Le sujet de l’UE 2 Droit des sociétés du DCG 2022 comptait 4 dossiers : assister des entrepreneuses au démarrage de leur activité commerciale, conseiller les gérantes sur le fonctionnement d’une SARL en cogérance, accompagner la transformation de la SARL et traiter les problèmes liés à la présidence de la SAS et guider les associés dans l’adoption du statut de société coopérative.

Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, alignée sur les éléments indicatifs du corrigé officiel du CRCF. L’épreuve durait 3 heures, coefficient 1.

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Dossier 1. Assister des entrepreneuses au démarrage de leur activité commerciale (6 points)

1.1. Présenter à Sonia Kacem les possibilités qui s’offrent à elle pour entreprendre seule et proposer la forme qui semble la plus adaptée à sa situation.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : L’entreprise individuelle (EI)

Règles applicables

En 2016, une personne qui voulait entreprendre seule avait le choix entre plusieurs formes.

Elle pouvait d’abord exercer en entreprise individuelle. L’entrepreneur exerce alors en son nom propre, qu’il soit commerçant, professionnel libéral ou agriculteur. Aucune personne morale n’est créée : L’entreprise se confond avec lui. Ses biens personnels et ceux qui servent à son activité forment un seul patrimoine, sauf exception. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, par exemple, sa résidence principale est insaisissable de plein droit.

Elle pouvait aussi adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L’entrepreneur affecte alors à son activité un patrimoine distinct, par exception au principe de l’unicité du patrimoine.

Elle pouvait enfin créer une société. La société est une personne morale, distincte de ses membres. Ceux-ci mettent des biens en commun, leurs apports, pour partager le bénéfice ou profiter de l’économie qui pourra en résulter, et ils contribuent aux pertes. Une personne seule peut constituer une EURL, c’est-à-dire une SARL à associé unique, ou une SASU, c’est-à-dire une SAS à associé unique.

La micro-entreprise, en revanche, n’est pas une forme juridique d’organisation de l’entreprise.

Est également acceptée une réponse actualisée, fondée sur le statut de l’entrepreneur individuel issu de la loi du 14 février 2022, applicable depuis le 15 mai 2022. L’EIRL n’est alors plus une option envisageable.

Application au cas

En 2016, Sonia Kacem pouvait donc entreprendre seule en entreprise individuelle, en EIRL, ou en créant une société unipersonnelle, EURL ou SASU.

Elle a construit son projet seule, mais elle n’a jamais exclu de s’associer avec des personnes qui partageraient son envie d’entreprendre. Une société pourra accueillir ces futurs associés ; Une entreprise individuelle ne le permet pas.

Conclusion

La forme la plus adaptée à la situation de Sonia Kacem est la société : Une EURL ou une SASU.

1.2. Rédiger l’avis de constitution à paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales lors de la création de la SARL SK MOBILITY (la méthodologie du cas pratique n’est pas exigée).

Dans la fiche Max Compta UE 2 : La société anonyme (SA) › Les statuts et création de la société

L’avis reprend les informations des documents 1 et 2 et de l’énoncé.

Par acte sous signature privée en date du 10 septembre 2016, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

1.3. Analyser si l’apport du véhicule aurait dû faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : La société à responsabilité limitée (SARL) › Constitution

Règles applicables

En principe, chaque apport en nature fait à une SARL est évalué par un commissaire aux apports. Les futurs associés le choisissent à l’unanimité (article L. 223-9 du Code de commerce).

Par exception, ce recours n’est pas obligatoire si trois conditions sont réunies :

• Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
• La valeur totale des apports en nature qui échappent à l’évaluation ne dépasse pas la moitié du capital social ;
• Tous les associés décident, à l’unanimité, de se passer du commissaire aux apports.

Les associés ne sont pas tenus de suivre l’évaluation du commissaire aux apports.

Point valorisé mais non exigé : Sans commissaire aux apports, les associés répondent solidairement envers les tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature, c’est-à-dire de l’écart entre cette valeur et la valeur réelle.

Application au cas

Le capital de la SARL SK MOBILITY s’élève à 10 000 €. Louise Oréo a apporté une camionnette, évaluée à 6 000 € dans les statuts (document 2, article 7).

