Facture électronique : que faire avant le 1er septembre 2026 ?
Le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, publiés au Journal officiel du 28 juillet 2026, ferment le cadre réglementaire de la facturation électronique. À un mois de l’échéance, deux actions restent à mener : désigner une plateforme agréée et faire enregistrer ses adresses d’acheminement dans l’annuaire central.
Le calendrier légal n’a pas bougé : réception obligatoire au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, émission à la même date pour les grandes entreprises et les ETI, un an plus tard pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs.
1. Ce que changent les deux textes
Publiés au JORF n° 0174 du 28 juillet 2026, ils sont entrés en vigueur le lendemain. Le décret modifie les articles 242 nonies B et suivants de l’annexe II au CGI ; l’arrêté, les articles 41 septies A et suivants de l’annexe IV. Tous deux appliquent l’article 123 de la loi de finances pour 2026, qui a réécrit les articles 289 bis, 290 et 290 A du CGI.
L’apport tient en quatre points : un vocabulaire nouveau, une désignation adossée à l’annuaire central, un encadrement de la mobilité et une liste fermée de formats. Le mécanisme d’ensemble est détaillé dans Facture électronique 2026 : ce qui change pour votre entreprise.
2. Pourquoi le sigle PDP est périmé
L’article 123 de la loi de finances pour 2026 a substitué « plateforme agréée » à « opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire » dans le CGI. Le décret du 27 juillet 2026 a propagé ce vocabulaire dans toute l’annexe II, et l’administration fiscale l’emploie désormais.
Le sigle PDP n’a donc plus de valeur juridique. Beaucoup de contenus en ligne et de trames de contrats l’emploient encore et renvoient au CGI dans sa rédaction antérieure au 21 février 2026. Dans un contrat, seul compte le numéro d’immatriculation.
3. Désigner une plateforme, alimenter l’annuaire
L’article 289 bis du CGI impose de recourir à une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques. Son III institue l’annuaire central, où figurent les adresses électroniques d’adressage, dites adresses d’acheminement.
Sans plateforme désignée, l’entreprise ne reçoit aucune facture. Avec une plateforme mais des adresses mal enregistrées, elle reste introuvable pour ses fournisseurs. La DGFiP demande d’engager la démarche sans attendre, directement ou via la solution habituelle : logiciel de comptabilité, votre expert-comptable, banque ou autre prestataire.
La liste des plateformes agréées, actualisée le 29 juillet 2026, n’affiche aucun total : le seul décompte officiel publié reste celui de janvier 2026, soit 101 opérateurs.
4. Changer de plateforme : la mobilité encadrée
C’est la nouveauté la plus substantielle. Les articles 242 nonies E bis, E ter et E quater de l’annexe II au CGI encadrent un changement jusqu’ici laissé au contrat.
L’article 242 nonies E bis impose à la plateforme du destinataire de détenir son accord formel pour actualiser l’annuaire central. Cet accord identifie le destinataire, les plateformes d’arrivée et de départ, la date d’effet et le périmètre des adresses. Daté et signé, il est conservé trois ans après la date à laquelle il cesse de produire ses effets.
L’article 242 nonies E ter fixe les délais :
- Deux jours ouvrables : la plateforme d’arrivée transmet le numéro de l’accord à la plateforme de départ.
- Cinq jours ouvrables : la plateforme de départ peut s’opposer, mais seulement sur des éléments remettant en cause la volonté de l’assujetti.
- Quinze jours ouvrables après l’accord tacite ou exprès : la plateforme d’arrivée inscrit les informations dans l’annuaire central, puis les synchronise avec les registres des protocoles d’échanges en réseau.
En cas de blocage, l’administration tranche sous dix jours ouvrables. Additionnés, ces délais dépassent une vingtaine de jours ouvrables : un changement décidé fin août ne serait pas opérationnel au 1er septembre 2026.
5. Sécurité et formats imposés aux plateformes
L’arrêté rattache les accords de reconnaissance multilatéraux visés au 5° du I de l’article 242 nonies B de l’annexe II au CGI à la certification ISO/IEC 27001 : celle qui conditionne l’immatriculation est donc une certification de sécurité de l’information.
Le décret y ajoute un audit de conformité initial et un audit de surveillance dans les deux ans. Les formats admis sont limitativement énumérés, tous conformes à la norme XP Z12-012.
| Format admis | Syntaxe d’échange | Version lisible jointe |
|---|---|---|
| Profil EN 16931 | CII (Cross Industry Invoice) | Non |
| Profil EXTENDED-CTC-FR | CII | Non |
| Profil EN 16931 | UBL (Universal Business Language) | Non |
| Profil EXTENDED-CTC-FR | UBL | Non |
| Format mixte | XML (UN/CEFACT CII), profil EN 16931 ou EXTENDED-CTC-FR | Oui, fichier PDF/A-3 |
L’entreprise ne choisit pas sa syntaxe : la conversion relève de la plateforme. Seul le format mixte associe données structurées et PDF/A-3 lisible, ce qui compte pour l’archivage. L’arrêté fixe par ailleurs au 1er septembre 2026 la transmission des données prévue au I de l’article 41 septies D de l’annexe IV.
