DCG 2024 UE 4 Droit fiscal : sujet et corrigé
Le sujet de l’UE 4 Droit fiscal du DCG 2024 comptait 3 dossiers : taxe sur la valeur ajoutée, imposition des bénéfices et imposition des revenus des particuliers.
Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, alignée sur les éléments indicatifs du corrigé officiel du CRCF. L’épreuve durait 3 heures, coefficient 1.
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Sous chaque question, ce corrigé indique le chapitre de la fiche Max Compta UE 4 où la notion est traitée. Vous savez tout de suite quoi revoir, question par question, sans chercher dans votre cours. Extrait gratuit de la fiche UE 4.
- Ce document n’est pas le corrigé officiel. Il propose une réponse complète, avec le détail des calculs.
- Les règles appliquées sont celles en vigueur pour les opérations du sujet : TVA de 2023, cession du local envisagée en mars 2024, IS de l’exercice 2023, impôt sur les revenus de 2023.
- Comme le demande le sujet, les prélèvements sociaux sont laissés de côté dans le dossier 3.
- Les hypothèses retenues sont signalées, comme le demande l’avertissement du sujet.
- Barème du sujet : Dossier 1 sur 7,5 points, dossier 2 sur 8 points, dossier 3 sur 4,5 points.
Dossier 1. Taxe sur la valeur ajoutée (7,5 points)
1.1. Citer et justifier trois raisons démontrant que l’entreprise ne peut pas relever du régime réel simplifié en matière de TVA en 2023.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Déclaration et Paiement de la TVA › Le Régime Simplifié d’Imposition (RSI)
Règle. En 2023, une entreprise assujettie peut relever du régime simplifié d’imposition si elle remplit les conditions suivantes :
- Son chiffre d’affaires de l’année précédente respecte les seuils du régime (document 1) ;
- Son chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas le seuil majoré ;
- La TVA due au titre de l’année précédente ne dépasse pas 15 000 € ;
- Elle ne réalise ni importations ni acquisitions intracommunautaires.
Application. Le sujet demande trois raisons. RÉSINA en présente quatre :
- Elle réalise des acquisitions intracommunautaires, comme ses achats de résine en Allemagne (document 2) ;
- Son chiffre d’affaires global de 2022, soit 11 000 000 €, dépasse le seuil de 840 000 € ;
- Son chiffre d’affaires de prestations de services de 2022, soit 1 500 000 €, dépasse le seuil de 254 000 € ;
- Sa TVA due au titre de 2022, soit 230 000 €, dépasse 15 000 €.
Conclusion. Chacune de ces raisons, à elle seule, empêche RÉSINA de relever du régime réel simplifié en 2023.
L’absence de conclusion n’est pas pénalisée.
1.2. Qualifier et expliquer le régime de territorialité applicable à ce type d’opération.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Territorialité de la TVA › Règles de Territorialité pour les Livraisons de Biens
Qualification. Une vente de biens à des particuliers établis dans un autre État de l’Union européenne est une vente à distance.
Règle. Le lieu d’imposition de ces ventes dépend de leur montant :
- Si le vendeur dépasse le seuil de 10 000 € de ventes dans l’Union, l’année précédente ou l’année en cours, la vente est taxée dans le pays de l’acheteur. Le vendeur peut aussi opter pour cette taxation dans le pays de l’acheteur (l’omission de l’option n’est pas pénalisée) ;
- S’il reste sous ce seuil, la vente est taxée dans le pays du vendeur.
Application. RÉSINA vend en ligne à des particuliers italiens pour 80 000 € HT rien qu’en mai 2023 (document 2, opération 3). Elle dépasse le seuil de 10 000 € : Ces ventes sont imposables en Italie, et non en France.
L’analyse de cette opération est valorisée, qu’elle figure ici ou à la question 1.3.
