Les écritures de régularisation de fin d’exercice utilisent quatre comptes spécifiques : 486 (CCA), 487 (PCA), 4081 (FNP) et 4181 (FAE). Chacun permet de rattacher charges et produits à l’exercice concerné. Ces écritures garantissent le respect du principe d’indépendance des exercices, indépendamment de la date de facturation ou de paiement.

Cet article détaille les quatre catégories de régularisation : charges constatées d’avance (CCA), produits constatés d’avance (PCA), factures à établir (FAE) et factures non parvenues (FNP).

1. Principe d’indépendance des exercices

Le Code de commerce prévoit que le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, « sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement ». Le PCG rattache à l’exercice les charges supportées par cet exercice et les produits acquis à cet exercice. Les écritures de régularisation corrigent les décalages entre la date de la facture ou du paiement et l’exercice concerné.

2. Charges constatées d’avance (CCA)

Une CCA est une charge enregistrée durant l’exercice N mais qui concerne en partie ou en totalité l’exercice N+1. Elle est « neutralisée » à la clôture.

Écriture au 31/12/N

Le montant X représente la part de la charge relative à N+1. Le compte 486 figure à l’actif du bilan.

3. Produits constatés d’avance (PCA)

Un PCA est un produit enregistré durant l’exercice N mais qui concerne en partie l’exercice N+1. Il est « neutralisé » à la clôture.

Écriture au 31/12/N

Le compte 487 figure au passif du bilan (dette envers les clients pour un service non encore rendu).

4. Factures non parvenues (FNP)

Une FNP concerne une charge qui concerne l’exercice N mais dont la facture n’est pas encore reçue à la clôture. L’écriture rattache la charge à l’exercice concerné.

Écriture au 31/12/N

Les comptes à utiliser et les deux façons de solder la FNP sont détaillés dans l’article Facture non parvenue (FNP) : écriture, extourne et exemple.

5. Factures à établir (FAE)

Une FAE concerne un produit acquis durant l’exercice N mais dont la facture n’a pas encore été émise à la clôture. L’écriture rattache le produit à l’exercice concerné.

Écriture au 31/12/N

6. Extourne au 01/01/N+1

Les écritures de régularisation (CCA, PCA, FNP, FAE) sont en principe contre-passées (extournées) au premier jour de l’exercice suivant. L’écriture d’extourne est l’écriture inverse de celle passée au 31/12.

7. Tableau récapitulatif

8. Exemple complet chiffré

Cas 1 : CCA - Loyer payé d’avance

Le 01/12/N, l’entreprise paie un loyer trimestriel de 3 000 € (décembre N à février N+1). La part relative à N+1 : 2 mois sur 3 = 2 000 €.

Écriture au 31/12/N :

Extourne au 01/01/N+1 :

Cas 2 : FNP - Prestation reçue, facture non parvenue

L’entreprise a reçu en décembre N une prestation de maintenance de 5 000 € HT (TVA 20 % = 1 000 €, TTC = 6 000 €). La facture n’arrivera qu’en janvier N+1.

Écriture au 31/12/N :

Extourne au 01/01/N+1 :

9. Ce qu’il faut retenir

• CCA (486) : charge déjà enregistrée, à reporter sur N+1. Actif du bilan.
• PCA (487) : produit déjà enregistré, à reporter sur N+1. Passif du bilan.
• FNP (4081) : charge de N, facture non reçue. Passif du bilan. Inclut la TVA (44586).
• FAE (4181) : produit de N, facture non émise. Actif du bilan. Inclut la TVA (44587).
• Ces écritures sont en principe contre-passées à l’ouverture de l’exercice suivant ; une FNP ou une FAE peut aussi être soldée directement à l’arrivée ou à l’établissement de la facture.
• CCA et PCA sont enregistrées hors taxes (la TVA a déjà été traitée). FNP et FAE incluent la TVA car la facture n’existe pas encore.

10. Questions fréquentes

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