DCG 2025 UE 4 Droit fiscal : sujet et corrigé
Le sujet de l’UE 4 Droit fiscal du DCG 2025 comptait 3 dossiers : taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu.
Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, alignée sur les éléments indicatifs du corrigé officiel du CRCF. L’épreuve durait 3 heures, coefficient 1.
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Sous chaque question, ce corrigé indique le chapitre de la fiche Max Compta UE 4 où la notion est traitée. Vous savez tout de suite quoi revoir, question par question, sans chercher dans votre cours. Extrait gratuit de la fiche UE 4.
- Ce document n’est pas le corrigé officiel. Il propose une réponse complète, avec le détail des calculs.
- Les règles appliquées sont celles en vigueur pour les opérations du sujet : TVA de janvier et février 2025, IS de l’exercice 2024, impôt sur les revenus de 2024.
- Les hypothèses retenues sont signalées, comme le demande l’avertissement du sujet.
- Barème du sujet : Dossier 1 sur 8,5 points, dossier 2 sur 8 points, dossier 3 sur 3,5 points.
Dossier 1. Taxe sur la valeur ajoutée (8,5 points)
1.1. Analyser chacune des opérations relatives à la TVA due du mois de janvier 2025 en utilisant le modèle ci-dessous.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : TVA Exigible › Fait Générateur et Exigibilité ; Territorialité de la TVA › Règles de Territorialité pour les Livraisons de Biens
| Opération | Analyse fiscale (règle de droit et application au cas) | TVA déductible | TVA exigible |
|---|---|---|---|
| a) Ventes de ferrures en France | Règle. La TVA due sur une vente de biens devient exigible à la livraison, ici le jour de la facture. Application. Les ferrures vendues en France sont livrées en janvier, facture jointe : La TVA est exigible en janvier, soit 200 000 × 20 % = 40 000 €. | 40 000 | |
| a) Acompte encaissé en janvier | Règle. Quand un client verse un acompte sur une commande de biens, la TVA devient exigible dès l’encaissement de l’acompte. Application. Le client a versé 36 000 € TTC sur une commande de ferrures qui sera livrée et facturée en février. La TVA est exigible dès janvier : 36 000 / 1,2 × 20 % = 6 000 €. | 6 000 | |
| b) Ventes en Belgique et en Italie | Règle. Une livraison intracommunautaire (LIC) de biens à un assujetti identifié dans un autre État membre est exonérée de TVA, à condition que son numéro d’identification intracommunautaire soit communiqué. Application. Les clients belges et italiens sont des assujettis identifiés, et leurs numéros figurent sur les documents commerciaux. Ces LIC sont exonérées. | ||
| c) Ventes en Chine | Règle. Les exportations de biens hors de l’Union européenne sont exonérées de TVA. Application. Les ferrures vendues à des clients chinois sont exportées : Ces ventes sont exonérées. | ||
| d) Achat d’étain en France | Règle. Pour un achat de biens, la TVA est déductible à la livraison, qui coïncide avec la facture. Elle porte sur le prix des biens augmenté des frais accessoires. Application. L’étain est livré et facturé le 14/01. La majoration de 5 000 € pour livraison rapide est un frais accessoire facturé par le fournisseur : Elle entre dans la base. TVA déductible en janvier : (195 000 + 5 000) × 20 % = 40 000 €. | 40 000 | |
| e) Achat d’inox en Espagne | Règle. L’achat de biens à un fournisseur espagnol, numéros d’identification communiqués, est une acquisition intracommunautaire (AIC). L’acquéreur autoliquide la TVA : Il la déclare comme exigible et la déduit sur la même déclaration. Elle devient exigible à la remise de la facture, ou le 15 du mois qui suit la livraison si aucune facture n’a été remise avant. Application. La facture du 18/01 accompagne la livraison. La TVA est exigible et déductible en janvier : 50 000 × 20 % = 10 000 €. | 10 000 | 10 000 |
| f) Formation du personnel | Règle. Sur un achat de services, la TVA est déductible au paiement, sauf si le prestataire a opté pour les débits : Elle l’est alors dès la facture. Application. L’organisme de formation a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits. Toute la TVA de la facture du 22/01 est déductible en janvier, même si la moitié du prix ne sera réglée que le 28/02 : 5 000 × 20 % = 1 000 €. | 1 000 |
Dans la colonne « Opération », le repère de l’opération suffit.
