Une facture non parvenue (FNP) est une charge de l’exercice dont la facture n’est pas arrivée à la date de clôture : la marchandise a été livrée ou le service rendu, mais la facture du fournisseur n’a pas été reçue. À la clôture, l’entreprise débite le compte de charge du montant hors taxes et le compte 44586 de la TVA, par le crédit du compte 4081 pour le montant toutes taxes comprises. Elle extourne ensuite cette écriture à l’ouverture de l’exercice suivant, ou la solde à l’arrivée de la facture.

L’écriture applique une règle du Code de commerce : le compte de résultat récapitule les charges de l’exercice « sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement » (art. L. 123-13). Les trois autres régularisations de fin d’exercice, charges et produits constatés d’avance et factures à établir, ont leur article : CCA, PCA, FAE, FNP : écritures de régularisation.

1. Qu’est-ce qu’une facture non parvenue ?

La FNP est une dette envers un fournisseur, née d’une livraison ou d’une prestation de l’exercice, que l’entreprise inscrit au bilan avant d’avoir reçu la facture. Le plan de comptes la loge au compte 408 « Fournisseurs - Factures non parvenues ».

Des marchandises livrées le 20 décembre et facturées le 12 janvier en sont le cas type. La charge appartient à l’exercice de la livraison. Sans écriture à la clôture, elle tomberait dans l’exercice suivant, celui de la facture, et le résultat de l’exercice clos serait surévalué d’autant.

La FNP est le pendant de la facture à établir (compte 4181) : l’une rattache une charge à l’exercice, l’autre un produit.

2. Sur quels textes repose la FNP ?

La règle part du Code de commerce et se précise dans le plan comptable général (PCG, règlement ANC n° 2014-03, version consolidée au 1er janvier 2026).

Le programme du DCG appelle ce principe l’« indépendance des exercices » et le classe parmi les « autres règles fondamentales » (UE 9 et UE 10). Le PCG consolidé n’emploie pas l’expression : elle résume les articles du tableau.

3. Quand constater une FNP, et quand s’en abstenir ?

Une FNP se constate quand la livraison ou la prestation a eu lieu avant la clôture et que la facture manque encore à cette date.

Un contrat résilié ou une prestation arrêtée avant la clôture ne donne lieu à aucune FNP pour la période qui suit l’arrêt : il n’y a plus ni livraison ni service à rattacher à l’exercice.

Le Code de commerce prévoit une dérogation pour les commerçants personnes physiques placés sous le régime réel simplifié d’imposition. Ils peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, « les charges dont la périodicité n’excède pas un an, à l’exclusion des achats » (art. L. 123-26). Les sociétés n’en bénéficient pas.

4. Comment évaluer le montant d’une FNP ?

Le montant part de la pièce la plus précise dont l’entreprise dispose à la date d’arrêté des comptes. L’estimation d’un passif correspond à la sortie de ressources que l’entité doit supporter pour éteindre son obligation (PCG, art. 321-2).

Seule la TVA récupérable va au 44586. Celle que l’entreprise ne peut pas récupérer reste dans la charge, puisque le PCG débite la classe 6 « pour le montant hors taxes récupérables » (art. 1214-40).

5. Quels comptes utiliser : 408, 4081, 4084, 4088, 44586 ?

Les numéros et intitulés ci-dessous sont ceux du plan de comptes de l’ANC au 1er janvier 2026. Le poste du bilan suit le tableau de passage indicatif publié dans le recueil des normes comptables de l’ANC (commentaire IR4).

Le 44586 dépend du compte 4458 « Taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser ou en attente ». Son symétrique côté ventes est le 44587, qui reçoit la TVA des factures à établir.

L’écriture de constatation à la clôture

L’écriture est datée du dernier jour de l’exercice, même quand elle est saisie pendant les travaux de clôture, quelques semaines plus tard.

