DCG 2021 UE 4 Droit fiscal : sujet et corrigé
Le sujet de l’UE 4 Droit fiscal du DCG 2021 comptait 4 dossiers : la taxe sur la valeur ajoutée de l’EURL Néotech 86, L’impôt sur les sociétés de la SARL Maisons et Demeures 86, dossier 3 au choix. Démarche d’optimisation du montant d’imposition sur les revenus et dossier 4 au choix. Rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal.
Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, alignée sur les éléments indicatifs du corrigé officiel du CRCF. L’épreuve durait 3 heures, coefficient 1.
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Sous chaque question, ce corrigé indique le chapitre de la fiche Max Compta UE 4 où la notion est traitée. Vous savez tout de suite quoi revoir, question par question, sans chercher dans votre cours. Extrait gratuit de la fiche UE 4.
- Ce document n’est pas le corrigé officiel. Il propose une réponse complète, avec le détail des calculs.
- Les règles appliquées sont celles de l’année visée par chaque question : TVA de 2020 et 2021, résultat de l’exercice 2020, revenus de 2020.
- Comme l’indique le sujet, les sociétés du groupe n’ont pas demandé à bénéficier des mesures fiscales de soutien liées à la crise sanitaire : Ces mesures sont écartées.
- Le sujet laisse le choix entre le dossier 3 et le dossier 4. Les deux sont corrigés ici.
- Les hypothèses retenues sont signalées, comme le demande l’avertissement du sujet.
- Barème du sujet : Dossier 1 sur 7 points, dossier 2 sur 7 points, dossier 3 ou dossier 4 au choix sur 6 points.
Dossier 1. La taxe sur la valeur ajoutée de l’EURL Néotech 86 (7 points)
1.1. Calculer les acomptes théoriques dus en 2021 et indiquer les dates de versements de ces acomptes.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Déclaration et Paiement de la TVA › Le Régime Simplifié d’Imposition (RSI)
Règle de droit
Au régime réel simplifié, l’entreprise verse deux acomptes de TVA dans l’année, calculés sur la TVA due au titre de l’année précédente, avant déduction de la TVA sur les immobilisations :
- Un premier acompte en juillet, égal à 55 % de cette base ;
- Un second acompte en décembre, égal à 40 % de cette base.
Application
| Élément (document 2) | Calcul | Montant (€) |
|---|---|---|
| TVA exigible de 2020 | 5 000 | |
| TVA déductible sur autres biens et services de 2020 | − 3 400 | |
| Base : TVA due de 2020 avant déduction de la TVA sur immobilisations | 5 000 − 3 400 | 1 600 |
| Acompte de juillet 2021 | 1 600 × 55 % | 880 |
| Acompte de décembre 2021 | 1 600 × 40 % | 640 |
Conclusion. Néotech 86 doit en théorie verser 880 € en juillet 2021 et 640 € en décembre 2021.
1.2. Évaluer si la société Néotech 86 peut diminuer le montant de son premier acompte réel de TVA au titre du 1er semestre 2021 en fonction des estimations de son gérant.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Déclaration et Paiement de la TVA › Le Régime Simplifié d’Imposition (RSI)
Règle de droit
Au régime simplifié, l’entreprise peut réduire un acompte de TVA si elle estime que la TVA due au titre des opérations du semestre, après déduction de la TVA sur les immobilisations, est inférieure d’au moins 10 % à l’acompte réclamé (document 3).
Application
| Élément (estimations du gérant) | Montant (€) |
|---|---|
| TVA exigible du 1er semestre 2021 | 2 850 |
| TVA déductible sur autres biens et services | − 2 250 |
| TVA déductible sur immobilisations | − 280 |
| TVA réellement due au titre du semestre | 320 |
| Acompte de juillet réclamé (question 1.1) | 880 |
| Seuil de modulation : 880 × 90 % | 792 |
La TVA estimée, 320 €, est inférieure au seuil de 792 € : Elle est inférieure de plus de 10 % à l’acompte de 880 €.
Conclusion. L’EURL Néotech 86 peut se limiter à verser 320 € en juillet 2021.
