Budget 2027 : ce qui est annoncé pour les entreprises
Le 17 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a détaillé les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2027 : un effort budgétaire d’environ 54 milliards d’euros, aucune hausse d’impôts annoncée, une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés ramenée à un niveau réduit, un dispositif de transmission aux salariés baptisé pacte Papin et des aides à l’apprentissage présentées comme sanctuarisées. Aucune de ces mesures n’est votée à ce jour.
Le texte doit en principe être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026, puis déposé à l’Assemblée nationale, la date limite légale de dépôt étant le 6 octobre 2026. Entre l’annonce et la promulgation, attendue avant le 31 décembre 2026, le contenu peut encore changer. Pour un dirigeant, l’exercice utile consiste à séparer ce qui s’applique déjà de ce qui pourrait ne jamais s’appliquer.
1. Que contient l’annonce budgétaire du 17 septembre 2026 ?
Le chiffre mis en avant est un effort budgétaire d’environ 54 milliards d’euros, soit 1,8 point de produit intérieur brut selon les éléments rapportés le 17 septembre 2026 par Public Sénat. La cible affichée est un déficit public de 4,8 % du PIB hors dépenses militaires, et de 5 % une fois ces dépenses intégrées.
Le Premier ministre justifie ce montant par une trajectoire spontanée dégradée : sans mesure d’économies, le déficit 2027 dépasserait 6,5 % du PIB. Quatre facteurs sont cités dans l’entretien du 17 septembre 2026 rapporté par franceinfo : la charge de la dette, le vieillissement de la population, qui porterait les dépenses de la Sécurité sociale en hausse de 22 milliards d’euros sans mesures correctives, le contexte géopolitique et ses conséquences sur l’économie, et la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
À ce stade, ces montants sont des orientations exposées par Matignon. Ils n’ont pas encore de traduction article par article dans un texte déposé.
2. Stabilité fiscale : le barème de l’impôt sur le revenu sera-t-il gelé ?
La ligne affichée est celle de la stabilité fiscale : l’effort porterait sur la dépense, sans hausse d’impôts annoncée. Reste la question du barème de l’impôt sur le revenu, dont le gel produit mécaniquement un supplément d’imposition sans qu’aucun taux ne bouge.
Sur ce point, la réponse gouvernementale est explicite. La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a déclaré sur BFMTV le dimanche 13 septembre 2026, dans des propos rapportés le 14 septembre 2026 par MoneyVox : « Nous proposerons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation complète, pas en partie. Il est hors de question de geler ce qu’on appelle le barème ». L’INSEE retient une hausse des prix de 2 % en 2026 hors tabac, chiffre qui servirait de base à la revalorisation applicable en 2027.
Les seuils de tranches ne seront connus qu’avec le texte, puis avec la version adoptée. Une simulation d’impôt 2027 construite aujourd’hui repose sur une hypothèse, pas sur une règle.
3. Contribution exceptionnelle sur l’IS : où en est le droit en vigueur ?
C’est le point où la confusion coûte le plus cher, parce qu’un dispositif applicable existe déjà et qu’il ne dépend en rien du budget 2027.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été créée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025. L’article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié cet article 48 pour étendre le dispositif à deux exercices au lieu d’un seul, et pour relever le seuil d’entrée du second exercice.
Les paramètres en vigueur sont les suivants :
- seuil de chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros pour le premier exercice concerné, porté à 1,5 milliard d’euros pour le second ;
- taux inchangés de 20,6 % et de 41,2 %, ce dernier à partir de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires ;
- mécanisme de lissage destiné à amortir l’effet de seuil, entre 1 et 1,1 milliard d’euros pour le premier exercice et entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros pour le second, ainsi qu’entre 3 et 3,1 milliards d’euros au passage au taux majoré, pour les deux exercices ;
- assiette assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et de l’exercice précédent, avant imputation des réductions et crédits d’impôt.