6. FNP et TVA : pourquoi le compte 44586 et non la TVA déductible ?

Parce qu’à la clôture la TVA d’une FNP ne figure sur aucune facture détenue par l’entreprise, et que l’article 271 du CGI lie la déduction à la facture. Le texte pose deux conditions :

• le droit à déduction « prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable » (I, 2), c’est-à-dire chez le fournisseur : à la livraison pour un bien, à l’encaissement du prix pour une prestation de services, sauf option du prestataire pour les débits (art. 269, 1, a et 2, a et c) ;
• pour les livraisons de biens et les prestations de services, la déduction ne peut être opérée que « si les redevables sont en possession des factures » (II, 2, a), et la taxe déductible est celle « qui figure sur les factures » (II, 1, a).

Le compte 4456, dont le 44566 « TVA sur autres biens et services », reçoit la TVA déductible, créance sur le Trésor public selon le PCG (art. 1214-44). La TVA estimée d’une FNP n’en est pas encore une : elle attend au 44586, compte d’attente du 4458. À l’arrivée de la facture, la taxe facturée passe au 44566, ou au 44562 « TVA sur immobilisations ». La déclaration de TVA CA3 a son propre article.

La facture peut arriver avant le dépôt de la déclaration du mois de livraison. Le BOFiP admet alors la déduction sur cette déclaration : un acquéreur livré le 30 avril et facturé le 5 mai mentionne la TVA sur la déclaration déposée en mai au titre d’avril (BOI-TVA-DED-40-20, § 25). Une taxe dont la déduction a été omise peut encore figurer, en inscription distincte, sur les déclarations déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission (même BOFiP, § 40).

Sur une FNP de services non payée à la clôture, sans option du prestataire pour les débits, le droit à déduction n’est pas encore né, même si le montant est connu.

7. Extourner la FNP ou la solder à réception de la facture ?

Le PCG décrit les deux méthodes (art. 1214-40). La méthode de base contre-passe l’écriture à l’ouverture de l’exercice suivant. Les entités peuvent aussi « débiter directement le compte 408 par le crédit du compte 401 à réception de la facture, les ajustements nécessaires étant enregistrés aux comptes intéressés ». L’extourne n’est donc pas obligatoire.

Méthode 1 : extourne à l’ouverture

Le premier jour de l’exercice suivant, l’écriture de clôture est passée en sens inverse :

La facture s’enregistre ensuite comme toute facture d’achat, au compte 401. Entre l’extourne et l’arrivée de la facture, le compte de charge présente un solde créditeur, dont une situation mensuelle arrêtée dans l’intervalle doit tenir compte.

Méthode 2 : solde du 408 à réception de la facture

Aucune écriture n’est passée le 1er janvier. À l’arrivée de la facture, une seule écriture solde la FNP, transfère la dette au 401 et remplace la TVA estimée par la TVA facturée :

8. Que faire si la facture réelle diffère de la FNP ?

L’écart entre la FNP et la facture va dans le résultat de l’exercice où la facture arrive. C’est un changement d’estimation : une information nouvelle remplace l’estimation de la clôture, et le PCG précise que les changements d’estimation « n’ont un effet que sur l’exercice en cours et les exercices futurs » (art. 122-5).

Avec l’extourne, l’écart se forme seul : le compte de charge reçoit la facture au débit après avoir reçu l’extourne au crédit. Sans extourne, il se passe au compte de charge, au débit si la facture dépasse la FNP, au crédit dans le cas inverse.

Deux cas échappent à cette règle. Une FNP calculée sur des données manifestement erronées au vu des informations disponibles à l’époque relève de la correction d’erreur (art. 122-5, dernier alinéa). Une FNP oubliée aussi : la correction s’enregistre dans le résultat de l’exercice où l’erreur est constatée, sur une ligne séparée hors résultat courant quand son incidence est significative (art. 122-6).

9. FNP sur une immobilisation : le compte 4084

Une immobilisation entre à l’actif à sa date d’entrée dans le patrimoine, par le crédit du compte 404 « ou autres comptes concernés » (PCG, art. 1212). Quand la facture manque à la clôture, le compte concerné est le 4084 « Fournisseurs d’immobilisations », sous-compte du 408.

Exemple : une machine commandée 20 000 € HT est livrée et mise en service le 15 décembre N. La facture arrive en février N+1, au prix de la commande. TVA à 20 % : 4 000 €.

L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques, qui correspond généralement à la mise en service (PCG, art. 214-12) : ici le 15 décembre N. Sans la FNP, la machine, la dette et la dotation de décembre manqueraient dans les comptes de N.

