Pacte Papin : ce qui est annoncé pour la reprise salariée
Le pacte Papin n’existe pas en droit. C’est une annonce, formulée par le Premier ministre Sébastien Lecornu dans une lettre aux entrepreneurs de France du mercredi 9 septembre 2026, et détaillée le soir même par Serge Papin, ministre des Petites et moyennes entreprises. Le dispositif serait inscrit au projet de loi de finances pour 2027. Rien n’est voté, rien n’est publié, aucune date d’application n’a été communiquée.
Un dirigeant qui prépare la vente de son entreprise à ses salariés ne peut donc rien fonder sur ce texte. Plusieurs régimes existent pourtant déjà, dont un abattement de 500 000 € réservé précisément à ce cas de figure. Cet article sépare les deux plans : ce que le pacte Papin contiendrait s’il était adopté, et ce dont un cédant dispose réellement au 12 septembre 2026.
1. Qui a annoncé le pacte Papin, et quand ?
La lettre, révélée par Le Figaro, a été reprise le 9 septembre 2026 par franceinfo. Serge Papin en a précisé le contenu dans la soirée, propos rapportés par l’AFP et publiés le même jour par Boursorama. Le détail de ces mesures a été publié le 10 septembre par LCP.
Le nom renvoie au ministre qui porte le dispositif, sur le modèle du pacte Dutreil. À l’appui de l’annonce : environ 370 000 entreprises seraient à transmettre d’ici 2030 et trois millions de salariés seraient concernés, environ 6 500 TPE et PME sont reprises chaque année par leurs salariés, et le ministre dit vouloir doubler ce nombre. Le coût budgétaire est estimé à quelques dizaines de millions d’euros.
2. Que contiendrait le pacte Papin ?
Quatre leviers ont été annoncés. Aucun n’est rédigé dans un texte accessible à ce jour : les formulations ci-dessous reprennent ce qui a été dit publiquement.
| Levier annoncé | Contenu annoncé | Qui en profiterait |
|---|---|---|
| Suramortissement | Déduction supplémentaire de 30 % de la valeur du matériel de production pour les entreprises jusqu’à 250 salariés, portée à 60 % pour celles de moins de dix salariés | L’entreprise reprise |
| Droits d’enregistrement | Taux ramené de 3 % à 0,1 % | Le repreneur |
| Plus-value de cession | Abattement du dirigeant partant à la retraite doublé, soit 1 million d’euros, en cas de transmission aux salariés | Le cédant |
| Crédit vendeur | Étalement du paiement de l’impôt sur la plus-value lorsque le cédant consent un crédit à l’acquéreur | Le cédant |
Les deux taux cités pour les droits d’enregistrement figurent déjà au code, mais à deux endroits différents. L’article 726 du CGI soumet les cessions d’actions à 0,1 % et les cessions de parts sociales de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions à 3 %. Le taux de 3 % est aussi celui de la tranche médiane du barème des fonds de commerce et des clientèles, à l’article 719, sur lequel porte l’exemple chiffré diffusé par la presse. Le périmètre exact de la mesure n’a pas été rendu public.
Le suramortissement, la baisse des droits d’enregistrement et le doublement de l’abattement relèvent d’une annonce politique, pas du droit positif. Une décision de gestion prise aujourd’hui sur cette base est un pari.
3. Le pacte Papin est-il applicable aujourd’hui ?
Non. Le projet de loi de finances pour 2027 n’était pas déposé à la date de publication de cet article. Sébastien Lecornu a indiqué vouloir le déposer le 30 septembre 2026, l’échéance légale se situant au 6 octobre. Le texte devra ensuite être discuté, amendé et voté.
Une mesure annoncée peut ne pas figurer dans le projet déposé, sa rédaction peut changer en séance, et un budget peut ne pas être adopté dans les termes prévus. Aucune date d’entrée en vigueur n’a été communiquée. Tant qu’un article de loi n’est pas publié au Journal officiel, il n’y a ni droit ni avantage acquis.
4. Que permet déjà le droit en vigueur pour vendre à ses salariés ?
Plusieurs dispositifs s’appliquent aujourd’hui, et l’un d’eux vise nommément le rachat par un salarié.
L’abattement de 500 000 € sur les droits d’enregistrement
L’article 732 ter du CGI prévoit un abattement de 500 000 € sur l’assiette des droits de mutation à titre onéreux lorsqu’un fonds de commerce, une clientèle ou des parts sont rachetés en pleine propriété par un salarié ou par un proche du cédant. La loi de finances pour 2024 a porté ce montant de 300 000 € à 500 000 €, pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2024.
