 000 € à un moment de l’année.

Attention

La migration vers une nouvelle plateforme étrangère, même agréée MiCA, crée un nouveau compte à déclarer. Au printemps 2027, votre 3916-bis pourra donc contenir à la fois le compte clos en 2026 et le compte ouvert la même année chez le nouveau prestataire.

7. DAC8 : l’administration fiscale reçoit vos données

Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de collecter l’identité fiscale de leurs clients et de déclarer leurs transactions aux administrations. Le dispositif s’applique aussi aux plateformes établies hors de l’Union dès lors qu’elles servent des clients européens. Le premier échange automatique entre administrations interviendra au plus tard le 30 septembre 2027, sur les opérations réalisées en 2026.

La conséquence pratique est simple : l’administration fiscale pourra croiser les données transmises par les plateformes avec vos propres déclarations (plus-values du formulaire 2086, comptes du 3916-bis). La cohérence entre ce que déclarent les plateformes et ce que vous déclarez devient la meilleure des protections. Les transferts liés à la bascule MiCA laisseront une trace : autant qu’elle corresponde à vos déclarations.

8. Questions fréquentes

Mes cryptos sont-elles bloquées si ma plateforme n’est plus autorisée en France ?

Non. La fin de l’agrément porte sur la fourniture de services en France, pas sur la propriété de vos actifs. Les plateformes concernées maintiennent l’accès aux retraits et aux transferts : vous pouvez déplacer vos crypto-actifs vers un prestataire agréé ou un portefeuille personnel. Ne tardez pas, certaines fonctions ferment par étapes.

Un transfert de mes cryptos vers une autre plateforme est-il imposable ?

Non. Un transfert de plateforme à plateforme ou vers un portefeuille personnel n’est pas une cession à titre onéreux au sens de l’article 150 VH bis du CGI : aucune plus-value n’est constatée tant que vous ne convertissez pas vos crypto-actifs en euros ou en biens et services.

Dois-je déclarer un compte crypto fermé en 2026 ?

Oui. Le formulaire 3916-bis vise les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Un compte clos en 2026 doit figurer dans la déclaration de revenus déposée au printemps 2027, sous peine d’une amende de 750 € par compte non déclaré.

Où trouver la liste des plateformes agréées MiCA ?

Sur le site de l’AMF, qui publie la liste des PSCA autorisés à opérer en France, et dans le registre européen tenu par l’ESMA pour l’ensemble de l’Union. Vérifiez que votre prestataire y figure avant tout nouveau dépôt.

La bascule MiCA change-t-elle la fiscalité de mes cryptos ?

Non, le régime fiscal reste celui de l’article 150 VH bis du CGI. Deux nouveautés de 2026 s’appliquent en revanche : la flat tax est passée à 31,4 % au 1er janvier 2026 et la directive DAC8 impose aux plateformes de transmettre vos transactions à l’administration fiscale.