1.3. Liquider la TVA due au titre du mois de mai 2023 en utilisant le modèle de tableau ci-dessous (les totaux ne sont pas demandés) :
Dans la fiche Max Compta UE 4 : TVA Exigible › Fait Générateur et Exigibilité
| N° | Analyse fiscale (règle de droit et application au cas) | TVA déductible | TVA exigible |
|---|---|---|---|
| 1 | Règle. La TVA sur une livraison de biens est exigible à la livraison, qui coïncide ici avec la facture. Application. Le mobilier vendu en France est livré et facturé en mai : 1 800 000 × 20 % = 360 000 €. | 360 000 | |
| 2 | Règle. La vente de biens à un assujetti d’un autre État membre qui communique son numéro d’identification intracommunautaire est une livraison intracommunautaire exonérée. Application. Les clients italiens sont des entreprises assujetties qui ont fourni leur numéro : Ces ventes sont exonérées. | ||
| 3 | Règle. Voir la question 1.2. Application. RÉSINA dépasse le seuil des ventes à distance de 10 000 € (80 000 € pour le seul mois de mai 2023). Ces ventes sont imposables en Italie : Pas de TVA française. | ||
| 4 | Règle. Sur une livraison de biens, la TVA est exigible dès l’encaissement d’un acompte. Application. Acomptes reçus en mai sur des commandes de mobilier : 40 000 × 20 % = 8 000 €. | 8 000 | |
| 5 | Règle. Sur une prestation de services, la TVA est exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits : Elle l’est alors à la facturation. Application. RÉSINA a opté pour les débits. La TVA sur les poses de pergolas facturées en mai est exigible en mai : 350 000 × 20 % = 70 000 €. | 70 000 | |
| 6 | Règle. Même règle que pour l’opération 5. Application. Avec l’option pour les débits, la TVA des factures d’avril a déjà été déclarée en avril : Les 300 000 € qui s’y rattachent n’entraînent aucune TVA en mai. Hypothèse. Les factures de mai pour la pose de tonnelles s’élèvent aux 100 000 € réglés. TVA exigible : 100 000 × 20 % = 20 000 €. | 20 000 | |
| 7 | Règle. Le prélèvement d’un bien pour des besoins étrangers à l’exploitation est une livraison à soi-même taxable, sauf si la TVA sur ce bien n’a pas pu être déduite. Application. La TVA sur les éléments de fabrication a été déduite, l’activité étant taxable. Le salon de jardin sert aux besoins privés d’un cadre : La TVA est exigible au prélèvement, sur le coût de revient. 1 000 × 20 % = 200 €. | 200 | |
| 8 | Règle. L’acquéreur autoliquide la TVA sur une acquisition intracommunautaire, à la date de la facture, ou le 15 du mois qui suit la livraison s’il n’y a pas de facture. Application. L’achat de résine en Allemagne est une acquisition intracommunautaire (numéros fournis). La facture accompagne la livraison : TVA autoliquidée en mai, exigible et déductible. 80 000 × 20 % = 16 000 €. | 16 000 | 16 000 |
| 9 | Règle. Sur un achat de services, la TVA est déductible au paiement, sauf option du prestataire pour les débits. Application. La campagne publicitaire est une prestation de services, et la facture ne mentionne pas d’option. La TVA est déductible au paiement : (48 000 / 1,2) × 20 % = 8 000 €. | 8 000 |
1.4. Rédiger une courte note dans laquelle vous exposerez les conséquences de cette nouvelle activité sur le droit à déduction de l’entreprise.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : TVA Déductible › Restrictions du Droit à Déduction (Coefficients)
Objet : Conséquences de la future activité de formation sur le droit à déduction
La TVA d’un achat est déductible à hauteur de son coefficient de déduction. Ce coefficient intègre le coefficient de taxation. Celui-ci mesure la part d’utilisation d’un bien ou d’un service pour des opérations qui ouvrent droit à déduction, parmi les opérations situées dans le champ d’application de la TVA.
La formation professionnelle continue serait exonérée de TVA par agrément. Elle n’ouvrirait donc pas droit à déduction, ce qui réduirait le droit à déduction de RÉSINA :
- Pour les achats affectés exclusivement à l’activité de formation, le coefficient de déduction serait nul ;
- Pour les achats affectés aux deux activités, il serait de 0,9, puisque la formation représenterait 10 % du chiffre d’affaires total, lequel entre entièrement dans le champ d’application de la TVA.
1.5. Analyser l’impact sur le résultat de cession de l’absence d’option pour la TVA.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Régimes Particuliers › Les droits d’enregistrement
Règle. La cession d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est exonérée de TVA, sauf option. Si elle a lieu avant la fin de la période de régularisation (20 ans pour un immeuble), l’entreprise reverse une fraction de la TVA déduite à l’achat.
Application. Acquis en février 2015, le local sera détenu en mars 2024 depuis 10 années ou fractions d’année. Sans option, RÉSINA reverse une partie de la TVA déduite à l’acquisition :
(200 000 × 20 %) × 10/20 = 20 000 €
Règle. Le résultat de cession est la différence entre le prix de cession et la valeur nette fiscale, laquelle tient compte des régularisations globales de TVA.
