Le sujet de l’UE 1 Fondamentaux du droit du DCG 2020 comptait 4 dossiers : étude de contrat, dépôt de marque, création d’une entreprise et protection du patrimoine.

Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, alignée sur les éléments indicatifs du corrigé officiel du CRCF. L’épreuve durait 3 heures, coefficient 1.

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Dossier 1. Étude de contrat (6 points)

1.1. Vérifier les conditions de validité du contrat passé par Fabien DURIS avec M. BARTOU afin de déterminer s’il pourrait en demander l’annulation.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La responsabilité civile délictuelle et contractuelle › La phase précontractuelle › Le vice de consentement

Règles applicables

Un contrat n’est valablement formé que si plusieurs conditions sont réunies. Si l’une d’elles fait défaut, le contrat est nul :

• Le consentement de chaque partie, qui doit être exempt de vices ;
• La capacité de contracter des parties ;
• Un contenu licite et certain ;
• Dans certains cas, le respect d’une forme particulière.

Le consentement doit exister et ne pas être vicié. Il existe trois vices du consentement :

• Le dol : Une partie trompe l’autre par des manœuvres frauduleuses, volontaires et graves, et cette tromperie a déterminé son accord ;
• La violence : Une contrainte physique, morale ou économique est exercée sur le cocontractant ou sur ses proches pour obtenir son accord ;
• L’erreur : La partie se fait une fausse idée de la réalité, en tenant pour vrai ce qui est faux, ou l’inverse. Elle peut porter, par exemple, sur les qualités essentielles du bien ou de la prestation, ou sur la personne du cocontractant.

L’erreur n’entraîne la nullité que si elle a été déterminante du consentement et si elle est excusable. Une erreur grossière ne permet pas de remettre le contrat en cause.

Application au cas

Rien dans le sujet ne permet de contester la capacité de Fabien DURIS ou de M. BARTOU, ni le caractère licite et certain du contenu de la vente. Ces conditions ne fondent pas une demande d’annulation.

Reste le consentement de Fabien DURIS. Il ne semble pas avoir subi de violence, ni de manœuvres de M. BARTOU destinées à le tromper. En revanche, il s’est trompé sur une qualité essentielle de la marchandise : Il pensait acheter de la lavande vraie, et il a reçu du lavandin.

Cette erreur a été déterminante. S’il avait su qu’il s’agissait de lavandin, il n’aurait pas passé commande.

Mais Fabien DURIS dirige la distillerie depuis 18 ans et connaît bien ces plantes, que l’on distingue facilement. Il s’est pourtant à peine approché de la récolte avant de commander, sans la vérifier. Les juges pourraient voir dans cette négligence une erreur inexcusable.

Conclusion

L’erreur de Fabien DURIS porte sur une qualité essentielle et a été déterminante, mais elle risque d’être jugée inexcusable. Les juges pourraient donc lui refuser l’annulation du contrat.

1.2. Déterminer devant quelle juridiction Fabien DURIS devrait éventuellement porter son litige s’il n’arrivait pas à s’entendre avec M. BARTOU.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les juridictions françaises › Les juridictions civiles › La compétence territoriale

Règles applicables

Pour savoir quel tribunal saisir, il faut déterminer deux compétences. La compétence d’attribution, ou matérielle, désigne le type de juridiction. La compétence territoriale désigne le lieu où elle siège.

Un acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. L’agriculteur n’est pas commerçant : Il accomplit des actes civils, et non des actes de commerce.

Lorsque le défendeur n’est pas commerçant, le litige relève d’une juridiction civile, le tribunal judiciaire.

En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. En matière contractuelle, le demandeur peut aussi choisir le tribunal du lieu de livraison de la chose ou d’exécution de la prestation.

Application au cas

Fabien DURIS est commerçant, M. BARTOU est agriculteur. La vente conclue entre eux est un acte mixte.

Fabien DURIS serait le demandeur, et M. BARTOU le défendeur. Comme le défendeur n’est pas commerçant, le litige relève de la juridiction civile.

Conclusion

Fabien DURIS devra saisir le tribunal judiciaire. Il pourra choisir celui dont dépend Valensole, où demeure M. BARTOU, ou celui dont dépend Apt, où la marchandise a été livrée à sa distillerie. Cette seconde solution serait sans doute plus commode pour lui.