Cet apport ne dépasse pas 30 000 €. Mais il dépasse la moitié du capital social, soit 5 000 €. La dispense ne pouvait donc pas s’appliquer.

Conclusion

L’apport de la camionnette aurait dû être évalué par un commissaire aux apports.

1.4. Repérer si les faits sont constitutifs d’une infraction.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : Le droit pénal et commercial des sociétés › Infractions financières majeures › La majoration frauduleuse des apports en nature

Règles applicables

Le délit de majoration frauduleuse des apports en nature est constitué quand trois éléments sont réunis :

• Un élément légal : L’article L. 241-3, 1°, du Code de commerce, qui définit et punit l’infraction ;
• Un élément matériel : Un bien apporté en nature a reçu une valeur supérieure à sa valeur réelle ;
• Un élément moral : L’intention frauduleuse, qui doit être prouvée.

L’auteur encourt une peine d’emprisonnement et une amende, que le juge peut prononcer ensemble ou séparément.

Le montant des peines n’est pas exigé.

Application au cas

La camionnette figure dans les statuts pour 6 000 €. Elle n’a pourtant jamais été en état de marche, le mécanicien la juge bonne pour la casse, et l’expert de l’assureur avait estimé sa valeur vénale quasi nulle. L’apport a reçu une valeur supérieure à sa valeur réelle.

Louise Oréo avait reçu le courrier de l’assureur avant la constitution de la société. Elle connaissait donc la valeur réelle de son véhicule et l’a volontairement dissimulée.

Conclusion

Le délit de majoration frauduleuse des apports en nature est constitué. Louise Oréo engage sa responsabilité pénale.

Celle de Sonia Kacem n’est pas engagée : Seules sont auteurs les personnes qui ont commis la fraude destinée à obtenir la majoration, et Sonia vient seulement de découvrir le courrier de l’assureur.

La référence à Sonia Kacem n’est pas attendue, mais la copie qui l’évoque peut être valorisée, sans dépasser les points prévus pour la question.

Dossier 2. Conseiller les gérantes sur le fonctionnement d’une SARL en cogérance (5 points)

2.1. Déterminer si la SARL SK MOBILITY est engagée par la commande de Sonia Kacem.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : La société à responsabilité limitée (SARL) › Gérance et représentation

Règles applicables

La SARL est représentée à l’égard des tiers par son gérant. Celui-ci est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, en toutes circonstances. S’il y a plusieurs gérants, chacun détient ces pouvoirs.

Les actes du gérant qui dépassent l’objet social engagent eux aussi la société, à l’égard des tiers de bonne foi.

La précision sur la bonne foi du tiers n’est pas exigée.

Les clauses des statuts qui limitent les pouvoirs du gérant sont licites, mais elles sont inopposables aux tiers.

Application au cas

L’article 15 des statuts soumet tout achat de plus de 10 000 € à l’autorisation préalable des associés, par décision collective ordinaire. C’est une clause limitative des pouvoirs des gérants.

Sonia Kacem a commandé un VTT à assistance électrique pour 12 500 € sans cette autorisation. Elle a violé les statuts. Mais la clause ne peut pas être opposée au fournisseur.

Conclusion

La SARL SK MOBILITY est engagée par la commande de Sonia Kacem.

2.2. Déterminer les conséquences de l’opposition de Louise Oréo.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : La société à responsabilité limitée (SARL) › Gérance et représentation

Règles applicables

En cas de cogérance, chaque gérant peut s’opposer à une opération que l’autre veut conclure, tant qu’elle n’est pas conclue.

Si l’acte est malgré tout conclu, il engage la société. Il en va autrement seulement si le tiers savait que l’autre gérant s’y opposait.

L’opposition permet au gérant qui l’a formée de dégager sa responsabilité pour l’acte en cause.

Application au cas

Les articles 14 et 15 des statuts (document 2) nomment deux cogérantes, Sonia Kacem et Louise Oréo, qui peuvent chacune agir en toutes circonstances au nom de la société.

Avant l’achat, Louise Oréo a fait savoir son désaccord par courrier recommandé, mais à sa seule cogérante. Le fournisseur n’en a pas été informé : La société reste engagée envers lui.