Le salarié doit être titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis au moins deux ans, ou d’un contrat d’apprentissage en cours. Les acquéreurs s’engagent à poursuivre l’exploitation pendant cinq ans, l’un d’eux devant assurer la direction effective de l’entreprise. L’abattement ne joue qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
Ce que coûtent aujourd’hui les droits d’enregistrement
| Opération | Taux en vigueur | Base légale |
|---|---|---|
| Cession d’actions d’une société par actions | 0,1 % | CGI, art. 726, 1° |
| Cession de parts sociales, capital non divisé en actions | 3 %, après un abattement égal à 23 000 € rapporté au nombre total de parts, appliqué sur la valeur de chaque part | CGI, art. 726, 1° bis |
| Cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière | 5 % | CGI, art. 726, 2° |
| Cession d’un fonds de commerce ou d’une clientèle | Barème par tranches : rien jusqu’à 23 000 €, puis 3 %, et 5 % au-delà de 200 000 € | CGI, art. 719 |
Le barème de l’article 719 ne vise que la part revenant à l’État. Les taux du tableau ci-dessus sont les taux globaux, taxes départementale et communale comprises, avec un minimum de perception de 25 € (service-public.fr, vérifié le 21 février 2026).
L’abattement de 500 000 € du dirigeant partant à la retraite
L’article 150-0 D ter du CGI accorde un abattement fixe de 500 000 € sur le gain net de cession réalisé par le dirigeant d’une PME qui part à la retraite. Son montant ne dépend de la qualité de l’acquéreur que dans un cas : il est porté à 600 000 € lorsque la cession est consentie à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation, au II bis de l’article. Vendre à ses salariés n’ouvre en revanche aucun supplément. C’est ce montant que l’annonce porterait à 1 million d’euros dans ce cas précis.
Les conditions se vérifient longtemps à l’avance : cession de l’intégralité des titres détenus ou de plus de 50 % des droits de vote ; direction effective et normalement rémunérée pendant les cinq années précédant la cession ; détention d’au moins 25 % des droits pendant ces mêmes cinq années ; cessation de toute fonction et liquidation des droits à la retraite dans les deux années qui suivent ou qui précèdent la cession ; qualité de PME au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014.
La borne du régime ne figure pas dans le CGI mais au C du VI de l’article 28 de la loi de finances pour 2018 : sont visées les cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2031, la loi de finances pour 2025 ayant repoussé l’échéance de 2024 à 2031.
Celui de l’article 732 ter réduit l’assiette des droits d’enregistrement et profite au repreneur, qui paie ces droits. Celui de l’article 150-0 D ter réduit la plus-value imposable du cédant. Ils ne portent ni sur le même impôt, ni sur la même personne, et peuvent se cumuler sur une même opération dès lors que chaque série de conditions est remplie.
L’étalement de l’impôt en cas de crédit vendeur existe déjà
L’article 1681 F du CGI permet, sur demande, un plan de règlement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix. Il couvre la cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’un fonds, comme les gains nets de cession de droits sociaux.
Le régime est réservé aux petites entreprises : moins de cinquante salariés, total de bilan ou chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au titre de l’exercice de la cession. Pour une société, la cession doit porter sur la majorité du capital social, le cédant ne doit pas contrôler la société à l’issue de l’opération, et le comptable public exige des garanties. La durée du plan ne peut excéder celle prévue pour le paiement du prix, ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession. Ce que l’annonce ajouterait à ce texte n’a pas été précisé.
Le crédit d’impôt de l’article 220 nonies ne vise plus aucune opération nouvelle
L’article 220 nonies du CGI institue un crédit d’impôt au profit des sociétés constituées exclusivement pour le rachat du capital d’une société par ses salariés. Sa première phrase, dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, vise le rachat « réalisé jusqu’au 31 décembre 2022 ». Cette borne n’a pas été repoussée depuis. L’article figure toujours au code, mais il ne couvre plus aucune opération engagée aujourd’hui.
Le crédit d’impôt était égal à l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, retenu à proportion des droits de vote détenus indirectement par les salariés, et plafonné aux intérêts des emprunts contractés pour le rachat. L’outil emblématique du sujet est donc en sommeil depuis quatre ans, ce que la plupart des présentations du rachat par les salariés passent sous silence.
5. Qu’ajouterait le pacte Papin à l’existant ?
| Point | Droit en vigueur au 12 septembre 2026 | Ce qui est annoncé |
|---|---|---|
| Droits d’enregistrement sur parts sociales | 3 % après abattement, art. 726 | Taux ramené à 0,1 % |
| Abattement sur les droits en cas de rachat par un salarié | 500 000 €, art. 732 ter | Non évoqué |
| Abattement sur la plus-value du dirigeant retraité | 500 000 €, art. 150-0 D ter | Porté à 1 million d’euros si transmission aux salariés |
| Étalement de l’impôt en cas de crédit vendeur | Oui, petites entreprises, art. 1681 F | Étalement annoncé, périmètre non précisé |
| Investissement du repreneur en matériel | Amortissement de droit commun | Suramortissement de 30 %, 60 % sous dix salariés |
| Crédit d’impôt rachat par les salariés | Sans objet depuis 2022, art. 220 nonies | Non évoqué |
L’apport le plus net porterait sur les droits d’enregistrement et sur le suramortissement, deux points sur lesquels le droit actuel ne prévoit rien de spécifique à la reprise salariée. Les deux autres leviers amplifieraient des mécanismes existants.