1.3. Identifier le type de clause en question et analyser sa validité. Serait-elle utile en l’espèce ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La responsabilité civile délictuelle et contractuelle › La phase précontractuelle › Les clauses

Règles applicables

La clause résolutoire permet de mettre fin au contrat de plein droit, sans saisir le juge, lorsqu’une partie commet l’un des manquements que la clause prévoit.

Pour être valable, elle doit être écrite et rédigée clairement. Elle doit indiquer de façon précise et complète les manquements qui permettent de l’invoquer. Sa mise en œuvre suppose une mise en demeure adressée par le créancier au débiteur.

Application au cas

L’article 19 des conditions générales de vente est une clause résolutoire : Si le débiteur ne s’exécute pas dans le mois qui suit la mise en demeure, le contrat est rompu de plein droit.

Cette clause vise de façon très générale toute « inexécution ou mauvaise exécution du contrat ». Elle n’indique pas les manquements précis qui permettraient de l’invoquer. Rédigée ainsi, elle manque de précision et n’est pas valable.

De plus, le problème de Fabien DURIS ne tient pas à l’exécution du contrat, mais à son consentement lors de sa formation.

Conclusion

Telle qu’elle est rédigée, la clause résolutoire de l’article 19 n’est pas valable. Elle ne serait de toute façon d’aucune utilité à Fabien DURIS en l’espèce.

Dossier 2. Dépôt de marque (6 points)

2.1. Vérifier pourquoi l’INPI serait susceptible de refuser l’enregistrement de cette marque.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La propriété intellectuelle › Les droits de propriété industrielle › Les marques

Règles applicables

Une marque est un signe qui permet de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Ce signe peut être un nom, un son, une figure, ou une combinaison de couleurs, de chiffres ou de lettres.

Pour être protégée, une marque doit remplir quatre conditions :

• Être licite, c’est-à-dire ne pas être contraire à l’ordre public ;
• Ne pas être déceptive : Elle ne doit pas tromper le consommateur, notamment sur l’origine, la nature ou la provenance du produit ;
• Être distinctive : Elle ne peut pas se réduire à la désignation habituelle du produit ou à des termes courants, que chacun doit pouvoir utiliser ;
• Être disponible : Le signe doit être libre de droits, c’est-à-dire qu’une autre personne ne l’exploite pas déjà pour des produits du même secteur d’activité.

Application au cas

Hypothèse. Les recherches sur la base des marques de l’INPI n’ont rien donné : On suppose que le nom BARTOULAVANDE est disponible et n’a pas déjà été déposé pour la même activité.

Le signe paraît licite. Grâce au préfixe BARTOU, il est aussi distinctif.

En revanche, l’exploitation BARTOULAVANDE ne produit que du lavandin. Son nom peut laisser croire qu’elle cultive de la lavande. L’erreur commise par Fabien DURIS lui-même, au dossier 1, montre que la confusion est facile.

Conclusion

L’INPI a pu juger la marque BARTOULAVANDE déceptive, parce qu’elle risque de tromper le public sur la nature du produit. C’est le motif pour lequel il pourrait en refuser l’enregistrement.

2.2. Présenter un argumentaire pour rassurer Fabien DURIS quant à son droit de propriété industrielle.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La propriété intellectuelle › Les droits de propriété industrielle › Les marques

Règles applicables

Le dépôt de la marque à l’INPI et son enregistrement donnent à son titulaire plusieurs droits :

• Un monopole d’exploitation de dix ans, renouvelable sans limite, à condition de payer la redevance ;
• Le droit d’exploiter la marque lui-même, de la céder ou d’en concéder l’usage à d’autres entreprises par des licences. La marque doit être exploitée, sous peine de déchéance ;
• Le droit d’agir en contrefaçon pour interdire à un tiers toute exploitation qu’il n’a pas autorisée.

L’action en contrefaçon peut mettre en jeu deux responsabilités du contrefacteur :

• Sa responsabilité civile : Le titulaire obtient la cessation des agissements illicites, ce qui rétablit son monopole, ainsi que des dommages et intérêts ;
• Sa responsabilité pénale : Le contrefacteur encourt jusqu’à 300 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement.

Application au cas

L’INPI a finalement accepté le dépôt. Fabien DURIS dispose donc d’un monopole d’exploitation sur la marque BARTOULAVANDE pour au moins dix ans, et il pourra le renouveler.

Si un tiers demande l’enregistrement d’une marque identique dans le secteur de la lavande et du lavandin, Fabien DURIS pourra former opposition auprès de l’INPI pour faire rejeter cette demande.

