Compte 1012 - Capital souscrit - non appele
Le compte 1012 « Capital souscrit - non appelé » enregistre au passif la fraction du capital social souscrite par les associés mais non encore appelée par la société. C'est une subdivision du compte 101 Capital qui distingue la partie du capital promise de celle effectivement libérée. Ce compte joue un rôle essentiel lors de la création d'une société ou d'une augmentation de capital, lorsque la loi autorise la libération partielle des apports.
Définition
Le compte 1012 enregistre le montant du capital social souscrit par les actionnaires ou associés, mais non encore appelé par les dirigeants. En SARL, le capital peut être libéré à hauteur de 20 % minimum à la constitution, le solde devant être appelé dans les cinq ans. En SA, la libération minimale est de 50 % à la souscription.
Ce compte de passif figure au bilan en déduction du capital social total, dans la rubrique « Capital souscrit non appelé » en haut de l'actif (présentation française). Il est crédité lors de la souscription et débité lors de chaque appel de fonds, en contrepartie du compte 1013 « Capital souscrit - appelé, versé ».
Règle débit / crédit
Le compte 1012 est un compte de passif : il augmente au crédit lors de la souscription initiale et diminue au débit lors de chaque appel de capital. Le solde représente la fraction encore due par les associés à une date donnée.
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Souscription initiale | - | 1012 (augmente) |
| Appel de capital | 1012 (diminue) | 1013 (augmente) |
| Solde bilan | - | Capital restant à appeler |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Écriture comptable type
À la constitution, l'écriture type enregistre la souscription totale du capital, en distinguant la partie appelée immédiatement (versée) et la partie non appelée. Lors d'un appel ultérieur, le compte 1012 est transféré vers 1013 puis vers 512 à l'encaissement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 109 | Actionnaires - capital non appelé | 60 000 | A↑ | |
| 1012 | Capital souscrit - non appelé | 60 000 | P↑ | |
| 4561 | Associés - comptes d'apport en société | 40 000 | A↑ | |
| 1013 | Capital souscrit - appelé, versé | 40 000 | P↑ |
Le compte 109 « Actionnaires - capital souscrit non appelé » constitue la contrepartie du compte 1012 à l'actif. Il matérialise la créance de la société sur ses associés. Les deux comptes se soldent simultanément au fur et à mesure des appels de capital.
Exemple
La SA MAXITECH est créée avec un capital de 100 000 €. Les actionnaires libèrent immédiatement 40 % (soit 40 000 €) et la SA conserve un capital non appelé de 60 000 €. Le compte 1012 est crédité de 60 000 € à la souscription. Un an plus tard, le dirigeant appelle 30 000 € supplémentaires : on débite 1012 pour 30 000 € et on crédite 1013 pour 30 000 €. Le solde restant au compte 1012 est désormais de 30 000 €.
Comptes liés
Le compte 1012 fonctionne toujours en lien avec plusieurs comptes de la classe 1 et de la classe 4, notamment lors des phases d'appel et de libération du capital :
Le compte 1012 est au programme du DCG (UE9 et UE10). Retrouvez tous les comptes du PCG, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
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Quelle différence entre 1012 et 1013 ?
Le compte 1012 enregistre le capital souscrit mais non encore appelé par la société. Le compte 1013 enregistre le capital appelé et effectivement versé par les associés. Ensemble, ils représentent le capital social total (compte 101).
Comment est présenté le capital non appelé au bilan ?
Le capital souscrit non appelé figure à l'actif du bilan, en première ligne, en déduction du capital social total présenté au passif. Cette présentation permet de visualiser immédiatement la fraction du capital restant à libérer.