Compte 275 - Depots et cautionnements verses
Le compte 275 « Dépôts et cautionnements versés » enregistre à l'actif les sommes que l'entreprise a remises à des tiers en garantie de ses obligations contractuelles. Les cas les plus fréquents sont le dépôt de garantie sur un bail commercial, les cautions versées à EDF ou à un fournisseur de téléphonie, et les consignes sur matériel ou emballages. Ces dépôts sont récupérables et constituent donc bien une créance permanente.
Définition
Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par l'entreprise à son cocontractant comme garantie du respect de ses obligations (paiement du loyer, consommation électrique, restitution d'emballages). Il ne s'agit pas d'une charge, mais d'une simple remise de fonds : le dépôt sera restitué à la fin du contrat si les obligations ont été respectées. Il peut cependant être conservé par le créancier en cas de manquement.
Le compte 275 figure à l'actif du bilan dans les immobilisations financières, à la suite des prêts. Il reste stable tant que le contrat est en cours. Il est crédité lors de la restitution par le cocontractant, ou lors de son imputation sur une dette (loyer impayé, facture d'électricité finale). Il n'est pas amortissable.
Règle débit / crédit
Le compte 275 est un compte d'actif : il augmente au débit lors du versement du dépôt, et diminue au crédit lors de sa restitution ou de son imputation sur une dette impayée à la fin du contrat.
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Versement dépôt | 275 (augmente) | 512 (diminue) |
| Restitution | 512 (augmente) | 275 (diminue) |
| Imputation sur dette | 401 / 613 | 275 (diminue) |
| Dépréciation | 68662 (augmente) | 2975 (augmente) |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Écriture comptable type
L'écriture type enregistre le versement d'un dépôt de garantie au propriétaire d'un local commercial. Le compte 275 est débité et la banque (512) est créditée. À la fin du bail, la restitution du dépôt est enregistrée en sens inverse. Si le dépôt est conservé pour couvrir des dégradations, il est transféré en charge (compte 615 ou 678).
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 275 | Dépôt de garantie (bail commercial) | 6 000 | A↑ | |
| 512 | Banque | 6 000 | A↓ |
Les dépôts de garantie ne sont pas soumis à TVA : ils ne constituent pas une contrepartie d'une prestation, mais une simple garantie. Ils ne génèrent généralement pas d'intérêts (sauf obligations légales spécifiques pour certains dépôts, comme les dépôts de garantie locative en logement d'habitation).
Exemple
La SARL TAU loue un local commercial pour 2 000 € de loyer mensuel HT. Le bail prévoit un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer, soit 6 000 é. À la signature du bail, on débite 275 pour 6 000 € et on crédite 512 pour 6 000 €. Six ans plus tard, à la sortie du local, le propriétaire restitue 5 500 € (500 € conservés pour petites dégradations). On débite 512 pour 5 500 €, 615 pour 500 €, et on crédite 275 pour 6 000 €.
Comptes liés
Le compte 275 est lié aux comptes de banque, charges et dépréciations :
- 27 Autres immobilisations financieres
- 2755 Depots
- 6132 Locations immobilieres
- 512 Banques
- 401 Fournisseurs
Le compte 275 est au programme du DCG (UE9 et UE10). Retrouvez tous les comptes du PCG, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
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Le dépôt de garantie doit-il être amorti ?
Non, le dépôt de garantie n'est jamais amorti car il a vocation à être restitué à la fin du contrat. Il peut toutefois faire l'objet d'une dépréciation (compte 2975) si le créancier rencontre des difficultés financières qui compromettent la restitution. En cas de non-restitution définitive, le dépôt est passé en charge.
La TVA s'applique-t-elle au dépôt de garantie ?
Non, les dépôts de garantie ne sont pas soumis à TVA car ils ne constituent pas la contrepartie d'une prestation. Ils ne sont ni une vente ni une prestation de service, mais une simple garantie contractuelle. Seuls les dépôts qualifiés d'acomptes sont soumis à TVA, mais ils ne relèvent alors pas du compte 275.