C’est à lui, et non à la famille BARTOU, qu’il appartient désormais d’autoriser l’usage du nom BARTOULAVANDE. Le fait que Marius connaisse la famille BARTOU ne lui donne aucun droit sur la marque.

Conclusion

Fabien DURIS peut être rassuré : Lui seul peut autoriser l’utilisation de la marque BARTOULAVANDE. Si Marius ou un autre concurrent l’utilise sans son accord, il pourra agir contre lui en contrefaçon.

2.3. Analyser cette documentation pour déterminer, dans le cas présent, l’autre fondement juridique sur lequel Fabien DURIS pourrait agir contre Marius. Vous expliciterez ce dernier.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La propriété intellectuelle › Les Droits d’Auteur › Les actions possibles contre les infractions

Remarque. La question renvoie au document 2, mais l’article de blog d’avocat est le document 3 de la base documentaire. C’est lui qui est analysé ici.

Règles applicables

Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut agir en contrefaçon.

L’action en concurrence déloyale, elle, sanctionne une faute : Un comportement contraire aux usages honnêtes du commerce. Elle suppose un risque de confusion entre des entreprises concurrentes.

Cette action repose sur la responsabilité civile extracontractuelle. La victime doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Elle obtient des dommages et intérêts.

Les deux actions peuvent se cumuler, à condition de viser des faits distincts. Dans l’arrêt commenté au document 3, la Cour de cassation casse la décision d’appel : Vendre une même gamme de produits ne suffit pas à caractériser des actes de concurrence déloyale distincts de ceux déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon.

Application au cas

Marius utilise volontairement, et sans en avoir le droit, la marque déposée BARTOULAVANDE pour vendre ses propres produits cosmétiques. Il profite de la bonne réputation de ce nom et crée un risque de confusion pour la clientèle.

Fabien DURIS pourrait donc agir contre lui en concurrence déloyale, en plus de l’action en contrefaçon.

Conclusion

L’action en concurrence déloyale est l’autre fondement possible. Son succès reste toutefois incertain : Le juge pourrait estimer que Marius n’a pas commis d’actes distincts de la contrefaçon, et la rejeter.

Dossier 3. Création d’une entreprise (3,5 points)

3.1. Identifier le statut juridique de Mathieu DURIS.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : L’entreprise individuelle

Règles applicables

La qualité de commerçant appartient aux sociétés commerciales, en raison de leur forme, et aux personnes physiques, en raison de leur activité.

Une personne physique est commerçante lorsqu’elle remplit trois conditions :

• Elle accomplit des actes de commerce, comme l’achat de biens en vue de les revendre ;
• Elle le fait à titre de profession habituelle, au point d’en tirer l’essentiel de ses revenus ;
• Elle agit en son nom personnel et pour son propre compte.

C’est donc en accomplissant des actes de commerce répétés, dans le but de faire un profit, qu’une personne devient commerçante.

Application au cas

Mathieu DURIS va vendre dans sa boutique une partie de l’huile essentielle produite par son père, ainsi que des produits dérivés de la lavande achetés à des grossistes de la région. Il achète ces produits pour les revendre avec un bénéfice : Ce sont des actes de commerce.

Il en fera sa profession habituelle et exploitera la boutique pour son propre compte.

Conclusion

Son activité de négoce est une activité commerciale. Mathieu DURIS a le statut de commerçant.

3.2. Sélectionner le statut de Julie le plus adapté et vérifier en pratique si le formulaire P0 (documents 4 et 5) est correctement renseigné par Mathieu sur ce point.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : L’entreprise individuelle › Le statut du conjoint de l’entrepreneur

Règles applicables

Le conjoint d’un commerçant, marié ou pacsé, qui travaille dans l’entreprise familiale doit choisir l’un de trois statuts :

• Conjoint collaborateur : Il collabore de façon exclusive à l’entreprise, sans être rémunéré, et ce statut est mentionné au registre du commerce et des sociétés ;
• Conjoint salarié : Il devient le salarié de son époux. Il participe à l’activité à titre habituel et professionnel, perçoit un salaire au moins égal au SMIC et bénéficie du droit du travail comme tout salarié ;
• Conjoint associé : Ce statut suppose la création d’une société familiale.

Si les époux ne font aucun choix, le conjoint a le statut de conjoint salarié.