1.3. Exposer et analyser dans une note structurée à l’attention de monsieur BISSIEUT les risques encourus par l’EURL Néotech 86 inhérents à la modulation du premier acompte de TVA.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Déclaration et Paiement de la TVA › Le Régime Simplifié d’Imposition (RSI)
À l’attention de monsieur Armand BISSIEUT, gérant de l’EURL Néotech 86
Objet : Les risques liés à la modulation du premier acompte de TVA de 2021
Constats
Le chiffre d’affaires hors taxes de Néotech 86 a baissé en 2020. D’après vos premières estimations, il devrait encore reculer en 2021, à environ 80 000 €. Cette baisse paraît liée à la crise sanitaire : Elle semble conjoncturelle plutôt que structurelle.
Le calcul de la question 1.2 montre que la société peut moduler à la baisse son premier acompte : Verser 320 € au lieu des 880 € prévus.
Règle de droit
La société module son acompte sous sa propre responsabilité. Si son estimation se révèle fausse, l’administration fiscale peut lui appliquer une majoration de 5 % des sommes qu’elle n’a pas versées.
Analyse
Vous le soulignez vous-même : La situation est transitoire, donc incertaine par nature. Toute la question est de savoir quel crédit accorder à vos prévisions.
Conclusion
Le gain de trésorerie est faible : 880 − 320 = 560 €. La trésorerie de la société est positive. Nous vous conseillons donc de verser l’acompte prévu de 880 €. Le risque de majoration disparaît alors.
1.4. Rédiger un argumentaire qui doit permettre au dirigeant d’évaluer l’opportunité ou non pour Néotech 86 d’adopter le régime de la franchise en base en matière de TVA.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Déclaration et Paiement de la TVA › La Franchise en Base
Règle de droit
La franchise en base s’applique au titre d’une année N aux entreprises dont le chiffre d’affaires de N-1 reste sous le seuil de 85 800 € pour les ventes, seuil en vigueur en 2021. Elle a deux conséquences :
- L’entreprise ne facture plus de TVA à ses clients ;
- Elle ne peut plus déduire la TVA que ses fournisseurs lui facturent, alors qu’elle la paie.
Les arguments en faveur de la franchise
- Si son chiffre d’affaires de 2021 descend à environ 80 000 €, sous le seuil, Néotech 86 pourra bénéficier de la franchise en 2022.
- Ses clients sont des particuliers : Sans TVA à facturer, elle pourra baisser ses prix. La baisse restera toutefois modérée, car elle devra sans doute répercuter dans ses prix tout ou partie de la TVA payée à ses fournisseurs, pour garder ses marges.
- La gestion est simplifiée : La société n’a plus de TVA à collecter ni à déclarer.
L’argument contre la franchise
Néotech 86 prévoit d’acheter ses propres locaux en 2022. Sous la franchise, elle ne pourra pas déduire la TVA sur cet investissement, dont le montant sera sans doute important.
Conclusion
Toutes choses égales par ailleurs, la société a vocation à se développer. Elle traverse une période exceptionnelle, qui pèse sur son activité. Nous lui conseillons donc de conserver le régime réel simplifié qu’elle applique déjà. Elle garde ainsi ses procédures, et l’investissement prévu pourrait même lui procurer un crédit de TVA.
D’autres arguments, en faveur de la franchise ou contre elle, peuvent aussi être développés.
Dossier 2. L’impôt sur les sociétés de la SARL Maisons et Demeures 86 (7 points)
2.1. Calculer et qualifier la plus-value ou la moins-value réalisée en 2020 par la SARL MD 86 au titre du sinistre.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Détermination du Résultat Fiscal › Plus-Values et Moins-Values Professionnelles (PV/MV)
Règle de droit
La plus-value ou la moins-value est la différence entre le prix de cession du bien, ou sa valeur de sortie du bilan, et sa valeur nette comptable, amortissements déduits. Ici, la valeur de sortie est l’indemnité versée par l’assureur.
Dans une société soumise à l’IS, la plus-value réalisée sur un bien amortissable est par principe à court terme.
Application
| Élément | Calcul | Montant (€) |
|---|---|---|
| Valeur d’origine du local | 100 000 | |
| Amortissements pratiqués, du 15/05/2019 au 15/11/2020 (1,5 an) | 100 000 / 20 × 1,5 | 7 500 |
| Valeur nette comptable | 100 000 − 7 500 | 92 500 |
| Indemnité d’assurance | 122 500 | |
| Plus-value | 122 500 − 92 500 | 30 000 |
Conclusion. Le sinistre dégage une plus-value à court terme (PVCT) de 30 000 €.
