Case 2 OP : l’option pour le barème n’est plus irrévocable

Case 2 OP : l’option pour le barème n’est plus irrévocable - Max Compta

Case 2 OP : l’option pour le barème n’est plus irrévocable

Mis à jour le

Non, l’option pour l’imposition au barème progressif n’est plus irrévocable. L’article 126 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé les mots « et irrévocable » à la première phrase du 2 de l’article 200 A du code général des impôts. Dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, ce texte ne parle plus que d’une « option expresse du contribuable ».

Le contribuable qui coche la case 2 OP, puis constate que le barème lui coûte plus cher que le PFU, peut demander à revenir sur son option. Le reste ne bouge pas : l’option demeure globale et s’exerce au moment de la déclaration.

Avertissement

Cet article est une analyse documentaire et fiscale. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation d’achat ou de vente. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et tout investissement en actions comporte un risque de perte en capital. Chacun reste responsable de ses décisions et peut se rapprocher d’un conseiller en investissements financiers (CIF) enregistré.

1. Ce que la loi de finances pour 2026 change exactement

La modification tient en deux mots supprimés. Avant la loi de finances pour 2026, le 2 de l’article 200 A du CGI ouvrait une option « expresse et irrévocable » pour soumettre au barème progressif l’ensemble des revenus et gains normalement taxés au taux forfaitaire. L’article 126 retire l’adjectif « irrévocable ».

Le reste du texte survit intact. La première phrase retient dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés au 1. La seconde ajoute que cette option globale s’exerce lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. Il faut donc distinguer deux caractères souvent confondus.

  • Le caractère global : il subsiste. Cocher la case 2 OP fait basculer au barème la totalité des revenus et gains de l’année entrant dans le champ du PFU, sans option ligne par ligne.
  • Le caractère irrévocable : il disparaît. L’option exercée dans la déclaration n’enferme plus définitivement le contribuable.
Point de vocabulaire

Écrire que l’option de la case 2 OP est « globale et irrévocable » est désormais inexact. La formule correcte est « globale » : le caractère irrévocable a été retiré du CGI le 21 février 2026.

2. À partir de quels revenus l’option devient-elle réversible ?

L’article 126 ne comporte pas de disposition transitoire propre à cette mesure : il se borne à supprimer deux mots, et la nouvelle rédaction de l’article 200 A est en vigueur depuis le 21 février 2026.

L’administration range la mesure parmi les nouveautés applicables aux revenus 2026 et suivants, dans la brochure pratique IR 2026 publiée sur impots.gouv.fr. La première option révocable serait donc celle exercée au printemps 2027 sur les revenus 2026. Les options portant sur les revenus 2025 relèveraient de la rédaction antérieure.

Cette lecture ne résulte toutefois pas d’une clause expresse du texte. Sur une option portant sur les revenus 2025, mieux vaut faire confirmer sa situation par le service des impôts des particuliers.

3. Comment revenir sur une option déjà exercée ?

La suppression du caractère irrévocable ne crée pas une case à cocher supplémentaire. Elle ouvre la voie de droit commun : la réclamation contentieuse adressée à l’administration fiscale.

Le contribuable qui a opté pour le barème, puis constate que le PFU lui aurait été moins coûteux, dépose une réclamation en décharge partielle de l’imposition. L’article R* 196-1 du LPF fixe le délai général : il court à compter d’un événement de référence, principalement la mise en recouvrement du rôle, et expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit. Cela laisse plus de deux ans après la réception de l’avis. L’échéance exacte dépend de la date de mise en recouvrement portée sur cet avis.

Ce qui ne change pas

Une réclamation porte sur le choix du mode d’imposition, pas sur des revenus omis.

4. PFU ou barème : où se situe le point de bascule ?

Le PFU s’élève à 31,4 % en 2026 sur les revenus visés ici : 12,8 % d’impôt sur le revenu, taux fixé par le 1 de l’article 200 A, et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le relèvement de la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie et l’épargne logement restent soumis à une CSG de 9,2 %, soit 17,2 % de prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux sont dus dans les deux cas, au même taux. La comparaison ne porte donc que sur la part impôt sur le revenu : 12,8 % en forfaitaire, contre le taux marginal du foyer appliqué à une base réduite.

Pour des dividendes éligibles, la base imposable au barème est réduite de 40 % et une fraction de CSG de 6,8 % se déduit du revenu global. Le taux effectif d’impôt s’approche alors de 53 % du taux marginal : le seuil d’équivalence avec 12,8 % se situe autour de 24 %, donc entre la tranche à 11 % et celle à 30 %.

Taux marginal du foyer IR au PFU (12,8 %) IR au barème, dividendes éligibles Option la moins coûteuse
0 % 128 € 0 € Barème
11 % 128 € 59 € Barème
30 % 128 € 160 € PFU
41 % 128 € 218 € PFU
45 % 128 € 239 € PFU

Lecture : pour 1 000 € de dividendes éligibles, part impôt sur le revenu seule, après abattement de 40 % et CSG déductible. Les prélèvements sociaux de 186 € s’ajoutent aux deux colonnes sans changer le classement.

