DSCG 2019 UE 4 Comptabilité et audit : sujet et corrigé

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Le sujet de l’UE 4 Comptabilité et audit du DSCG 2019 comptait 3 dossiers : fusion, comptes de groupe et audit et commissariat aux comptes.

Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, alignée sur les éléments indicatifs du corrigé officiel du CRCF. L’épreuve durait 4 heures, coefficient 1,5.

Dossier 1. Fusion (25 points)

1.1. Quelles sont les principales mentions obligatoires (au moins quatre) devant figurer dans un projet de fusion ? Quelle assemblée décide de la fusion ?

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le cadre des opérations › Les frais de l'opération et les aspects juridiques

Mentions du projet de fusion

L’article R. 236-1 du Code de commerce fixe le contenu du projet de fusion. Le projet est arrêté par le conseil d’administration, le directoire ou le ou les gérants de chaque société participante. Il indique :

• La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes.
• Les motifs, les buts et les conditions de la fusion.
• La désignation et l’évaluation de l’actif et du passif transmis à la société absorbante ou nouvelle.
• Les modalités de remise des parts ou actions, la date à partir de laquelle ces titres donnent droit aux bénéfices et toute modalité particulière de ce droit. S’y ajoute la date à partir de laquelle, sur le plan comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme faites par la société bénéficiaire des apports.
• Les dates d’arrêté des comptes utilisés pour fixer les conditions de l’opération.
• Le rapport d’échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte.
• Le montant prévu de la prime de fusion.
• Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions, ainsi que, le cas échéant, tous les avantages particuliers.

Pour les opérations visées à l’article L. 236-11, le projet ne mentionne ni les modalités de remise des titres, ni leur date de jouissance et ses modalités particulières, ni le rapport d’échange et la soulte, ni la prime de fusion.

Assemblée compétente

La fusion modifie les statuts de la société et reste une opération exceptionnelle. Elle est donc votée en assemblée générale extraordinaire (AGE).

1.2. Quel est l’objet de la mission du commissaire à la fusion dans ce type d’opération ? (En une phrase).

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le cadre des opérations › Les frais de l'opération et les aspects juridiques

Le commissaire à la fusion s’assure du caractère équitable de la parité d’échange et/ou du respect de l’équité entre les actionnaires.

1.3. Justifier la parité proposée et retenue dans le cadre de la fusion.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : L'évaluation : Parité et valeur des apports › La valeur d'échange, la parité et la soulte

Les valeurs par titre se calculent sur les données de l’annexe 1.1, avec le taux d’actualisation de 8 %.

Valeur financière moyenne (dividendes)

Valeur de rendement moyenne (bénéfice par action)

Valeur retenue

Le rapport 150 / 225 vaut 2/3. On retrouve bien la parité de 2 parts PHENIX pour 3 parts EUROPE CRÉANCES.

1.4. Déterminer le nombre de titres à émettre par PHENIX pour absorber EUROPE CRÉANCES. En déduire le montant de l’augmentation de capital correspondante.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : L'évaluation : Parité et valeur des apports › Le nombre de titres à émettre et l'augmentation de capital

PHENIX détient déjà 55 % d’EUROPE CRÉANCES. Seuls les titres restants sont à rémunérer :

1 000 × 45 % = 450 parts

En appliquant la parité, PHENIX émet :

450 × 2/3 = 300 parts PHENIX

L’augmentation de capital porte sur 300 parts de 100 € de valeur nominale :

300 × 100 = 30 000 €

1.5. Déterminer les modalités d’évaluation des apports. Justifier votre réponse.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : L'évaluation : Parité et valeur des apports › La valeur des apports : Contrôle et sens de l'opération

Avant l’opération, les deux sociétés sont sous le contrôle commun de RECOUV PRO. PHENIX contrôle EUROPE CRÉANCES avec une détention de 55 %.

La réponse « PHENIX contrôle EUROPE CRÉANCES » est acceptée aussi.

Remarque : L’actif net comptable (105 000 €) suffit à libérer le capital (30 000 €).

Les apports sont donc évalués à la valeur comptable.

1.6. Calculer la prime de fusion et les mali (mali total, mali technique, vrai mali) de fusion.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Prime de fusion, boni et mali › Le boni et le mali de fusion

La valeur comptable d’EUROPE CRÉANCES est de 100 000 + 5 000 = 105 000 €.

Prime de fusion

Mali de fusion

Mali technique et vrai mali

Le mali technique vaut 55 % × 45 000 = 24 750 €, plafonné au mali de fusion, soit 2 250 €. Il n’y a aucun vrai mali.

