Le sujet de l’UE 2 Droit des sociétés du DCG 2023 comptait 3 dossiers : assurer le fonctionnement régulier de la SARL, accompagner l’entreprise en difficulté et créer une nouvelle société pour diversifier l’activité.

Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, alignée sur les éléments indicatifs du corrigé officiel du CRCF. L’épreuve durait 3 heures, coefficient 1.

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Dossier 1. Assurer le fonctionnement régulier de la SARL (5,5 points)

1.1. En vous appuyant sur le document 1, apprécier si Rémi LE QUINTREC peut obtenir la désignation d’un expert sur la gestion de la société.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : La société à responsabilité limitée (SARL) › Pouvoirs des associés

Règles applicables

Dans une SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts. L’expert est chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Application au cas

D’après les statuts (document 1), le capital de la SARL MED ÉQUIPEMENT est divisé en 5 000 parts. Rémi LE QUINTREC en détient 800, soit 16 % du capital : Il dépasse le seuil du dixième.

Sa demande ne pourra pas viser, comme il l’envisage, l’ensemble de la situation financière de la société. Elle devra porter sur une ou plusieurs opérations de gestion précises, identifiées dans la demande de désignation.

Conclusion

Rémi LE QUINTREC peut obtenir en justice la désignation d’un expert, à condition de limiter sa mission à des opérations de gestion déterminées.

1.2. Comment Patrick VERTOU doit-il procéder pour conclure sans risque le contrat de maintenance informatique ?

Dans la fiche Max Compta UE 2 : La direction d’une SA MONISTE › Les conventions interdites, réglementées, et libres

Règles applicables

Sont des conventions réglementées les conventions conclues, directement ou par personne interposée, entre la SARL et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance est en même temps gérant ou associé de la SARL.

Le gérant, ou le commissaire aux comptes s’il en existe un, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Quand la SARL a un commissaire aux comptes ou un gérant associé, le contrôle a lieu après coup : La collectivité des associés vote sur la convention. L’intéressé, gérant ou associé, ne prend pas part au vote, et ses parts ne comptent pas dans le calcul de la majorité.

Une convention non approuvée produit quand même ses effets. Mais les conséquences préjudiciables qu’elle a pour la société restent à la charge de ses auteurs.

Les conventions libres, elles, portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Elles ne sont soumises à aucun contrôle.

Application au cas

Paul LE QUINTREC est à la fois associé de la SARL MED ÉQUIPEMENT et administrateur de la SA ID INFO. Le contrat de maintenance lie donc la SARL à une société dont un administrateur est associé de la SARL.

Ses conditions sont moins intéressantes que celles habituellement pratiquées sur le marché. Ce n’est donc pas une convention libre : C’est une convention réglementée.

Patrick VERTOU est gérant et associé de la SARL. La convention doit être soumise à l’approbation des associés réunis en assemblée, au vu de son rapport. Paul LE QUINTREC ne participera pas au vote.

Conclusion

Patrick VERTOU doit soumettre la convention au vote des associés, au vu de son rapport. À défaut d’approbation, si le contrat nuit à la société, Paul LE QUINTREC et lui pourront voir leur responsabilité civile engagée.

1.3. En vous appuyant sur le document 2, apprécier si Patrick VERTOU a raison de ne pas s’inquiéter.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : La société à responsabilité limitée (SARL) › Décisions collectives

Règles applicables

La rémunération du gérant est décidée par les associés en assemblée, à la majorité des parts sociales. Le gérant associé prend part au vote.

L’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2020 (document 2) montre que cette augmentation doit respecter l’intérêt social. Celui-ci s’apprécie au regard de la situation financière de la société, et les droits des associés minoritaires entrent aussi dans l’appréciation.

Il y a abus de majorité lorsque les majoritaires prennent une décision pour favoriser leurs intérêts, au détriment de l’intérêt social et de celui des minoritaires. Les associés peuvent alors demander la nullité de la décision, et des dommages et intérêts.

Application au cas

Patrick VERTOU détient 2 600 parts sur 5 000. Il est majoritaire : Il peut effectivement obtenir l’augmentation de sa rémunération en assemblée générale ordinaire.

Mais la société est en difficulté : Elle commence à enregistrer des pertes. Dans l’affaire du document 2, la hausse de la rémunération des gérants allait de pair avec l’effondrement du résultat. Une augmentation de 2 000 € par mois votée dans ce contexte pourrait être jugée contraire à l’intérêt social.

Conclusion

Patrick VERTOU a tort de ne pas s’inquiéter. Il pourrait se voir reprocher un abus de majorité, et la décision pourrait être annulée.

La jurisprudence du document 2 peut être exploitée aussi bien dans les règles de droit que dans l’application.

Dossier 2. Accompagner l’entreprise en difficulté (5,5 points)

2.1. Justifier la pertinence du mandat ad hoc dans cette situation.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : L’entreprise en difficulté

Règles applicables

Une entreprise qui connaît des difficultés qu’elle peut difficilement surmonter seule, sans être en cessation des paiements, peut demander en justice la désignation d’un mandataire ad hoc. La demande est adressée au président du tribunal.