Application au cas

Julie travaille déjà à temps partiel comme secrétaire médicale, et elle veut être payée pour le temps passé à la boutique. Le statut de conjoint collaborateur, qui exclut toute rémunération, ne lui convient donc pas.

Mathieu exerce en EIRL, et non sous la forme d’une société. Julie ne peut pas être conjointe associée.

Elle tiendra la boutique cinq heures par semaine, de façon habituelle. Elle sera salariée à temps partiel de son mari et recevra un salaire pour ce temps de travail.

Le formulaire P0 rempli par Mathieu doit donc être corrigé sur deux points :

• Cadre 3 : Il faut cocher la case « conjoint ou pacsé salarié », et non « conjoint ou pacsé collaborateur » ;
• Cadre 11 : Il faut cocher « oui » pour l’effectif salarié, indiquer un salarié, et cocher « oui » à la ligne « Vous embauchez un premier salarié ».

Conclusion

Le statut de conjoint salarié est le plus adapté à Julie. Le formulaire P0 n’est pas correctement rempli : Mathieu y a déclaré une conjointe collaboratrice et aucun salarié.

Dossier 4. Protection du patrimoine (4,5 points)

4.1. Évaluer le risque encouru par Mathieu quant à son patrimoine immobilier en cas de dettes impayées dans le cadre de son activité professionnelle.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : L’entreprise individuelle

Règles applicables

Tout créancier a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur.

L’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre. Elle n’a pas la personnalité juridique et ne se distingue pas de la personne de l’entrepreneur : Elle fait partie de son patrimoine, comme ses autres biens. Si l’entreprise ne paie pas ses dettes, les créanciers professionnels peuvent donc saisir tous les biens de l’entrepreneur.

L’entrepreneur individuel dispose toutefois de plusieurs protections :

• L’EIRL lui permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, appelé patrimoine d’affectation ;
• Dans tous les cas, sa résidence principale est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels ;
• Ses autres biens fonciers non affectés à son activité professionnelle peuvent être protégés par une déclaration d’insaisissabilité.

Application au cas

Mathieu DURIS possède deux biens immobiliers à Apt : L’appartement qu’il occupe avec sa famille, qui est sa résidence principale, et un studio qu’il loue.

Sur le formulaire P0, il n’a pas renoncé à l’insaisissabilité de sa résidence principale. Il ne risque donc pas de perdre son appartement.

Il a aussi coché la déclaration d’insaisissabilité de biens fonciers autres que la résidence principale. On peut en déduire que le studio est, lui aussi, à l’abri de ses créanciers professionnels.

Enfin, le formulaire montre que Mathieu a opté pour l’EIRL. Les biens qu’il n’a pas affectés à son activité, son appartement comme son studio, échappent donc de toute façon aux créanciers professionnels.

Conclusion

En cas de dettes professionnelles impayées, Mathieu DURIS ne court pas de risque pour son patrimoine immobilier : Son appartement et son studio sont protégés.

4.2. Identifier les effets d’une défaillance de remboursement de Mathieu vis-à-vis du patrimoine de son père.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les sûretés

Règles applicables

Le cautionnement est une sûreté personnelle qui garantit le remboursement d’une dette. Par ce contrat, une personne, la caution, s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur principal si celui-ci ne la paie pas.

Ses effets dépendent de la nature du cautionnement :

• La caution simple peut invoquer le bénéfice de discussion, qui oblige le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal, et le bénéfice de division, qui l’oblige à répartir ses poursuites entre les cautions lorsqu’il y en a plusieurs ;
• La caution solidaire ne dispose d’aucun de ces deux bénéfices. Elle peut être obligée de payer toute la dette.

Application au cas

Le père de Mathieu, Fabien DURIS, s’est porté caution solidaire du prêt de la banque COURCEVAL, qui finance l’agrandissement du magasin, évalué à 50 000 €.

Il ne peut donc invoquer ni le bénéfice de discussion ni celui de division. Si Mathieu cesse de rembourser, la banque pourra réclamer directement le paiement à son père, sans avoir à poursuivre Mathieu d’abord.

Conclusion

Fabien DURIS devra rembourser l’emprunt à la place de son fils, jusqu’à 50 000 €. Pour désintéresser la banque, tous ses biens pourront être saisis.

Écarts au corrigé officiel

Sur 1 point, cette proposition s’écarte du corrigé officiel du CRCF. Chaque écart repose sur le sujet, un calcul refait ou un texte en vigueur à la date de l’épreuve.

Questions fréquentes

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