Compte 109 - Actionnaires - Capital souscrit non appelé
Le compte 109 Actionnaires - Capital souscrit non appelé est un compte d'actif appartenant à la classe 1 du Plan Comptable Général (comptes de capitaux). Il permet à l'entreprise de suivre précisément une catégorie spécifique d'opérations dans le respect du règlement ANC 2022-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Son utilisation rigoureuse contribue à la fiabilité des états financiers, à la conformité aux obligations légales et à la qualité de l'information financière destinée aux tiers. Cette fiche présente sa définition, son fonctionnement débit-crédit, ses cas d'utilisation pratiques ainsi que ses principaux comptes liés dans le PCG.
Définition
Le compte 109 enregistre la fraction du capital social souscrite par les actionnaires qui n'a pas encore été appelée par la société. Il correspond exactement au solde du compte 1012 et fonctionne en contrepartie. Son objectif est d'assurer l'équilibre comptable lors d'une souscription partiellement libérée, tout en conservant la traçabilité de la créance sur les associés. Au bilan, il vient en déduction des capitaux propres.
Sens débit / crédit
Le compte 109 fonctionne selon la logique d'un compte d'actif : il augmente au débit et diminue au crédit. Son solde est normalement débiteur, sauf situations particulières de régularisation, d'extourne ou de correction d'écriture. À la clôture de l'exercice, ce solde alimente directement le poste correspondant du bilan ou du compte de résultat selon la nature comptable. Un contrôle régulier du compte permet de détecter rapidement toute anomalie et d'assurer la cohérence avec les pièces justificatives archivées.
| Opération | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Souscription non appelée | 109 | 1012 |
| Appel de capital | 1012 | 109 |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Utilisation
Utilisé par les SA, SAS et SARL souscrivant un capital sans libération intégrale immédiate. Légalement, le capital doit être libéré à au moins 50% pour une SA et 20% pour une SARL à la constitution, le solde dans les cinq ans. À chaque appel de fonds, le compte 109 est crédité par le débit du compte 4562 Actionnaires - Capital appelé non versé.
Comptes liés
Le compte 109 s'utilise rarement de manière isolée : il interagit avec plusieurs autres comptes du Plan Comptable Général lors de la passation des écritures. Pour approfondir l'étude et comprendre ses articulations avec les autres comptes du PCG, consultez les fiches suivantes :
FAQ
Le compte 109 est-il un compte d'actif, de passif, de charge ou de produit ?
Le compte 109 « Actionnaires - Capital souscrit non appele » est un compte de actif. Il augmente au débit et diminue au crédit.
Comment comptabiliser une opération sur le compte 109 ?
Pour comptabiliser une opération sur le compte 109, identifiez sa nature actif, puis appliquez la règle débit/crédit correspondante. Consultez l'écriture type et l'exemple chiffré ci-dessus pour un cas concret.
Où trouver le compte 109 dans le Plan Comptable Général ?
Le compte 109 est classé dans la classe 1 du PCG. Il figure dans la nomenclature officielle de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) et est utilisé par toutes les entreprises soumises au plan comptable français.
Retrouvez le compte 109 et l'ensemble du Plan Comptable Général dans nos fiches :
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