DSCG 2025 UE 4 Comptabilité et audit : sujet et corrigé

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Le sujet de l’UE 4 Comptabilité et audit du DSCG 2025 comptait 4 dossiers : comptes de groupe, normes IFRS, opérations de restructuration et audit.

Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, alignée sur les éléments indicatifs du corrigé officiel du CRCF. L’épreuve durait 4 heures, coefficient 1,5.

Dossier 1. Comptes de groupe (40 points)

1.1. Présenter sous la forme d’un tableau synthétique le périmètre de consolidation du groupe VLV. Le tableau mettra en évidence pour chaque filiale :

a. le pourcentage de contrôle ;

b. la nature du contrôle ;

c. la méthode de consolidation ;

d. le pourcentage d’intérêts des propriétaires de la société ;

e. le pourcentage d’intérêts des minoritaires.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le périmètre et les méthodes de consolidation › Pourcentage de contrôle et pourcentage d'intérêt

CE : Contrôle exclusif. IN : Influence notable. IG : Intégration globale. MEE : Mise en équivalence.

Détail des calculs

TRAMONTANE. La chaîne de contrôle se coupe à BISE, que le groupe ne contrôle pas : Les 10 % que BISE détient dans TRAMONTANE sont écartés. Le contrôle reste à 70 %.

Pour les intérêts, ces 10 % comptent et forment une boucle entre TRAMONTANE, CERS et BISE. On résout un système de trois équations à trois inconnues, T, C et B désignant les intérêts du groupe dans chaque société :

T = 0,7 + 0,1 × B ; C = 0,6 × T ; B = 0,2 × C

T = 0,7 + (0,1 × 0,2 × 0,6) × T = 0,7 + 0,012 × T

0,988 × T = 0,7, d’où T = 0,7085

Minoritaires : 1 − 0,7085 = 0,2915

CERS. Intérêts : 0,6 × 0,7085 = 0,4251. Minoritaires : 1 − 0,4251 = 0,5749.

BISE. Intérêts : 0,2 × 0,4251 = 0,085. Minoritaires : 0,20 − 0,085 = 0,115.

PONAN. Contrôle, sur les actions ordinaires qui seules votent : 6 000 / 10 000 = 0,6. Intérêts, sur toutes les actions : (6 000 + 1 000) / 20 000 = 0,35. Minoritaires : 1 − 0,35 = 0,65.

GALERNE. Contrôle : 0,10 + 0,20 = 0,3. Intérêts : 0,1 + (0,6 × 0,2) = 0,22. Minoritaires : 0,3 − 0,22 = 0,08.

La logique du candidat est valorisée dès lors qu’il justifie de façon pertinente le traitement retenu.

1.2. Justifier l’obligation pour le groupe VLV de présenter des comptes consolidés.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le périmètre et les méthodes de consolidation › L'obligation de consolider et le référentiel

Règle applicable

L’article L. 233-16 du Code de commerce vise les sociétés commerciales qui contrôlent une ou plusieurs entreprises, de manière exclusive ou conjointe. Elles établissent et publient chaque année des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. Cette tâche revient, selon la société, au conseil d’administration, au directoire ou aux gérants.

Application au cas

MISTRAL a le contrôle exclusif de plusieurs sociétés : TRAMONTANE, CERS, PONAN et AUTAN.

Conclusion

Le groupe VLV a donc l’obligation de présenter des comptes consolidés.

1.3. Justifier le référentiel utilisé par le groupe VLV pour établir ses comptes consolidés. Le groupe aurait-il pu présenter ses comptes selon le référentiel IFRS ? Justifier votre réponse.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le périmètre et les méthodes de consolidation › L'obligation de consolider et le référentiel

Règle applicable

En France, les normes internationales s’imposent seulement aux sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Les autres ne sont pas soumises à cette obligation. Elles peuvent choisir entre le référentiel français (ANC 2020-01) et le référentiel IFRS.

Application au cas

Aucune société du groupe VLV n’est cotée sur un marché réglementé. MISTRAL a retenu le référentiel français.

Conclusion

Le groupe aurait pu présenter ses comptes selon le référentiel IFRS.