1.7. À la suite de la lecture de l’annexe 1.3, procéder à l’affectation du mali technique.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Prime de fusion, boni et mali › L'affectation et le suivi du mali technique

L’article 745-5 du PCG vise ce cas : Un mali technique inférieur à la somme des plus-values latentes, estimées de manière fiable, sur les actifs identifiés hors fonds commercial s’affecte aux actifs apportés, au prorata de ces plus-values.

La plus-value sur la construction (15 000 €) dépasse le mali technique. Les 2 250 € sont donc affectés en totalité à la construction.

1.8. Comptabiliser l’opération de fusion chez PHENIX.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les écritures comptables › Les écritures chez l'absorbante

Libellé : Augmentation de capital, prime, mali et annulation des titres

Libellé : Reprise des actifs et des passifs d’EUROPE CRÉANCES

Libellé : Annulation de la dette d’EUROPE CRÉANCES envers PHENIX

1.9. Comptabiliser le reclassement des frais de fusion.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les écritures comptables › Les écritures chez l'absorbante

La société a d’abord enregistré les frais de fusion en charges. Il faut donc les virer à l’actif.

Libellé : Inscription des frais de fusion à l’actif

1.10. La société a-t-elle employé une méthode de référence pour le traitement comptable de ces frais ? Quelle est leur durée maximale d’amortissement ?

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le cadre des opérations › Les frais de l'opération et les aspects juridiques

L’article 212-9 du PCG, dans sa version de 2019 mise à jour par le règlement ANC 2018-01, fixe le traitement de ces frais. Les frais d’augmentation de capital, de fusion et de scission peuvent être inscrits à l’actif en frais d’établissement ou imputés sur les primes d’émission et de fusion. En cas d’insuffisance, ils passent en charges. Les frais d’établissement s’amortissent selon un plan, dans un délai maximum de 5 ans.

Depuis le 1er janvier 2018, les frais de fusion n’ont plus de méthode de référence. La méthode utilisée n’est donc pas une méthode de référence.

Ces frais s’amortissent sur 5 ans au maximum.

Dossier 2. Comptes de groupe (50 points)

Partie A. Périmètre de consolidation

2.1. Quel(s) est (sont) le(s) référentiels comptable(s) applicables(s) à la société RECOUV PRO pour l’établissement de ses comptes individuels et de ses comptes consolidés ?

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le périmètre et les méthodes de consolidation › L'obligation de consolider et le référentiel

RECOUV PRO est une société de droit français. Elle présente donc ses comptes individuels selon le PCG (règlement ANC 2014-03 modifié par les règlements ANC ultérieurs).

Elle a des filiales en France et à l’étranger, et elle est cotée sur Euronext, un marché réglementé. Elle doit donc établir ses comptes consolidés selon les normes IFRS.

2.2. À l’aide de l’annexe 2.1 et en vous basant sur le référentiel IFRS, présenter sous la forme d’un tableau synthétique le périmètre du groupe RECOUV PRO. Le tableau mettra en évidence pour chaque filiale :

a. les pourcentages de contrôle,

b. la nature du contrôle,

c. les méthodes de consolidation,

d. les pourcentages d’intérêt des propriétaires de la société mère,

e. les pourcentages d’intérêt des participations ne donnant pas le contrôle.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le périmètre et les méthodes de consolidation › La nature du contrôle et le choix de la méthode

Partie B. Consolidation directe des filiales Sup Créance et Contentieux

2.3. À l’aide de l’annexe 2.2 et en supposant que les écritures de reprise des bilans ont déjà été enregistrées, procéder au partage des capitaux au 31/12/N et enregistrer l’écriture de partage au bilan en utilisant la technique de la consolidation directe (consolidation au niveau de la société mère Recouv Pro) pour :

a. la filiale Sup Créance,

b. la filiale Contentieux.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : De la conversion au partage des capitaux propres › Le tableau de partage et l'écriture de partage

a. Filiale Sup Créance (intégration globale)

Les titres détenus par Cash Cash se répartissent ainsi : 70 % × 90 000 pour le groupe et 30 % × 90 000 pour les participations ne donnant pas le contrôle.

Libellé : Intégration globale de Sup Créance

La décomposition de l’écriture en deux écritures est acceptée.

b. Filiale Contentieux (mise en équivalence)

Les titres détenus par Cash Cash se répartissent ainsi : 70 % × 30 000 pour le groupe et 30 % × 30 000 pour les participations ne donnant pas le contrôle.

Libellé : Mise en équivalence de Contentieux

Partie C. Retraitements de pré-consolidation

2.4. Pour chacune de ces opérations, présenter les écritures comptables qui vous semblent nécessaires au 31/12/N. Les retraitements devront être justifiés et les calculs détaillés. Pour rappel, le taux d’imposition est de 25 %.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les retraitements et les éliminations d'opérations internes › L’homogénéisation des méthodes comptables

a. Frais d’établissement

Dans les comptes individuels, les frais d’établissement figurent au bilan pour 30 000 € depuis le 01/01/N-1 et s’amortissent sur 5 ans. Dans les comptes consolidés en IFRS, ces frais doivent passer en charges.

Libellé : Annulation des frais d’établissement

La décomposition de l’écriture en deux écritures est acceptée.

Libellé : Annulation de la dotation de l’exercice

b. Amortissements dérogatoires

Le bilan de Recouv Pro porte 26 000 € à la clôture, dont une dotation de 6 000 € en N. Le solde d’ouverture est donc de 20 000 €. Ces amortissements répondent à une logique fiscale et ne traduisent pas la dépréciation économique du bien. Ils n’ont donc pas leur place dans des comptes en IFRS. Ils sont annulés dans les comptes consolidés, avec un impôt différé à 25 %.

Libellé : Annulation des amortissements dérogatoires

Libellé : Annulation de la dotation de l’exercice

c. Subvention d’investissement

La subvention constitue un financement de l’actif. Les normes du groupe la font donc venir en diminution du coût d’entrée de l’immobilisation. Son montant est de 40 000 × 40 % = 16 000 €.

Aucun impôt différé ne se calcule ici, car la baisse de l’actif et la baisse du passif se compensent.

Libellé : Imputation de la subvention sur le coût du matériel

Libellé : Annulation de la quote-part de l’exercice

d. Frais d’acquisition d’immobilisation

Les IFRS imposent d’inscrire en immobilisation les frais d’acquisition d’un immeuble, ici des frais d’acte. Le complément d’amortissement est de 18 000 / 10 = 1 800 €.

Libellé : Immobilisation des frais d’acte

Libellé : Annulation de la charge et amortissement de l’exercice

Partie D. Conversion des comptes de la filiale British Recovery

2.5. Quelle est la méthode de conversion des comptes utilisée ? Justifier votre réponse.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : De la conversion au partage des capitaux propres › La conversion des comptes des filiales étrangères

La monnaie locale et la monnaie fonctionnelle sont identiques (livre sterling), alors que les comptes consolidés sont présentés en euros. La conversion des comptes de British Recovery se fait donc selon la méthode du cours de clôture.

2.6. Effectuer la conversion du bilan et du compte de résultat de British Recovery au 31/12/N.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : De la conversion au partage des capitaux propres › La conversion des comptes des filiales étrangères

Les postes du compte de résultat se convertissent au cours moyen. Au bilan, tous les postes se convertissent au cours de clôture, avec deux exceptions : Le capital, au cours historique de la date d’entrée dans le périmètre de consolidation, et les autres capitaux propres, au cours moyen de l’exercice concerné.

Conversion du bilan

Les réserves représentent 4 630 € au total.

(1) Cours de clôture.

(2) Cours moyen de la période concernée.

(3) Cours de la date de constitution. Les titres ont été acquis à la création de la société. Leur coût d’acquisition de 23 400 € correspond à 60 % des titres, donc le capital vaut 23 400 / 60 % = 39 000 €.

(4) L’écart peut aussi figurer au débit, en positif : Cette présentation est acceptée.

Conversion du compte de gestion

(1) Taux moyen de la période.

2.7. Procéder au partage des capitaux propres de British Recovery au 31/12/N et présenter l’écriture de bilan.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : De la conversion au partage des capitaux propres › Le tableau de partage et l'écriture de partage

Libellé : Partage des capitaux propres de British Recovery

Partie E. Prise de participation dans la filiale Solva

2.8. Quelle est la méthode employée par le groupe pour valoriser le goodwill (goodwill complet ou partiel) ? Justifier votre réponse.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : De la conversion au partage des capitaux propres › Le goodwill : Partiel, complet et badwill

Recouv Pro évalue les participations ne donnant pas le contrôle à la juste valeur. Le groupe applique donc la méthode du goodwill complet.