Application. Le reversement de 20 000 € augmente la valeur nette fiscale du local. Il réduit donc la plus-value de cession.
Toute autre appellation de la valeur nette fiscale est acceptée : Valeur résiduelle, valeur d’origine corrigée.
Dossier 2. Imposition des bénéfices (8 points)
2.1. Déterminer le résultat fiscal 2023 en vous servant du modèle de tableau ci-dessous :
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Détermination du Résultat Fiscal ; Détermination du Résultat Fiscal › Plus-Values et Moins-Values Professionnelles (PV/MV)
| N° | Analyse fiscale (règle de droit et application) | Déductions | Réintégrations |
|---|---|---|---|
| Résultat fiscal provisoire avant intervention | 518 000 | ||
| 1 | Règle. Dans une société à l’IS, la rémunération d’un gérant est déductible si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive. Application. Les 60 000 € versés à Adèle SALER pour son activité quotidienne ne paraissent pas excessifs. La charge est déductible : Aucun retraitement. | ||
| 2 | Règle. La cession de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans relève du long terme : La plus-value est exonérée, mais une quote-part de frais et charges de 12 % n’est pas déductible. Application. Les titres TOUMOULE, achetés en mai 2020, sont détenus depuis plus de 2 ans, et la participation dépasse 5 % (30 %) : Ce sont des titres de participation. La plus-value de (500 − 400) × 1 000 = 100 000 € est exonérée, donc déduite. La quote-part de 100 000 × 12 % = 12 000 € est réintégrée. | 100 000 | 12 000 |
| 3 | Règle. Les valeurs mobilières de placement n’entrent pas dans le régime des plus-values professionnelles : Le résultat de leur cession est imposé selon le droit commun. Application. Le bénéfice de 50 000 € dégagé par la cession est imposable et n’appelle aucun retraitement (calcul du bénéfice non exigé). | ||
| 4 | Règle. Une perte de change constitue une charge déductible. Un gain de change latent, inscrit au compte 477, est un produit imposable. Application. La perte de change d’avril est déductible : Aucun retraitement. Le gain latent de 3 000 € constaté fin 2023 sur la dette en devises est imposable, donc réintégré. | 3 000 | |
| 5 | Règle. Les dividendes sont en principe imposables. Sur option pour le régime des sociétés mères et filiales (société à l’IS, au moins 5 % du capital de la filiale, engagement de conserver les titres au moins 2 ans), ils sont exonérés, sauf une quote-part de frais et charges de 5 % des dividendes bruts, non déductible. Application. Les conditions sont remplies et la SARL choisit ce régime, plus favorable. Les 20 000 € de dividendes sont exonérés, donc déduits. La quote-part de 20 000 × 5 % = 1 000 € est réintégrée. | 20 000 | 1 000 |
| 6a | Règle. Un amortissement irrégulièrement différé perd définitivement son caractère déductible. Application. La dotation de 4 000 € omise en 2022 et rattrapée en 2023 est un amortissement irrégulièrement différé : Elle n’est pas déductible. | 4 000 | |
| 6b | Règle. Un amortissement n’est admis en déduction que s’il respecte les durées d’usage fiscales. Application. Dotation économique comptabilisée en 2023 : 120 000 / 10 = 12 000 €. Dotation déductible : 120 000 / 12 = 10 000 €. Part non déductible : 12 000 − 10 000 = 2 000 €. | 2 000 | |
| 7 | Règle. Sous le régime de faveur, le résultat net de concession du brevet, multiplié par le ratio nexus, est imposé à part au taux réduit de 10 %. Application. RÉSINA a opté pour ce régime. Résultat net 2023 : 30 000 − [(100 000 / 5) × 6/12] = 20 000 €. Avec un ratio nexus de 1, 20 000 × 1 = 20 000 € sont imposables à 10 % : Ils sont déduits du résultat taxé au taux normal. | 20 000 | |
| Totaux | 140 000 | 540 000 | |
| Résultat fiscal 2023 : 540 000 − 140 000 | 400 000 |
2.2. En faisant l’hypothèse d’un résultat fiscal de 400 000 €, calculer l’IS dû au titre de 2023 ainsi que le résultat net comptable.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Liquidation et Paiement de l'IS › Modalités de Paiement
| Élément | Calcul | Montant (€) |
|---|---|---|
| IS au taux normal (pas de taux réduit PME) | 400 000 × 25 % | 100 000 |
| IS sur le résultat de concession du brevet (régime de faveur) | 20 000 × 10 % | 2 000 |
| IS dû au titre de 2023 | 100 000 + 2 000 | 102 000 |
Résultat net comptable = 500 000 − 102 000 = 398 000 € (bénéfice)
2.3. Justifier la faisabilité de cette option pour POXINDU.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les Revenus Catégoriels › Option à l’IR pour certaines sociétés
Règle. Une SA, une SARL ou une SAS peut opter, pour une durée de 5 ans, pour le régime des sociétés de personnes si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle a été créée depuis moins de 5 ans ;
- Elle exerce une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale ;
- Elle n’est pas cotée ;
- Son capital et ses droits de vote sont détenus à 50 % au moins par des personnes physiques, et à 34 % au moins par ses dirigeants ;
- Elle emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d’affaires hors taxes, ou a un total de bilan, inférieur à 10 millions d’euros.