6. Qui doit faire quoi, et quand ?
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entrepreneurs |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques via une plateforme agréée | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données de transaction et de paiement | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La réception est la seule obligation universelle au 1er septembre 2026, quels que soient la taille ou le régime d’imposition. C’est aussi la plus négligée : elle ne change rien à la façon de facturer. Le calendrier ayant déjà été décalé, mieux vaut vérifier sur impots.gouv.fr la date applicable à son entreprise.
7. Le report au 1er janvier 2027 vise-t-il la facture électronique ?
Non. La confusion est facile, car le texte est paru le même jour. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des dispositions régissant la TVA vers le code des impositions sur les biens et services. Le rapport au Président de la République en donne la raison : la concomitance avec le passage à la facturation électronique a été jugée « un facteur de confusion ».
Le report ne porte que sur la recodification, c’est-à-dire la renumérotation des articles relatifs à la TVA. L’obligation de facturation électronique n’est pas concernée : son calendrier reste inchangé.
8. Quelles sanctions en cas de manquement ?
| Manquement de l’entreprise | Amende | Base légale |
|---|---|---|
| Défaut d’émission d’une facture sous forme électronique | 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile | CGI, art. 1737, III |
| Défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception | 500 € si la première mise en demeure reste sans effet trois mois, puis 1 000 € après une seconde, et 1 000 € par nouvelle période de trois mois | CGI, art. 1737, IV bis |
| Défaut de transmission des données de transaction ou de paiement | 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile | CGI, art. 1788 D, I et II |
Ces montants circulent de façon approximative : l’amende d’émission est de 50 € par facture, non de 500 €, ce dernier montant visant la transmission des données. Elle est écartée en cas de première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande. La DGFiP annonce par ailleurs que, pendant la seule phase de démarrage, elle ne sanctionnera pas les entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre mais restent engagées dans une trajectoire sérieuse de conformité. Cette tolérance ne vaut ni report ni dispense, et ne couvre ni l’inertie ni le refus durable.
9. La checklist des trente derniers jours
- Confirmer la plateforme de réception et sa présence dans la liste de la DGFiP.
- Contrôler les adresses d’acheminement dans l’annuaire central, et leur périmètre : siège, établissements, entités du groupe.
- Nettoyer les données d’identification : SIREN, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire. Une donnée erronée suffit à faire échouer un adressage.
- Basculer les flux déjà prêts sans attendre que tout le périmètre soit stabilisé, pour les entreprises soumises à l’émission.
- Écrire la procédure de secours : une facture reçue en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 reste traitable, payable et déductible.
- Organiser la traçabilité : échanges avec la plateforme, preuves d’incident et de rejet, régularisations.
- Ne pas changer de plateforme en août : les délais de mobilité rendent l’opération impossible à boucler.
- Ajuster la durée d’archivage : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a porté de six à dix ans le délai de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
10. Questions fréquentes
Faut-il encore parler de PDP ou de plateforme de dématérialisation partenaire ?
Non. L’article 123 de la loi de finances pour 2026 a substitué « plateforme agréée » à « opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire » dans le code général des impôts, et le décret du 27 juillet 2026 a généralisé ce vocabulaire dans l’annexe II. Seul compte désormais le numéro d’immatriculation.
Une TPE doit-elle émettre ses factures en électronique dès le 1er septembre 2026 ?
Non, mais elle doit pouvoir les recevoir. La capacité de réception via une plateforme agréée vaut pour toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre ne s’applique aux PME, TPE et micro-entrepreneurs qu’au 1er septembre 2027.
Peut-on encore payer une facture reçue en PDF après le 1er septembre 2026 ?
Oui. La DGFiP indique qu’une facture reçue en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée au seul motif qu’elle n’a pas suivi le circuit électronique attendu. La réforme change les modalités de transmission, pas le droit à déduction de la TVA. Le fournisseur soumis à l’obligation d’émission reste tenu de régulariser.
Le report au 1er janvier 2027 décale-t-il l’obligation de facturation électronique ?
Non. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des dispositions régissant la TVA vers le code des impositions sur les biens et services. Ce report ne vise que la recodification, pas l’obligation de facturation électronique.
11. Références officielles
- Légifrance - Décret n° 2026-677
- Légifrance - Arrêté du 27 juillet 2026
- Légifrance - Ordonnance n° 2026-671
- Légifrance - CGI, article 1737
- Légifrance - CGI, article 1788 D
- impots.gouv.fr - Plateformes agréées
- impots.gouv.fr - Liste officielle
- DGFiP - Guide pratique de démarrage
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