Par Max Compta - Correcteur DCG & Expert-comptable mémorialiste

Toute entreprise assujettie à la TVA relève obligatoirement d'un régime d'imposition. Ce régime détermine la fréquence des déclarations, le mode de calcul et les obligations déclaratives. Choisir le bon régime, c'est éviter des formalités inutiles et optimiser sa trésorerie.

Trois régimes principaux existent en France : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié (RSI) et le régime réel normal. Un quatrième dispositif, le mini-réel, permet de combiner deux régimes.

L'article présente :

• Les seuils et conditions de chaque régime TVA
• Les obligations déclaratives associées (CA12, CA3)
• Le fonctionnement du mini-réel
• Les critères pour choisir le régime le plus adapté

1. Franchise en base de TVA

Principe

La franchise en base de TVA dispense l'entreprise de facturer la TVA. Elle ne collecte pas de TVA sur ses ventes et ne déduit pas la TVA sur ses achats. L'entreprise facture en TTC = HT (pas de TVA ajoutée).

La mention obligatoire sur chaque facture est : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Seuils applicables (2025)

La franchise en base s'applique tant que le chiffre d'affaires HT de l'année civile précédente ne dépasse pas :

• Livraisons de biens et hébergement : 85 000 euros (seuil de base) et 93 500 euros (seuil majoré).
• Prestations de services : 37 500 euros (seuil de base) et 41 250 euros (seuil majoré).

Si le CA dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré, la franchise est maintenue pour l'année en cours. En revanche, le dépassement du seuil majoré entraîne l'assujettissement à la TVA à compter de la date de dépassement.

Note : depuis le 1^er janvier 2025, l'assujettissement prend effet à la date exacte du dépassement (et non plus au 1^er jour du mois de dépassement).

Conséquences pratiques

• Aucune déclaration de TVA à déposer.
• Aucune TVA récupérable sur les achats et investissements.
• Comptabilité simplifiée (pas de distinction HT/TTC en facturation).

Ce qu'il faut retenir : la franchise en base convient aux petites structures vendant à des particuliers. Elle simplifie la gestion mais interdit toute déduction de TVA.

2. Régime réel simplifié (RSI)

Conditions d'application

Le régime réel simplifié de TVA s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT est compris entre :

• Livraisons de biens : entre 85 000 euros et 840 000 euros.
• Prestations de services : entre 37 500 euros et 254 000 euros.

Condition supplémentaire : la TVA annuelle exigible doit rester inférieure à 15 000 euros. Au-delà, l'entreprise bascule automatiquement au régime réel normal.

Fonctionnement : acomptes et CA12

Le RSI repose sur deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle de régularisation (CA12) :

• Acompte de juillet : 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent. Echéance entre le 15 et le 24 juillet.
• Acompte de décembre : 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent. Echéance entre le 15 et le 24 décembre.
• Déclaration CA12 : déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (pour un exercice calé sur l'année civile). Elle récapitule la TVA collectée, la TVA déductible et régularise les acomptes versés.

Exemple : une entreprise a payé 6 000 euros de TVA nette l'année précédente. En juillet, l'acompte sera de 3 300 euros (55 %). En décembre, l'acompte sera de 2 400 euros (40 %). La CA12 ajustera le solde en fonction de la TVA réellement due.

Ce qu'il faut retenir : le RSI limite les formalités à deux acomptes et une déclaration annuelle. Il convient aux entreprises dont la TVA est stable et prévisible d'un exercice à l'autre.

3. Régime réel normal

Conditions d'application

Le régime réel normal s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT dépasse :

• Livraisons de biens : 840 000 euros.
• Prestations de services : 254 000 euros.

Il s'applique également de plein droit lorsque la TVA annuelle exigible dépasse 15 000 euros, quel que soit le chiffre d'affaires.

Fonctionnement : déclaration CA3

L'entreprise dépose chaque mois une déclaration CA3 récapitulant :

• La TVA collectée sur les ventes du mois.
• La TVA déductible sur les achats du mois.
• La TVA nette à payer (ou le crédit de TVA).

L'échéance est fixée entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée (la date exacte dépend du lieu du siège social).

Avantages du réel normal

• Récupération immédiate de la TVA déductible chaque mois.
• Demande de remboursement de crédit de TVA mensuel possible (dès 760 euros).
• Suivi précis de la trésorerie TVA.

Ce qu'il faut retenir : le réel normal impose une déclaration mensuelle mais offre un suivi précis et un remboursement rapide des crédits de TVA. Il est obligatoire au-delà de certains seuils de CA ou de TVA due.

