En 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés : 37 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et les professions libérales, 85 000 € pour l’achat-revente de marchandises. Le projet d’un seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonné.

Après des mois d’incertitude et la crainte d’un abaissement brutal, la règle est enfin stable. Un auto-entrepreneur, un chauffeur VTC ou un artisan qui reste sous ces seuils continue de facturer sans TVA. Voici les chiffres exacts, les règles de sortie de la franchise et la nouvelle mention à porter sur vos factures dès le 1er septembre 2026.

1. Les seuils de franchise en base de TVA en 2026

La franchise en base de TVA dispense l’indépendant de facturer la TVA à ses clients, tant que son chiffre d’affaires reste sous un plafond. En contrepartie, il ne récupère pas la TVA sur ses achats. Deux seuils encadrent le dispositif : un seuil de base et un seuil majoré, dont les montants dépendent de l’activité.

Ces montants sont identiques à ceux de 2025. Un chauffeur VTC, un consultant, un coach ou un développeur relèvent des prestations de services : leur seuil de base est de 37 500 €. Un artisan qui vend surtout des marchandises se rattache au seuil de 85 000 €, tandis que la seule main-d’œuvre facturée reste une prestation de services.

Le chiffre d’affaires retenu est celui encaissé sur l’année civile, apprécié activité par activité. En cas d’activité mixte (vente et services), des règles de ventilation s’appliquent, mais le principe reste le même : sous le seuil, pas de TVA à facturer.

2. Le seuil unique à 25 000 € est-il vraiment abandonné ?

Oui. La loi de finances pour 2025 avait prévu d’abaisser le seuil de franchise à 25 000 € pour toutes les activités. Devant la levée de boucliers des indépendants, le gouvernement a d’abord suspendu la mesure début 2025, avant de l’enterrer.

La loi du 3 novembre 2025 a supprimé définitivement ce seuil unique. Lors de l’examen du budget 2026, les députés ont de nouveau écarté toute réintroduction en votant, le 20 novembre 2025, la suppression de l’article qui la portait. Résultat : aucun abaissement n’est programmé pour 2026, et les indépendants disposent d’une visibilité complète sur l’année.

3. Franchise de TVA et plafond micro-entreprise : ne pas confondre

C’est la confusion la plus fréquente. Le plafond du régime micro-entreprise et le seuil de franchise en base de TVA sont deux notions distinctes, avec des montants différents. Le premier détermine si vous restez au régime micro (calcul simplifié de l’impôt et des cotisations) ; le second détermine si vous facturez ou non la TVA.

Les plafonds du régime micro ont été revalorisés de +7,6 % pour la période 2026-2028, contre 77 700 € et 188 700 € auparavant. Les seuils de franchise de TVA, eux, n’ont pas bougé.

Conséquence concrète : on peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA. Un consultant qui encaisse 45 000 € reste au régime micro (sous 83 600 €), mais dépasse le seuil de franchise de 37 500 € : il doit donc facturer la TVA. Pour choisir votre régime déclaratif une fois assujetti, l’article Régimes d’imposition TVA : franchise, réel simplifié, réel normal détaille les options.

4. Que se passe-t-il si je dépasse un seuil en cours d’année ?

Tout dépend du seuil franchi. La réforme entrée en vigueur en 2025 a supprimé l’ancienne tolérance de deux ans : le dépassement se traite désormais dès l’année en cours.

• Dépassement du seul seuil de base (entre 37 500 € et 41 250 € en services, entre 85 000 € et 93 500 € en vente) : vous conservez la franchise jusqu’au 31 décembre, puis vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante.
• Dépassement du seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en vente) : la TVA s’applique immédiatement, dès la date de dépassement. Les opérations réalisées avant cette date restent en franchise ; seules celles effectuées à compter du jour du dépassement sont soumises à la TVA.

Un suivi mensuel du chiffre d’affaires est donc indispensable pour anticiper le passage à la TVA et ajuster ses tarifs. Une fois redevable, l’indépendant reporte la TVA collectée et déductible sur sa déclaration, comme l’explique le guide Déclaration de TVA CA3 : lignes clés et remplissage.

5. La nouvelle mention de facture au 1er septembre 2026

Un changement de forme intervient à l’automne 2026. La mention obligatoire sur les factures des indépendants en franchise évolue, sans que le régime lui-même ne change.

Cette évolution découle de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui transfère les règles de TVA du Code général des impôts (CGI) vers un nouveau code dédié : le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). L’article L. 223-3 du CIBS reprend l’ancien article 293 B du CGI. La recodification se fait à droit constant : ni les seuils, ni les conditions de la franchise ne changent.

Deux points rassurent. D’abord, seules les factures émises à compter du 1er septembre 2026 sont concernées ; les anciennes factures restent valables. Ensuite, l’ancienne mention est tolérée jusqu’au 31 décembre 2027 : vous avez plus d’un an pour mettre à jour vos modèles et votre logiciel. Ce chantier rejoint celui de la facture électronique 2026, qui concerne également les indépendants.

6. Questions fréquentes

7. Références officielles

• Service-Public - Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique de 25 000 €
• URSSAF Auto-entrepreneur - La TVA pour l’auto-entrepreneur
• Ministère de l’Économie - Abaissement du seuil de franchise de TVA (fin de la consultation)

8. À lire aussi

• Facture électronique 2026 : ce qui change pour votre entreprise
• Régimes d’imposition TVA : franchise, réel simplifié, réel normal
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