Application. POXINDU serait une société nouvelle, donc créée depuis moins de 5 ans. Son capital serait détenu à 60 % par des personnes physiques, et Nicolas, futur gérant, en aurait 35 %. Son activité, la résine époxy à usage industriel, est industrielle. Elle compterait 15 salariés, ne serait pas cotée, et son chiffre d’affaires serait d’environ 5 millions d’euros au début.
Conclusion. La SARL POXINDU peut opter, à titre temporaire, pour l’imposition de son résultat à l’IR.
2.4. Exposer les conséquences fiscales, en cas de déficit fiscal de la SARL POXINDU au début de son activité :
• pour chacun des trois associés en cas d’option pour l’IR ;
• pour la SARL POXINDU sans option pour l’IR.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Liquidation et Paiement de l'IS › Gestion des Déficits Fiscaux
Avec option pour l’IR : Chez les trois associés
Règle. Le résultat d’une société soumise à l’IR se répartit entre ses associés, personnes physiques ou morales, qu’il soit bénéficiaire ou déficitaire.
Application. Chaque associé reçoit sa quote-part du déficit :
- Nicolas, qui exerce une activité dans la SARL, impute sa quote-part, déficit BIC professionnel, sur ses autres revenus ;
- Adèle, qui n’exerce aucune activité dans la SARL, impute sa quote-part, déficit BIC non professionnel, sur les seuls revenus de même nature ;
- RÉSINA, soumise à l’IS, intègre sa quote-part de déficit dans son propre résultat fiscal.
Sans option pour l’IR : Chez la SARL POXINDU
Règle. Le déficit fiscal d’une société à l’IS peut, sous conditions, être reporté en avant ou en arrière.
Application. Il s’agit du premier exercice : Le report en arrière est impossible. La SARL reportera son déficit en avant, sans limite de durée, sur ses bénéfices fiscaux futurs. Chaque année, l’imputation est plafonnée à 1 000 000 € + 50 % × (bénéfice − 1 000 000 €).
Dossier 3. Imposition des revenus des particuliers (4,5 points)
3.1. Déterminer le revenu net catégoriel du foyer fiscal SALER/DEMONGE au titre des traitements et salaires.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les Revenus Catégoriels › Traitements, Salaires, Indemnités, Émoluments, Pensions et Rentes Viagères (TS)
Adèle SALER. Son revenu net catégoriel de traitements et salaires est donné par le document 4 : 42 800 €.
Lucas DEMONGE. Le contribuable déduit de ses salaires, à son choix, ses frais professionnels pour leur montant forfaitaire ou pour leur montant réel.
| Élément | Déduction forfaitaire de 10 % | Frais réels |
|---|---|---|
| Salaires nets imposables | 28 000 | 28 000 |
| Frais déduits | 28 000 × 10 % = 2 800 | 2 400 |
| Revenu net | 25 200 | 25 600 |
Les frais réels sont moins favorables : La déduction forfaitaire de 10 % s’applique.
Traitements et salaires du foyer : 42 800 + 25 200 = 68 000 €
3.2. Comparer les possibilités qui s’offrent au couple en matière d’imposition des dividendes perçus par Adèle.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les Revenus Catégoriels › Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM)
Règle. Les dividendes versés par une société soumise à l’IS sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par défaut, ils supportent le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %. Sur option, ils sont soumis au barème progressif de l’IR, après un abattement de 40 %.
Application. Le couple a le choix entre deux bases d’imposition :
- Au PFU, le montant imposable est le dividende brut, soit 10 000 € ;
- Au barème progressif, l’abattement de 40 % le ramène à 60 % du dividende brut : 10 000 × 60 % = 6 000 €.
3.3. Présenter le calcul de l’impôt dû par le couple à l’occasion de la cession de leur appartement parisien.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les Revenus Catégoriels › Plus-values de cession
| Élément | Calcul | Montant (€) |
|---|---|---|
| Prix d’achat | 400 000 | |
| Frais d’acquisition : Forfait de 7,5 %, retenu car supérieur aux frais réels de 28 000 € | 400 000 × 7,5 % | 30 000 |
| Travaux : Forfait de 15 %, immeuble bâti détenu depuis plus de 5 ans | 400 000 × 15 % | 60 000 |
| Coût de revient | 400 000 + 30 000 + 60 000 | 490 000 |
| Plus-value brute | 520 000 − 490 000 | 30 000 |
| Abattement pour durée de détention au-delà de 5 ans (document 5) | (8 − 5) × 6 % | 18 % |
| Plus-value imposable | 30 000 × 82 % | 24 600 |
| Impôt sur le revenu au taux de 19 % | 24 600 × 19 % | 4 674 |
Achat en juin 2014, vente en février 2023 : Le couple a détenu l’appartement 8 années pleines. La plus-value immobilière est imposée au taux proportionnel de 19 %.
3.4. Qualifier la procédure engagée par l’administration fiscale et rassurer Adèle.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Contrôle Fiscal
Adèle a bénéficié d’un crédit d’impôt pour ses dépenses de garde de jeunes enfants. Le montant de ces dépenses est seulement déclaré : Aucun justificatif n’est joint à la déclaration de revenus.
Règle. L’administration peut contrôler ces montants depuis ses bureaux, à partir des éléments du dossier : C’est le contrôle sur pièces. À cette occasion, elle peut demander au contribuable lui-même des renseignements et des justificatifs sur ce qu’il a déclaré (article L. 10 du livre des procédures fiscales).
Application. L’administration demande au couple les justificatifs des dépenses de garde de 2021. C’est une demande de renseignements, dans le cadre d’un contrôle sur pièces.
Pour rassurer Adèle. Cette procédure est habituelle et ne doit pas l’inquiéter. Il lui suffit d’envoyer rapidement les pièces qui justifient ses dépenses de garde d’enfants.
Écarts au corrigé officiel
Sur 2 points, cette proposition s’écarte du corrigé officiel du CRCF. Chaque écart repose sur le sujet, un calcul refait ou un texte en vigueur à la date de l’épreuve.
| Question | Point | Corrigé officiel | Cette proposition | Justification |
|---|---|---|---|---|
| 1.3 | Qualification des ventes à distance aux particuliers italiens (opération 3) | « opération exonérée de TVA dans le pays de départ » | Ventes imposables en Italie, donc pas de TVA française | BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 § 10 : au-delà du seuil de 10 000 €, la vente à distance intracommunautaire est « imposable dans cet autre État membre » (CGI art. 258 A et 259 D) ; elle n’est pas située en France, ce n’est pas une exonération (source). Sans effet sur les montants. |
| 3.4 | Qualification de la demande de justificatifs des frais de garde | « contrôle sur pièces via le droit de communication de documents » | Contrôle sur pièces : demande de renseignements et de justificatifs adressée au contribuable (LPF art. L. 10) | BOI-CF-COM-10 § 1 (version du 24/02/2021, en vigueur en 2024) : le droit de communication est le droit de prendre connaissance de « documents détenus par des tiers » (source) ; LPF art. L. 10 : l’administration peut demander aux contribuables renseignements, justifications ou éclaircissements sur leurs déclarations (source) ; sujet : la demande vise le couple, pour ses propres dépenses de 2021 |
Questions fréquentes
Où télécharger le sujet du DCG 2024 UE 4 ?
Le sujet officiel de l’UE 4 Droit fiscal du DCG 2024 se télécharge gratuitement sur cette page, en PDF, sans inscription. Il est reproduit tel que publié pour la session, précédé d’une page de garde Max Compta.
Existe-t-il un corrigé officiel du DCG 2024 UE 4 ?
Le CRCF établit des éléments indicatifs de corrigé, diffusés aux enseignants. Cette proposition de corrigé Max Compta les suit et signale, preuve à l’appui, les 2 points où elle s’en écarte.
Combien de temps dure l’épreuve de l’UE 4 du DCG ?
En 2024, l’épreuve écrite de l’UE 4 Droit fiscal durait 3 heures, coefficient 1, d’après le sujet officiel.
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