À partir du 1er janvier 2027, les plateformes numériques qui encaissent le paiement du client prélèveront les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sur les sommes qu’elles leur reversent, puis déclareront chaque mois leur chiffre d’affaires à l’Urssaf. Une première liste de plateformes volontaires, dont Uber Eats, doit démarrer à partir du 1er octobre 2026, à une date que l’Urssaf communiquera plateforme par plateforme. Le chiffre d’affaires réalisé par leur intermédiaire n’a plus à être déclaré et les taux ne changent pas. Les recettes encaissées hors plateforme, elles, restent à déclarer comme aujourd’hui.

Le dispositif, prévu par l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et par l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, est obligatoire. Livreurs, chauffeurs, intervenants à domicile ou professeurs particuliers ont quelques points à vérifier avant leur premier versement net de cotisations.

1. Qu’est-ce qui change au 1er octobre 2026, puis au 1er janvier 2027 ?

La loi permet aux plateformes volontaires d’appliquer le dispositif dès le 1er janvier 2026. L’Urssaf annonce leur démarrage à partir du 1er octobre 2026 et informera les utilisateurs, plateforme par plateforme, de la date du premier prélèvement.

D’après son actualité mise à jour le 14 septembre 2026, relayée par Bpifrance Création le 17 septembre, ces plateformes sont Extracadabra, Les Sherpas et Sherpadom, Mon Spécialiste Auto, Student pop, Truckrs, Uber Eats, Wecasa et Wecasa Care. L’arrêté du 31 juillet 2025 qui fixe la liste de la phase pilote citait aussi StaffMe, absente de la liste de l’Urssaf. L’espace personnel sur la plateforme indique si le prélèvement s’applique et à quel taux.

2. Le prélèvement est-il obligatoire pour le micro-entrepreneur ?

Oui. Selon la foire aux questions de l’Urssaf, le prélèvement est obligatoire pour toutes les plateformes qui assurent une intermédiation financière, c’est-à-dire lorsque le client paie la plateforme, qui reverse ensuite au micro-entrepreneur ce qui lui revient. Il l’est aussi pour les micro-entrepreneurs qui travaillent avec elles. En 2026, seuls les utilisateurs des plateformes volontaires sont concernés ; l’obligation s’étend à toutes les plateformes au 1er janvier 2027. Le prélèvement est imposé par la loi, alors que la tierce déclaration reste un service facultatif, qui suppose de mandater un tiers déclarant. L’article L. 613-6-1 précise que le prélèvement opéré par la plateforme « vaut acquit » des sommes dues.

Quelles plateformes et quels revenus ?

Sont visées les plateformes de l’article 242 bis du code général des impôts, qui mettent en relation des personnes par voie électronique pour vendre un bien ou fournir un service. Tous les secteurs sont concernés, mais seules les transactions payées par l’intermédiaire de la plateforme entrent dans le prélèvement, à l’exclusion des espèces. Les utilisateurs non professionnels, par exemple dans la location de meublés ou la vente, ne sont pas prélevés : seuls les affiliés au régime micro-entrepreneur le sont.

Identification et pénalités

Le micro-entrepreneur doit transmettre à la plateforme les données qui permettent de l’identifier. En cas de manquement, la pénalité peut atteindre 3 250 € pour lui et 15 000 € par personne concernée pour la plateforme. Une plateforme qui ne prélève pas encourt jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires en cause. Les coûts du dispositif sont à sa charge.

3. Comment fonctionne le prélèvement, mois par mois ?

Le cycle décrit par la fiche pratique n° 01 de l’Urssaf est mensuel :

• en fin de mois, la plateforme transmet la liste de ses utilisateurs, et l’Urssaf lui indique ceux à prélever et le taux de chacun pour le mois suivant ;
• à chaque versement, la plateforme calcule les cotisations, arrondies au centime d’euro, et les déduit de la somme versée ;
• au début du mois suivant, elle déclare le chiffre d’affaires et les cotisations de chaque utilisateur, puis reverse le total à l’Urssaf.

Ce rythme vaut aussi pour un micro-entrepreneur qui déclare par trimestre. Le prélèvement démarre le mois qui suit l’inscription : pour une inscription le 10 avril, la plateforme prélève sur les revenus de mai, et le chiffre d’affaires d’avril reste à déclarer soi-même.

4. Exemple chiffré : combien la plateforme retient-elle ?

Le taux communiqué par l’Urssaf est global. Il couvre les cotisations et contributions sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP), l’éventuelle taxe pour frais de chambre consulaire et, en cas d’option, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il tient compte, le cas échéant, d’une exonération au titre de l’ACRE et peut varier d’un mois à l’autre. Les taux de cotisations, eux, sont inchangés. Pour 2026, l’Urssaf publie les taux suivants :

Les professions libérales relevant de la CIPAV cotisent à 23,2 %. La CFP s’ajoute : 0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants, 0,3 % pour les artisans, 0,2 % pour les professions libérales.