2.2. Analyser et optimiser le traitement fiscal relatif à cette opération dans l’objectif de maximiser le déficit fiscal 2020.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Détermination du Résultat Fiscal › Plus-Values et Moins-Values Professionnelles (PV/MV)
Règle de droit
Dans une société soumise à l’IS, la PVCT suit le régime de droit commun de l’IS : Elle est imposée avec le résultat de l’exercice. Elle ne demande aucun retraitement fiscal.
Sur option, la plus-value née d’un sinistre de l’année N peut toutefois être étalée sur la durée d’amortissement déjà pratiquée sur le bien à la date du sinistre. Cette durée est arrondie à l’année supérieure, sans pouvoir dépasser 15 ans. L’étalement commence en N+1.
La PVCT du sinistre n’est alors pas imposée en N : Elle se déduit en totalité du résultat fiscal de N.
En parallèle, la société constate en N une provision pour impôt sur les sociétés. Cette provision n’est pas déductible : Elle se réintègre de façon extra-comptable en N.
Application
Pour maximiser son déficit fiscal, la SARL MD 86 a intérêt à opter pour l’étalement de la PVCT du sinistre.
Le local n’a été amorti que pendant un an et demi : La durée d’étalement, arrondie à l’année supérieure, est de 2 ans.
| Exercice | Traitement de la PVCT | Montant (€) |
|---|---|---|
| 2020 | Déduction de la plus-value, qui augmente le déficit | − 30 000 |
| 2020 | Réintégration de la provision pour IS, au taux réduit des PME : 30 000 × 15 % | + 4 500 |
| 2021 | Réintégration de la moitié de la plus-value | + 15 000 |
| 2022 | Réintégration de l’autre moitié | + 15 000 |
Conclusion. En optant pour l’étalement, la SARL déduit 30 000 € de son résultat fiscal de 2020 et réintègre 4 500 € de provision pour IS.
2.3. Déterminer le résultat fiscal de la SARL pour 2020 à l’aide du modèle de tableau proposé.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Détermination du Résultat Fiscal
| Opération | Justification (règle de droit, application et calculs) | Réintégration | Déduction |
|---|---|---|---|
| a. Résultat comptable | En droit. Le résultat fiscal se calcule à partir du résultat comptable : Un bénéfice est imposable, une perte est déductible. En l’espèce. Le résultat comptable de 2020 est une perte. | 100 000 | |
| b. Rémunération du gérant | En droit. Dans une SARL soumise à l’IS, la rémunération du gérant est une charge déductible si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive. En l’espèce. La rémunération de M. MAND rémunère une activité réelle et son montant n’est pas excessif. Elle reste déductible : Aucun retraitement. | ||
| c. Compte courant de M. MAND | En droit. Les intérêts servis sur le compte courant d’un associé sont déductibles à deux conditions : Le capital est entièrement libéré, et le taux ne dépasse pas le TMPV. La part des intérêts au-delà du TMPV se réintègre. En l’espèce. Le capital de MD 86 est entièrement libéré, mais le taux de 2,19 % dépasse le TMPV de 1,19 %. À réintégrer : 10 000 × (2,19 % − 1,19 %) = 100 €. | 100 | |
| d. Primes d’assurance « homme clé » | En droit. Les primes d’une assurance décès souscrite au profit de l’entreprise sur la tête d’un « homme clé » se déduisent au fur et à mesure de leur versement. En l’espèce. Les primes payées de 2016 à 2020 ont été normalement déduites : Aucun retraitement en 2020. | ||
| d. Indemnité « homme clé » | En droit. L’indemnité perçue est imposable. Elle peut être étalée par parts égales sur 5 ans, sans prorata temporis, à compter de l’année où elle est perçue. En l’espèce. Pour maximiser son déficit, MD 86 choisit l’étalement : Seul 1/5 est imposé en 2020. À déduire : 100 000 × 4/5 = 80 000 €. | 80 000 | |
| e. Plus-value du sinistre et provision (mission 1) | En l’espèce. Avec l’étalement sur 2 ans à compter de 2021, la PVCT n’est pas imposable en 2020 : Elle se déduit. La provision pour IS constatée en 2020 n’est pas déductible, car la loi exclut l’IS des charges déductibles : Elle se réintègre. | 4 500 | 30 000 |
| Totaux | 4 600 | 210 000 | |
| Résultat fiscal 2020 | Déficit : 4 600 − 210 000 | − 205 400 |
Conclusion. Le résultat fiscal de 2020 est un déficit de 205 400 €, montant que confirme d’ailleurs l’énoncé de la mission 3.
