Compte 44586 - Taxes sur CA sur factures non parvenues
Le compte 44586 Taxes sur CA sur factures non parvenues est un compte d'actif appartenant à la classe 4 du Plan Comptable Général (comptes de tiers). Il permet à l'entreprise de suivre précisément une catégorie spécifique d'opérations dans le respect du règlement ANC 2022-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Son utilisation rigoureuse contribue à la fiabilité des états financiers, à la conformité aux obligations légales et à la qualité de l'information financière destinée aux tiers. Cette fiche présente sa définition, son fonctionnement débit-crédit, ses cas d'utilisation pratiques ainsi que ses principaux comptes liés dans le PCG.
Définition
Le compte 44586 enregistre la TVA déductible en attente sur les factures fournisseurs non encore parvenues à la clôture. Il permet de respecter le principe de spécialisation des exercices en rattachant la TVA à la période où la charge a été engagée.
Sens débit / crédit
Le compte 44586 fonctionne selon la logique d'un compte d'actif : il augmente au débit et diminue au crédit. Son solde est normalement débiteur, sauf situations particulières de régularisation, d'extourne ou de correction d'écriture. À la clôture de l'exercice, ce solde alimente directement le poste correspondant du bilan ou du compte de résultat selon la nature comptable. Un contrôle régulier du compte permet de détecter rapidement toute anomalie et d'assurer la cohérence avec les pièces justificatives archivées.
| Opération | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| TVA sur FNP | 44586 | 408 |
| Extourne à l'ouverture | 408 | 44586 |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Utilisation
Utilisé à la clôture lors de l'enregistrement des factures non parvenues. Le compte 44586 est débité en même temps que la charge et le compte 408 crédité pour le montant TTC. La TVA n'est toutefois effectivement déductible qu'à la réception de la facture définitive. À l'ouverture, l'écriture est extournée.
Comptes liés
Le compte 44586 s'utilise rarement de manière isolée : il interagit avec plusieurs autres comptes du Plan Comptable Général lors de la passation des écritures. Pour approfondir l'étude et comprendre ses articulations avec les autres comptes du PCG, consultez les fiches suivantes :
FAQ
Le compte 44586 est-il un compte d'actif, de passif, de charge ou de produit ?
Le compte 44586 « Taxes sur CA sur factures non parvenues » est un compte de actif. Il augmente au débit et diminue au crédit.
Comment comptabiliser une opération sur le compte 44586 ?
Pour comptabiliser une opération sur le compte 44586, identifiez sa nature actif, puis appliquez la règle débit/crédit correspondante. Consultez l'écriture type et l'exemple chiffré ci-dessus pour un cas concret.
Où trouver le compte 44586 dans le Plan Comptable Général ?
Le compte 44586 est classé dans la classe 4 du PCG. Il figure dans la nomenclature officielle de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) et est utilisé par toutes les entreprises soumises au plan comptable français.
Retrouvez le compte 44586 et l'ensemble du Plan Comptable Général dans nos fiches :
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