Cette opposition dégage en revanche la responsabilité personnelle de Louise Oréo pour cet acte de gestion.

Conclusion

L’opposition de Louise Oréo n’empêche pas la commande d’engager la SARL. Les éventuelles conséquences dommageables de l’achat du VTT ne seront assumées que par Sonia Kacem.

2.3. Analyser si les associés peuvent mettre fin aux fonctions de Sonia Kacem.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : La société à responsabilité limitée (SARL) › Gérance et représentation

Règles applicables

Le gérant de SARL est révoqué par les associés, en assemblée générale ordinaire ou par consultation écrite.

Lors d’une première consultation, il faut réunir plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité absolue n’est pas atteinte, une seconde consultation peut avoir lieu : La majorité des votes émis suffit alors. Les statuts peuvent prévoir d’autres règles.

La révocation doit reposer sur un juste motif. Sinon, elle peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au gérant révoqué.

Application au cas

En commandant le VTT sans l’autorisation des associés, Sonia Kacem n’a pas respecté l’article 15 des statuts. Cette violation des statuts constitue un juste motif de révocation.

Chacun des quatre associés détient 25 % des parts sociales. Les trois autres associés en réunissent donc 75 %, soit plus de la moitié.

Conclusion

Les associés peuvent voter la révocation de Sonia Kacem : Ils disposent de la majorité nécessaire et d’un juste motif.

Dossier 3. Accompagner la transformation de la SARL et traiter les problèmes liés à la présidence de la SAS (6 points)

3.1. Identifier les conditions de fond et de forme nécessaires afin de transformer la SARL en SAS (la méthodologie du cas pratique n’est pas exigée).

Dans la fiche Max Compta UE 2 : La société par actions simplifiée (SAS) › Transformations, fusions, dissolution

Conditions de fond

• La société doit respecter les règles de sa nouvelle forme, celles de la SAS.
• Les associés décident la transformation de la SARL en SAS à l’unanimité.

Conditions de forme

• Un commissaire aux comptes rend compte, dans un rapport, de la situation de la société et de la valeur des biens de son actif. Si la société n’a pas de commissaire aux comptes, cette mission revient à un commissaire à la transformation.
• La transformation donne lieu à des formalités de publicité, accomplies auprès du greffe.

3.2. Expliquer sur quel fondement les associés peuvent engager la responsabilité de Flavie Volondat pour réparer le préjudice subi par la SAS.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : La direction d’une SA MONISTE › La responsabilité des administrateurs

Règles applicables

Le président d’une SAS engage sa responsabilité civile envers la société si trois conditions sont réunies :

• Une faute, qui peut être une violation de la loi, une violation des statuts ou une faute de gestion ;
• Un préjudice ;
• Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Les associés peuvent alors exercer l’action sociale, pour obtenir des dommages et intérêts au profit de la société.

Est valorisée la distinction entre l’action sociale ut universi, exercée par les représentants légaux de la société, et l’action sociale ut singuli, exercée par les associés. Un associé peut agir seul, quelle que soit sa part du capital. Des associés qui agissent ensemble doivent détenir au moins 5 % du capital, un taux qui diminue quand le capital augmente.

Application au cas

Flavie Volondat, présidente de la SAS, n’a pas assuré le véhicule utilitaire que la société venait d’acheter. Ce défaut d’assurance est une faute de gestion, comme l’admet la jurisprudence. On peut aussi y voir une violation de la loi.

Un salarié a percuté un poteau avec ce véhicule, désormais hors d’usage, et aucune indemnisation n’est possible. La société doit assumer seule la perte : C’est son préjudice.

Ce préjudice découle directement du défaut d’assurance. Le lien de causalité est établi.

Conclusion

Les associés peuvent engager la responsabilité civile de Flavie Volondat en invoquant sa faute de gestion, et lui demander de réparer le préjudice causé à la SAS.

3.3. Démontrer que Flavie Volondat ne peut obtenir gain de cause dans le litige relatif au tacite renouvellement de son mandat.

Dans la fiche Max Compta UE 2 : La société par actions simplifiée (SAS) › Direction et représentation ; Règles communes à toutes les sociétés › Le dirigeant de fait

Règles applicables

Le mandat social d’un dirigeant nommé pour une durée déterminée prend fin à l’arrivée de son terme.