À l’arrivée de la facture, la méthode sans extourne donne :

Avec l’extourne, le compte 2154 est crédité le 1er janvier puis débité de nouveau à l’arrivée de la facture. La méthode sans extourne laisse l’immobilisation en place et ne fait bouger que les comptes de tiers et de TVA. Les autres écritures d’acquisition sont détaillées dans le guide pour comptabiliser une immobilisation.

10. FNP, charge à payer, CCA, provision, avoir à recevoir : quelles différences ?

Le programme de l’UE 9 demande de savoir « distinguer une provision d’une dette ou d’une charge à payer ». Le PCG définit la dette comme « un passif certain dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise » et la provision comme « un passif dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise » (art. 321-4 et 321-5). Les charges à payer, dont la FNP, sont rattachées aux dettes : l’avis CNC n° 00-01 du 20 avril 2000, repris dans le recueil de l’ANC, les décrit comme des passifs certains dont il faut parfois estimer le montant ou l’échéance « avec une incertitude moindre que pour les provisions ».

Une livraison reçue dont seul le prix final reste à confirmer relève de la FNP. Un désaccord avec le fournisseur sur le principe même de la somme due relève de la provision, dont la constitution et la reprise sont détaillées dans l’article sur les provisions pour risques et charges.

Pour l’avoir à recevoir, le PCG ne décrit pas le fonctionnement du compte 4098 : l’écriture du tableau porte la TVA de l’avoir attendu au crédit du 44586, subdivision du 4458. Le traitement de l’avoir une fois reçu figure dans l’article sur l’écriture comptable d’avoir.

11. La charge d’une FNP est-elle déductible fiscalement ?

Oui, du résultat de l’exercice de la livraison ou de la prestation, si la dette est certaine dans son principe et dans son montant à la clôture. L’article 39, 1 du CGI pose seulement que « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». La condition de la dette certaine vient de la doctrine administrative, qui la rattache au 2 de l’article 38 du CGI (BOI-BIC-BASE-20-10, § 220) en citant le Conseil d’État.

Selon le BOFiP, une dette est certaine dans son principe lorsque les parties sont d’accord, sans condition, sur la chose et sur le prix. Elle est déterminée dans son montant « quand elle est susceptible d’être chiffrée avec précision, compte tenu de l’ensemble des données qui sont connues à la date de l’estimation » (BOI-BIC-CHG-10-30-10, § 1). Les achats se rattachent à l’exercice « au cours duquel la dette de l’acheteur a pris naissance » (§ 20), et une charge certaine non payée à la clôture se déduit par le débit du compte de charge et le crédit d’un compte de tiers (§ 60). Une FNP chiffrée sur une commande et un bon de livraison répond à ces critères.

Une FNP oubliée ne se déduit pas l’année suivante : une charge omise ne peut être déduite que de l’exercice auquel elle se rattache, en demandant la rectification de la déclaration de cet exercice, et non du résultat de l’exercice où elle est payée (§ 80, qui cite CE, 24 octobre 1969, n° 75170).

La notion comptable de charge à payer est plus large que la notion fiscale (BOI-BIC-PROV-10, § 170 à 230). Le BOFiP admet que des dépenses inscrites en charges à payer selon les règles comptables, alors qu’elles auraient dû être des provisions au plan fiscal, soient déduites de l’exercice où elles sont comptabilisées, à condition de joindre à la déclaration de résultats un relevé détaillé de ces frais (§ 250).

12. Comment repérer les FNP à la clôture ?

Une FNP oubliée ne laisse aucune trace dans la comptabilité, puisqu’aucune facture n’a été saisie. La recherche part donc des événements de l’exercice et des pièces reçues après la clôture.

Une marchandise comptée dans le stock final sans achat enregistré gonfle le résultat du montant de l’achat manquant. Les écritures de stock sont détaillées dans l’article sur la variation de stocks.

Les factures arrivées après la clôture restent à exploiter jusqu’à l’arrêté des comptes, comme le veut l’article L. 123-20, al. 3 du Code de commerce cité plus haut.

13. Exemple chiffré complet sur deux exercices

Une société commerciale clôture ses comptes au 31 décembre. Ceux de l’exercice N sont arrêtés le 15 mars N+1.

