Le sujet de l’UE 10 Comptabilité approfondie du DCG 2022 comptait 4 dossiers : opérations sur le capital social, immobilisations, passifs et gestion du portefeuille de titres.

Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, alignée sur les éléments indicatifs du corrigé officiel du CRCF. L’épreuve durait 3 heures, coefficient 1.

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Dossier 1. Opérations sur le capital social (5 points)

MISSION 1. RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

1.1. Indiquer si la société PLASTI & CO est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : 1.3. La Profession Comptable : Missions, Statuts et Déontologie › Statuts, Missions et Responsabilités

Règle. Une SA doit nommer un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :

• 4 000 000 € de total du bilan ;
• 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ;
• 50 salariés.

Application. PLASTI & CO affiche 21 millions d’euros de total du bilan, 30 millions de chiffre d’affaires et 90 salariés : Elle dépasse les trois seuils.

Conclusion. La société est tenue de nommer un commissaire aux comptes.

Complément non exigé : Le commissaire aux comptes établira donc, sur la réduction de capital envisagée, le rapport communiqué aux actionnaires que prévoit l’article L225-204 (document 1).

1.2. Évaluer et comptabiliser les opérations relatives à la réduction de capital.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : Partie 3 : Le Passif du bilan › Réductions de capital

Le prix de rachat dépasse le nominal. Selon le document 3, la réduction de capital porte sur le nominal et l’excédent s’impute sur une réserve distribuable.

Libellé : Rachat des 10 000 actions de la Banque du Nord.

Libellé : Annulation des actions rachetées.

Le compte 6783 Malis provenant du rachat par l’entreprise d’actions émises par elle-même est admis à la place du 1068.

1.3. Analyser les conséquences de l’opération de réduction de capital sur les capitaux propres.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : Partie 3 : Le Passif du bilan › Réductions de capital

Les capitaux propres baissent de 250 000 € : 100 000 € de capital (200 000 actions avant, 190 000 après) et 150 000 € d’autres réserves.

Avec le compte 6783, les réserves ne bougent pas. Toute présentation cohérente est acceptée.

MISSION 2. NOTE SUR L’AUGMENTATION DE CAPITAL

1.4. Expliquer le rôle des Droits d’Attribution (DA) et indiquer le nombre de ces droits en circulation lors de l’opération.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : Partie 3 : Le Passif du bilan › Augmentations de capital

Les actions gratuites créées font baisser la valeur de l’action ancienne. Le droit d’attribution compense cette perte pour l’ancien actionnaire.

Chaque action ancienne porte un droit : 190 000 DA sont en circulation.

On peut aussi dire, sans que ce soit exigé, que le DA maintient les participations au capital ou qu’il donne le droit de participer à l’augmentation de capital.

1.5. Évaluer le nombre d’actions reçues par madame Françoise Huret, en supposant qu’elle utilise tous ses droits d’attribution, et conclure sans calcul, sur les conséquences de cette opération sur son portefeuille titres.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : Partie 3 : Le Passif du bilan › Augmentations de capital

190 000 DA pour 19 000 actions nouvelles : Il faut 10 DA pour une action nouvelle. Avec ses 50 000 actions, madame Françoise Huret détient 50 000 DA et reçoit 50 000 / 10 = 5 000 actions nouvelles.

Si elle échange tous ses DA contre des actions nouvelles, l’opération n’a aucune conséquence sur son portefeuille : Sa valeur globale reste intacte.

Dossier 2. Immobilisations (8 points)

MISSION 1. ACQUISITION DES EXTRUDEUSES

2.1. Identifier et qualifier la nature de la mission de l’expert-comptable madame Wissal auprès de la société PLASTI & CO.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : 1.3. La Profession Comptable : Missions, Statuts et Déontologie › Statuts, Missions et Responsabilités

Madame Wissal remplit une mission de conseil. Elle repose sur un contrat, elle est ponctuelle et elle ne donne lieu à aucune assurance. Il s’agit d’une étude de rentabilité, à l’issue de laquelle l’expert-comptable a délivré une attestation.

