Compte 695 - Impôts sur les bénéfices
Le compte 695 « Impôts sur les bénéfices » est un compte de charges de la classe 6 qui enregistre la charge d'impôt sur les sociétés (IS) calculée au titre de l'exercice. Il ne concerne que les sociétés soumises à l'IS. Ce compte permet d'isoler la charge fiscale pour calculer le résultat net après impôt et constitue un poste clé du compte de résultat qui apparaît après le résultat courant avant impôt.
Définition
Le compte 695 enregistre l'impôt sur les bénéfices dû par la société au titre de l'exercice. Il s'agit d'un impôt direct calculé sur le résultat fiscal, qui lui-même diffère du résultat comptable par les réintégrations et déductions extra-comptables.
Le taux normal de l'IS en France est de 25 % depuis 2022. Un taux réduit de 15 % s'applique aux PME sur les premiers 42 500 € de bénéfices si le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ et le capital intégralement libéré. La charge est comptabilisée à la clôture après calcul du résultat fiscal.
Règle débit / crédit
Le compte 695 est un compte de charges qui augmente au débit. Sa contrepartie est le compte 444 « État - impôts sur les bénéfices » qui enregistre la dette d'IS envers le Trésor public.
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Charge d'IS annuelle | 695 (augmente) | 444 (dette fiscale) |
| Clôture | 12 Résultat | 695 (solde) |
| Solde normal | Débiteur | - |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Écriture comptable type
À la clôture, après détermination du résultat fiscal, l'expert-comptable comptabilise la charge d'IS : le compte 695 est débité et le compte 444 est crédité. En cours d'exercice, la société verse des acomptes trimestriels enregistrés au débit du compte 444 en contrepartie de la banque.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 695 | Impôt sur les bénéfices | 25 000 | C↑ | |
| 444 | État - impôts sur bénéfices | 25 000 | P↑ | |
| 444 | Versement acompte IS | 6 000 | P↓ | |
| 512 | Banque | 6 000 | A↓ |
Le solde du compte 444 au bilan représente le reste à payer (ou le crédit d'impôt si les acomptes dépassent l'IS dû). La régularisation finale est effectuée dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture.
Exemple
La SAS MAXTECH réalise un résultat fiscal de 100 000 € au 31/12/N. Elle bénéficie du taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros, soit 6 375 €. Le solde (57 500 €) est taxé au taux normal de 25 %, soit 14 375 €. Total IS : 20 750 € comptabilisé au compte 695 en contrepartie du compte 444. Les acomptes versés dans l'année s'élèvent à 18 000 €, il reste donc 2 750 € à payer.
Comptes liés
Le compte 695 fonctionne avec les comptes fiscaux et le compte de résultat :
- 444 État - Impôts sur les bénéfices
- 699 Produits - Report en arrière de déficit
- 12 Résultat de l'exercice
Le compte 695 est au programme du DCG (UE4 et UE9). Retrouvez tous les comptes du PCG, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
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Les entreprises individuelles utilisent-elles le compte 695 ?
Non. Le compte 695 est réservé aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.). Les entreprises individuelles et sociétés de personnes soumises à l'IR n'enregistrent pas de charge d'impôt en comptabilité car l'IR est dû par l'exploitant à titre personnel.
Quel est le taux d'IS en France en 2026 ?
Le taux normal d'IS est de 25 %. Les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ et dont le capital est intégralement libéré bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices.