DCG 2020 UE 4 Droit fiscal : sujet et corrigé

DCG 2020 UE 4 Droit fiscal : sujet et corrigé - Max Compta

DCG 2020 UE 4 Droit fiscal : sujet et corrigé

Par Max Compta - Correcteur DCG & expert-comptable mémorialiste

Le sujet de l’UE 4 Droit fiscal du DCG 2020 comptait 3 dossiers : taxe sur la valeur ajoutée, titres de participation et procédure de rescrit et fiscalité personnelle.

Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, alignée sur les éléments indicatifs du corrigé officiel du CRCF. L’épreuve durait 3 heures, coefficient 1.

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Sous chaque question, ce corrigé indique le chapitre de la fiche Max Compta UE 4 où la notion est traitée. Vous savez tout de suite quoi revoir, question par question, sans chercher dans votre cours. Extrait gratuit de la fiche UE 4.

Avant de lire
  • Ce document n’est pas le corrigé officiel. Il propose une réponse complète, avec le détail des calculs.
  • Les règles appliquées sont celles en vigueur à la date des opérations du sujet : TVA de septembre 2019, cessions et exercice 2019, impôts personnels de 2019.
  • Les hypothèses retenues sont signalées, comme le demande l’avertissement du sujet.
  • Barème du sujet : Dossier 1 sur 10 points, dossier 2 sur 7 points, dossier 3 sur 3 points.

Dossier 1. Taxe sur la valeur ajoutée (10 points)

1.1. En utilisant le modèle de tableau ci-dessous :

• Qualifier chacune des opérations présentées dans le document 2 ;

• Déterminer le traitement fiscal applicable pour chacune d’elles en matière de TVA ;

• Calculer le montant de la TVA dû au titre du mois de septembre 2019.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : TVA Exigible › Fait Générateur et Exigibilité ; TVA Déductible › Conditions de Déduction ; TVA Déductible › Restrictions du Droit à Déduction (Coefficients) › Achats Exclus du Droit à Déduction (CAD = 0)

Nature de l’opération Qualification Analyse fiscale (règle de droit et application) TVA déductible TVA exigible
Ventes de pains, pâtisseries et tablettes (5,5 %) Livraison de biens Règle. Pour une vente de biens en France, la TVA devient exigible à la livraison. Application. Ces ventes ont été facturées en septembre 2019 : La TVA est exigible ce mois-là. 3 000 000 × 5,5 % = 165 000 €. 165 000
Ventes de sandwichs et salades (10 %) Livraison de biens Règle. Exigibilité à la livraison, comme pour les ventes à 5,5 %. Application. Ventes facturées en septembre 2019, donc TVA exigible en septembre. 1 000 000 × 10 % = 100 000 €. 100 000
Prestations logistiques facturées aux filiales Prestation de services Règle. Pour une prestation de services, la TVA devient exigible à l’encaissement du prix. En cas d’option pour les débits, elle l’est dès la facturation. Application. La SA Lauster n’a pas opté pour les débits. La TVA est exigible sur les règlements reçus en septembre : 240 000 × 20 % = 48 000 €. 48 000
Achats de matières premières en France Livraison de biens Règle. La TVA sur un achat de biens en France est déductible à la livraison. Application. Les matières livrées en septembre 2019 ont été facturées ce mois-là : 1 000 000 × 5,5 % = 55 000 € déductibles en septembre. 55 000
Achats de matières premières dans l’UE Acquisition intracommunautaire (n° de TVA intracommunautaire fourni) Règle. L’acquéreur autoliquide la TVA : Il la déclare exigible et la déduit sur la même déclaration. L’autoliquidation a lieu à la date de la facture, ou au plus tard le 15 du mois qui suit la livraison. Application. Les matières ont été livrées en septembre 2019 avec leur facture : La TVA s’autoliquide dès septembre. 100 000 × 5,5 % = 5 500 €. 5 500 5 500
Achats de matières premières hors de l’UE Importation Règle. La TVA à l’importation est due par l’importateur et acquittée au passage en douane. Elle est déductible immédiatement. Application. La TVA a été acquittée lors du dédouanement du 4 septembre 2019 : Elle est déductible en septembre. 200 000 × 5,5 % = 11 000 €. 11 000
Maintenance des fours Prestation de services Règle. La TVA sur un achat de services est déductible au paiement du prix, ou dès la facture si le prestataire a opté pour les débits. Application. Le prestataire n’a pas opté pour les débits, mais la facture a été payée en septembre 2019 : Les 600 € de TVA sont déductibles en septembre. 600
Crédit-bail du véhicule de fonction Prestation de services Règle. La TVA sur les services acquis pour les besoins de l’entreprise est en principe déductible. Elle est exclue du droit à déduction pour l’acquisition, la location et l’entretien des moyens de transport de personnes. Application. La Peugeot 3008, immatriculée VP, est un véhicule de tourisme : La TVA sur la mensualité de crédit-bail n’est pas déductible.
Honoraires de Maître Delet Prestation de services Règle. Déduction au paiement, ou à la facture si le prestataire a opté pour les débits. Application. L’avocat a opté pour les débits, comme l’indique la facture. Les 200 € de TVA sont déductibles en septembre, mois de la facture, même si elle ne sera payée qu’en octobre. 200
Total 72 300 318 500