Pour des intérêts de placements à revenu fixe, il n’existe pas d’abattement de 40 % : la base reste entière et le barème ne garde son avantage que dans les tranches basses.

5. Ce que l’option au barème apporte et ce qu’elle coûte

Ce qu’elle apporte

  • L’abattement de 40 % sur les dividendes éligibles, soit les distributions régulières de sociétés soumises à l’IS ou à un impôt équivalent, inapplicable sous le PFU.
  • La déductibilité d’une fraction de CSG, admise à hauteur de 6,8 %, qui réduit le revenu global de l’année de son paiement.
  • Un gain net pour les foyers faiblement imposés, dont le taux marginal de 0 % ou 11 % rend le forfait de 12,8 % coûteux.

Ce qu’elle coûte

  • La globalité : un foyer qui gagne sur ses dividendes peut perdre sur ses plus-values de cession, privées de l’abattement de 40 %.
  • La hausse du revenu fiscal de référence, qui conditionne plusieurs dispositifs et peut produire des effets de seuil.
  • Le régime des plus-values : les abattements pour durée de détention ne subsistent que dans des cas limités liés à la date d’acquisition des titres.

6. Les revenus qui restent hors du champ de l’option

L’option ne concerne que les revenus et gains visés au 1 de l’article 200 A. Les gains réalisés dans un plan d’épargne en actions n’y figurent pas tant qu’aucun retrait n’intervient : ils ne sont ni soumis au PFU, ni concernés par l’option.

La question de l’option se pose donc surtout sur un compte-titres ordinaire. Sur un PEA, les paramètres sont autres : ancienneté du plan, plafond de versement, frais de l’intermédiaire.

Lien de parrainage

Le lien ci-dessous est un lien de parrainage : son utilisation peut donner lieu à une contrepartie pour Max Compta, sans surcoût pour vous. Il ne vaut pas recommandation d’un courtier plutôt qu’un autre, et le choix d’un intermédiaire relève de chacun.

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7. Exemple chiffré complet

Un foyer perçoit en 2026, sur un compte-titres ordinaire, 4 000 € de dividendes éligibles et 1 200 € d’intérêts, soit 5 200 € bruts. Les prélèvements sociaux s’élèvent à 5 200 × 18,6 % = 967,20 €, quel que soit le mode d’imposition.

Sans option : le PFU

Impôt sur le revenu : 5 200 × 12,8 % = 665,60 €. Coût total : 665,60 + 967,20 = 1 632,80 €.

Avec option, foyer au taux marginal de 30 %

Base imposable : 4 000 × 60 % + 1 200 = 3 600 €. Impôt brut : 3 600 × 30 % = 1 080 €. La CSG déductible est de 5 200 × 6,8 % = 353,60 €, soit une économie de 353,60 × 30 % = 106,08 €. Impôt net : 973,92 €. Coût total : 1 941,12 €, soit 308,32 € de plus que le forfait. C’est la situation que la réversibilité permet désormais de corriger.

Avec option, foyer au taux marginal de 11 %

Impôt brut : 3 600 × 11 % = 396 €. Économie liée à la CSG déductible : 353,60 × 11 % = 38,90 €. Impôt net : 357,10 €. Coût total : 1 324,30 €, soit 308,50 € de moins que le PFU.

Pour les mêmes revenus et les mêmes taux, le résultat s’inverse selon le taux marginal du foyer. Le contribuable refait ce calcul chaque année.

8. Questions fréquentes

L’option pour le barème progressif est-elle encore irrévocable ?

Non. L’article 126 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a supprimé les mots « et irrévocable » au 2 de l’article 200 A du CGI. Depuis le 21 février 2026, le texte ne mentionne plus qu’une option expresse.

L’option de la case 2 OP reste-t-elle globale ?

Oui. L’option fait basculer au barème l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique pour l’année. Il n’est pas possible d’opter revenu par revenu.

À partir de quels revenus l’option devient-elle réversible ?

La loi ne comporte pas de disposition transitoire propre à cette mesure. L’administration range la mesure parmi les nouveautés applicables aux revenus 2026 et suivants, les revenus 2025 restant régis par l’ancienne rédaction. Point à confirmer auprès du service des impôts des particuliers.

Comment revenir sur une option pour le barème ?

Par une réclamation contentieuse adressée à l’administration fiscale. L’article R* 196-1 du LPF fixe le délai général : il court à compter de la mise en recouvrement du rôle et expire le 31 décembre de la deuxième année suivante. La date figure sur l’avis d’imposition.

Un PEA est-il concerné par l’option pour le barème ?

Non, tant qu’aucun retrait n’intervient. Les gains réalisés dans un plan d’épargne en actions ne figurent pas parmi les revenus visés au 1 de l’article 200 A : ni le PFU ni l’option pour le barème ne s’y appliquent pendant la vie du plan.

Max Compta

Conseils, gestion et fiscalité : Max Compta accompagne chefs d’entreprise, indépendants et investisseurs sur leurs choix déclaratifs et leur fiscalité personnelle.

9. Références officielles

10. À lire aussi