| Paramètre | Premier exercice | Second exercice |
|---|---|---|
| Seuil d’entrée (chiffre d’affaires) | 1 milliard d’euros | 1,5 milliard d’euros |
| Taux de base | 20,6 % | 20,6 % |
| Taux majoré (chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 milliards d’euros) | 41,2 % | 41,2 % |
| Lissage de l’effet de seuil | Entre 1 et 1,1 milliard d’euros, et entre 3 et 3,1 milliards d’euros | Entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros, et entre 3 et 3,1 milliards d’euros |
| Fondement | Article 48 de la loi de finances pour 2025 | Article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 |
Le calendrier de paiement mérite une attention particulière. Un acompte égal à 98 % du montant estimé est versé avec le dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice, et non avec l’échéance de septembre. Le solde intervient au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture. Pour un exercice clos au 31 décembre, une règle distincte s’applique : le paiement est dû le 15 mai de l’année suivante. Ces modalités sont commentées au BOFiP sous la référence BOI-IS-AUT-60.
4. Ce qui est annoncé pour la contribution exceptionnelle en 2027
Dans une lettre adressée aux chefs d’entreprise le 9 septembre 2026, le Premier ministre a indiqué que cette contribution diminuerait en 2027. Le rendement du dispositif a été estimé à environ 8 milliards d’euros au titre de 2025, sous un seuil de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Pour 2026, après le relèvement du seuil à 1,5 milliard d’euros, le rendement attendu est de 7,3 milliards d’euros (FIPECO, 28 janvier 2026 ; dépêche AFP du 21 août 2026).
Selon le détail des annonces publié le 18 septembre 2026 par LégiFiscal, le rendement visé serait ramené à environ 5 milliards d’euros par an, les entreprises de taille intermédiaire sortant du périmètre du dispositif. Aucun seuil chiffré n’a toutefois été publié à ce stade pour 2027 : le seuil de 1,5 milliard d’euros est celui du droit en vigueur pour le second exercice, pas une cible annoncée pour la suite.
En vigueur aujourd’hui : la contribution exceptionnelle prorogée par l’article 12 de la loi de finances pour 2026, avec un seuil de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires pour le second exercice, des taux de 20,6 % et de 41,2 % et un acompte de 98 % versé avec le dernier acompte d’impôt sur les sociétés.
Seulement annoncé : une baisse du rendement vers 5 milliards d’euros et la sortie des entreprises de taille intermédiaire, d’après l’entretien de Sébastien Lecornu au Figaro du 17 septembre 2026 rapporté le lendemain par LégiFiscal. Aucun chiffrage officiel n’a été publié. Tant que le texte n’est pas voté, une entreprise qui franchit les seuils en vigueur reste redevable selon les règles actuelles.
5. Transmission et apprentissage : deux annonces à suivre
Le pacte Papin sur la transmission aux salariés
Annoncé dans la même lettre aux chefs d’entreprise, le pacte Papin tire son nom de Serge Papin, ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat. Il vise à faire de la reprise par les salariés une voie de transmission à part entière, à côté de la transmission familiale et de la cession à un tiers. Les leviers évoqués le 11 septembre 2026 par Daf Mag portent sur une baisse des droits d’enregistrement supportés par les repreneurs, un relèvement à un million d’euros de l’abattement sur la plus-value du cédant partant à la retraite et une faculté d’étalement du paiement de l’impôt en cas de crédit-vendeur. Un quatrième levier porte sur un suramortissement, évoqué à 30 % pour les PME jusqu’à 250 salariés et à 60 % pour les entreprises de moins de dix salariés, selon l’entretien avec le cabinet du ministre publié le 10 septembre 2026 par LSA. Le pacte Papin n’est pas un pacte Dutreil étendu aux salariés : les deux dispositifs sont présentés comme exclusifs l’un de l’autre, le premier visant une vente aux salariés, le second une transmission à titre gratuit.
Le détail du dispositif et ses conditions font l’objet d’un article dédié : Pacte Papin : ce qui est annoncé pour la reprise salariée.