TVA due au titre de septembre 2019 : 318 500 − 72 300 = 246 200 €.

Le candidat qui lit les règlements des prestations logistiques comme des montants TTC trouve une TVA exigible de 240 000 / 1,2 × 20 % = 40 000 €.

1.2. Argumenter de l’intérêt ou non de souscrire à l’option d’après les débits pour la SA Lauster compte tenu de l’impact financier.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : TVA Exigible › Fait Générateur et Exigibilité

Principe

L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits (article 269, 2-c du CGI) déplace l’exigibilité à la date où la somme due est inscrite au débit du compte du client. Elle suppose une autorisation expresse de l’administration fiscale.

Elle concerne les personnes qui réalisent des prestations de services.

Application

La SA Lauster vend des biens meubles corporels et réalise des prestations de services : Elle peut exercer l’option.

L’option ne jouerait que sur la facturation des prestations logistiques, qui ne représentent qu’une faible part du chiffre d’affaires total. Son intérêt est encore réduit par la rapidité de paiement des filiales, qui règlent sous 15 jours.

Conclusion

L’impact financier de l’option serait négligeable. Elle peut tout de même se justifier, car elle simplifie la gestion de la TVA et réduit ainsi des coûts cachés de gestion.

1.3. Analyser les conséquences de la cession de ce local commercial en matière de TVA et de droits d’enregistrement en fonction du régime choisi par le cédant et par le cessionnaire.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Régimes Particuliers › Les droits d’enregistrement

Principe

La cession d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est exonérée de TVA et soumise aux droits d’enregistrement. Si elle intervient dans la période de régularisation de 20 ans, le cédant reverse une partie de la TVA déduite à l’achat.

Exception

Le cédant peut opter pour soumettre la cession à la TVA. Il n’a alors aucune régularisation à opérer.

L’option ne change rien aux droits d’enregistrement : La vente d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans y reste soumise au taux de droit commun, avec ou sans TVA.

Application

Le local, acquis neuf en juin 2012, a plus de 5 ans en décembre 2019. Sur la période de 20 ans, 8 années se sont écoulées (2012 à 2019) : Il en reste 12.

Régime de droit commun (exonération) Option du cédant pour la TVA
Cédant (SA Lauster) Cession exonérée de TVA. Reversement d’une partie de la TVA déduite à l’achat : 100 000 × 20 % × 12/20 = 12 000 €. Cession soumise à la TVA : TVA collectée de 200 000 × 20 % = 40 000 €. Aucune régularisation.
Cessionnaire (cabinet d’infirmières) Pas de TVA sur l’achat. La TVA reversée par le cédant est définitivement perdue, car l’activité des infirmières est exonérée et n’ouvre pas droit à déduction. Droits d’enregistrement à 5 % du prix : 200 000 × 5 % = 10 000 €. TVA de 40 000 € payée sur l’achat, non déductible puisque l’activité des infirmières est exonérée. Droits d’enregistrement toujours dus : 200 000 × 5 % = 10 000 €. Coût fiscal total : 50 000 €.

Hypothèse. Les droits d’enregistrement sont calculés sur le prix de 200 000 € dans les deux régimes.

Conclusion

Le cédant a intérêt à opter pour la TVA : Il évite le reversement de 12 000 €.

Pour le cabinet d’infirmières, l’option est défavorable : Elle lui ferait supporter 40 000 € de TVA non récupérable en plus des 10 000 € de droits d’enregistrement, alors que sans option il ne paierait que ces 10 000 € de droits.

Dossier 2. Titres de participation et procédure de rescrit (7 points)

2.1. Calculer et qualifier le résultat de cession de ces titres.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Détermination du Résultat Fiscal › Plus-Values et Moins-Values Professionnelles (PV/MV)

À l’IS, les titres de participation relèvent du régime des plus et moins-values professionnelles, quelle que soit leur durée de détention. Le délai de 2 ans sépare le long terme du court terme.

Lot Prix d’achat (€) Prix de cession (€) Plus-value (€) Qualification fiscale
Lot 1 : 1 300 titres acquis le 1er mars 2011 1 300 × 100 = 130 000 1 300 × 200 = 260 000 130 000 Titres détenus depuis au moins 2 ans : Plus-value à long terme
Lot 2 : 200 titres acquis le 1er juillet 2017 200 × 150 = 30 000 200 × 200 = 40 000 10 000 Titres détenus depuis moins de 2 ans au 30 juin 2019 : Plus-value à court terme

2.2. Analyser les traitements fiscaux induits par cette cession.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Détermination du Résultat Fiscal › Plus-Values et Moins-Values Professionnelles (PV/MV)

Plus-value à long terme de 130 000 €

  • La plus-value à long terme sur titres de participation est exonérée d’impôt : On la déduit extra-comptablement pour 130 000 €.
  • Une quote-part de frais et charges de 12 % de son montant n’est pas déductible : On la réintègre, soit 130 000 × 12 % = 15 600 €.

Plus-value à court terme de 10 000 €

  • Elle suit le régime de droit commun de l’IS : Elle est imposée avec le résultat de l’exercice, sans aucun retraitement.

2.3. Conseiller Gérard Lauster sur l’opportunité de reporter de quelques jours la date de cession de ces titres en prenant soin d’argumenter votre réponse.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Détermination du Résultat Fiscal › Plus-Values et Moins-Values Professionnelles (PV/MV)

Règle

La cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans dégage une plus-value à long terme, exonérée d’impôt.

Application

Le lot n° 2 a été acquis le 1er juillet 2017. Si la cession a lieu à partir du 1er juillet 2019, tous les titres auront au moins 2 ans de détention.

Toute la plus-value, soit 130 000 + 10 000 = 140 000 €, sera alors à long terme. Elle sera exonérée, sauf la réintégration de la quote-part de frais et charges de 12 % de son montant.

Conclusion

Il faut recommander vivement à Gérard Lauster de reporter la cession de quelques jours. Le résultat fiscal de 2019 étant bénéficiaire, ce report procurera une économie d’impôt.

2.4. Calculer le montant de la dépréciation sur les titres de participation de la filiale du 5ème arrondissement et exposer le traitement fiscal applicable.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Détermination du Résultat Fiscal › Plus-Values et Moins-Values Professionnelles (PV/MV)

Principe

À l’IS, les dépréciations de titres de participation suivent le régime des plus et moins-values professionnelles. Les moins-values à long terme sont des charges non déductibles.

Application

Prix d’achat Valeur actuelle au 31/12/2019 Dépréciation Qualification
2 000 × 160 = 320 000 € 2 000 × 150 = 300 000 € 20 000 € Titres acquis le 15 octobre 2017, détenus depuis au moins 2 ans : Moins-value à long terme

La moins-value à long terme née de la dépréciation est :

  • Réintégrée extra-comptablement si l’exercice ne dégage pas d’autres plus-values à long terme de même nature ;
  • Compensée avec les plus-values à long terme de même nature de l’exercice s’il y en a.

Ici, la cession des titres de la filiale du 9e arrondissement dégage une plus-value à long terme de 130 000 €. La plus-value nette à long terme s’établit à 130 000 − 20 000 = 110 000 €. Elle n’est pas imposable : On la déduit extra-comptablement.

2.5. Justifier l’intérêt pour la SA Lauster de recourir à une procédure de rescrit fiscal.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Contrôle Fiscal

Principe

Par le rescrit, l’administration prend formellement position sur la situation du contribuable. Cette prise de position l’engage : Elle limite son droit de remettre en cause la situation fiscale du contribuable qui s’y conforme (article L. 80 B, 1° du LPF, cité par le document 5).

Application

La SA Lauster saura quel taux de TVA appliquer à ses ballottins de chocolats. Si elle suit la réponse de l’administration, elle ne pourra pas subir de rehaussement pour une erreur sur ce taux.

Conclusion

Le rescrit sécurise la situation fiscale de la société : La réponse est opposable à l’administration.

2.6. Rédiger la « présentation de la situation de fait » qui justifie le rescrit fiscal (point 2 du document 5).

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Contrôle Fiscal

Notre société exerce une activité de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie. Nous fabriquons aujourd’hui des tablettes de chocolat noir, que nous vendons à nos filiales de distribution.

Nous prévoyons de produire et de commercialiser, dans les prochains mois, des ballottins garnis d’un assortiment de chocolats blancs, au lait, pralinés et noirs.

Selon l’article 278-0 bis, A-1°-b du CGI, les chocolats peuvent relever de taux de TVA différents, le taux normal ou le taux réduit.

2.7. Rédiger la « question posée » relative au point 4 du document 5. Nota : vous n’avez pas à restituer l’imprimé complété.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : TVA Exigible › Les taux de TVA

Quel taux de TVA devons-nous appliquer à la vente de nos ballottins de chocolats ?

Dossier 3. Fiscalité personnelle (3 points)

3.1. Rédiger un document de présentation (15-20 lignes) relatif à l’IFI (champ d’application, base imposable, modalités d’imposition…) ;

OU

Rédiger un document de présentation (15-20 lignes) relatif au prélèvement à la source sur les traitements et salaires (principe général, modalités d’application, régularisations…).

Attention vous ne traiterez qu’un seul des deux thèmes.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Déclaration et Paiement de l'IR › Prélèvement à la Source (PAS) ; L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Le sujet demande de traiter un seul des deux thèmes. Les éléments attendus pour chacun sont présentés ci-dessous.

Premier thème : L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Champ d’application. L’IFI est un impôt annuel (article 964 du CGI). Il est dû par les personnes physiques dont le patrimoine taxable, évalué au 1er janvier de l’année d’imposition, dépasse le seuil de 1,3 million d’euros.

Foyer. Le foyer fiscal de l’IFI comprend soit une personne seule, soit les personnes qui vivent en couple, y compris en concubinage notoire.

Base imposable. Le patrimoine net taxable est la valeur des biens immobiliers (maisons, appartements, dépendances...), diminuée des dettes déductibles. Une dette n’est déductible que si elle remplit trois conditions cumulatives :

  • Exister au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • Être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal ;
  • Se rapporter à des actifs imposables.

La résidence principale bénéficie notamment d’un abattement de 30 %. Les immeubles affectés à l’activité professionnelle sont exonérés en tout ou partie.

Calcul et déclaration. L’IFI suit un barème progressif, de 0 à 1,5 %. Une décote allège l’impôt des patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros. L’IFI se déclare en même temps que l’impôt sur le revenu.

Second thème : Le prélèvement à la source sur les traitements et salaires

Principe. Le prélèvement à la source rend l’impôt contemporain des revenus : L’impôt sur le revenu est payé au moment où le salaire mensuel est perçu.

Modalités. L’employeur prélève l’impôt sur le salaire et le reverse directement à l’administration fiscale. L’administration lui communique le taux à appliquer à la rémunération de chaque salarié. Le contribuable peut faire appliquer :

  • Un taux neutre, déterminé à partir du salaire net imposable du mois ;
  • Le taux du foyer, un taux moyen commun à tous ses membres ;
  • Un taux individualisé, adapté aux revenus de chaque membre du foyer.

Régularisation. Les prélèvements mensuels sont des acomptes. Ils sont régularisés lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu, après le dépôt de la déclaration 2042 en mai N + 1. La liquidation aboutit soit à un versement complémentaire pour solde, soit à la restitution du trop-versé.

