Dividendes étrangers : retenue à la source et crédit d’impôt
Un dividende versé par une société étrangère à un résident fiscal français est imposable en France sur son montant brut, c’est-à-dire avant la retenue à la source pratiquée par l’État de la source. Le prélèvement forfaitaire unique s’y applique au taux de 12,8 % d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total. En contrepartie, la convention fiscale conclue avec cet État ouvre un crédit d’impôt égal à la retenue subie, plafonné au montant de l’impôt français afférent à ce revenu.
Le mécanisme tient en trois lignes de calcul. La partie déclarative dépend en revanche d’un détail que beaucoup de contribuables ignorent : selon que le compte-titres est tenu par un établissement payeur établi en France ou par un intermédiaire établi hors de France, le crédit d’impôt ne se déclare ni sur le même formulaire, ni dans la même case. Et dans un PEA, il ne se déclare pas du tout.
Cet article est une analyse documentaire et fiscale. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation d’achat ou de vente. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et tout investissement en actions comporte un risque de perte en capital. Chacun reste responsable de ses décisions et peut se rapprocher d’un conseiller en investissements financiers (CIF) enregistré.
1. Comment un dividende de source étrangère est-il imposé en France ?
Le résident fiscal français est imposé sur ses revenus de source mondiale. Un dividende encaissé à l’étranger entre donc dans l’assiette de l’impôt sur le revenu au titre des revenus de capitaux mobiliers. L’article 122 du CGI fixe la règle d’assiette : le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d’origine.
Lorsqu’une convention fiscale ouvre droit à un crédit d’impôt, cette déduction et le crédit d’impôt ne se cumulent pas. La base imposable se reconstitue alors selon la méthode décrite au BOI-RPPM-RCM-30-20-30 : le montant net perçu, augmenté du crédit d’impôt conventionnel. On retrouve le brut. Le crédit d’impôt effectivement imputable est lui-même un revenu imposable, à ajouter au produit auquel il se rattache.
Sur cette base s’applique le prélèvement forfaitaire unique de l’article 200 A du CGI, dont le B du 1 fixe le taux forfaitaire à 12,8 %. Le contribuable peut y renoncer en optant pour le barème progressif. Cette option est globale : elle couvre l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des gains de cession de valeurs mobilières du foyer. Depuis l’article 126 de la loi de finances pour 2026, les mots « et irrévocable » ont disparu du 2 de l’article 200 A.
L’option ouvre l’abattement de 40 % de l’article 158, 3-2° du CGI. Pour une société étrangère, il suppose trois conditions cumulatives : la société est passible de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent, son siège se situe dans un État de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention contenant une clause d’assistance administrative, et la distribution résulte d’une décision régulière des organes compétents. Le texte ne vise pas l’Espace économique européen en tant que tel. La brochure pratique ajoute une exclusion utile à qui détient des fonds : les distributions des sociétés d’investissement dont l’activité consiste en la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières n’ouvrent pas l’abattement.
Le BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60 est explicite : les revenus provenant d’États avec lesquels la France n’a pas conclu de convention ne donnent lieu à aucune imputation sur l’impôt français. Ils sont alors soumis à l’impôt français pour leur montant net d’impôt étranger. La retenue étrangère réduit la base imposable, sans ouvrir de crédit.
2. Prélèvements sociaux 2026 : 17,2 % ou 18,6 % ?
L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a porté le taux de CSG de 9,2 % à 10,6 % pour les revenus du patrimoine et les produits de placement. Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale porte ce taux. La date d’effet dépend du mode de recouvrement : le 1er janvier 2026 pour les produits de placement retenus à la source par un établissement payeur établi en France, et l’imposition des revenus de l’année 2025 pour les revenus du patrimoine recouvrés par voie de rôle, catégorie dont relèvent les dividendes encaissés hors de France lorsque le prélèvement de l’article 117 quater ne s’applique pas.
Le total se compose de trois étages : la CSG à 10,6 %, la CRDS à 0,5 % et le prélèvement de solidarité à 7,5 %, soit 18,6 %. Ajoutés aux 12,8 % du prélèvement forfaitaire unique, le taux global atteint 31,4 % et non 30 %.
La hausse ne touche pas l’ensemble des revenus du capital, contrairement à ce que l’on lit souvent. Le IV du même article maintient une CSG à 9,2 % pour une liste limitative de revenus, qui restent à 17,2 % de prélèvements sociaux.
| Nature du revenu | Taux de CSG 2026 | Total des prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Dividendes et autres revenus distribués | 10,6 % | 18,6 % |
| Intérêts et produits de placement à revenu fixe | 10,6 % | 18,6 % |
| Plus-values de cession de valeurs mobilières | 10,6 % | 18,6 % |
| Revenus fonciers | 9,2 % | 17,2 % |
| Plus-values immobilières | 9,2 % | 17,2 % |
| Produits d’assurance-vie et de bons de capitalisation | 9,2 % | 17,2 % |
| Intérêts et primes d’épargne-logement (CEL, PEL) | 9,2 % | 17,2 % |
3. Qui paie l’acompte de 12,8 % quand le payeur est hors de France ?
L’article 117 quater du CGI soumet les revenus distribués perçus par les personnes physiques domiciliées en France à un prélèvement de 12,8 % calculé sur le montant brut. Ce prélèvement n’est pas libératoire : il s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, et l’excédent est restitué. C’est un acompte, rien de plus.