Cette procédure permet de traiter tout type de difficulté. Le mandataire peut notamment négocier avec les créanciers pour trouver un accord amiable.

Son principal atout est la discrétion : Ni la procédure ni l’accord ne sont publiés, et le mandataire ad hoc est tenu à la confidentialité. Cette discrétion donne plus de chances de succès à la négociation. Le dirigeant, de son côté, conserve ses pouvoirs de gestion pendant la mission.

Application au cas

La SARL MED ÉQUIPEMENT ne parvient pas à financer un matériel indispensable, et sa banque lui refuse un emprunt supplémentaire. Elle connaît une difficulté qu’elle ne peut pas surmonter seule. En mars 2023, elle n’est pas encore en cessation des paiements.

Elle peut demander au président du tribunal de commerce de désigner un mandataire ad hoc. Celui-ci aurait pour mission de faciliter la négociation du financement avec la banque de la société.

Un éventuel accord ne serait pas publié. La société pourrait financer son matériel et poursuivre son activité sans que ses concurrents apprennent ses difficultés.

Conclusion

Le mandat ad hoc est pertinent : Il peut aider la société à obtenir son financement tout en respectant la discrétion totale que souhaite Patrick VERTOU.

2.2. Au regard de l’échange de courriers entre Patrick VERTOU et la banque, caractériser l’état de cessation des paiements.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : L’entreprise en difficulté

Règles applicables

La cessation des paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

• Le passif exigible regroupe les dettes échues, exigibles et non payées.
• L’actif disponible regroupe les actifs immédiatement disponibles : La trésorerie, les découverts accordés.

Application au cas

La SARL MED ÉQUIPEMENT doit rembourser deux échéances d’emprunt, pour un total de 33 000 €, quinze jours après le courrier de son gérant. Sa trésorerie n’est que de 13 500 €, et aucune entrée d’argent n’est prévue.

La banque refuse tout découvert et attend le remboursement des échéances à la date prévue.

À l’échéance, son actif disponible de 13 500 € ne lui permettra pas de payer son passif exigible de 33 000 €.

Conclusion

La SARL MED ÉQUIPEMENT sera en état de cessation des paiements à la date de ces échéances, quinze jours après la lettre adressée à la banque.

2.3. Indiquer à Patrick VERTOU en quoi consiste cette homologation et lui expliquer l’intérêt pour la banque de l’obtenir.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : L’entreprise en difficulté

Règles applicables

Lorsque la procédure de conciliation aboutit à un accord, le tribunal peut l’homologuer, à la demande du débiteur. Le jugement d’homologation est publié et porté à la connaissance des tiers.

L’homologation fait bénéficier du privilège de conciliation les créanciers qui apportent de nouveaux fonds dans le cadre de l’accord. Si une procédure collective est ouverte plus tard, ils seront payés en priorité.

Application au cas

Grâce à l’homologation, la banque bénéficiera d’un privilège pour les sommes qu’elle avance : Elle sera payée en priorité. Cette garantie l’incitera à continuer à soutenir la SARL MED ÉQUIPEMENT.

Pour la société, l’homologation a un inconvénient : Le jugement est publié, et ses partenaires comme ses concurrents apprendront qu’elle a recouru à une procédure de conciliation.

La banque ne peut pas demander elle-même l’homologation. C’est à la société, représentée par Patrick VERTOU, d’en faire la demande.

Conclusion

L’homologation est la validation de l’accord par le tribunal, qui le rend public. La banque l’exige parce qu’elle lui assure d’être payée en priorité sur les fonds qu’elle apporte.

Toute application pertinente est acceptée.

Dossier 3. Créer une nouvelle société pour diversifier l’activité (9 points)

3.1. Expliquer à Paul LE QUINTREC la procédure qu’il doit suivre pour effectuer son apport. Présenter les risques qu’il encourt s’il ne respecte pas cette procédure.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : Les formes juridiques majeures › La constitution d’une société › L’apport d’un bien commun par un associé marié

Règles applicables

Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Il distingue deux masses de biens :

• Les biens propres : Ceux que chaque époux possédait avant le mariage, et ceux qu’il reçoit à titre gratuit, à tout moment ;
• Les biens communs : Ceux qui sont acquis pendant le mariage.

L’époux qui apporte des biens communs à une société doit en informer son conjoint, et pouvoir prouver qu’il l’a fait. À défaut, le conjoint peut demander la nullité de l’apport dans les deux ans qui suivent sa découverte.

L’accord du conjoint n’est exigé que pour l’apport d’un immeuble, d’un fonds de commerce, de parts sociales non négociables ou d’un meuble dont la cession est soumise à publicité.

Les conséquences sur la qualité d’associé ne sont pas attendues. Dans une SARL, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié de l’apport, dès la constitution de la société. S’il la revendique plus tard, il devra se soumettre aux éventuelles clauses d’agrément. S’il refuse la qualité d’associé, son refus est définitif. Il peut aussi y renoncer.

Application au cas

Paul LE QUINTREC est marié sous le régime légal. Les 10 000 € viennent d’un plan d’épargne constitué avec son mari : Ce sont des biens communs.