1.4. À l’aide de l’annexe 1.2 relative à la société PONAN, présenter les écritures que vous jugerez nécessaires pour retraiter au 31/12/2024 le bilan et le compte de résultat consolidés. Vous veillerez à justifier la nécessité des retraitements (4 lignes au maximum par retraitement) et à détailler les calculs pour chaque opération (faire abstraction de la TVA) :

a. les stocks de matières premières ;

b. le contrat à long terme ;

c. la participation des salariés ;

d. la cession interne de stocks ;

e. les frais d’établissement.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les retraitements et les éliminations d'opérations internes › L’homogénéisation des méthodes comptables

a. Les stocks de matières premières

Justification : PONAN valorise ses stocks de matières premières au CUMP, alors que le manuel de consolidation du groupe retient le PEPS. Le traitement des stocks doit être homogène : Ceux de PONAN sont retraités.

Libellé : Retraitement des stocks de matières premières

Libellé : Retraitement des stocks de matières premières

b. Le contrat à long terme

Justification : Le PCG et le règlement ANC 2020-01 admettent deux méthodes pour les contrats à long terme. PONAN applique l’achèvement, le manuel de consolidation du groupe prévoit l’avancement. Les méthodes sont homogénéisées : Le contrat de PONAN passe à l’avancement.

Libellé : Retraitement du contrat à long terme

Libellé : Retraitement du contrat à long terme

Il est aussi accepté de décomposer ces écritures ou de répartir directement le résultat global dans le compte de gestion.

c. La participation des salariés

Justification : PONAN passe la participation en charge au titre de l’exercice N, mais elle n’est déductible qu’en N+1, lors du versement aux salariés. Elle est réintégrée extra-comptablement en N, puis déduite en N+1. Le règlement ANC 2020-01 fait constater l’impôt différé né de ce décalage temporaire : Un actif en N, repris en N+1.

Libellé : Retraitement des impôts différés sur la participation

Libellé : Retraitement des impôts différés sur la participation

Il est aussi accepté de décomposer ces écritures ou de répartir directement le résultat global dans le compte de gestion.

d. La cession interne de stocks

Justification : Les ventes de MISTRAL à PONAN dégagent une marge interne, à éliminer avec les impôts différés qui s’y rattachent. Le stock revient à la valeur qu’il avait dans les comptes de la société cédante, avant la cession.

Libellé : Annulation des marges internes sur stocks

Libellé : Annulation des marges internes sur stocks

Il est aussi accepté de décomposer ces écritures ou de répartir directement le résultat global dans le compte de gestion.

e. Les frais d’établissement

Justification : Le PCG préfère l’inscription en charges de l’exercice d’engagement. Par dérogation, ces frais peuvent être activés et amortis, et PONAN a fait ce choix. Le règlement ANC 2020-01 n’autorise que les charges : Les frais d’établissement et leurs amortissements sont annulés.

Libellé : Retraitement des frais d’établissement

Libellé : Retraitement des frais d’établissement

Il est aussi accepté de décomposer ces écritures ou de répartir directement le résultat global dans le compte de gestion.

1.5. À l’aide de l’annexe 1.3 relative à la société GALERNE :

a. déterminer la juste valeur des capitaux propres de la société GALERNE au 01/08/2024 ;

b. en déduire l’écart d’acquisition au 01/08/2024 respectivement sur les titres acquis par MISTRAL puis sur les titres acquis par AUTAN ;

c. présenter le tableau de partage des capitaux propres de GALERNE au 31/12/2024. La société MISTRAL procède à la consolidation directe de l’ensemble des sociétés du groupe et n’amortit pas les écarts d’acquisition ;

d. enregistrer au 31/12/2024 les écritures relatives à l’écart d’acquisition ainsi qu’à la mise en équivalence des titres GALERNE au journal de consolidation du bilan.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : De la conversion au partage des capitaux propres › Les cas particuliers et les écritures du goodwill

a. Juste valeur des capitaux propres au 01/08/2024

b. Écart d’acquisition au 01/08/2024

Le coût d’acquisition comprend le prix remis au vendeur et les coûts directement imputables à l’acquisition, nets de l’économie d’impôt (article 231-2 du règlement ANC 2020-01).

c. Tableau de partage des capitaux propres au 31/12/2024

GALERNE est mise en équivalence, pas intégrée : Les écarts d’évaluation ne se comptabilisent pas. Leur effet sur les réserves et le résultat doit tout de même être mesuré, pour obtenir la juste valeur de GALERNE à fin 2024, puis sa valeur d’équivalence.