Une dispense existe pour les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour un contribuable seul et à 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Elle se demande dans les conditions de l’article 242 quater du CGI.
Quand le payeur est établi hors de France, le III de l’article 117 quater renverse la logique : seules les personnes dont le revenu fiscal de référence atteint ou dépasse ces montants sont assujetties au prélèvement. En dessous des seuils, il n’y a donc rien à verser. Au-dessus, la déclaration et le paiement incombent soit au contribuable lui-même, soit à l’établissement payeur s’il est établi dans l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu une convention avec la France, et sur mandat du contribuable.
Le prélèvement est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus (article 1671 C du CGI). Le contribuable qui gère lui-même l’obligation utilise l’imprimé 2778-DIV-SD. Le montant versé se reporte ensuite en case 2CK, libellée « prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé ».
4. Que change la convention fiscale et comment se calcule le crédit d’impôt ?
La convention joue sur deux tableaux. Elle plafonne le taux que l’État de la source peut prélever sur le dividende, puis elle organise l’élimination de la double imposition. Pour les dividendes, les conventions conclues par la France retiennent la méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt payé dans l’autre État. Le BOI-INT-DG-20-20-100 en décrit le principe pour l’ensemble des revenus de source étrangère.
Le montant du crédit obéit à deux limites successives. La première tient au taux : le crédit est égal à l’impôt que l’État étranger a effectivement prélevé, sans que cet impôt puisse lui-même excéder le prélèvement que la convention autorise cet État à opérer. Une retenue appliquée au-delà du taux conventionnel n’ouvre donc aucun crédit pour son excès, et sa récupération passe par une demande adressée à l’administration de l’État de la source.
La seconde limite est le plafonnement proprement dit. Le BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60 le formule ainsi : la France ne peut accorder sur son impôt une déduction de l’impôt étranger supérieure au montant de l’impôt français afférent aux revenus considérés. L’imputation doit en outre être faite sur l’impôt français dans la base duquel le revenu a été compris, ce qui interdit tout report sur une autre année.
L’excédent est perdu. La brochure pratique de l’impôt sur le revenu l’indique pour les deux circuits déclaratifs : le crédit d’impôt n’est pas restituable lorsqu’il excède l’impôt dû, et l’excédent n’est pas restitué.
La doctrine énonce que le crédit d’impôt conventionnel s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu, et non sur l’acompte de 12,8 %. La brochure pratique de l’impôt sur le revenu précise de son côté que le crédit est limité à l’impôt français calculé sur ces mêmes revenus, impôt sur le revenu et, le cas échéant, prélèvements sociaux, sauf si la convention fiscale s’y oppose. Le point n’est pas tranché : la brochure prend soin d’écrire « en général », et le d du paragraphe 1 de l’article 24 de la convention franco-américaine définit l’impôt français correspondant à ces revenus comme le produit des revenus nets par le taux qui leur est effectivement appliqué, sans dire si ce taux englobe les prélèvements sociaux. L’exemple ci-dessous retient la lecture large, soit un plafond de 31,4 %. Sous la lecture étroite, limitée aux 12,8 % d’impôt sur le revenu, le plafond tomberait à 128 € et 22 € de retenue américaine resteraient définitivement perdus.
5. Exemple chiffré : 1 000 € de dividende américain
La convention franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009, plafonne au b du paragraphe 2 de son article 10 la retenue à la source sur dividendes à 15 % du montant brut dans tous les cas autres que celui d’une société détenant au moins 10 % de l’émetteur. Un particulier résident de France relève donc du taux de 15 %.
Ce taux n’est pas automatique. En droit interne américain, les revenus de source américaine versés à un non-résident supportent une retenue de 30 %. Le formulaire W-8BEN, « Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting (Individuals) », permet au bénéficiaire effectif d’attester de son statut d’étranger et de revendiquer le taux conventionnel. Il ne s’envoie pas à l’administration américaine mais au teneur de compte, qui applique lui-même la retenue réduite. Sa validité expire le dernier jour de la troisième année civile suivant celle de la signature.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Dividende brut versé par la société américaine | 1 000,00 € |
| Retenue à la source américaine au taux conventionnel de 15 % | 150,00 € |
| Net crédité sur le compte-titres | 850,00 € |
| Base imposable en France (net encaissé + crédit d’impôt) | 1 000,00 € |
| Impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % | 128,00 € |
| Prélèvements sociaux de 18,6 % | 186,00 € |
| Impôt français total afférent à ce dividende | 314,00 € |
| Crédit d’impôt conventionnel imputable, plafonné à 314,00 € | 150,00 € |
| Reste dû au Trésor après imputation | 164,00 € |
| Net conservé (850,00 − 164,00) | 686,00 € |
| Taux global d’imposition sur le dividende brut | 31,4 % |
Le crédit de 150,00 € reste inférieur au plafond de 314,00 € : il s’impute intégralement et la retenue américaine est neutralisée. Le coût fiscal total rejoint celui d’un dividende français soumis au prélèvement forfaitaire unique. Le paragraphe 1-a-iii de l’article 24 de la convention confirme l’architecture : le crédit est égal à l’impôt payé aux États-Unis conformément à la convention, sans pouvoir excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
Le résultat change dès que le W-8BEN manque. Sans formulaire valide, la retenue passe à 30 % : le crédit reste limité au taux conventionnel et le différentiel de 15 points doit être réclamé à l’administration américaine plutôt qu’imputé en France.
6. Où déclarer : formulaire 2047, cases 2DC, 8VL et 2AB
Deux circuits déclaratifs coexistent, et c’est le lieu d’établissement du payeur qui les sépare. La notice du formulaire 2047 le dit sans ambiguïté : les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés en France par l’intermédiaire d’établissements financiers dépositaires en France se reportent directement sur la 2042, sans utiliser la 2047.
Compte-titres tenu par un établissement payeur français
Le teneur de compte établit un imprimé fiscal unique et les montants arrivent préremplis. Le crédit d’impôt figure en case 2AB, libellée « crédits d’impôt sur valeurs étrangères ». L’acompte de 12,8 % déjà prélevé figure en case 2CK, et les revenus en case 2DC.
Revenus encaissés hors de France
Le passage par la 2047 devient obligatoire. La chaîne est la suivante :
- Cadre 2, rubriques 200 et 201 de la 2047 : pays d’encaissement, montant net encaissé, taux applicable indiqué dans la notice, impôt supporté à l’étranger. Le crédit d’impôt retenu est le plus faible des deux résultats obtenus.
- Ligne 208 pour le revenu crédit d’impôt inclus, puis ligne 222 pour la fraction éligible à l’abattement de 40 %, reportée en case 2DC de la 2042.
- Cadre 7 de la 2047 : report du crédit d’impôt, puis inscription en case 8VL de la 2042 C pour l’impôt payé à l’étranger, et en case 8PL pour les revenus nets étrangers correspondants.
- Case 2OP de la 2042 à cocher en cas d’option pour le barème progressif.
- Formulaire 3916-3916 bis pour le compte détenu à l’étranger, et case 8UU cochée sur la 2042.
La case 8TA n’a rien à voir avec un dividende étranger : réservée aux non-résidents, elle reçoit la retenue à la source prélevée en France sur les salaires, les pensions et les rémunérations non commerciales. La case 8TK relève de l’autre méthode conventionnelle, celle du crédit d’impôt égal à l’impôt français, et elle reçoit un montant de revenus, pas un montant d’impôt. Pour un dividende étranger encaissé hors de France, la case du crédit d’impôt est bien la 8VL.
7. PEA ou compte-titres : que devient la retenue à la source ?
La convention fiscale s’applique au bénéficiaire, non au compte qui reçoit le dividende. L’État de la source prélève donc sa retenue de la même façon, que les titres soient inscrits sur un compte-titres ordinaire ou sur un plan d’épargne en actions. L’enveloppe française ne lui est pas opposable.
La différence apparaît ensuite. Le 5° bis de l’article 157 du CGI exonère d’impôt sur le revenu les produits des placements effectués dans un PEA. Faute d’imposition en France, il n’existe aucun impôt français sur lequel imputer le crédit d’impôt. Le BOI-RPPM-RCM-40-50-30 tranche : les crédits d’impôt conventionnels attachés aux produits des titres inscrits dans un PEA n’ouvrent pas droit à restitution, les crédits d’impôt n’étant restitués que dans l’hypothèse où les revenus sont eux-mêmes imposables, ce qui n’est pas le cas des revenus de titres inscrits sur un PEA. La retenue étrangère devient une charge définitive.
La portée du point reste bornée par les règles d’éligibilité. Le 4° du I de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier réserve le plan aux émetteurs dont le siège se situe en France, dans un autre État de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative, soit l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, et qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Une action américaine ou suisse détenue en direct n’y entre pas.
| Point de comparaison | Compte-titres ordinaire | PEA |
|---|---|---|
| Retenue à la source de l’État de la source | Prélevée au taux conventionnel | Prélevée dans les mêmes conditions |
| Émetteurs étrangers admis | Aucune restriction géographique | Siège dans l’Union européenne ou l’EEE conventionné, société soumise à l’IS ou à un impôt équivalent |
| Imposition française du dividende | 12,8 % et 18,6 %, ou barème sur option | Exonéré d’impôt sur le revenu pendant la vie du plan |
| Acompte de 12,8 % de l’article 117 quater | Dû, sauf dispense liée au revenu fiscal de référence | Non applicable |
| Crédit d’impôt conventionnel | Imputable sur l’impôt, plafonné, excédent non restitué | Ni imputable, ni restituable |
| Sort de la retenue étrangère | Neutralisée à hauteur du crédit imputé | Charge définitive |
| Obligation déclarative annuelle | 2042, ou 2047 puis 2042 et 2042 C | Aucune déclaration du dividende |
Une nuance subsiste pour les titres non cotés logés dans un PEA : l’exonération de leurs produits étant plafonnée à 10 % du montant de ces placements, la quote-part de crédit d’impôt attachée à la fraction excédentaire redevient imputable dans les conditions de droit commun. Le crédit suit l’imposition du revenu auquel il se rattache.
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8. Questions fréquentes
Un dividende étranger est-il imposé sur son montant brut ou sur le montant reçu ?
Sur le montant brut. L’article 122 du CGI retient la valeur brute des produits encaissés, et l’article 200 A précise que les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique sont retenus pour leur montant brut. En pratique, la base se reconstitue en ajoutant au montant net encaissé le crédit d’impôt conventionnel : c’est le sens de la mention « crédit d’impôt inclus » du formulaire 2047.
Le crédit d’impôt conventionnel est-il remboursé s’il dépasse l’impôt dû ?
Non. Le crédit est plafonné au montant de l’impôt français afférent aux revenus concernés, et l’excédent n’est ni restitué ni reportable sur une autre année. La doctrine exige que l’imputation soit faite sur l’impôt dans la base duquel le revenu a été compris, ce qui exclut tout report. À ne pas confondre avec l’acompte de 12,8 % de l’article 117 quater, qui est lui restituable lorsqu’il excède l’impôt dû.
Faut-il inscrire le crédit d’impôt en case 8VL ou en case 2AB ?
Les deux cases existent et ne visent pas la même situation. Quand l’établissement payeur est établi en France, le crédit d’impôt sur valeurs étrangères figure en case 2AB de la 2042, sans passer par la 2047. Quand les revenus sont encaissés hors de France, la 2047 devient obligatoire et le crédit d’impôt s’inscrit en case 8VL de la 2042 C, avec les revenus nets correspondants en case 8PL. La case 8TA ne concerne que les non-résidents.
Faut-il payer soi-même l’acompte de 12,8 % avec un courtier étranger ?
Cela dépend du revenu fiscal de référence et du courtier. Lorsque le payeur est établi hors de France, seuls les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année atteint 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple sont assujettis à l’acompte. Au-dessus de ces seuils, la déclaration et le paiement se font sur l’imprimé 2778-DIV-SD dans les quinze premiers jours du mois suivant le versement, sauf mandat donné à un établissement payeur établi dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen conventionné.
La retenue à la source étrangère est-elle récupérable dans un PEA ?
Non. Les produits d’un PEA étant exonérés d’impôt sur le revenu, aucun impôt français ne peut absorber le crédit d’impôt conventionnel, et la doctrine refuse toute restitution. La retenue prélevée par l’État de la source est une charge définitive. Seule exception, la fraction imposable des produits de titres non cotés au-delà du plafond de 10 % ouvre une imputation au prorata.
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9. Références officielles
- Légifrance - article 200 A du CGI (prélèvement forfaitaire unique et option pour le barème)
- Légifrance - article 117 quater du CGI (prélèvement de 12,8 % et payeur établi hors de France)
- Légifrance - article 158 du CGI (abattement de 40 % sur les revenus distribués)
- Légifrance - article 199 ter du CGI (imputation des retenues à la source et crédits d’impôt)
- Légifrance - article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (taux de CSG)
- Légifrance - article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Légifrance - article L. 221-31 du code monétaire et financier (titres éligibles au PEA)
- BOFiP - BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60, revenus des valeurs mobilières étrangères
- BOFiP - BOI-RPPM-RCM-30-20-30, assiette du prélèvement forfaitaire non libératoire
- BOFiP - BOI-RPPM-RCM-40-50-30, régime fiscal du PEA
- BOFiP - BOI-INT-DG-20-20-100, élimination de la double imposition
- impots.gouv.fr - notice du formulaire 2047, revenus encaissés à l’étranger
- impots.gouv.fr - convention franco-américaine du 31 août 1994, version consolidée
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