Le 81e Congrès de l’Ordre des experts-comptables s’est tenu du 16 au 18 septembre 2026 à Paris Expo Porte de Versailles, sur le thème « [Re]fondation des cabinets : environnement, valeur, compétences ». La plénière d’ouverture du mercredi 16 septembre a livré trois annonces qui concernent moins la profession que ses clients : l’encadrement de la rémunération qu’un cabinet peut percevoir d’un tiers, la transmission d’informations fiscales aux instances disciplinaires en cas d’exercice illégal, et un premier bilan chiffré de la facture électronique.

La première est la plus directement utile à un chef d’entreprise ou à un indépendant : elle définit ce qu’il a le droit de savoir sur les commissions que son cabinet perçoit de banques, d’assureurs ou de courtiers.

1. Les annonces en bref

2. Votre cabinet peut-il être rémunéré par un tiers ?

Oui, mais dans des conditions que le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) vient de resserrer. Jean-Marc Jaumouillé, vice-président chargé de l’exercice professionnel, a détaillé les cas dans lesquels un cabinet peut être payé par un tiers pour une prestation rendue à un client commun.

Le principe légal ne bouge pas. L’article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 prévoit que les honoraires d’un membre de l’Ordre sont « exclusifs de toute autre rémunération indirecte, d’un tiers, à quelque titre que ce soit ». L’exception figure à l’article 162 du décret du 30 mars 2012 : la collaboration rémunérée entre professionnels est admise pour des affaires déterminées, à condition que la rémunération corresponde à « une prestation effective ».

Quatre règles d’application ont été énoncées.

• L’apport d’affaires sans travail effectif reste strictement interdit.
• Le cabinet peut être rémunéré s’il réalise une prestation réelle pour un client commun, à condition que celui-ci soit informé au préalable du montant, afin de pouvoir y renoncer.
• Une rémunération récurrente ne peut pas être perçue pour un travail réalisé une seule fois.
• Un cabinet rémunéré par un conseiller en gestion de patrimoine, un courtier, un assureur ou une banque est réputé réaliser une opération d’intermédiation. Il doit alors être inscrit à l’ORIAS, le registre unique des intermédiaires.

Le CNOEC demandera à ses partenaires de vérifier ces conditions avant tout versement, et publiera un dossier sur les modalités opérationnelles d’ici la fin de l’année. Il s’agit donc d’une doctrine annoncée en séance, pas encore d’un texte publié. Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques, a rappelé que la DGFiP n’avait pas vocation à valider les offres commerciales des partenaires de la profession, tout en indiquant qu’elle n’ignorait pas l’existence de « certaines pratiques déloyales ».

3. Ce que vous pouvez exiger avant de signer

La conséquence pratique tient en une phrase : quand un cabinet recommande un contrat d’assurance, un compte professionnel, un financement ou un logiciel, son client peut demander s’il perçoit une rémunération à ce titre, et combien. Deux vérifications complètent la question : la réalité du travail facturé au tiers, et l’inscription à l’ORIAS, consultable en ligne.

4. Exercice illégal : une avancée et un revers

Pascal Combeau, vice-président du CNOEC chargé de l’influence et de la simplification, a présenté deux chantiers aux issues opposées. Le premier aboutit. L’article 9 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a réécrit l’article L. 121 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 27 juin 2026. Les commissaires du Gouvernement placés auprès des conseils de l’Ordre peuvent désormais communiquer aux instances disciplinaires « les informations nécessaires à l’engagement de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ».

Le second a échoué. L’amendement qui doublait les sanctions de l’exercice illégal, adopté dans le même texte, a été écarté pour un motif de procédure. Dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel relève que l’article 10 « est relatif aux modalités de répression de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable » et que ces dispositions, introduites en première lecture, « ne présentent pas de lien, même indirect » avec le projet de loi initial. Elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, sans examen du fond.

Cet article 10 réécrivait l’article 20 de l’ordonnance de 1945. Les peines restent celles de sa rédaction actuelle, qui renvoie aux articles 433-17 et 433-25 du code pénal : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour une personne physique. Pour une entreprise, l’enjeu reste concret : confier sa comptabilité à un prestataire non inscrit au tableau de l’Ordre prive de l’assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire.

5. Facture électronique : où en est le déploiement ?

Quinze jours après la première échéance, le CNOEC a présenté une enquête interne : 94 % des cabinets auraient engagé une démarche, dont les deux tiers l’auraient quasiment finalisée. Ce chiffre vient de l’Ordre, pas de l’administration, et sa méthodologie n’a pas été publiée. Côté DGFiP, plus de deux entreprises sur trois ont désigné leur plateforme agréée.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a avancé en clôture ses propres chiffres : 70 % des entreprises déclarant la TVA ont désigné leur solution de réception, et 5 millions de factures électroniques ont déjà été échangées, pour un montant supérieur à 15 milliards d’euros. Le ministre a précisé que Bercy n’attendait pas ces volumes avant la fin du mois d’octobre.

Amélie Verdier a surtout appelé l’attention sur l’échéance du 1er septembre 2027, quand les PME et les plus petites entreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques. Il faudra alors, selon elle, « aller chercher ceux qui pensent encore que ce n’est pas pour eux ». Les entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés eux aussi.

6. La période sans sanction est-elle un report ?

Non. Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 l’écrit sans ambiguïté : « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. » La tolérance porte sur les sanctions, et seulement au profit des entreprises dont les difficultés sont « réelles, documentées et suivies d’actions de correction ». Amélie Verdier a indiqué au congrès qu’aucune sanction ne serait prononcée entre septembre et décembre 2026. Cette borne est une parole de tribune : ni le guide, ni le communiqué de Bercy du 1er septembre 2026, qui annonce qu’aucune sanction ne sera appliquée en 2026, ne fixent de date de fin.

Une entreprise sans plateforme agréée reste donc en écart avec l’obligation de réception, même si elle échappe à la sanction dans l’immédiat. Le régime applicable ensuite : la réception relève du IV bis de l’article 1737 du code général des impôts, qui suppose une mise en demeure préalable, et les données de transaction de l’article 1788 D.

7. Que change la sécurité des plateformes ?

Le ministre a détaillé le régime de sécurité des plateformes agréées. L’article 242 nonies B de l’annexe II au code général des impôts impose à chacune d’elles une certification ISO/IEC 27001 sur son propre système d’information ; la qualification SecNumCloud, elle, n’est exigée que de son prestataire d’hébergement en nuage, lorsqu’elle y recourt. Les plateformes doivent prouver le respect de leurs obligations par des tests d’intrusion, et celles dont le niveau de sécurité serait jugé insuffisant verront leurs opérations suspendues. La DGFiP a engagé un « sprint » d’échanges avec ces plateformes pour vérifier le respect du cahier des charges.

Sur l’identité numérique, l’administration ne s’est pas engagée sur un calendrier : sa priorité reste le déploiement, en 2027, de la double authentification pour les professionnels. La conclusion du ministre a porté sur l’intelligence artificielle : « L’automatisation ne doit jamais dispenser du jugement professionnel. »

8. Questions fréquentes

9. Références officielles

• Légifrance, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC
• Légifrance, article L. 121 du LPF
• Légifrance, article 24 de l’ordonnance de 1945
• Légifrance, article 20 de l’ordonnance de 1945
• Légifrance, décret du 30 mars 2012, articles 161 à 166
• DGFiP, guide pratique de démarrage (PDF)
• ORIAS, registre des intermédiaires
• Compta Online, compte rendu de la plénière du 81e Congrès, 17 septembre 2026
• AFP via Boursorama, déclarations de David Amiel au congrès, 16 septembre 2026

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