Conservation des documents comptables : dix ans au lieu de six
L’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 porte de six à dix ans la conservation des livres, registres, documents et pièces soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration fiscale. La loi fixe elle-même son application : le délai de dix ans vise les pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
Au 2 août 2026, l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales affiche encore six ans. La version à dix ans entre dans le code le 1er janvier 2027.
1. Ce que change l’article 36
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Son article 36 remplace « six » par « dix » au premier alinéa du I, ainsi qu’au dernier alinéa du I bis. Le premier alinéa du I devient :
« Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration sont conservés pendant un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. »
Le point de départ ne bouge pas : dernière opération inscrite, ou date d’établissement de la pièce. Ce n’est pas la clôture de l’exercice, contrairement à une idée répandue.
2. À partir de quand le délai de dix ans s’applique-t-il ?
La réponse figure au II de l’article 36, et nulle part ailleurs :
« Le présent article s’applique aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. »
Ce n’est pas une date d’entrée en vigueur visant les seules pièces créées ensuite : le test se fait pièce par pièce. Si le délai de six ans n’est pas échu au 1er janvier 2027, il passe à dix ans. La bascule concerne donc tout ce qui a été établi après le 1er janvier 2021.
| Pièce établie le | Échéance des six ans | Délai applicable | Conservation jusqu’au |
|---|---|---|---|
| 30 juin 2020 | 30 juin 2026 | Six ans | Achevée |
| 1er janvier 2021 | 1er janvier 2027 | Six ans | Achevée |
| 31 mars 2021 | 31 mars 2027 | Dix ans | 31 mars 2031 |
| 15 septembre 2024 | 15 septembre 2030 | Dix ans | 15 septembre 2034 |
| 2 août 2026 | 2 août 2032 | Dix ans | 2 août 2036 |
Sur Légifrance, la version de l’article L. 102 B portant « dix ans » est datée du 1er janvier 2027.
Plusieurs publications professionnelles annoncent une entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Cette date ne figure pas à l’article 36. C’est la date pivot de la facturation électronique, et celle initialement retenue pour l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui recodifie la taxe sur la valeur ajoutée au sein du code des impositions sur les biens et services. L’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté cette entrée en vigueur au 1er janvier 2027, pour éviter la confusion avec le passage à la facturation électronique.
3. Quels documents sont visés ?
Le champ est large : livre-journal, grand livre, livre d’inventaire, factures d’achat et de vente, pièces justificatives de recettes et de dépenses, contrats, relevés bancaires, notes de frais. Le I vise aussi expressément les pièces ouvrant droit à déduction en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, que la version applicable au 1er janvier 2027 désigne comme taxes sur les biens et services.
| Document ou donnée | Base légale | Délai | Point de départ |
|---|---|---|---|
| Livres, registres, documents et pièces soumis au droit de contrôle | L. 102 B, I du LPF | Dix ans | Dernière opération, ou établissement de la pièce |
| Pièces justificatives ouvrant droit à déduction de TVA | L. 102 B, I du LPF | Dix ans | Établissement de la pièce |
| Registres des guichets uniques de TVA | L. 102 B, I du LPF | Dix ans, inchangé | 31 décembre de l’année de l’opération |
| Piste d’audit fiable : contrôles et documentation | L. 102 B, I bis du LPF | Six ans, jusqu’à l’abrogation du I bis | Établissement du document |
| Données et traitements des comptabilités informatisées | L. 102 B, II du LPF | Jusqu’à l’expiration du délai de reprise | Premier alinéa de l’article L. 169 du LPF |
| Documents comptables et pièces justificatives | L. 123-22 du code de commerce | Dix ans | Non précisé par le texte |
Le I bis, qui vise la piste d’audit fiable, est abrogé au 1er janvier 2027 par l’ordonnance du 27 juillet 2026. Le même jour, un article L. 102 B bis impose que la conservation des factures garantisse l’authenticité de leur origine, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité. Le paragraphe consacré à la conservation des éléments de la piste d’audit fiable n’est pas repris : l’article L. 102 B bis porte une exigence distincte, propre aux conditions de conservation des factures.
4. Pourquoi le BOFiP affiche-t-il encore six ans ?
La doctrine administrative n’a pas suivi. Au 2 août 2026, le BOI-CF-COM-10-10-30, publié le 3 septembre 2025, indique toujours que les documents « doivent être conservés au moins six ans ». Il est antérieur à la loi.
Une capture du BOFiP ne protège pas celui qui détruit une pièce. La doctrine sera actualisée ; la loi, elle, est déjà publiée. Toute purge fondée sur l’état actuel du BOFiP expose l’entreprise.
5. Délai fiscal et code de commerce
L’article L. 123-22 du code de commerce dispose depuis longtemps que « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ». L’écart avec les six ans fiscaux nourrissait une erreur coûteuse.