6. Pacte Dutreil et pacte Papin : quelle différence ?
Le pacte Dutreil, article 787 B du CGI, exonère de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les titres transmis par décès ou par donation. Il suppose un engagement collectif de conservation de deux ans au minimum et un engagement individuel dont la durée a été portée à six ans par la loi de finances pour 2026, contre quatre auparavant, pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026.
La différence tient à la nature de l’opération. Dutreil traite une transmission à titre gratuit, le plus souvent familiale. Le pacte Papin viserait une vente, à des salariés qui en paient le prix. Les deux ne se substituent pas l’un à l’autre, et la lettre du 9 septembre indique que le premier serait préservé. Le détail du recentrage opéré sur Dutreil en 2026 est traité dans cet article consacré à l’exonération de 75 %.
7. Que faire d’ici la présentation du budget ?
L’annonce ne change rien aux dossiers en cours, mais elle rappelle des points de calendrier qui, eux, se préparent des années à l’avance.
- Vérifier l’ancienneté du salarié repreneur. L’abattement de l’article 732 ter suppose deux ans de contrat à durée indéterminée à temps plein. Ce délai ne se rattrape pas au moment de la signature.
- Caler la fenêtre du départ en retraite. L’article 150-0 D ter impose de cesser toute fonction et de liquider ses droits dans les deux ans qui suivent ou qui précèdent la cession. C’est cette contrainte qui commande la date de signature, pas le calendrier budgétaire.
- Chiffrer le scénario du droit actuel. Il donne un montant certain, seule base de comparaison disponible face à une mesure dont ni le texte ni la date ne sont connus.
- Ne pas différer une opération sur la foi d’une annonce. Attendre un texte non déposé revient à parier à la fois sur un vote, sur une rédaction et sur une date d’application.
Si le dispositif est adopté, la question du moment de la cession se reposera, au vu d’un texte lisible. C’est une raison de suivre le dépôt du projet de loi de finances, pas d’attendre.
8. Références officielles
- Légifrance - CGI, article 732 ter (abattement de 500 000 € en cas de rachat par un salarié ou un proche)
- Légifrance - CGI, article 726 (droits sur les cessions de droits sociaux)
- Légifrance - CGI, article 719 (cessions de fonds de commerce et de clientèles)
- Légifrance - CGI, article 150-0 D ter (abattement du dirigeant partant à la retraite)
- Légifrance - CGI, article 1681 F (paiement échelonné en cas de crédit vendeur)
- Légifrance - CGI, article 220 nonies (crédit d’impôt rachat par les salariés)
- Légifrance - CGI, article 787 B (pacte Dutreil)
- Service-public Entreprendre - droits d’enregistrement sur une mutation de fonds de commerce
9. Questions fréquentes
Le pacte Papin est-il applicable aujourd’hui ?
Non. Il s’agit d’une annonce du 9 septembre 2026, destinée au projet de loi de finances pour 2027, qui n’était pas déposé au 12 septembre 2026. Aucun texte n’est publié et aucune date d’entrée en vigueur n’a été communiquée.
Quels sont les leviers annoncés dans le pacte Papin ?
Quatre : un suramortissement de 30 % sur le matériel de production, porté à 60 % pour les entreprises de moins de dix salariés ; des droits d’enregistrement ramenés de 3 % à 0,1 % ; un abattement sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite doublé, soit 1 million d’euros, en cas de transmission aux salariés ; un étalement du paiement de l’impôt sur la plus-value lorsque le cédant consent un crédit vendeur.
Quel avantage existe déjà quand un salarié rachète l’entreprise ?
L’article 732 ter du CGI prévoit un abattement de 500 000 € sur l’assiette des droits de mutation à titre onéreux. Le salarié doit être en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis au moins deux ans, ou en contrat d’apprentissage, le rachat doit porter sur la pleine propriété, et l’exploitation doit être poursuivie cinq ans avec direction effective par l’un des acquéreurs.
Le crédit d’impôt de l’article 220 nonies s’applique-t-il encore ?
Il ne concerne plus les opérations nouvelles. Le texte vise le rachat réalisé jusqu’au 31 décembre 2022, et cette borne n’a pas été repoussée. L’article reste au code mais il est sans objet pour une reprise engagée aujourd’hui.
Peut-on déjà étaler l’impôt sur la plus-value en cas de crédit vendeur ?
Oui, sur demande, au titre de l’article 1681 F du CGI. Le régime est réservé aux petites entreprises de moins de cinquante salariés dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros, avec constitution de garanties. Le plan ne peut se prolonger au-delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession.
Le pacte Dutreil disparaîtrait-il au profit du pacte Papin ?
La lettre du 9 septembre 2026 indique que le pacte Dutreil serait préservé. Les deux dispositifs ne traitent pas la même opération : Dutreil vise une transmission à titre gratuit, par donation ou par décès, quand le pacte Papin viserait une vente aux salariés.
Faut-il retarder une cession pour attendre le vote du budget ?
Aucune réponse générale ne tient, mais le report est un pari sur un texte qui n’est ni déposé ni voté. Les conditions d’ancienneté du salarié repreneur et la fenêtre de deux ans autour du départ en retraite du dirigeant pèsent souvent davantage sur la date de signature que le calendrier budgétaire.
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