2.2. Exposer et appliquer les méthodes comptables relatives aux coûts de formation externes prévues par le Plan Comptable Général à la société PLASTI & CO.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : 2.1. Principes généraux des actifs et définitions › Les immobilisations corporelles › Le coût de production

Règle. Selon l’article 213-8 du PCG, les frais externes de formation nécessaires à la mise en service d’une immobilisation peuvent, sur option, entrer dans son coût d’acquisition ou être passés en charges.

Application. PLASTI & CO veut réduire son résultat pour payer moins d’impôt : Elle doit passer les frais de formation en charges.

2.3. Exposer les méthodes de comptabilisation des frais d’acquisition prévues par le règlement ANC 2014-03 et déterminer la possibilité d’un changement de méthode comptable pour cette acquisition.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : 2.1. Principes généraux des actifs et définitions › Les immobilisations corporelles › Le coût de production

Règle. L’article 213-8 du PCG laisse le choix : Les frais d’acquisition (droits de mutation, honoraires ou commissions, frais d’actes) peuvent être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou passés en charges. Le rattachement au coût est la méthode de référence (article 121-5 du PCG).

Application. Pendant des années, PLASTI & CO a voulu maximiser son résultat pour verser plus de dividendes. Elle a donc incorporé ces frais au coût de ses immobilisations, c’est-à-dire appliqué la méthode de référence.

La permanence des méthodes interdit d’en changer, sauf à démontrer que le changement donne une meilleure information financière. La méthode de référence étant celle qui informe le mieux, la société ne peut pas l’abandonner.

Conclusion. Aucun changement de méthode n’est possible : La commission du courtier entre dans le coût des extrudeuses.

2.4. Évaluer et justifier la valeur d’entrée au bilan des extrudeuses.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : 2.1. Principes généraux des actifs et définitions › Les immobilisations corporelles

Période d’incorporation des coûts. Elle commence le jour où la direction décide d’acquérir l’immobilisation et démontre qu’elle générera des avantages économiques (article 213-10 du PCG) : Le 20 juillet 2022, date de la décision du conseil d’administration. Elle s’arrête quand l’immobilisation est en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction (article 213-12 du PCG) : Le 25 septembre 2022 (document 7).

Coût d’acquisition (article 213-8 du PCG). Il comprend le prix d’achat, droits de douane et taxes non récupérables compris, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement, et tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.

2.5. Évaluer et comptabiliser les opérations relatives aux extrudeuses pour l’exercice 2022.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : 2.1. Principes généraux des actifs et définitions › Les immobilisations corporelles ; 2.1. Principes généraux des actifs et définitions › Amortissement et Dépréciation des Immobilisations › Les méthodes d'amortissement

Tous les fournisseurs ont opté pour les débits : La TVA se déduit dès la facture.

Libellé : Note d’honoraires de l’expert-comptable.

Libellé : Règlement de l’expert-comptable.

Libellé : Facture du courtier.

Libellé : Règlement du courtier.

Libellé : Acompte versé à HILT.

Libellé : Facture de TRANSPORT-EXPRESS.

Libellé : Règlement du transporteur.

Facture HILT : 190 000 + 4 000 + 2 000 = 196 000 € immobilisés. TVA sur la formation et la maintenance : (6 800 + 7 200) × 20 % = 2 800 €.

Libellé : Facture SEPT-2022-315 de HILT.

Libellé : Règlement comptant de HILT.

Au lieu du 404, le 401 ou le 467 sont admis pour le règlement. La formation peut aller au 6333 s’il s’agit d’un versement libératoire : La TVA ne porte alors que sur la maintenance (1 440 €) et le 404 est crédité de 193 640 €. Tout compte de charges externes cohérent est accepté.

Si les factures des 20 août, 10 septembre et 23 septembre ont été imputées au compte 2315, il faut virer le total au 2154 :

Libellé : Achèvement du matériel.

Écritures de clôture

La dotation de l’exercice est donnée par le document 8 : 6 250 € (200 000 / 8 × 3/12). Le contrat de maintenance coûte 7 200 / 24 = 300 € par mois, et 21 mois sur 24 concernent les exercices suivants. La charge constatée d’avance s’élève donc à 21 × 300 = 6 300 €.

Libellé : Dotation 2022 des extrudeuses.

Libellé : Maintenance payée d’avance.

2.6. Indiquer les informations relatives aux extrudeuses à fournir en annexe des comptes de l’exercice 2022.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : Partie 5 : La cohérence des états financiers et l’annexe › L’annexe comptable

L’annexe des comptes 2022 indique :

• Les méthodes comptables retenues ;
• Le tableau des immobilisations ;
• Le tableau des amortissements, avec les modalités d’estimation des amortissements.

L’information sur l’effort de formation n’est pas exigée.

MISSION 2. SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

2.7. Exposer les différentes méthodes de comptabilisation des subventions d’investissement prévues par la réglementation comptable et appliquer à la situation de la société PLASTI & CO.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : Le Rattachement à l'Exercice des charges et produits › Les subventions

Règle. Le PCG admet deux méthodes, dont aucune n’est la méthode de référence :

• Inscrire la subvention en capitaux propres (compte 131), puis la reprendre en résultat au rythme des amortissements de l’immobilisation financée (article 312-1 du PCG) ;
• L’inscrire directement en résultat, sans étalement.

Application. PLASTI & CO veut minimiser son résultat. Le Code général des impôts (article 42 septies, document 9) et le PCG autorisent l’étalement : La société a intérêt à étaler la subvention.

2.8. Évaluer et comptabiliser les opérations relatives à la subvention d’investissement au titre de l’exercice 2022.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : Le Rattachement à l'Exercice des charges et produits › Les subventions

La subvention couvre 20 000 / 200 000 = 10 % du coût des extrudeuses. Quote-part virée au résultat en 2022 : 6 250 × 10 % = 625 €, ou 20 000 × 12,5 % × 3/12 = 625 €.

Libellé : Octroi de la subvention par le conseil départemental.

Libellé : Encaissement de la subvention.

Libellé : Étalement de la subvention.

Le compte 443 est admis à la place du 441.

Dossier 3. Passifs (3 points)

MISSION. PROVISION POUR PERTES DE CHANGE

3.1. Justifier la comptabilisation de la provision pour pertes de change au passif.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : Partie 3 : Le Passif du bilan › Provisions pour risques et charges

La provision pour pertes de change se range au passif, pour trois raisons :

• Elle traduit une obligation envers un tiers : Payer la dette en devises, convertie au cours du jour du règlement ;
• La sortie de ressources est certaine, puisque le règlement doit avoir lieu ;
• Aucune contrepartie au moins équivalente n’est attendue, la livraison ayant déjà eu lieu.

C’est une provision parce que la perte est un risque dont le montant reste incertain : Il ne sera connu qu’au jour du règlement.

3.2. Évaluer et comptabiliser les opérations relatives aux dettes en devises à la clôture de l’exercice 2022.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : Partie 3 : Le Passif du bilan › Provisions pour risques et charges

Les dettes en livres sont d’abord converties au cours du 31 décembre 2022 :

La prudence impose de provisionner une perte latente, mais la provision peut être limitée. L’article 420-6 (3°) du PCG permet de raisonner en position globale de change quand les termes des opérations sont suffisamment voisins. C’est le cas ici :

• Les deux dettes sont libellées dans la même devise, la livre ;
• Elles arrivent à échéance au cours du même exercice.