2.9. À l’aide de l’annexe 2.5, calculer la juste valeur des actifs et passifs repris et le goodwill.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : De la conversion au partage des capitaux propres › La juste valeur des actifs et des passifs repris

Juste valeur de la filiale à la date d’acquisition

Goodwill complet

Le coût des titres des majoritaires vient de l’annexe 2.5. Celui des participations ne donnant pas le contrôle vaut 720 000 × 30 %. La juste valeur se répartit ainsi : 642 500 × 70 % et 642 500 × 30 %.

2.10. Enregistrer les écritures constatant la juste valeur des actifs et passifs repris et le goodwill au 31/12/N.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : De la conversion au partage des capitaux propres › Les cas particuliers et les écritures du goodwill

Libellé : Comptabilisation du goodwill

Libellé : Juste valeur de la construction

Le complément d’amortissement est de 30 000 / 20 ans = 1 500 €.

Libellé : Amortissement complémentaire

Libellé : Amortissement complémentaire

Dossier 3. Audit et commissariat aux comptes (25 points)

Partie A. Mandat du commissaire aux comptes

3.1. À quel moment les fonctions de Madame NICKEL prendront-elles fin ?

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le commissaire aux comptes : Nomination, mandat et déontologie › Le mandat du commissaire aux comptes

Règle applicable

Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices (article L. 823-3 du Code de commerce). Ses fonctions prennent fin à l’arrivée de ce terme. Elles expirent précisément après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Application au cas

Madame NICKEL a audité les exercices N-5 à N. Son mandat s’achève donc à l’issue de l’AGO qui statue sur les comptes de l’exercice N.

3.2. Un groupe d’actionnaires de la SAS CASH CASH ne souhaite pas renouveler Madame NICKEL au motif que cela économisera de l’argent à la société. Peuvent-ils obtenir gain de cause ? Justifier votre réponse à l’aide de l’annexe 3.1 (avant prise en compte des effets de la loi PACTE).

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le commissaire aux comptes : Nomination, mandat et déontologie › La fin des fonctions

Règle applicable

Une SAS doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :

• 2 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes.
• 1 000 000 € de total du bilan.
• 20 salariés.

La loi ajoute un second cas : Une SAS qui contrôle une autre société ou qui est contrôlée par une autre société doit aussi nommer un commissaire aux comptes.

Application au cas

La SAS ne dépasse qu’un seuil sur trois, le nombre de salariés. Elle est toutefois contrôlée, au sens de la consolidation, par RECOUV PRO. Un commissaire aux comptes est donc obligatoire.

Conclusion

Le groupe d’actionnaires ne pourra pas obtenir gain de cause.

Partie B. Travaux effectués par le commissaire aux comptes et rédaction du rapport sur les comptes annuels

3.3. Madame NICKEL a déterminé un seuil de signification au niveau des comptes de la SAS CASH CASH pris dans leur ensemble. Quel est l’intérêt de cette notion ? Quels en sont les critères de détermination ? Ce seuil est-il unique ?

Dans la fiche Max Compta UE 4 : La démarche générale d'audit › Les risques et le seuil de signification

Intérêt

La NEP 320 définit le seuil de signification comme le « montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d’être influencés ». Au-delà de ce seuil, le commissaire aux comptes peut ne pas certifier sans réserve.

Critères de détermination

Le commissaire aux comptes choisit des critères pertinents selon son jugement professionnel. Il leur applique des taux ou d’autres modalités de calcul pour fixer le ou les seuils. Ces critères peuvent être, par exemple :

• Le résultat courant.
• Le résultat net.
• Le chiffre d’affaires.
• Les capitaux propres.
• L’endettement net.

Nombre de seuils

Lors de la planification, le commissaire aux comptes fixe un seuil de signification au niveau des comptes pris dans leur ensemble. Des seuils spécifiques à un cycle ou à un flux d’opérations peuvent, par exemple, le compléter.

Il arrive que, dans le contexte de l’entité, des anomalies inférieures à ce seuil puissent influencer le jugement des utilisateurs des comptes ou leurs décisions économiques, sur certains flux d’opérations, soldes de comptes ou informations à fournir. Dans ce cas, le commissaire aux comptes apprécie s’il doit aussi fixer des seuils plus bas pour ces éléments.

Complément non demandé au candidat : Pour décider si ces seuils plus bas sont nécessaires, le commissaire aux comptes tient compte notamment des informations sensibles selon le secteur d’activité, des règles comptables ou des textes propres à l’entité ou à son secteur, et des opérations particulières de l’exercice.