1.2. Justifier :
• l’absence de régularisation de la TVA déduite lors de l’achat de l’étain ;
• le non-assujettissement à la TVA de l’indemnité à venir.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Champ d'Application de la TVA › Les Opérations Imposables par Nature ; TVA Déductible › Restrictions du Droit à Déduction (Coefficients) › Les trois régularisations
Le dossier attend une analyse structurée, en droit puis en l’espèce. Ni le rappel du contexte ni une conclusion mise en avant ne sont attendus.
L’absence de régularisation de la TVA déduite sur l’étain
En droit. Le vol d’un bien stocké ne remet pas en cause la TVA déduite à son achat, pourvu que l’entreprise justifie du vol par une plainte (document 3).
En l’espèce. La société a porté plainte dès la découverte du vol, début février. Aucun reversement n’est dû sur la TVA déduite à l’achat de l’étain volé.
Le non-assujettissement de l’indemnité
En droit. Pour entrer dans le champ de la TVA, une somme doit être la contrepartie directe d’une livraison ou d’un service, fourni à titre onéreux par un assujetti (article 256 du CGI, document 3).
En l’espèce. L’indemnité de 10 000 € attendue de l’assureur répare un préjudice. Elle n’est la contrepartie d’aucune livraison ni d’aucun service : Elle est hors du champ d’application de la TVA.
1.3. Déterminer les conséquences :
• relatives à la cession du véhicule au négociant en biens d’occasion ;
• relatives aux redevances de crédit-bail et à la consommation d’électricité pour recharger le nouveau véhicule.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Régimes Particuliers › Régime Fiscal des Biens d'Occasion
La cession du véhicule
En droit. La TVA payée sur l’achat d’un véhicule de transport de personnes, comme un véhicule de tourisme, n’a pas pu être déduite. Sa revente n’est donc pas soumise à la TVA. Le cédant peut toutefois opter pour la taxer lorsqu’il le vend à un négociant en biens d’occasion.
La vente taxée sur option ouvre alors droit à un complément de déduction, si elle intervient dans la période de régularisation de 5 ans.
En l’espèce. La société cède le véhicule à un négociant en biens d’occasion et exerce l’option. La TVA est exigible à la livraison du véhicule : 12 000 / 1,2 × 20 % = 2 000 €.
| Élément | Calcul | Montant (€) |
|---|---|---|
| TVA non déduite lors de l’achat du 25/06/2022 | 24 000 / 1,2 × 20 % | 4 000 |
| Années de la période de régularisation déjà écoulées | 2022 à 2025 | 4 sur 5 |
| Complément de déduction | 4 000 × 1/5 | 800 |
La société collecte 2 000 € de TVA sur la vente et peut déduire en plus 800 €.
Les redevances de crédit-bail
En droit. Louer un véhicule de transport de personnes, y compris en crédit-bail, ne permet pas de récupérer la TVA sur les loyers.
En l’espèce. Le nouveau véhicule de tourisme est un moyen de transport de personnes. La TVA sur ses redevances de crédit-bail n’est pas déductible.
L’électricité de recharge
En droit. Selon l’article 273 septies B du CGI (document 3), la TVA sur l’électricité qui recharge un véhicule entièrement électrique est déductible, que l’entreprise en soit propriétaire ou locataire, et même si le véhicule est exclu du droit à déduction.
En l’espèce. Le véhicule pris en crédit-bail est entièrement électrique et sert uniquement aux besoins de l’exploitation. La TVA sur l’électricité de ses recharges est déductible.
1.4. Proposer une brève analyse :
• de la territorialité de l’opération de remise en état par le prestataire belge ;
• de la personne redevable.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Territorialité de la TVA › Règles de Territorialité pour les Prestations de Services
La territorialité
En droit. Entre assujettis, une prestation de services intracommunautaire est en principe imposable au lieu d’établissement du preneur, qui en est aussi le redevable. Les prestations liées à un immeuble, comme les travaux immobiliers, font exception : Elles sont imposables au lieu de situation de l’immeuble.
En l’espèce. L’entrepôt à remettre en état se trouve à Maubeuge. La prestation est donc imposable en France.
Le redevable
En droit. Le redevable se déduit du lieu d’imposition. Si le prestataire n’est pas établi dans le pays d’imposition, le redevable est le preneur assujetti de ce pays, qui autoliquide la taxe.
En l’espèce. Le prestataire est un assujetti belge, non établi en France. C’est la SAS, preneur de la prestation, qui autoliquidera la TVA.
Dossier 2. Impôt sur les sociétés (8 points)
2.1. Déterminer les retraitements fiscaux relatifs aux opérations non traitées de l’exercice 2024 en utilisant le modèle de tableau ci-dessous :
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Détermination du Résultat Fiscal › Plus-Values et Moins-Values Professionnelles (PV/MV) ; Liquidation et Paiement de l'IS › Crédits et Réductions d'Impôt
| N° | Analyse fiscale (règle de droit et application) | Déductions | Réintégrations |
|---|---|---|---|
| 1a | Règle. Dans une société à l’IS, le salaire d’un dirigeant se déduit du résultat à deux conditions : Il rémunère un travail effectif et son montant n’est pas excessif. Application. Les 60 000 € versés à Mme Favereau ne paraissent pas excessifs au regard du travail fourni. La charge est déductible : Aucun retraitement. | ||
| 1b | Règle. Les intérêts versés aux associés sur leurs avances en compte courant se déduisent si le capital est entièrement libéré, et seulement jusqu’au taux moyen des prêts à taux variable de plus de 2 ans (TMPV). Application. Le capital de la SAS est entièrement libéré. Le taux maximal déductible est de 5,75 % pour 2024, contre 6,75 % pratiqués. Part non déductible : 20 000 × (6,75 % − 5,75 %) × 6/12 = 100 €. | 100 | |
| 2 | Règle. L’amortissement d’un véhicule de tourisme n’est déductible que sur une base plafonnée, fixée par un barème. Application. La Clio V est amortie sur 24 000 € TTC, alors que sa base fiscale est plafonnée à 18 300 € TTC. Amortissement non déductible : (24 000 − 18 300) / 5 = 1 140 €. | 1 140 | |
| 3a | Règle. Les dividendes sont en principe imposables. Sur option pour le régime des sociétés mères et filiales (mère soumise à l’IS, au moins 5 % du capital de la filiale, engagement de conserver les titres au moins 2 ans), ils sont exonérés. Une quote-part de frais et charges de 5 % des dividendes bruts reste alors non déductible. Application. Avec 80 % du capital de CIN, la SAS remplit les conditions et choisit ce régime, plus favorable. On déduit les 10 000 € de dividendes et on réintègre la quote-part de 10 000 × 5 % = 500 €. | 10 000 | 500 |
| 3b | Règle. Des titres de participation conservés 2 ans ou plus dégagent, à la cession, une plus-value à long terme. Celle-ci est exonérée, mais une quote-part de frais et charges de 12 % reste imposable. Détenus depuis moins de 2 ans, les titres relèvent du court terme, c’est-à-dire du régime de droit commun, sans retraitement. Application. Selon la méthode PEPS, les 100 titres cédés sont les 50 titres du lot n° 1, puis 50 titres du lot n° 2. Lot n° 1, détenu depuis 1998 : Plus-value à long terme de 50 × (220 − 120) = 5 000 €, à déduire, avec une quote-part non déductible de 5 000 × 12 % = 600 €. Lot n° 2, acquis en 2023 et détenu moins de 2 ans : Cession à court terme, sans retraitement. La moins-value de 50 × (220 − 230) = −500 € reste déductible (non attendu). | 5 000 | 600 |
| 4a | Règle. La dotation à une provision réglementée est, par définition, admise en déduction. Application. La provision pour hausse des prix est une provision réglementée. Sa dotation de 20 000 € est déductible : Aucun retraitement. | ||
| 4b | Règle. Un don à une association reconnue d’utilité publique n’est pas une charge déductible du résultat. Application. La Croix-Rouge française est reconnue d’utilité publique. Le don de 10 000 € est réintégré ; Il ouvre droit à la réduction d’impôt de 6 000 €, imputée sur l’IS (question 2.3). | 10 000 | |
| Totaux | 15 000 | 12 340 |
2.2. Justifier que la SAS Ferronnerie de l’Avesnois remplit les conditions pour bénéficier de l’IS au taux réduit en faveur des PME.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Liquidation et Paiement de l'IS › Taux d'Imposition
Règles applicables
Une société soumise à l’IS bénéficie du taux réduit de 15 % en faveur des PME si elle remplit trois conditions :
- Son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros ;
- Son capital est entièrement libéré ;
- Son capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Application
Le chiffre d’affaires de 2024 s’élève à 6,4 millions d’euros. Le capital est entièrement libéré et détenu en totalité par des personnes physiques.
Conclusion. La SAS Ferronnerie de l’Avesnois remplit les conditions : Elle bénéficie du taux réduit d’IS en faveur des PME.
2.3. Présenter les calculs (seule l’application au cas d’espèce est attendue) :
• qui ont permis de déterminer les acomptes 1 et 3 d’IS versés en 2024 ;
• du solde de l’IS dû au titre de 2024 à verser en 2025.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Liquidation et Paiement de l'IS › Modalités de Paiement
Les acomptes 1 et 3 versés en 2024
Le 15 mars 2024, le résultat de 2023 n’est pas encore déclaré : Le premier acompte se calcule sur le résultat de 2022. Le troisième se calcule sur celui de 2023.
| Acompte | Calcul | Montant (€) |
|---|---|---|
| 1 (résultat 2022) | [42 500 × 15 % + (600 000 − 42 500) × 25 %] / 4 | 36 438 |
| 3 (résultat 2023) | [42 500 × 15 % + (650 000 − 42 500) × 25 %] / 4 | 39 563 |
Le solde de l’IS dû au titre de 2024
Le solde se calcule ainsi : IS brut de 2024, moins la réduction d’impôt pour mécénat, moins les acomptes déjà versés.
[42 500 × 15 % + (700 000 − 42 500) × 25 %] − 6 000 − 158 250 = 6 500 €
Le résultat final n’est pas demandé. Un raisonnement fondé sur la variation de la base d’imposition est aussi accepté : (700 000 − 650 000) × 25 % − 6 000.
2.4. Rédiger une note de quelques lignes pour déterminer le lieu d’imposition des bénéfices de ce futur atelier (seule l’application au cas d’espèce est attendue).
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Champ d'Application de l'IS › Territorialité
Objet : Lieu d’imposition des bénéfices du futur atelier en Chine
Les notes prises pendant l’entretien font ressortir deux éléments :
- Un atelier de fabrication fonctionnera en Chine, dans un immeuble dont la SAS sera propriétaire ;
- Une équipe de direction de la SAS, installée sur place, sera libre de décider sur toute la chaîne, de la production à la vente.
Ces éléments caractérisent un établissement autonome situé en Chine.
La convention entre la France et la Chine définit l’établissement stable de la même façon dans les deux pays. Les bénéfices de cet établissement autonome seront donc imposables en Chine.
Dossier 3. Impôt sur le revenu (3,5 points)
3.1. Déterminer le montant net imposable dans la catégorie traitements et salaires en précisant si Emma Favereau doit opter pour les frais réels.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les Revenus Catégoriels › Rémunérations des Dirigeants de Sociétés
Règle. Un dirigeant salarié est toujours imposé, dans la catégorie des traitements et salaires, sur l’allocation forfaitaire pour frais que lui verse sa société, qu’il garde la déduction de 10 % ou qu’il choisisse les frais réels.
| Élément | Déduction forfaitaire de 10 % | Frais réels |
|---|---|---|
| Rémunération imposable et allocation | 45 000 + 5 000 = 50 000 | 45 000 + 5 000 = 50 000 |
| Frais déduits | 50 000 × 10 % = 5 000 | 10 000 |
| Revenu net imposable | 45 000 | 40 000 |
Conclusion. Emma Favereau a intérêt à opter pour les frais réels. Son revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires s’élève à 40 000 €.
3.2. Concernant les revenus fonciers :
• indiquer, en le justifiant, le régime d’imposition de plein droit ;
• déterminer le revenu net imposable de la catégorie ;
• préciser quelles auraient été les conséquences fiscales si Emma Favereau avait décidé d’engager et de payer l’intégralité des travaux en 2024.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les Revenus Catégoriels
Le régime de plein droit
Règle. Le micro-foncier cesse au-delà de 15 000 € de revenus fonciers bruts : Le régime réel s’applique alors de plein droit.
Application. Emma Favereau a perçu 18 000 € de loyers en 2024, soit plus de 15 000 €. Elle relève de plein droit du régime réel.
Le revenu net imposable
| Élément | Montant (€) |
|---|---|
| Loyers bruts encaissés | 18 000 |
| Travaux d’entretien et de réparation (salle de bains) | − 10 000 |
| Primes d’assurance loyers impayés | − 280 |
| Taxes foncières hors TEOM (900 − 200) | − 700 |
| Frais de correspondance | − 20 |
| Revenu foncier net imposable | 7 000 |
Si tous les travaux avaient été engagés et payés en 2024
Règle. Un déficit foncier vient en déduction du revenu brut global de l’année, jusqu’à 10 700 €. Ce que ce revenu ne suffit pas à absorber se reporte sur les revenus fonciers des années suivantes.
Ne pas citer le montant exact de 10 700 € n’est pas sanctionné.
Application. Les travaux auraient été plus élevés de 15 000 € (25 000 − 10 000). Le revenu foncier de 7 000 € aurait laissé place à un déficit foncier de 8 000 € (7 000 − 15 000). Ce déficit, inférieur à 10 700 €, aurait pu s’imputer en totalité sur le revenu brut global d’Emma Favereau de 2024.
3.3. Présenter de façon synthétique les conséquences fiscales de ces deux évènements en matière d’impôt sur le revenu.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le Foyer Fiscal › Composition du Foyer Fiscal
Règles applicables
- Les époux, comme les partenaires d’un PACS, forment un seul foyer fiscal de 2 parts et déposent une déclaration commune. L’année du mariage, ils peuvent opter pour deux déclarations séparées.
- Les enfants mineurs font partie du foyer fiscal de leurs parents : Une demi-part pour chacun des deux premiers, une part entière à partir du troisième. Quand le nombre de parts change en cours d’année, on retient la situation la plus favorable au contribuable.
Application
Mariée en 2025, Emma Favereau déposera en principe en 2026 une déclaration commune avec son époux pour les revenus de 2025. La naissance de leur premier enfant en 2025 leur donne une demi-part de plus, retenue pour toute l’année 2025 : Le foyer comptera 2,5 parts.
Écarts au corrigé officiel
Sur 1 point, cette proposition s’écarte du corrigé officiel du CRCF. Chaque écart repose sur le sujet, un calcul refait ou un texte en vigueur à la date de l’épreuve.
| Question | Point | Corrigé officiel | Cette proposition | Justification |
|---|---|---|---|---|
| 1.1 | Repère de l’opération e (achat d’inox en Espagne) | « Facture du 28/01 », « le solde au 25/02 » | Facture du 18/01, solde payé le 18/02 | Sujet, document 1, ligne e : « Facture du 18/01 d’un fournisseur espagnol [...] le solde au 18/02 ». Sans effet sur la réponse (TVA exigible et déductible en janvier, 10 000 €). |
Questions fréquentes
Où télécharger le sujet du DCG 2025 UE 4 ?
Le sujet officiel de l’UE 4 Droit fiscal du DCG 2025 se télécharge gratuitement sur cette page, en PDF, sans inscription. Il est reproduit tel que publié pour la session, précédé d’une page de garde Max Compta.
Existe-t-il un corrigé officiel du DCG 2025 UE 4 ?
Le CRCF établit des éléments indicatifs de corrigé, diffusés aux enseignants. Cette proposition de corrigé Max Compta les suit et signale, preuve à l’appui, le point où elle s’en écarte.
Combien de temps dure l’épreuve de l’UE 4 du DCG ?
En 2025, l’épreuve écrite de l’UE 4 Droit fiscal durait 3 heures, coefficient 1, d’après le sujet officiel.
Comment réviser l’UE 4 du DCG avec ce sujet ?
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Fiche de révision DCG UE 4 Droit fiscal
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