La société pratique cet ajustement dès que possible : La provision est ramenée à 3 000 − 1 000 = 2 000 €, au lieu de 3 000 €.

Libellé : Perte latente sur la dette envers Bill.

Libellé : Gain latent sur la dette envers Johnson.

Libellé : Provision pour pertes de change limitée à la position globale.

3.3. Citer les deux principes comptables auxquels déroge le Plan Comptable Général en donnant la possibilité de limiter la provision.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : 1.1. Cadre Conceptuel : Principes Comptables et Image Fidèle › Les principes comptables fondamentaux

En retenant une position globale de change, la société s’écarte de deux principes :

• La prudence ;
• La non-compensation.

Complément non exigé : La permanence des méthodes est respectée. La société utilise toujours l’ajustement de la provision dès que la situation le permet. Elle ne change donc pas de méthode en 2022.

Dossier 4. Gestion du portefeuille de titres (4 points)

MISSION. CESSIONS DE TITRES

4.1. Justifier pour chacun des titres cédés, la classification comptable lors de leur entrée dans le patrimoine de la société.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : 2.1. Principes généraux des actifs et définitions › Les actifs financiers

• Actions MADOC : Titres de participation. Elles ont été acquises pour être gardées longtemps et pour participer à la gestion de la société émettrice. Tout élément pertinent est accepté, comme l’influence ou le contrôle.
• Actions VTT : Titres immobilisés de l’activité de portefeuille. L’investissement est lui aussi de long terme, mais il vise une rentabilité à plus ou moins longue échéance, sans intervention dans la gestion de l’émetteur.
• Actions VELEC : Valeurs mobilières de placement. Elles ont été achetées pour dégager un gain à court terme, dans le cadre de la gestion de la trésorerie.

4.2. Évaluer et comptabiliser les opérations relatives aux cessions de titres de l’exercice 2022 à la date du 23/12/2022.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : 2.1. Principes généraux des actifs et définitions › Les actifs financiers

Les actions VELEC vendues sont, selon la méthode du premier entré, premier sorti, les 500 titres achetés à 8 € le 18/02/2021.

Libellé : Prix de cession des actions MADOC.

Libellé : Sortie des actions MADOC.

Pour des TIAP cédés à perte, l’article 944-46 du PCG porte le prix de cession au crédit du compte 675, et non du 775.

Libellé : Prix de cession des actions VTT.

Libellé : Sortie des actions VTT.

Libellé : Prix de cession des actions VELEC.

Libellé : Sortie des actions VELEC.

La cession des VMP peut aussi être passée en une seule écriture.

4.3. Évaluer et comptabiliser les opérations d’inventaire relatives aux titres restants en portefeuille à la clôture de l’exercice 2022.

Dans la fiche Max Compta UE 10 : 2.1. Principes généraux des actifs et définitions › Les actifs financiers

• Actions VELEC : 1 000 titres achetés 7 €, soit 7 000 €, valent 1 000 × 6 = 6 000 € à l’inventaire. Une dépréciation de 1 000 € est nécessaire.
• Obligations ASI : 300 titres achetés à 90 % de 100 €, soit 27 000 €, valent 102 % à l’inventaire, soit 30 600 €. Aucune dépréciation.
• Coupons courus sur les obligations ASI, du 1er septembre au 31 décembre : 5 % × 100 × 4/12 × 300 = 500 €.
• Actions VTT, cédées en 2022 : Leur dépréciation de 1 000 € n’a plus d’objet et doit être reprise.

Libellé : Reprise de la dépréciation des actions VTT, devenue sans objet.

Libellé : Dépréciation des actions VELEC.

Libellé : Intérêts courus non échus sur les obligations ASI.

Écarts au corrigé officiel

Sur 1 point, cette proposition s’écarte du corrigé officiel du CRCF. Chaque écart repose sur le sujet, un calcul refait ou un texte en vigueur à la date de l’épreuve.

Questions fréquentes

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