3.4. À partir de l’annexe 3.2, justifier s’il est pertinent ou non de confirmer le solde de chacun des comptes clients.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les contrôles et le rapport › La circularisation des tiers

L’extrait de balance conduit aux constats suivants :

• Le compte ALPHA est soldé, mais il mérite attention : Ses mouvements sont significatifs au regard du total de la balance.
• Les comptes BETA et THETA ne semblent pas poser de difficulté et ne soulèvent pas d’interrogation. Ils ne sont pas significatifs, et un solde débiteur est cohérent pour un compte client.
• Le compte GAMMA est soldé, sans mouvements importants.
• Le compte EPSILON doit être analysé, car son solde débiteur est très important.
• Le compte OMEGA présente un solde créditeur. C’est surprenant et cela peut constituer une anomalie.

Il n’est donc pas pertinent de confirmer tous les soldes. Les demandes de confirmation visent les clients ALPHA, EPSILON et OMEGA.

3.5. En l’absence de réponse du client EPSILON à la demande de confirmation qui lui a été adressée, quelle(s) diligence(s) doivent être mise(s) en œuvre par Madame NICKEL ?

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les contrôles et le rapport › La circularisation des tiers

La NEP 505 traite ce cas : Sans réponse à une demande de confirmation, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures d’audit alternatives. Elles lui permettent de collecter les éléments qu’il juge nécessaires pour vérifier les assertions contrôlées.

Pour EPSILON, Madame NICKEL analysera la décomposition du solde de 170 000 €, puis vérifiera que les factures sont apurées sur l’exercice N+1.

3.6. Avant de conclure sa mission, Madame NICKEL demande à Monsieur MONNIER de lui adresser une lettre d’affirmation. Quel est l’objectif de ce document ? Citer trois exemples d’éléments de contenu de cette lettre.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les contrôles et le rapport › L'inventaire, la lettre d'affirmation et les autres diligences

Objectif

D’après la NEP 580, le commissaire aux comptes demande au représentant légal de formuler par écrit les déclarations qu’il estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu’il souhaite vérifier.

Exemples de contenu

Seuls trois exemples de la liste ci-dessous sont demandés au candidat.

Outre les autres déclarations que le commissaire aux comptes jugerait nécessaires, le représentant légal :

• Déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l’entité.
• Estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux comptes ne sont pas significatives, seules ou cumulées, au regard des comptes pris dans leur ensemble. Il joint un état de ces anomalies et mentionne les éléments de cet état qu’il ne considère pas comme des anomalies.
• Confirme avoir communiqué son appréciation du risque d’anomalies significatives résultant de fraudes.
• Déclare avoir signalé toutes les fraudes avérées ou suspectées dont il a eu connaissance, impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le contrôle interne ou d’autres personnes dès lors que la fraude peut entraîner des anomalies significatives dans les comptes.
• Déclare avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un impact sur les comptes, portées à sa connaissance par des employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres.
• Déclare avoir appliqué les textes légaux et réglementaires, au mieux de sa connaissance.
• Déclare avoir fourni dans l’annexe, au mieux de sa connaissance, l’information sur les parties liées requise par le référentiel comptable appliqué.
• Lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation ont été identifiés, déclare avoir communiqué les plans d’actions définis pour l’avenir de l’entité. Il déclare aussi que ces plans reflètent les intentions de la direction.
• Déclare que les principales hypothèses des estimations comptables reflètent les intentions de la direction et la capacité de l’entité, à ce jour, à mener à bien les actions envisagées.
• Déclare n’avoir connaissance, à ce jour, d’aucun événement postérieur à la clôture qui nécessiterait un traitement comptable ou une mention dans l’annexe et/ou dans le rapport de l’organe compétent à l’organe appelé à statuer sur les comptes.

3.7. Monsieur MONNIER refuse d’établir la lettre d’affirmation. Quelle est l’incidence de ce refus sur l’expression de l’opinion de Madame NICKEL ?

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les contrôles et le rapport › L'inventaire, la lettre d'affirmation et les autres diligences

Règles applicables

D’après la NEP 580, lorsque le représentant légal refuse de fournir ou de confirmer une ou plusieurs déclarations écrites, le commissaire aux comptes lui demande les raisons de ce refus. Selon les réponses, il en tire les conséquences éventuelles sur l’expression de son opinion.

D’après la NEP 700, révisée en 2018 avec la réforme européenne de l’audit, le commissaire aux comptes :

• Certifie les comptes annuels.
• Ou assortit la certification de réserves.
• Ou refuse la certification des comptes.
• Ou est dans l’impossibilité de certifier les comptes (nouveau).

