Constitution Capital SA : Ecritures
La constitution d'une société anonyme (SA) implique la souscription du capital social par les actionnaires et sa libération (versement effectif des apports). Les apports peuvent être en numéraire (argent) ou en nature (biens). Le capital peut être libéré intégralement dès la constitution ou partiellement, avec des appels ultérieurs de fonds. Le minimum légal de libération à la constitution est de 50 % pour les apports en numéraire.
Cet article détaille les écritures comptables de constitution d'une SA : libération intégrale, libération partielle, apports en nature et appels ultérieurs de fonds, avec un exemple chiffré complet.
Avant de lire cet article : si vous n'êtes pas à l'aise avec la logique débit / crédit, commencez par notre guide Comprendre les écritures comptables : Actif, Passif, Charge, Produit.
1. Principes de la constitution
La constitution d'une SA se déroule en plusieurs étapes comptables :
- les actionnaires s'engagent à apporter des fonds ou des biens. Le capital est inscrit en « capital souscrit, appelé, non versé » (1012).
- les apports sont effectivement réalisés. Le compte d'actionnaire (4561) est soldé.
- le capital passe de « souscrit, appelé, non versé » (1012) à « souscrit, appelé, versé » (1013).
Pour une SA, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 50 % à la constitution. Le solde doit être appelé dans les 5 ans. Les apports en nature doivent être intégralement libérés dès la constitution.
2. Promesse d'apport (souscription)
Lors de la souscription, les actionnaires s'engagent sur le montant de leurs apports. En cas de libération intégrale, le capital est enregistré en compte 1012.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Indicateur |
|---|---|---|---|---|
| 4561 | Actionnaires - Comptes d'apport en société | X | A ↑ | |
| 1012 | Capital souscrit, appelé, non versé | X | P ↑ |
3. Libération des apports en numéraire
Les actionnaires versent les fonds sur le compte bancaire de la société. Le compte d'apport (4561) est soldé.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Indicateur |
|---|---|---|---|---|
| 512 | Banque | X | A ↑ | |
| 4561 | Actionnaires - Comptes d'apport en société | X | A ↓ |
4. Libération des apports en nature
Les apports en nature (immobilisations, fonds de commerce, etc.) sont enregistrés au débit des comptes d'actif correspondants (classe 2). Le compte d'apport est crédité.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Indicateur |
|---|---|---|---|---|
| 2xx | Immobilisations (selon nature de l'apport) | X | A ↑ | |
| 4561 | Actionnaires - Comptes d'apport en société | X | A ↓ |
5. Virement du capital souscrit
Après libération effective des apports, le capital est viré du compte 1012 au compte 1013 (capital souscrit, appelé, versé).
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Indicateur |
|---|---|---|---|---|
| 1012 | Capital souscrit, appelé, non versé | X | P ↓ | |
| 1013 | Capital souscrit, appelé, versé | X | P ↑ |
6. Libération partielle à la constitution
Lorsque les apports en numéraire ne sont libérés qu'à hauteur de 50 %, la partie non appelée est enregistrée au compte 1011 (capital souscrit, non appelé) et la créance correspondante figure au compte 109 (actionnaires : capital souscrit, non appelé), en négatif à l'actif.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Indicateur |
|---|---|---|---|---|
| 4561 | Actionnaires - Comptes d'apport (part appelée) | X | A ↑ | |
| 109 | Actionnaires : capital souscrit, non appelé | X | A ↑ | |
| 1011 | Capital souscrit, non appelé | X | P ↑ | |
| 1012 | Capital souscrit, appelé, non versé | X | P ↑ |
7. Appel ultérieur de fonds
Lors d'un appel ultérieur, le capital non appelé (1011) est transféré en capital appelé (1012), et le compte 109 est soldé au profit du compte 4562 (actionnaires - versements reçus sur appels de fonds).
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Indicateur |
|---|---|---|---|---|
| 1011 | Capital souscrit, non appelé | X | P ↓ | |
| 4562 | Actionnaires - Versements reçus sur appels de fonds | X | A ↑ | |
| 1012 | Capital souscrit, appelé, non versé | X | P ↑ | |
| 109 | Actionnaires : capital souscrit, non appelé | X | A ↓ |
Puis, à la réception des fonds :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Indicateur |
|---|---|---|---|---|
| 512 | Banque | X | A ↑ | |
| 4562 | Actionnaires - Versements reçus sur appels de fonds | X | A ↓ |
Le compte 109 figure à l'actif du bilan en négatif (actif soustractif). Il est soldé au fur et à mesure des appels de fonds. Le capital au passif reste inchangé en montant total, seule sa ventilation entre 1011, 1012 et 1013 évolue.
8. Exemple pratique complet
Constitution de la SA NOVEX au capital de (2 000 actions de 100 €) :
- Apports en numéraire : (1 500 actions), libérés intégralement.
- Apport en nature : un fonds commercial évalué à (500 actions).
Écriture 1 : Promesse d'apport
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4561 | Actionnaires - Comptes d'apport en société | 200 000,00 | |
| 1012 | Capital souscrit, appelé, non versé | 200 000,00 |
Écriture 2 : Libération des apports en numéraire
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque | 150 000,00 | |
| 4561 | Actionnaires - Comptes d'apport en société | 150 000,00 |
Écriture 3 : Libération de l'apport en nature
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 207 | Fonds commercial | 50 000,00 | |
| 4561 | Actionnaires - Comptes d'apport en société | 50 000,00 |
Écriture 4 : Virement du capital
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1012 | Capital souscrit, appelé, non versé | 200 000,00 | |
| 1013 | Capital souscrit, appelé, versé | 200 000,00 |
Après ces écritures, le bilan de la SA NOVEX présente : à l'actif, un fonds commercial de 50 000 € et une trésorerie de 150 000 € ; au passif, un capital social de 200 000 € (entièrement libéré, compte 1013).
Les écritures comptables présentées dans cet article sont au programme du DCG (UE9 et UE10). Retrouvez tous les modèles d'écritures, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
9. Questions fréquentes
Quelle est la différence entre les comptes 1011, 1012 et 1013 ?
Le compte 1011 représente le capital souscrit mais non encore appelé par le conseil d'administration. Le compte 1012 est le capital appelé mais pas encore versé par les actionnaires. Le compte 1013 est le capital effectivement versé et libéré. Au fur et à mesure des appels et versements, les soldes se transfèrent de 1011 vers 1012 puis vers 1013.
Le capital en nature doit-il être intégralement libéré ?
Oui. Contrairement aux apports en numéraire (libération minimale de 50 %), les apports en nature doivent être intégralement libérés dès la constitution de la société. Ils sont évalués par un commissaire aux apports.
À quoi sert le compte 109 ?
Le compte 109 : Actionnaires : capital souscrit, non appelé est un . Il figure à l'actif du bilan en négatif et représente la part du capital que les actionnaires n'ont pas encore été appelés à verser. Il est soldé au fur et à mesure des appels de fonds.
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