2.4. Présenter à monsieur Alexis MAND un document structuré dans lequel figurent :
• le mécanisme et les conditions d’application du report en arrière des déficits fiscaux des sociétés soumises à l’IS ;
• le calcul de la créance d’impôt sur les sociétés (à 15 %) dont pourra bénéficier la SARL au titre de son résultat 2020.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Liquidation et Paiement de l'IS › Gestion des Déficits Fiscaux
À l’attention de monsieur Alexis MAND, gérant de la SARL Maisons et Demeures 86
Objet : Le report en arrière du déficit fiscal de 2020
a) Le mécanisme et les conditions du report en arrière
- En principe, le déficit fiscal d’une société soumise à l’IS se reporte sur ses bénéfices futurs : C’est le report en avant.
- Sur option, la société peut aussi le reporter en arrière (carry-back), sur le bénéfice de l’exercice qui précède celui de la perte.
- Le déficit ne s’impute pas sur le bénéfice fiscal brut de cet exercice, mais sur un bénéfice d’imputation. Celui-ci exclut notamment la part du bénéfice qui a été distribuée, et la part non distribuée dont l’IS a été payé au moyen de crédits d’impôt.
- Le report en arrière est plafonné à 1 000 000 €. Le déficit qui n’a pas pu être reporté en arrière reste reportable en avant.
- Le report en arrière fait naître une créance sur le Trésor. Elle est égale au déficit reporté multiplié par le taux d’IS qui a frappé le bénéfice d’imputation.
b) La créance de la SARL MD 86
| Élément | Calcul | Montant (€) |
|---|---|---|
| Bénéfice imposable de 2019 | 40 000 | |
| Dividendes distribués en mai 2020 sur ce bénéfice | − 10 000 | |
| Bénéfice d’imputation | 40 000 − 10 000 | 30 000 |
| Déficit reporté en arrière | Plafonné au bénéfice d’imputation | 30 000 |
| Créance d’IS, au taux réduit des PME | 30 000 × 15 % | 4 500 |
| Déficit restant, reporté en avant | 205 400 − 30 000 | 175 400 |
Conclusion. Le bénéfice d’imputation de 2019 a été imposé en totalité au taux réduit de 15 %, applicable à MD 86. La SARL reporte 30 000 € de déficit en arrière et obtient une créance de 4 500 €. Les 175 400 € restants seront reportés en avant.
Une analyse plus fine répartirait les dividendes distribués entre la part du bénéfice taxée au taux réduit et celle taxée au taux normal.
Dossier 3 au choix. Démarche d’optimisation du montant d’imposition sur les revenus (6 points)
3.1. Présenter une note structurée dans laquelle vous analysez les différentes options d’imposition offertes dans les catégories Traitements et Salaires (TS), Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM) et Revenus Fonciers (RF) offrant un allègement potentiel de la charge d’IR du couple. Un chiffrage succinct pourra être apporté en appui de vos analyses.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les Revenus Catégoriels
À l’attention de monsieur et madame MAND
Objet : Les options d’imposition qui peuvent alléger votre impôt sur le revenu
Vos revenus ont diminué et vous souhaitez maîtriser au mieux votre charge d’impôt sur le revenu. Trois catégories de revenus offrent une marge d’optimisation.
a) Les traitements et salaires
Le salarié peut remplacer la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels par la déduction de ses frais réels. L’option vaut pour l’ensemble des salaires de monsieur MAND : Sa rémunération de gérant, assimilée à un salaire, et son salaire de chef de chantier.
| Élément | Déduction forfaitaire | Frais réels |
|---|---|---|
| Salaires bruts : 20 000 + 15 000 | 35 000 | 35 000 |
| Frais déduits | − 3 500 (35 000 × 10 %) | − 4 800 (4 000 + 800) |
| Revenu catégoriel | 31 500 | 30 200 |
Les frais réels réduisent le revenu imposable de 1 300 € : L’option doit être exercée.
b) Les revenus de capitaux mobiliers
Les dividendes relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont la part d’impôt sur le revenu est de 12,8 %. Sur option, ils peuvent être imposés au barème progressif. Ils bénéficient alors d’un abattement de 40 % sur leur montant brut, et d’une partie de la CSG déductible.