Dans les trois derniers cas, il précise les motifs de la réserve, du refus ou de l’impossibilité de certifier.

Application au cas

Le refus de Monsieur MONNIER limite la mission du commissaire aux comptes, au sens de la NEP 700. Selon l’importance relative de ces informations, Madame NICKEL devra émettre une certification avec réserve pour limitation, ou aller jusqu’à une impossibilité de certifier.

Complément non demandé au candidat : La certification avec réserve pour limitation suppose trois conditions. Le commissaire aux comptes n’a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d’audit nécessaires pour fonder son opinion. Les incidences des limitations sur les comptes sont clairement circonscrites. La réserve suffit à l’utilisateur des comptes pour fonder son jugement en connaissance de cause.

L’impossibilité de certifier vise deux situations. Dans la première, il n’a pas pu mettre en œuvre toutes ces procédures, et les incidences des limitations ne peuvent pas être clairement circonscrites, ou bien une réserve ne suffit pas à l’utilisateur des comptes. Dans la seconde, il ne peut pas exprimer d’opinion à cause de multiples incertitudes dont les incidences sur les comptes ne peuvent pas être clairement circonscrites.

3.8. La SAS CASH CASH a décidé d’adopter en N la méthode de référence en matière d’engagements de retraite. Toutes les informations nécessaires ont été fournies en annexe des comptes et la traduction comptable n’a pas révélé d’anomalies lors du contrôle des comptes. L’adoption de cette méthode a-t-elle une incidence sur le rapport sur les comptes annuels ?

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les contrôles et le rapport › Le rapport et l'opinion du commissaire aux comptes

Adopter une méthode de référence revient à changer de méthode comptable. La SAS CASH CASH n’a pas à justifier ce changement.

L’article R. 823-7 du Code de commerce donne au commissaire aux comptes la faculté de formuler, s’il y a lieu, toute observation utile. Il attire ainsi l’attention du lecteur des comptes sur une information fournie dans l’annexe. Il ne peut pas dispenser lui-même des informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants. Les observations figurent dans une partie distincte, avant la justification des appréciations.

L’observation est systématique lorsque des dispositions légales et réglementaires la prévoient. C’est le cas, par exemple, d’un changement de méthodes comptables survenu dans les comptes annuels au cours de l’exercice.

L’adoption de cette méthode a donc une incidence sur le rapport : Le commissaire aux comptes y formule une observation.

3.9. Au bilan de la SAS CASH CASH figure un fonds commercial acquis pour un montant de 250 000 €. Ce dernier n’est ni amorti ni déprécié. Cette situation a-t-elle une incidence sur le contenu du rapport du commissaire aux comptes ?

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les contrôles et le rapport › Le rapport et l'opinion du commissaire aux comptes

Comme il n’est pas amorti, le fonds commercial est soumis à un test annuel de dépréciation. Ce test vérifie que sa valeur comptable ne dépasse pas sa valeur actuelle. La valeur d’usage dépend des estimations du dirigeant. Pour valider les hypothèses retenues, le commissaire aux comptes s’appuie sur son jugement professionnel.

L’article L. 823-9 du Code de commerce impose au commissaire aux comptes de justifier ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés sont certifiés.

L’évaluation du fonds commercial est une estimation comptable importante. Le rapport sur les comptes annuels doit donc contenir une justification des appréciations sur ce point.

Complément non demandé au candidat : La NEP 702 s’applique aux entités qui ne sont pas d’intérêt public. Les appréciations à justifier se rapportent en général à des éléments déterminants pour la compréhension des comptes, sans préjudice d’autres appréciations que le commissaire aux comptes jugerait nécessaire de justifier. Elles portent notamment sur les options retenues dans le choix des méthodes comptables ou leur mise en œuvre, lorsqu’elles ont des incidences majeures sur le résultat, la situation financière ou la présentation d’ensemble des comptes. Elles portent aussi sur les estimations comptables importantes, notamment celles qui manquent de données objectives et impliquent un jugement professionnel, ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes, annexe et états de synthèse compris.

Le commissaire aux comptes peut aussi juger nécessaire de justifier des appréciations portant sur les procédures de contrôle interne qui concourent à l’élaboration des comptes, lorsque sa démarche d’audit le conduit à les apprécier.

Écarts au corrigé officiel

Sur 3 points, cette proposition s’écarte du corrigé officiel du CRCF. Chaque écart repose sur le sujet, un calcul refait ou un texte en vigueur à la date de l’épreuve.

Questions fréquentes

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