Une somme d’argent ne fait pas partie des biens dont l’apport exige l’accord du conjoint. Paul doit seulement informer son mari de l’apport.

S’il ne le fait pas, son mari pourra demander la nullité de l’apport, dans les deux ans qui suivent le jour où il l’apprendra.

Conclusion

Paul LE QUINTREC doit avertir son mari avant de réaliser l’apport, et pouvoir le prouver. Sans cette information, son mari pourrait faire annuler l’apport.

3.2. Rédiger la clause des statuts afin de satisfaire le souhait exprimé s’agissant de l’arrivée de nouveaux associés. Le détail de la procédure n’est pas attendu. La méthodologie du cas pratique n’est pas exigée.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : La société par actions simplifiée (SAS) › Les diverses clauses statutaires

Les règles à respecter

Le rappel des règles de droit n’est pas attendu. La clause ne doit toutefois pas les contredire :

• Dans une SARL, les parts sont librement cessibles entre associés, ainsi qu’entre conjoints et entre ascendants et descendants. Les statuts peuvent cependant soumettre ces cessions à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, ou à toute majorité qui n’est pas plus exigeante que celle prévue pour les cessions à des tiers ;
• La cession de parts sociales à un tiers est soumise à l’agrément des associés.

Proposition de clause

Clause d’agrément des nouveaux associés

« Les parts sociales ne peuvent être cédées par un associé à un tiers, à son conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ni transmises par voie de succession, qu’après agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. »

3.3. À l’aide du document 4, analyser si l’achat des serveurs pourra être mis à la charge de la société.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : Les formes juridiques majeures › La constitution d’une société

Règles applicables

Une société n’acquiert la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au RCS et au RNE. Les actes accomplis pendant sa période de formation restent à la charge de leur auteur.

La société immatriculée peut toutefois les reprendre :

• Automatiquement, dès son immatriculation, s’ils figurent dans un état annexé aux statuts ou s’ils ont été accomplis en vertu d’un mandat spécial donné par les autres associés ;
• À défaut, après son immatriculation, par une décision expresse des associés.

Pour être repris, l’acte doit remplir plusieurs conditions : Avoir été accompli pour le compte de la société en formation et en son nom, et préparer son activité. La reprise est rétroactive : La société est réputée avoir conclu l’acte dès l’origine.

Application au cas

Le document 4 autorise Paul LE QUINTREC à effectuer « tout acte nécessaire » à la création de la société et à la mise en œuvre de sa future activité. Ce mandat est général, et non spécial : Il ne désigne aucun acte précis.

L’achat des serveurs ne sera donc pas repris automatiquement à l’immatriculation. Pour que la société soit engagée par ce contrat de vente, une décision expresse des associés sera nécessaire.

L’achat de serveurs informatiques prépare bien l’activité de la société, qui concevra des logiciels et des applications. Il faudra vérifier que le contrat a été signé au nom de la société en formation. L’acte ne paraît pas contraire à l’intérêt social.

Conclusion

L’achat des serveurs pourra être mis à la charge de la SARL BIO TECH, à deux conditions : Le contrat doit avoir été signé au nom de la société en formation, et les associés doivent décider expressément de le reprendre après l’immatriculation.

3.4. Identifier les conséquences d’un démarrage de l’activité de la société sans que celle-ci ne soit immatriculée.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : La société créée de fait

Règles applicables

La société de fait, ou société créée de fait (les deux expressions sont admises), est voulue par les associés et exerce son activité de manière durable et importante. Faute d’immatriculation, elle n’a pourtant pas d’existence juridique.

Chaque associé y contracte en son nom personnel et reste seul engagé envers les tiers.

Toutefois, si les associés agissent en cette qualité au vu et au su des tiers, chacun est tenu envers eux des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par les autres. Cette obligation est solidaire si la société est commerciale. Elle ne l’est pas dans les autres cas.

Application au cas

Si Paul LE QUINTREC commence l’activité avant que la SARL BIO TECH soit immatriculée, la société sera considérée comme une société de fait, ou créée de fait.

Paul n’agira pas à titre personnel, mais pour la société et avec le soutien de tous les associés. L’activité, la conception et la commercialisation de logiciels, est commerciale.

Conclusion

Les associés seront tenus indéfiniment et solidairement des dettes nées de l’activité envers les tiers. Ils perdraient ainsi la limitation de responsabilité qu’ils recherchaient en créant une SARL.

3.5. Schématiser le processus administratif aboutissant à l’acquisition de la personnalité morale.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : La société anonyme (SA) › Les statuts et création de la société

Le schéma relie les étapes qui mènent à l’acquisition de la personnalité morale :

↓

↓

↓

Le schéma doit comporter au moins ces quatre étapes. Sa forme est exigée : Les éléments doivent être reliés par des flèches. Toute forme de schéma qui respecte cette exigence est acceptée, mais une simple liste, sans lien entre les éléments, ne l’est pas.

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce est accepté à la place du guichet unique, et l’immatriculation au RCS à la place du RNE.

Questions fréquentes

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