Vos actions de sociétés du CAC 40 ouvrent droit à l’abattement de 40 %. Le seul taux connu est votre taux marginal d’imposition de 30 %, qui sert de base à la comparaison :
| Élément | PFU | Barème progressif |
|---|---|---|
| Dividendes bruts | 2 000 | 2 000 |
| Abattement de 40 % | Non applicable | − 800 |
| Base imposable | 2 000 | 1 200 |
| Taux d’impôt sur le revenu | 12,8 % | 30 % |
| Impôt sur le revenu | 256 | 360 |
L’abattement de 40 % ne compense pas l’écart de taux. Il ne faut pas opter pour le barème sur ces revenus.
c) Les revenus fonciers
Quand les loyers ne dépassent pas 15 000 € par an, le régime du micro-foncier s’applique de droit, avec un abattement forfaitaire de 30 %. Le bailleur peut opter pour le régime réel s’il est en mesure de justifier ses charges.
Monsieur MAND a perçu 10 000 € de loyers en 2020 : Il relève du micro-foncier. Il connaît toutefois le montant de ses charges, 4 000 €, et peut donc opter pour le régime réel.
| Élément | Micro-foncier | Régime réel |
|---|---|---|
| Loyers perçus | 10 000 | 10 000 |
| Abattement de 30 % | − 3 000 | Non applicable |
| Charges réelles | Non applicable | − 4 000 |
| Revenu foncier imposable | 7 000 | 6 000 |
Le régime réel est plus favorable. Attention : L’option engage pour trois ans.
Conclusion
Nous vous conseillons d’opter pour les frais réels en traitements et salaires et pour le régime réel en revenus fonciers : Votre revenu imposable diminuera. Nous insistons sur l’engagement de trois ans que représente l’option pour le régime réel des revenus fonciers.
Ces deux régimes réels demandent une organisation administrative minimale, pour pouvoir justifier les frais et les charges si l’administration fiscale les contrôle.
Dossier 4 au choix. Rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal (6 points)
4.1. Présenter une note structurée dans laquelle vous explicitez si le rattachement ou l’absence de rattachement de Claire MAND au foyer fiscal de ses parents peut présenter des avantages pour leur imposition à l’IR.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les Revenus Catégoriels
À l’attention de monsieur et madame MAND
Objet : L’intérêt, ou non, de rattacher Claire à votre foyer fiscal
Vos revenus ont diminué et vous souhaitez maîtriser au mieux votre charge d’impôt sur le revenu. Cette note examine l’intérêt de rattacher ou non à votre foyer votre fille aînée, Claire : 20 ans, étudiante, célibataire et sans revenu.
a) Le rattachement de Claire
Un enfant majeur peut, sous conditions, demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents. C’est notamment possible pour l’enfant de moins de 25 ans qui poursuit des études.
Le rattachement augmente le nombre de parts du foyer. Pour un couple marié, le premier et le deuxième enfant à charge, y compris un enfant majeur célibataire rattaché, donnent chacun droit à une demi-part supplémentaire. Le quotient familial baisse, et l’impôt avec lui.
Claire remplit les conditions : Elle a moins de 25 ans et fait des études. Elle n’a aucun revenu à ajouter à ceux du foyer. Rattachée, elle porte votre foyer à 3 parts (2 + 0,5 + 0,5), contre 2,5 sans elle, et vous ouvre une réduction d’impôt de 183 € pour ses frais de scolarité dans l’enseignement supérieur.
b) L’absence de rattachement
Si Claire n’est pas rattachée, vous pouvez déduire de votre revenu global la pension alimentaire que vous lui versez pour financer son train de vie. L’impôt diminue alors par la baisse du revenu imposable, et non plus par une hausse du nombre de parts.
Seule Claire est concernée : La déduction est plafonnée à 5 959 € pour les revenus de 2020 (document 5). Les sommes versées pour elle doivent être justifiées.
Le rattachement et la déduction d’une pension alimentaire ne se cumulent pas : Il faut choisir.
Conclusion
Le rattachement de Claire comme son absence de rattachement, assorti du versement d’une pension alimentaire, peuvent réduire votre impôt sur le revenu. Seules des simulations chiffrées, à partir de l’ensemble de vos revenus, permettront de choisir la solution la plus avantageuse.
Questions fréquentes
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Le sujet officiel de l’UE 4 Droit fiscal du DCG 2021 se télécharge gratuitement sur cette page, en PDF, sans inscription. Il est reproduit tel que publié pour la session, précédé d’une page de garde Max Compta.
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Fiche de révision DCG UE 4 Droit fiscal
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