Les colonnes appliquent 30 %, 22 % et 8 % au capital, aux réserves et au résultat. Les titres d’AUTAN (310 500) se répartissent à 60 % pour le groupe et à 40 % hors groupe.

d. Écritures au 31/12/2024, journal de consolidation du bilan

Libellé : Écart d’acquisition

Libellé : Mise en équivalence des titres GALERNE

Dossier 2. Normes IFRS (10 points)

2.1. Rappeler la définition d’un instrument financier selon les normes IFRS et citer les 5 catégories d’instruments, basées sur le mode d’évaluation, prévues dans la norme IFRS 9.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les normes IFRS dans les sujets › IFRS 9 : Les instruments financiers

Définition

Un instrument financier est un contrat qui fait naître deux éléments :

• Un actif financier : De la trésorerie, un instrument de capitaux propres d’une autre entité, ou le droit contractuel de recevoir d’une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier ;
• En face, soit un passif financier (obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier), soit un instrument de capitaux propres d’une autre entité (contrat qui donne un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité, une fois ses passifs déduits).

Les 5 catégories

• Actifs financiers au coût amorti.
• Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.
• Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net.
• Passifs financiers au coût amorti.
• Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net.

2.2. Expliquer le mode d’évaluation de l’emprunt obligatoire de la société AUTAN lors de son émission puis à la clôture des exercices suivants.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les normes IFRS dans les sujets › IFRS 9 : Les instruments financiers

À l’émission, l’emprunt s’évalue à son coût, diminué des frais de transaction directement attribuables à l’émission du passif financier.

Aux clôtures suivantes, l’emprunt obligataire s’évalue au coût amorti, avec la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

Le coût amorti part de la valeur initiale. On y ajoute la différence entre les intérêts calculés au TIE et les intérêts réellement payés, puis on retire les remboursements de capital.

2.3. À l’aide de l’annexe 2.1 relative aux conditions d’émission de l’emprunt obligataire :

a. déterminer le montant de la valorisation initiale de l’emprunt au 01/01/2025 ;

b. retrouver le taux d’intérêt effectif de l’emprunt de 7,15% ;

c. en déduire, la valorisation de l’emprunt au 31/12/2025.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les normes IFRS dans les sujets › IFRS 9 : Les instruments financiers

a. Valorisation initiale au 01/01/2025

b. Taux d’intérêt effectif

Le taux effectif i rend la valeur initiale de l’emprunt égale à la valeur actualisée de tous ses flux de trésorerie futurs, sur sa durée de vie prévue.

3 868 787 = 16 000 × 250 × 0,06 × [(1 − (1 + i)⁻⁵) / i] + 16 000 × 255 × (1 + i)⁻⁵

3 868 787 = 240 000 × [(1 − (1 + i)⁻⁵) / i] + 4 080 000 × (1 + i)⁻⁵

D’où i = 7,15 %

Toute formule équivalente est acceptée. La droite des flux montre la logique d’actualisation et peut servir à justifier le calcul. Toute démarche cohérente est valorisée.

c. Valorisation au 31/12/2025

Dossier 3. Opérations de restructuration (30 points)

3.1. Vérifier que le rapport d’échange est équitable.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : L'évaluation : Parité et valeur des apports › La valeur d'échange, la parité et la soulte

La parité vaut 125 / 75 = 5/3. Autrement dit, 3 titres MOUSSON valent 3 × 125 = 375 €, et 5 titres ALIZÉ valent 5 × 75 = 375 €.

Le rapport d’échange est bien équitable.

3.2. Déterminer le nombre de titres à émettre par la SA MOUSSON et en déduire le montant de l’augmentation de capital.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : L'évaluation : Parité et valeur des apports › Le nombre de titres à émettre et l'augmentation de capital

MOUSSON détient 20 % des titres ALIZÉ, soit 40 000 × 0,2 = 8 000 titres. Dans cette fusion renonciation, seuls les titres ALIZÉ qu’elle ne détient pas sont rémunérés (80 %).