Exemple fictif : une profession libérale non réglementée (BNC), sans ACRE ni versement libératoire. Le client paie 1 000 € à la plateforme, qui retient 200 € de commission sur la somme due au micro-entrepreneur.

Avec le versement libératoire, 22 € de plus seraient retenus. La charge est la même qu’avant, mais elle est payée plus tôt : les cotisations partent dès le versement, sans attendre l’échéance de déclaration.

5. Quels revenus faut-il encore déclarer soi-même ?

Tout ce qui n’a pas été prélevé par une plateforme reste à déclarer à l’Urssaf, selon la périodicité habituelle, mensuelle ou trimestrielle :

• le chiffre d’affaires réalisé hors plateforme, auprès de clients directs ;
• celui réalisé via une plateforme qui n’applique pas encore le dispositif, ce qui vise toutes les plateformes non volontaires jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• les sommes encaissées directement auprès des clients, espèces comprises ;
• le chiffre d’affaires du mois d’inscription sur une plateforme.

Les obligations fiscales restent à remplir auprès du service des impôts, rappelle l’Urssaf : le prélèvement social ne remplace pas la déclaration de revenus.

6. Ce qu’il faut vérifier avant le premier prélèvement

Versement libératoire, CFP et ACRE

La CFP et, s’il a été choisi, le versement libératoire sont compris dans le taux appliqué par la plateforme : inutile de les régler une seconde fois sur cette part du chiffre d’affaires. En cas d’ACRE, le taux affiché dans l’espace de la plateforme doit refléter l’exonération, puis sa fin. Les règles 2026 sont détaillées dans l’article ACRE : l’exonération passe de 50 % à 25 % au 1er juillet 2026.

TVA et franchise en base

La TVA reste hors prélèvement. En franchise en base, aucun numéro de TVA n’est à communiquer à la plateforme. Un micro-entrepreneur redevable continue de déclarer et de payer sa TVA à l’administration fiscale. Si la plateforme ignore le montant de TVA facturé, l’Urssaf demande au micro-entrepreneur de l’indiquer, recalcule les cotisations sur le hors taxes et rembourse le trop-prélevé. Les seuils figurent dans l’article Seuils de TVA et franchise en base 2026 pour les indépendants.

Plafonds du régime et cumul de revenus

Le chiffre d’affaires déclaré par les plateformes s’ajoute aux recettes déclarées directement pour apprécier les plafonds du régime, que l’Urssaf indique à 203 100 € pour la vente de marchandises et à 83 600 € pour les prestations de services. L’attestation de chiffre d’affaires téléchargeable sur autoentrepreneur.urssaf.fr regroupe les deux. Un salaire perçu à côté n’entre pas dans ce calcul.

Contrôle des déclarations

L’Urssaf envoie un courriel à chaque déclaration transmise par une plateforme. Le détail mensuel apparaît dans l’espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même en cours de trimestre. En le comparant chaque mois aux relevés de la plateforme, on repère une éventuelle erreur de taux.

7. Quels textes encadrent le dispositif ?

Pour 2027, la fiche pratique de l’Urssaf publiée le 29 juillet 2026 annonce des « décrets à venir ». L’échéance figure dans la loi, mais certaines modalités restent à préciser.

8. Questions fréquentes

9. Références officielles

• Urssaf - Auto-entrepreneur : bientôt le prélèvement à la source par les plateformes (mis à jour le 14 septembre 2026)
• autoentrepreneur.urssaf.fr - foire aux questions sur le prélèvement à la source par les plateformes
• Urssaf - espace Plateforme numérique (plateformes concernées et obligations)
• Urssaf - fiche pratique n° 01, présentation du dispositif (29 juillet 2026)
• Urssaf - fiche pratique n° 04, TVA
• autoentrepreneur.urssaf.fr - l’essentiel du statut (taux, CFP, plafonds)
• Légifrance - article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale
• Légifrance - article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (LFSS pour 2024)
• Légifrance - arrêté du 19 mai 2025 (conditions du volontariat)
• Légifrance - arrêté du 31 juillet 2025 (liste des plateformes de la phase pilote)
• Légifrance - décret n° 2026-488 du 10 juin 2026
• Entreprendre.Service-Public.fr - prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes (mis à jour le 15 septembre 2026)
• Bpifrance Création - actualité du 17 septembre 2026

10. À lire aussi

• Réforme des cotisations sociales des indépendants en 2026
• ACRE : l’exonération passe de 50 % à 25 % au 1er juillet 2026
• Seuils de TVA et franchise en base 2026 pour les indépendants