Écarts au corrigé officiel

Sur 4 points, cette proposition s’écarte du corrigé officiel du CRCF. Chaque écart repose sur le sujet, un calcul refait ou un texte en vigueur à la date de l’épreuve.

Question Point Corrigé officiel Cette proposition Justification
1.3 Droits d’enregistrement en cas d’option du cédant pour la TVA en cas d’option, « cette opération n’est pas soumise aux droits d’enregistrement » Les droits d’enregistrement restent dus au taux de droit commun avec l’option : 10 000 € ; coût fiscal de l’option pour le cabinet d’infirmières 40 000 € de TVA non récupérable plus 10 000 € de droits BOI-ENR-DMTOI-10-40-20120912 § 40 : les mutations d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans réalisées par un assujetti sont soumises aux droits au taux de droit commun, que le cédant opte ou non pour la TVA (source) ; BOI-TVA-IMM-10-10-10-30-20120912 § 50, remarque : pour un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, la soumission à la TVA est sans incidence sur le taux des droits de mutation (source). Le taux réduit de 0,715 % ne vise que les terrains à bâtir et immeubles neufs.
1.1 Redevable de la TVA à l’importation « la TVA est acquittée par le transporteur lors du passage en douane » La TVA à l’importation est due par l’importateur et acquittée au passage en douane ; 11 000 € déductibles en septembre CGI art. 293 A, 1 (rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2004) : la TVA à l’importation est acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation ; BOI-TVA-DED-40-10-30-20170503 § 20 et 30 : taxe acquittée auprès de la DGDDI, le destinataire réel désigné sur la déclaration est redevable de la TVA et peut la déduire (source). Le transporteur n’intervient, le cas échéant, que comme déclarant.
2.5 Portée de la réponse au rescrit « c’est donc une procédure de sécurisation car la réponse est opposable aux tiers » La prise de position engage l’administration : la réponse lui est opposable (LPF art. L80 B, 1°) LPF art. L80 B, 1°, cité par le document 5 du sujet : il étend au contribuable qui a obtenu une prise de position formelle la garantie de l’article L80 A, qui interdit à l’administration tout rehaussement contraire ; BOI-SJ-RES-10 § 10 (source). La garantie vaut contre l’administration, pas à l’égard des tiers.
3.1 Nom du taux de prélèvement propre à chaque membre du foyer taux neutre, « taux moyen applicable à l’ensemble des membres du foyer fiscal », « taux personnalisé : adapté aux revenus de chaque membre du foyer fiscal » Taux neutre, taux du foyer (taux moyen commun aux membres) et taux individualisé (adapté aux revenus de chaque membre) CGI art. 204 M (individualisation du taux sur option des époux ou partenaires de PACS) ; BOI-IR-PAS-20, qui distingue le « taux du foyer » et le « taux individualisé » (source). Le terme « taux personnalisé » désigne dans l’usage de l’administration le taux du foyer, non le taux propre à chaque membre.

Questions fréquentes

Où télécharger le sujet du DCG 2020 UE 4 ?

Le sujet officiel de l’UE 4 Droit fiscal du DCG 2020 se télécharge gratuitement sur cette page, en PDF, sans inscription. Il est reproduit tel que publié pour la session, précédé d’une page de garde Max Compta.

Existe-t-il un corrigé officiel du DCG 2020 UE 4 ?

Le CRCF établit des éléments indicatifs de corrigé, diffusés aux enseignants. Cette proposition de corrigé Max Compta les suit et signale, preuve à l’appui, les 4 points où elle s’en écarte.

Combien de temps dure l’épreuve de l’UE 4 du DCG ?

En 2020, l’épreuve écrite de l’UE 4 Droit fiscal durait 3 heures, coefficient 1, d’après le sujet officiel.

Comment réviser l’UE 4 du DCG avec ce sujet ?

Traitez le sujet en temps limité, puis comparez votre copie au corrigé question par question. Sous chaque question, le corrigé indique le chapitre de la fiche Max Compta UE 4 à revoir.

Fiche de révision DCG UE 4 Droit fiscal

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