Titres ALIZÉ à rémunérer : 40 000 − 8 000 = 32 000

Titres MOUSSON à émettre : 32 000 / 5 × 3 = 19 200

Augmentation de capital : 19 200 × 20 = 384 000 €

3.3. Déterminer le mode de valorisation des apports, en justifiant votre réponse, et en déduire le montant des apports.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : L'évaluation : Parité et valeur des apports › La valeur des apports : Contrôle et sens de l'opération

Situation de contrôle avant l’opération

• Aucune des deux sociétés ne contrôle l’autre de manière exclusive : MOUSSON n’a que 20 % d’ALIZÉ.
• Elles n’ont pas la même société mère : MOUSSON est filiale de SIROCCO, ALIZÉ de LOMBARDE.

Les deux sociétés sont donc sous contrôle distinct.

Sens de l’opération

SIROCCO, actionnaire principal de l’absorbante, perd le contrôle au profit de LOMBARDE, actionnaire de l’absorbée. L’initiatrice de l’opération est ALIZÉ : C’est une fusion à l’envers.

Mode de valorisation et montant

L’article 743-1 du PCG impose la valeur comptable pour une fusion à l’envers entre sociétés sous contrôle distinct. Les apports égalent donc les capitaux propres d’ALIZÉ :

Un calcul à partir des actifs et des passifs est accepté. Dans ce cas, on enlève 0,5 point par poste erroné.

3.4. Déterminer le solde de la prime de fusion dans les comptes de la SA MOUSSON à l’issue de l’opération.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Prime de fusion, boni et mali › La prime de fusion et ses imputations

3.5. Déterminer le montant du boni ou mali dégagé par la SA MOUSSON et analyser le résultat obtenu.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Prime de fusion, boni et mali › Le boni et le mali de fusion

Montant

Analyse

Le mali technique théorique (106 000 €) dépasse le mali total (66 000 €). Le mali de 66 000 € est donc entièrement technique.

Le candidat peut aussi relever l’incohérence du mali réel pour conclure que tout le mali est technique. La valeur nette comptable des titres (560 000 €) moins la quote-part non rémunérée en valeur réelle (600 000 €) donne −40 000 €, or un mali réel ne peut pas être négatif.

Affectation

Le mali technique (66 000 €) dépasse la somme des plus-values latentes sur actifs identifiés hors fonds commercial (50 000 €, sur le seul bâtiment). Il s’affecte ainsi :

• 50 000 € au bâtiment, à hauteur de la plus-value sur l’actif apporté ;
• 16 000 € au fonds commercial, pour le reliquat.

Une autre lecture se défend. L’article 745-4 du PCG définit le mali technique « à hauteur de la participation antérieurement détenue », soit 20 % ici. Le bâtiment recevrait alors 10 000 € (50 000 × 20 %) et le fonds commercial 56 000 €, montants à reporter dans l’écriture de la question 3.6. L’annexe 3.4 ne reproduit pas cet article. Elle cite l’article 745-5, qui parle de la somme des plus-values latentes sans quote-part. Cette proposition retient donc 50 000 €.

3.6. Comptabiliser l’opération dans les comptes de la SA MOUSSON.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les écritures comptables › Les écritures chez l'absorbante

Libellé : Promesse d’apport

La constatation directe dans les sous-comptes de mali sur fonds commercial et sur bâtiment est acceptée.

Libellé : Réalisation des apports

Libellé : Reconstitution de la provision pour hausse des prix

3.7. Présenter toutes les écritures relatives au bâtiment apporté par la société ALIZÉ à la SA MOUSSON au 31/12/2025 dans le cas où sa valeur vénale serait de 510 000 € à cette date.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Prime de fusion, boni et mali › L'affectation et le suivi du mali technique

Amortissements

Le bâtiment s’amortit sur sa durée résiduelle d’utilisation : 600 000 / 10 = 60 000 €. Le mali technique affecté au bâtiment suit les mêmes règles : 50 000 / 10 = 5 000 €.