Les aides à l’apprentissage et le financement des CFA
La lettre du 9 septembre 2026 est directe sur ce point : « En 2027, nous ne toucherons ni au financement des CFA, ni aux aides à l’embauche des apprentis. Ils seront sanctuarisés ». La même lettre réserve toutefois la possibilité de revoir les aides aux entreprises qui n’ont plus d’efficacité ou qui produisent un effet d’aubaine.
Les montants annoncés pour le 1er janvier 2027 reprennent ceux applicables aujourd’hui, selon la synthèse publiée le 14 septembre 2026 par TPE Actu. Ces montants proviennent de deux textes distincts : l’aide exceptionnelle du décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 pour les niveaux bac + 2 et au-delà, et l’aide unique des articles D. 6243-1 et D. 6243-2 du code du travail, applicable depuis le 1er novembre 2025, pour une entreprise de moins de 250 salariés dont l’apprenti prépare un diplôme jusqu’au baccalauréat.
| Niveau de diplôme préparé | Entreprise de moins de 250 salariés | Entreprise de 250 salariés et plus |
|---|---|---|
| Jusqu’au baccalauréat | 5 000 € | 2 000 € |
| Bac + 2 | 4 500 € | 1 500 € |
| Bac + 3 à bac + 5 | 2 000 € | 750 € |
| Apprenti reconnu travailleur handicapé (majoration remplaçant le montant de la ligne applicable) | Plafond porté à 6 000 € | Plafond porté à 6 000 € |
Ces montants restent annoncés. Le décret qui doit les fixer est attendu avant la fin de l’année 2026 : un plan de recrutement d’alternants construit sur ces chiffres repose sur une prévision, pas sur un texte publié.
6. Annoncé, déposé, voté : le calendrier du PLF 2027
Le parcours d’un projet de loi de finances suit des étapes contraintes, et c’est ce parcours qui sépare une déclaration d’une règle applicable.
- 30 septembre 2026 : présentation du projet de loi de finances pour 2027 en Conseil des ministres.
- Au plus tard le premier mardi d’octobre, soit le 6 octobre 2026 : dépôt à l’Assemblée nationale, conformément à l’article 39 de la loi organique relative aux lois de finances.
- Octobre et novembre 2026 : examen en commission des finances puis en séance, l’Assemblée nationale disposant de quarante jours en première lecture au titre de l’article 47 de la Constitution.
- Novembre et décembre 2026 : examen au Sénat, dans un délai de vingt jours, puis commission mixte paritaire en cas de désaccord.
- Avant le 31 décembre 2026 : promulgation et publication au Journal officiel.
Ce calendrier, tel qu’il ressort des dates annoncées à l’été 2026 et détaillées le 24 août 2026 par franceinfo, reste indicatif. Surtout, chaque étape peut modifier le contenu du texte : un amendement adopté en séance, une suppression en commission mixte paritaire ou un rejet changent la règle finale. Une mesure annoncée en septembre peut ressortir différente en décembre, ou ne pas ressortir du tout.
7. Annoncé ou en vigueur ? Le tableau de tri
| Sujet | Statut | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|
| Effort budgétaire de 54 milliards d’euros | Annoncé | Orientation exposée le 17 septembre 2026, sans traduction article par article à ce jour. |
| Déficit public cible de 4,8 à 5 % du PIB | Annoncé | Cible affichée pour 2027, dépendante des mesures effectivement votées. |
| Indexation du barème de l’impôt sur le revenu | Annoncé | Indexation sur l’inflation complète annoncée, seuils de tranches non publiés. |
| Contribution exceptionnelle sur l’IS, seuil de 1,5 milliard d’euros | En vigueur | Article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, taux de 20,6 % et de 41,2 %. |
| Acompte de 98 % avec le dernier acompte d’IS | En vigueur | Modalité commentée au BOFiP sous la référence BOI-IS-AUT-60. |
| Baisse de la contribution vers 5 milliards d’euros, sortie des ETI (chiffre rapporté par LégiFiscal le 18 septembre 2026, non officiel) | Annoncé | Aucun seuil chiffré publié pour 2027. |
| Pacte Papin | Annoncé | Dispositif destiné au PLF 2027, non écrit à ce jour. |
| Sanctuarisation des aides à l’apprentissage et des CFA | Annoncé | Montants annoncés pour 2027, décret attendu avant la fin 2026. |
| Pacte Dutreil | En vigueur | Applicable dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026. |