Les deux délais sont désormais alignés, mais leur point de départ reste différent. Le délai fiscal court depuis la dernière opération ou l’établissement de la pièce ; le code de commerce n’en fixe aucun, et la pratique retient la clôture de l’exercice.
La règle de gestion tient en une ligne : retenir l’échéance la plus tardive.
6. Conserver et numériser : les conditions de forme
Le support compte autant que la durée. Le I de l’article L. 102 B impose que les documents établis ou reçus sur support informatique restent sous cette forme pendant tout le délai. Imprimer une facture reçue par courriel ne suffit pas.
Les factures papier peuvent être numérisées selon l’arrêté du 22 mars 2017, codifié à l’article A. 102 B-2 du même livre :
- Reproduction à l’identique : copie conforme en image et en contenu, couleurs respectées, traitements sur l’image interdits.
- Compression sans perte si le fichier est compressé.
- Format PDF ou PDF A/3 (norme ISO 19005-3).
- Horodatage de chaque fichier, au moins par une source d’horodatage interne.
- Sécurisation de chaque fichier par cachet serveur ou signature électronique reposant sur un certificat conforme au moins au référentiel général de sécurité de niveau une étoile, par empreinte numérique, ou par tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française.
- Organisation documentée et contrôles internes garantissant disponibilité, lisibilité et intégrité pendant toute la conservation.
La sécurisation est l’étape que les chaînes automatisées oublient : un scan déposé dans un dossier partagé, sans horodatage ni empreinte, ne remplit pas les conditions. Garantir la lisibilité pendant dix ans suppose en outre des formats pérennes.
7. Que risque l’entreprise en cas de pièces manquantes ?
L’article 1734 du code général des impôts prévoit une amende de 10 000 € en cas de refus de communication des documents, et du même montant en cas d’absence de tenue de ces documents ou de destruction avant les délais prescrits.
Le coût réel est ailleurs. Une charge dont la pièce a disparu n’est plus justifiée : sa déduction est remise en cause, tout comme la TVA déduite sans facture. La preuve incombe à l’entreprise, et l’absence de pièces peut conduire au rejet de la comptabilité.
Le délai de reprise de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales est de trois ans en principe, mais atteint dix ans en cas d’activité occulte.
8. Ce qu’il faut changer dans l’archivage
- Suspendre les purges à six ans et porter la politique d’archivage à dix ans pour les pièces visées par l’article L. 102 B.
- Vérifier les purges automatiques des outils de facturation, de gestion documentaire et de comptabilité.
- Contrôler les durées de rétention chez les prestataires : éditeur, coffre-fort numérique, cabinet comptable.
- Conserver sous forme électronique ce qui a été établi ou reçu ainsi.
- Auditer la chaîne de numérisation : horodatage, sécurisation, format PDF ou PDF A/3.
- Traiter le stock ancien : une pièce de 2021 n’est plus destructible en 2027.
9. Questions fréquentes
Le délai de dix ans s’applique-t-il aux documents déjà archivés ?
Oui, dès lors que leur délai de six ans expire après le 1er janvier 2027. Le II de l’article 36 raisonne pièce par pièce. Une facture de mars 2021 voyait son délai expirer en mars 2027 : elle passe à dix ans, soit mars 2031.
Peut-on détruire les pièces dont le délai de six ans a expiré avant le 1er janvier 2027 ?
Au regard de l’article L. 102 B, oui : la règle ne vise que les délais expirant après le 1er janvier 2027. Mais les dix ans de l’article L. 123-22 du code de commerce restent dus. Une destruction ne se décide jamais sur le seul fondement fiscal.
Le délai de dix ans est-il entré en vigueur le 1er septembre 2026 ?
Non. L’article 36 ne retient pas cette date. Le 1er septembre 2026 est la date pivot de la facturation électronique, et l’entrée en vigueur initialement prévue par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, reportée au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.
Une facture reçue par courriel peut-elle être imprimée puis archivée en papier ?
Non. Le I de l’article L. 102 B impose que les documents reçus sur support informatique soient conservés sous cette forme pendant tout le délai : l’impression ne remplace pas l’original. L’inverse est admis, une facture papier pouvant être numérisée selon l’article A. 102 B-2.
10. Références officielles
- Légifrance - loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 36
- Légifrance - article L. 102 B du LPF, version en vigueur
- Légifrance - article L. 102 B du LPF au 1er janvier 2027
- Légifrance - article A. 102 B-2, numérisation des factures
- Légifrance - arrêté du 22 mars 2017
- Légifrance - article L. 123-22 du code de commerce
- Légifrance - article 1734 du CGI
- BOFiP - BOI-CF-COM-10-10-30
- Service-Public - conservation portée à dix ans
- Légifrance - ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026
Une question sur la gestion ou la fiscalité de votre entreprise ? Accompagnement des chefs d’entreprise, des indépendants et des investisseurs sur leurs obligations comptables et fiscales.