Affectation Résultat : Ecritures SA
L'affectation du résultat est l'opération par laquelle l'assemblée générale ordinaire (AGO) décide de la répartition du bénéfice de l'exercice entre réserve légale, réserves statutaires, réserves facultatives, report à nouveau et dividendes distribués aux actionnaires. En cas de perte, le résultat est simplement affecté au report à nouveau débiteur (compte 119).
Cet article détaille les règles d'affectation du résultat dans une SA, la formule du bénéfice distribuable, la réserve légale, la fiscalité des dividendes (PFU) et les écritures comptables complètes, avec un exemple chiffré.
Avant de lire cet article : si vous n'êtes pas à l'aise avec la logique débit / crédit, commencez par notre guide Comprendre les écritures comptables : Actif, Passif, Charge, Produit.
1. Règles d'affectation du résultat
L'affectation du résultat obéit à un ordre précis fixé par la loi et les statuts :
- dotation obligatoire de 5 % du bénéfice, plafonnée à 10 % du capital social.
- dotation prévue par les statuts de la société.
- décision libre de l'AGO.
- distribution aux actionnaires, prélevée sur le bénéfice distribuable.
- solde non affecté, reporté sur l'exercice suivant.
2. Réserve légale (RL)
La réserve légale est une obligation pour toutes les sociétés de capitaux. Son calcul est le suivant :
RL = 5 % × Bénéfice de l'exercice
La dotation à la réserve légale est plafonnée : lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital, aucune dotation supplémentaire n'est requise. Si la dotation calculée dépasse le plafond, elle est limitée au montant nécessaire pour atteindre ce plafond.
La dotation à la réserve légale se calcule sur le bénéfice de l'exercice (report à nouveau débiteur). Si RAN débiteur ≥ bénéfice, il n'y a pas de dotation à la RL.
3. Bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est le montant maximal pouvant être distribué en dividendes. Sa formule est :
Bénéfice distribuable = Résultat de l'exercice − Pertes antérieures + RAN créditeur − RL − Réserves statutaires
L'AGO peut décider de distribuer tout ou partie du bénéfice distribuable en dividendes, le reste étant mis en réserves facultatives ou en report à nouveau.
4. Fiscalité des dividendes (PFU)
Les dividendes versés aux personnes physiques sont soumis au PFU de 30 %, décomposé ainsi :
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (IR)
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (PS)
Le PFU est retenu à la source par la société distributrice et reversé au Trésor public. L'actionnaire peut opter pour le barème progressif de l'IR (avec abattement de 40 %) si cela lui est plus favorable.
5. Ecritures d'affectation d'un bénéfice
L'écriture d'affectation est passée après approbation des comptes par l'AGO. Le compte 120 (résultat de l'exercice - bénéfice) est soldé au profit des comptes de réserves, de report à nouveau et de dividendes.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Indicateur |
|---|---|---|---|---|
| 120 | Résultat de l'exercice (bénéfice) | X | P ↓ | |
| 1061 | Réserve légale | X | P ↑ | |
| 1063 | Réserves statutaires | X | P ↑ | |
| 1068 | Autres réserves (facultatives) | X | P ↑ | |
| 110 | Report à nouveau (solde créditeur) | X | P ↑ | |
| 457 | Actionnaires - Dividendes à payer | X | P ↑ |
6. Paiement des dividendes
Lors du versement des dividendes, la société retient le PFU (30 %) et verse le net à l'actionnaire. Le PFU retenu est comptabilisé au compte 4423 (retenues et prélèvements sur distributions).