Dans son arrêt du 17 mars 2021 (document 3), la chambre commerciale de la Cour de cassation l’applique au président de SAS : Quand il a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme met fin de plein droit à son mandat.

Le président qui reste en place ne peut donc pas invoquer une reconduction tacite de son mandat. Il devient dirigeant de fait : Une personne qui dirige la société en toute indépendance, de façon continue et répétée, sans mandat social régulier.

Le dirigeant de fait ne peut pas revendiquer les garanties réservées au dirigeant de droit, comme l’indemnité prévue par les statuts en cas de révocation anticipée.

Application au cas

Selon les statuts de la SAS SK MOBILITY, le mandat de présidente de Flavie Volondat devait durer deux ans. Au terme de ces deux ans, elle a continué à diriger la société sans qu’aucune décision la renouvelle dans ses fonctions.

Comme dans l’arrêt du 17 mars 2021, son mandat a cessé de plein droit à l’arrivée du terme. Il n’y a pas eu de renouvellement tacite. Pendant les six mois qui ont suivi, Flavie Volondat a dirigé la SAS en tant que dirigeante de fait.

Conclusion

Flavie Volondat ne peut pas obtenir l’indemnité prévue par les statuts en cas de révocation anticipée, puisqu’elle n’a pas été révoquée : Son mandat avait déjà pris fin. Elle ne peut pas obtenir gain de cause.

Dossier 4. Guider les associés dans l’adoption du statut de société coopérative (3 points)

4.1. Justifier l’appartenance de cette société coopérative au domaine de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Dans la fiche Max Compta UE 2 : L’économie sociale et solidaire (ESS)

Règles applicables

L’économie sociale et solidaire (ESS) repose sur des principes de gestion propres, notamment :

• Un objectif qui ne se limite pas au partage des bénéfices ;
• Une gouvernance démocratique ;
• Une gestion qui consacre la majorité des bénéfices au maintien ou au développement de l’activité.

La loi range les sociétés coopératives dans l’ESS.

Cette liste n’est pas exhaustive : Toute réponse pertinente est acceptée.

Application au cas

Le projet de statuts de la SCOP SK MOBILITY (document 4) fait apparaître plusieurs de ces principes :

• L’en-tête des statuts présente la société comme une société coopérative ;
• L’article 40 donne une voix à chaque sociétaire dans toutes les assemblées : C’est le principe de la gouvernance démocratique ;
• L’article 53 traduit une gestion désintéressée et un but qui n’est pas exclusivement lucratif. Les excédents vont d’abord aux réserves, dont une réserve impartageable, et l’intérêt servi aux parts sociales ne peut pas être fixé librement.

Conclusion

La SCOP SK MOBILITY appartient au domaine de l’économie sociale et solidaire.

4.2. Expliquer à Noémie Ruccola l’intérêt de la clause de variabilité du capital (la méthodologie du cas pratique n’est pas attendue).

Dans la fiche Max Compta UE 2 : La société par actions simplifiée (SAS) › Les diverses clauses statutaires

L’article 7 du projet de statuts prévoit une clause de variabilité du capital. Grâce à elle, le capital social peut augmenter ou diminuer sans les formalités habituelles du droit commun, notamment sans assemblée générale extraordinaire.

Les sociétaires entrent et sortent plus librement que si le capital était fixe. Le capital augmente quand des sociétaires souscrivent de nouvelles parts ou quand de nouveaux sociétaires sont admis. Il diminue en cas de démission, d’exclusion, de décès ou de remboursement.

La clause met en œuvre le principe de la porte ouverte, propre aux coopératives : On y entre en faisant un apport, on en sort en le reprenant.

La société évite ainsi de lourdes formalités d’augmentation ou de réduction du capital à chaque arrivée ou départ d’un associé.

Toute formulation équivalente est acceptée.

Écarts au corrigé officiel

Sur 3 points, cette proposition s’écarte du corrigé officiel du CRCF. Chaque écart repose sur le sujet, un calcul refait ou un texte en vigueur à la date de l’épreuve.

Questions fréquentes

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