Compte 275 - Dépôts et cautionnements versés : écritures
Le compte 275 « Dépôts et cautionnements versés » enregistre à l'actif les sommes que l'entreprise a remises à des tiers en garantie de ses obligations contractuelles. Les cas les plus fréquents sont le dépôt de garantie sur un bail commercial, les cautions versées à EDF ou à un fournisseur de téléphonie, et les consignes sur matériel ou emballages. Ces dépôts sont récupérables et constituent donc bien une créance permanente.
Définition
Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par l'entreprise à son cocontractant comme garantie du respect de ses obligations (paiement du loyer, consommation électrique, restitution d'emballages). Il ne s'agit pas d'une charge, mais d'une simple remise de fonds : le dépôt sera restitué à la fin du contrat si les obligations ont été respectées. Il peut cependant être conservé par le créancier en cas de manquement.
Le compte 275 figure à l'actif du bilan dans les immobilisations financières, à la suite des prêts. Il reste stable tant que le contrat est en cours. Il est crédité lors de la restitution par le cocontractant, ou lors de son imputation sur une dette (loyer impayé, facture d'électricité finale). Il n'est pas amortissable.
Règle débit / crédit
Le compte 275 est un compte d'actif : il augmente au débit lors du versement du dépôt, et diminue au crédit lors de sa restitution ou de son imputation sur une dette impayée à la fin du contrat.
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Versement dépôt | 275 (augmente) | 512 (diminue) |
| Restitution | 512 (augmente) | 275 (diminue) |
| Imputation sur dette | 401 / 613 | 275 (diminue) |
| Dépréciation | 68662 (augmente) | 2975 (augmente) |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Écriture comptable type
L'écriture type enregistre le versement d'un dépôt de garantie au propriétaire d'un local commercial. Le compte 275 est débité et la banque (512) est créditée. À la fin du bail, la restitution du dépôt est enregistrée en sens inverse. Si le dépôt est conservé pour couvrir des dégradations, il est transféré en charge (compte 615 ou 678).
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 275 | Dépôt de garantie (bail commercial) | 6 000 | A↑ | |
| 512 | Banque | 6 000 | A↓ |
Les dépôts de garantie ne sont pas soumis à TVA : ils ne constituent pas une contrepartie d'une prestation, mais une simple garantie. Ils ne génèrent généralement pas d'intérêts (sauf obligations légales spécifiques pour certains dépôts, comme les dépôts de garantie locative en logement d'habitation).
Exemple
La SARL TAU loue un local commercial pour 2 000 € de loyer mensuel HT. Le bail prévoit un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer, soit 6 000 é. À la signature du bail, on débite 275 pour 6 000 € et on crédite 512 pour 6 000 €. Six ans plus tard, à la sortie du local, le propriétaire restitue 5 500 € (500 € conservés pour petites dégradations). On débite 512 pour 5 500 €, 615 pour 500 €, et on crédite 275 pour 6 000 €.
Remboursement ou non-restitution de la caution
Le 275 reste au bilan pendant toute la durée du contrat. Trois dénouements sont possibles à la fin :
| Situation | Écriture |
|---|---|
| Caution intégralement restituée | Débit 512 Banque / crédit 275 |
| Caution partiellement retenue (dégradations, loyers impayés) | Débit 512 pour la part reçue + débit 615 ou 658 pour la part retenue / crédit 275 pour le total |
| Caution définitivement perdue (défaillance du bénéficiaire) | Débit 6788 Charges exceptionnelles diverses / crédit 275 (après éventuelle dépréciation au 2975) |
Si un risque de non-restitution apparaît avant le dénouement (liquidation du bailleur par exemple), une dépréciation se constate au crédit du compte 2975 « Dépréciations des dépôts et cautionnements » en contrepartie du débit du 6866.
Comptes liés
Le compte 275 est lié aux comptes de banque, charges et dépréciations :
- 27 Autres immobilisations financieres
- 2755 Dépôts
- 6132 Locations immobilieres
- 512 Banques
- 401 Fournisseurs
Le compte 275 est au programme du DCG (UE9 et UE10). Retrouvez tous les comptes du PCG, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
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Le compte 275 est-il un compte d'actif ou de passif ?
Le compte 275 est un compte d'actif. Il figure au bilan dans les immobilisations financières car les sommes versées en dépôt restent la propriété de l'entreprise : elles lui seront restituées à la fin du contrat.
Comment comptabiliser un dépôt de garantie de loyer ?
Au versement : débit 275 / crédit 512 pour le montant du dépôt. Le dépôt reste à l'actif sans amortissement pendant toute la durée du bail. À la restitution : écriture inverse, débit 512 / crédit 275.
Un dépôt de garantie s'amortit-il ?
Non. Le 275 est une immobilisation financière, pas une immobilisation corporelle : il ne s'amortit jamais. En cas de risque de non-recouvrement, on constate une dépréciation (compte 2975), réversible si le risque disparaît.
Que faire si la caution n'est pas restituée ?
La part non restituée passe en charge : compte 615 si elle couvre des réparations locatives, 658 ou 6788 pour les autres retenues. Si le bailleur est défaillant, la perte se constate au 6788 après avoir éventuellement transité par une dépréciation.
Références officielles
- ANC - Plan comptable général (règlement n° 2014-03 modifié)
- BOFIP - Bulletin officiel des finances publiques (doctrine fiscale)