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Indicateur |
|---|---|---|---|---|
| 457 | Actionnaires - Dividendes à payer | X | P ↓ | |
| 512 | Banque (dividende net versé) | X | A ↓ | |
| 4423 | Retenues et prélèvements sur distributions | X | P ↑ |
7. Ecritures d'affectation d'une perte
En cas de perte, le résultat déficitaire (compte 129) est transféré au report à nouveau débiteur (compte 119). Il n'y a ni réserve légale ni dividendes à distribuer.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Indicateur |
|---|---|---|---|---|
| 119 | Report à nouveau (solde débiteur) | X | P ↑ | |
| 129 | Résultat de l'exercice (perte) | X | P ↓ |
8. Exemple pratique complet
La SA DISTRIX présente les données suivantes pour l'exercice N :
- Bénéfice de l'exercice :
- Capital social :
- Réserve légale avant affectation : (plafond : 10 % × 500 000 = 50 000 €)
- Réserve statutaire prévue :
- Dividendes votés par l'AGO :
- Pas de report à nouveau antérieur
Calcul de la réserve légale
RL calculée : 5 % × 80 000 = 4 000 €. Mais la RL est déjà à 40 000 € et le plafond est de 50 000 €. Montant restant à doter : 50 000 − 40 000 = 10 000 €. Comme 4 000 < 10 000, la dotation est de 4 000 €.
Calcul du bénéfice distribuable
Bénéfice distribuable = 80 000 − 0 (pertes ant.) + 0 (RAN créditeur) − 4 000 (RL) − 3 000 (rés. stat.) = 73 000 €.
Dividendes votés : 30 000 € ≤ 73 000 €. La distribution est régulière.
Report à nouveau
RAN = 80 000 − 4 000 − 3 000 − 30 000 = (affecté en réserves facultatives ou RAN selon décision AGO). Supposons : réserves facultatives 40 000 € et RAN 3 000 €.
Écriture 1 : Affectation du résultat
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 120 | Résultat de l'exercice (bénéfice) | 80 000,00 | |
| 1061 | Réserve légale | 4 000,00 | |
| 1063 | Réserves statutaires | 3 000,00 | |
| 1068 | Autres réserves (facultatives) | 40 000,00 | |
| 110 | Report à nouveau (solde créditeur) | 3 000,00 | |
| 457 | Actionnaires - Dividendes à payer | 30 000,00 |
Écriture 2 : Paiement des dividendes (avec PFU 30 %)
PFU retenu : 30 % × 30 000 = 9 000 €. Dividende net versé : 30 000 − 9 000 = 21 000 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 457 | Actionnaires - Dividendes à payer | 30 000,00 | |
| 512 | Banque | 21 000,00 | |
| 4423 | Retenues et prélèvements sur distributions | 9 000,00 |
Le compte 4423 sera soldé lors du reversement du PFU au Trésor public (le 15 du mois suivant le versement des dividendes). Vérifiez que la réserve légale aprés affectation (44 000 €) n'a pas dépassé le plafond de 50 000 €.
Les écritures comptables présentées dans cet article sont au programme du DCG (UE9 et UE10). Retrouvez tous les modèles d'écritures, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
9. Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la réserve légale atteint le plafond de 10 % ?
Lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital, aucune dotation supplémentaire n'est requise. Si la dotation calculée (5 % du bénéfice) dépasse le montant restant pour atteindre le plafond, la dotation est limitée à ce montant résiduel. Par exemple, si la RL est à 48 000 € et le plafond à 50 000 €, la dotation maximale est de 2 000 €.
Qu'est-ce que le PFU (flat tax) sur les dividendes ?
Le PFU (prélèvement forfaitaire unique) est un impôt de 30 % sur les dividendes versés aux personnes physiques. Il se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'IR avec abattement de 40 % s'il y a intérêt.
Peut-on distribuer des dividendes en cas de report à nouveau débiteur ?
Oui, mais le report à nouveau débiteur doit d'abord être imputé sur le bénéfice de l'exercice. Le bénéfice distribuable est réduit d'autant. Si le bénéfice ne suffit pas à absorber les pertes antérieures, aucun dividende ne peut être distribué (sauf prélèvement sur les réserves distribuables).
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