Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés
Le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés est un compte de passif appartenant à la classe 4 du Plan Comptable Général (comptes de tiers). Il permet à l'entreprise de suivre précisément une catégorie spécifique d'opérations dans le respect du règlement ANC 2022-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Son utilisation rigoureuse contribue à la fiabilité des états financiers, à la conformité aux obligations légales et à la qualité de l'information financière destinée aux tiers. Cette fiche présente sa définition, son fonctionnement débit-crédit, ses cas d'utilisation pratiques ainsi que ses principaux comptes liés dans le PCG.
Définition
Le compte 447 enregistre les dettes envers l'État au titre d'impôts et taxes non classés dans les autres subdivisions du compte 44. Il regroupe les impôts locaux divers, taxes spécifiques et versements assimilés qui n'ont pas de compte dédié.
Sens débit / crédit
Le compte 447 fonctionne selon la logique d'un compte de passif : il augmente au crédit et diminue au débit. Son solde est normalement créditeur et reflète le cumul des opérations enregistrées durant l'exercice. À la clôture, ce solde est repris au bilan ou au compte de résultat selon la nature comptable du compte. Le suivi rigoureux de ce compte est indispensable pour garantir la fiabilité des états financiers et la justification de chaque mouvement par une pièce comptable.
| Opération | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Constatation de la taxe | 635 | 447 |
| Règlement | 447 | 512 |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Utilisation
Utilisé pour les taxes particulières : taxe foncière, taxe sur les salaires, taxe locale d'équipement, etc. La charge est imputée au compte 635 ou 637 par le crédit du compte 447. Le règlement à l'échéance déclarée s'opère par le débit du compte 447 et le crédit du compte 512.
Comptes liés
Le compte 447 s'utilise rarement de manière isolée : il interagit avec plusieurs autres comptes du Plan Comptable Général lors de la passation des écritures. Pour approfondir l'étude et comprendre ses articulations avec les autres comptes du PCG, consultez les fiches suivantes :
FAQ
Le compte 447 est-il un compte d'actif, de passif, de charge ou de produit ?
Le compte 447 « Autres impots, taxes et versements assimiles » est un compte de passif. Il augmente au crédit et diminue au débit.
Comment comptabiliser une opération sur le compte 447 ?
Pour comptabiliser une opération sur le compte 447, identifiez sa nature passif, puis appliquez la règle débit/crédit correspondante. Consultez l'écriture type et l'exemple chiffré ci-dessus pour un cas concret.
Où trouver le compte 447 dans le Plan Comptable Général ?
Le compte 447 est classé dans la classe 4 du PCG. Il figure dans la nomenclature officielle de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) et est utilisé par toutes les entreprises soumises au plan comptable français.
Retrouvez le compte 447 et l'ensemble du Plan Comptable Général dans nos fiches :
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