• Le 20 décembre N, elle reçoit des marchandises commandées 6 000 € HT, avec un bon de livraison signé. TVA à 20 % : 1 200 €. Elle les revend avant la fin de l’année.
• Au 15 mars N+1, la facture n’est toujours pas arrivée. La FNP s’établit sur la commande et le bon de livraison.
• Le 2 avril N+1, la facture arrive : 6 000 € de marchandises et 150 € de frais de livraison que la commande ne mentionnait pas, soit 6 150 € HT, 1 230 € de TVA et 7 380 € TTC.

Étape 1 : constatation de la FNP au 31/12/N

L’achat de 6 000 € figure en N, en face du chiffre d’affaires de la revente. Sans la FNP, le résultat de N serait majoré de 6 000 €. Au bilan du 31/12/N, 7 200 € apparaissent en dettes fournisseurs et 1 200 € en autres créances.

Étape 2 : extourne au 01/01/N+1

Étape 3 : facture reçue le 02/04/N+1

En N+1, le compte 607 porte pour cette opération 6 150 − 6 000 = 150 € au débit : c’est l’écart avec la FNP. La TVA de 1 230 € se déduit dans les conditions de délai vues plus haut.

Variante sans extourne

Sans écriture le 1er janvier, la facture du 2 avril solde directement la FNP :

Contrôle : des soldes identiques avec les deux méthodes

Les frais de livraison n’étaient connus ni à la clôture ni à l’arrêté des comptes : ils relèvent d’un changement d’estimation, imputé sur N+1. Arrivée avant le 15 mars, la facture aurait fixé la FNP à son montant réel, 7 380 € TTC.

14. Les erreurs fréquentes

• Porter la TVA estimée au 44566 et la déduire sur la déclaration alors qu’aucune facture n’est détenue (CGI, art. 271, II, 2, a).
• Créditer le 4081 du seul montant hors taxes, alors que le PCG le crédite « taxes comprises ».
• Constater une FNP pour une commande qui n’est ni livrée ni exécutée à la clôture.
• Saisir la facture au 401 par le débit de la charge sans avoir extourné la FNP : la charge est comptée deux fois, en N et en N+1.
• Utiliser le 4081 et un compte de charge pour une immobilisation reçue, au lieu du 4084 et d’un compte de classe 2.
• Classer en provision une dette dont seul le prix final manque, ou en FNP une somme dont le principe est contesté.
• Laisser au 408 des soldes de plusieurs exercices sans les justifier, avec la méthode sans extourne.
• Déduire l’année suivante une FNP oubliée, ce que la doctrine fiscale refuse (BOI-BIC-CHG-10-30-10, § 80).

Le guide pour réviser le DCG UE 9 Comptabilité replace les régularisations d’inventaire dans le programme 2027.

15. Questions fréquentes

16. Références officielles

• Code de commerce, art. L. 123-12 à L. 123-24, dont L. 123-13 et L. 123-20 (Légifrance)
• Code de commerce, art. L. 123-26 (Légifrance)
• ANC : PCG consolidé au 1er janvier 2026, règlement n° 2014-03 (PDF)
• ANC : plan de comptes au 1er janvier 2026 (PDF)
• ANC : recueil des normes comptables françaises au 1er janvier 2026, avis CNC n° 00-01 et IR4 (PDF)
• CGI, art. 271, déductions de TVA (Légifrance)
• CGI, art. 269, exigibilité de la TVA (Légifrance)
• CGI, art. 39 (Légifrance)
• Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, art. 17 (Légifrance)
• BOI-BIC-CHG-10-30-10 : règles générales de rattachement des frais et des charges
• BOI-BIC-BASE-20-10 : créances acquises et dettes certaines, définition et règles de rattachement
• BOI-BIC-PROV-10 : définition et caractères distinctifs des provisions
• BOI-TVA-DED-40-20 : conditions de temps et date de la déduction de la TVA
• Programme du DCG, annexe 1 de l’arrêté du 4 août 2025 (PDF)

17. À lire aussi

• CCA, PCA, FAE, FNP : écritures de régularisation
• Provisions pour risques et charges : écritures comptables
• Variation de stocks : écritures comptables d’inventaire