8. Comment anticiper sans se tromper de texte ?
Le risque principal n’est pas de mal lire une annonce, c’est de décaler une opération en l’attendant. Reporter une cession ou un investissement pour capter un régime plus favorable revient à parier sur un texte qui n’existe pas encore. Une opération qui se justifie économiquement aujourd’hui se justifie indépendamment du calendrier budgétaire.
Une société dont le chiffre d’affaires approche le milliard d’euros a, elle, un travail précis à mener : mesurer son exposition à la contribution exceptionnelle sur l’exercice en cours, avec les taux et les seuils actuels. Le calcul d’acompte se fait sur la règle en vigueur, pas sur celle qui est discutée.
Dans un prévisionnel, plusieurs scénarios peuvent cohabiter. Aucun ne justifie d’inscrire une économie d’impôt comme acquise tant que la loi n’est pas promulguée.
Conseils, gestion et fiscalité : un accompagnement pour les chefs d’entreprise et les indépendants qui veulent arbitrer sur le droit applicable plutôt que sur les annonces.
9. Questions fréquentes
Le projet de loi de finances pour 2027 est-il déjà voté ?
Non. Les annonces de mi-septembre 2026 précèdent le texte lui-même. Le projet de loi de finances doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026, puis déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre. Il ne deviendra du droit applicable qu’après le vote du Parlement et la promulgation, attendue avant le 31 décembre 2026.
La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés concerne-t-elle les PME ?
Non. Dans sa rédaction en vigueur, elle vise les redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint 1 milliard d’euros pour le premier exercice concerné et 1,5 milliard d’euros pour le second. Une entreprise située en dessous de ces seuils n’est pas redevable. Les taux sont de 20,6 % et de 41,2 % à partir de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Le barème de l’impôt sur le revenu sera-t-il gelé en 2027 ?
Le gouvernement a annoncé l’inverse. La porte-parole du gouvernement a déclaré sur BFMTV le 13 septembre 2026, dans des propos rapportés le lendemain par MoneyVox, que l’indexation porterait sur l’inflation complète et qu’un gel du barème était exclu. L’INSEE retient une hausse des prix de 2 % en 2026 hors tabac. Les seuils définitifs ne seront connus qu’avec le texte voté.
Les aides à l’embauche d’un apprenti changent-elles au 1er janvier 2027 ?
Selon la lettre adressée aux chefs d’entreprise le 9 septembre 2026, le financement des centres de formation d’apprentis et les aides à l’embauche seront sanctuarisés en 2027. Les montants annoncés pour le 1er janvier 2027 reprennent ceux applicables aujourd’hui, qui proviennent de l’aide exceptionnelle du décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 et de l’aide unique du code du travail, applicable depuis le 1er novembre 2025. Le décret qui doit les fixer est attendu avant la fin de l’année 2026 : tant qu’il n’est pas publié, ces montants restent des annonces.
Faut-il attendre le pacte Papin pour transmettre son entreprise ?
Le pacte Papin n’existe pas encore en droit : il figure parmi les annonces destinées au projet de loi de finances pour 2027. Retarder une opération de transmission pour un dispositif non voté fait courir un risque de calendrier et de contenu. Le pacte Dutreil, lui, reste applicable dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026.
10. Références officielles
- Légifrance - LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- Légifrance - article 12 de la loi de finances pour 2026 (contribution exceptionnelle)
- BOFiP - BOI-IS-AUT-60, contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
- budget.gouv.fr - les étapes du calendrier budgétaire (page consacrée au PLF 2026, la procédure décrite étant identique pour le PLF 2027)
- Public Sénat, 17 septembre 2026 - effort de 54 milliards d’euros et cible de déficit
- franceinfo, 17 septembre 2026 - trajectoire du déficit et facteurs de dépense