4. Le mini-réel

Principe

Le mini-réel est une option, pas un régime autonome. Il permet à une entreprise relevant du régime réel simplifié pour l'impôt sur les bénéfices (IS ou IR) d'opter pour le régime réel normal uniquement pour la TVA.

Concrètement, l'entreprise dépose des déclarations CA3 mensuelles pour la TVA tout en conservant le RSI pour la déclaration de résultat (liasse fiscale simplifiée).

Intérêt du mini-réel

• Récupération mensuelle de la TVA : utile pour les entreprises réalisant des investissements importants ou dégageant régulièrement un crédit de TVA.
• Remboursement mensuel du crédit de TVA : possible dès 760 euros, contre une seule demande annuelle au RSI.
• Simplicité fiscale préservée : la liasse fiscale reste au régime simplifié.

Exemple : une entreprise de négoce au RSI réalise un investissement de 200 000 euros HT. La TVA déductible de 40 000 euros génère un crédit important. Au RSI, elle devrait attendre la CA12 pour demander le remboursement. En optant pour le mini-réel, elle récupère ce crédit dès le mois suivant via la CA3.

Ce qu'il faut retenir : le mini-réel est pertinent pour les entreprises au RSI qui souhaitent accélérer la récupération de leur TVA sans alourdir leur fiscalité directe.

5. Récapitulatif des seuils

Le tableau ci-dessous résume les seuils de chiffre d'affaires HT déterminant le régime TVA applicable (seuils 2025) :

• Franchise en base (biens) : CA inférieur ou égal à 85 000 euros (seuil majoré : 93 500 euros).
• Franchise en base (services) : CA inférieur ou égal à 37 500 euros (seuil majoré : 41 250 euros).
• RSI (biens) : CA entre 85 000 euros et 840 000 euros, et TVA annuelle inférieure à 15 000 euros.
• RSI (services) : CA entre 37 500 euros et 254 000 euros, et TVA annuelle inférieure à 15 000 euros.
• Réel normal (biens) : CA supérieur à 840 000 euros, ou TVA annuelle supérieure à 15 000 euros.
• Réel normal (services) : CA supérieur à 254 000 euros, ou TVA annuelle supérieure à 15 000 euros.

6. Comment choisir son régime TVA

Critères de choix

Le choix du régime TVA dépend de plusieurs facteurs :

• Clientèle : si vos clients sont des particuliers (B2C), la franchise en base est souvent avantageuse. Si vos clients sont des professionnels (B2B), la TVA est neutre pour eux et la franchise perd son intérêt.
• Volume d'achats et investissements : des achats importants génèrent une TVA déductible significative. Le réel normal (ou le mini-réel) permet de la récupérer plus rapidement.
• Stabilité de la TVA : si la TVA due varie peu d'une année à l'autre, le RSI avec ses acomptes forfaitaires convient bien. En cas de forte variabilité, le réel normal offre plus de précision.
• Charge administrative : la franchise n'impose aucune déclaration. Le RSI demande 3 formalités par an. Le réel normal en demande 12 (ou 4 en trimestriel).

Option volontaire pour la TVA

Une entreprise en franchise en base peut opter volontairement pour la TVA. Cette option est irrévocable pendant deux ans. Elle est utile lorsque l'entreprise réalise des investissements importants et souhaite récupérer la TVA correspondante.

Ce qu'il faut retenir : le meilleur régime TVA est celui qui correspond à votre profil de clientèle, à vos investissements et à votre capacité administrative. Ne restez pas en franchise par défaut si votre activité B2B le justifie.

7. Changement de régime

Passage automatique

Le changement de régime est automatique lorsque les seuils sont dépassés. Le passage de la franchise au RSI ou au réel normal intervient dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil majoré. Le passage du RSI au réel normal intervient lorsque la TVA annuelle dépasse 15 000 euros ou lorsque le CA dépasse les seuils du RSI.

Passage sur option

L'entreprise peut également opter pour un régime supérieur de manière volontaire :

• Franchise vers RSI ou réel normal : option pour la TVA auprès du SIE, irrévocable pendant 2 ans.
• RSI vers réel normal (mini-réel) : option avant le 1er février, valable 2 ans, renouvelable tacitement.

Ce qu'il faut retenir : le passage d'un régime à un autre peut être automatique (dépassement de seuils) ou volontaire (option). Anticipez le changement pour adapter votre organisation comptable.

9. FAQ