Libellé : Amortissement du bâtiment et du mali affecté

Dépréciation

La dépréciation s’impute d’abord sur le mali technique non amorti (45 000 €), le solde sur le bâtiment (75 000 − 45 000 = 30 000 €).

Libellé : Dépréciation du bâtiment et du mali affecté

Avec la variante de la question 3.5, la dotation aux amortissements serait de 61 000 € (60 000 + 1 000). La valeur nette comptable majorée serait de 549 000 € (540 000 + 9 000), soit une dépréciation de 39 000 € : 9 000 € sur le mali et 30 000 € sur le bâtiment.

Dossier 4. Audit (20 points)

Partie A. Principes généraux

4.1. Indiquer l’objectif principal d’une mission d’audit légal.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : La démarche générale d'audit › Le déroulement de la mission et la lettre de mission

L’audit légal vise d’abord à donner une opinion : Le commissaire aux comptes se prononce sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, de la situation financière et du patrimoine.

Il agit comme tiers de confiance. Il vérifie les informations financières que l’entreprise remet à ses parties prenantes (actionnaires, investisseurs, banques, fournisseurs, clients). C’est la certification des comptes.

Son opinion figure dans un rapport qui l’engage. Avec une assurance dite raisonnable, il y indique que les comptes ne comportent pas d’anomalie significative.

4.2. Justifier s’il est obligatoire ou non pour la société TRAMONTANE de faire certifier ses comptes annuels par un commissaire aux comptes.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le commissaire aux comptes : Nomination, mandat et déontologie › L'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Règle applicable

Une société doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils fixés par le Code de commerce. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, ces seuils sont les suivants : 10 M€ de chiffre d’affaires, 5 M€ de total du bilan et 50 salariés.

Application au cas

Conclusion

Oui, TRAMONTANE dépasse deux des trois seuils pour l’exercice 2024. La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire et ses comptes annuels doivent être certifiés.

4.3. Après avoir rappelé la définition d’une anomalie significative et celle du risque d’anomalies significatives, expliquer pourquoi il est essentiel pour l’auditeur d’évaluer ce risque avant de planifier les travaux d’audit.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : La démarche générale d'audit › Les risques et le seuil de signification

Anomalie significative

Une anomalie significative est « une information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d’erreurs ou de fraude, d’une importance telle que, seule ou cumulée avec d’autres, elle peut influencer le jugement de l’utilisateur d’une information comptable ou financière ».

Risque d’anomalies significatives

D’après la NEP 200, ce risque est propre à l’entité et existe indépendamment de l’audit des comptes. Il se divise en deux : Le risque inhérent, lié par exemple à l’environnement et à l’activité de l’entreprise, et le risque lié au contrôle, qui tient à l’efficacité des procédures de contrôle interne.

Intérêt de son évaluation avant la planification

Cette évaluation permet d’adapter le programme de travail du contrôle final. Les contrôles se concentrent sur les zones de risque et les cycles sensibles identifiés. Le risque de non-détection par le commissaire aux comptes est ainsi ramené à un niveau faible.

Partie B. Cycles ventes et créances clients

4.4. Indiquer en quoi la concentration des ventes sur trois clients stratégiques peut présenter un risque pour les états financiers.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : La démarche générale d'audit › Les risques et le seuil de signification

Cette concentration présente plusieurs risques :

• La défaillance ou la perte d’un de ces clients pourrait faire baisser nettement le chiffre d’affaires et toucher les créances clients et la trésorerie. La continuité d’exploitation pourrait alors être compromise.
• Le risque de dépendance économique augmente.
• Pour conserver ces clients, l’entreprise peut accepter des pratiques qu’ils imposent, par exemple un décalage de ventes d’un exercice à l’autre ou une valorisation incorrecte.

4.5. Nommer la procédure qui permettrait à l’auditeur de vérifier directement auprès du client débiteur l’existence et l’exhaustivité de la créance de 150 000 €.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les contrôles et le rapport › La circularisation des tiers

Il s’agit de la demande de confirmation de tiers. L’auditeur l’adresse directement au client débiteur pour valider l’existence et l’exhaustivité de la créance.

Le terme de circularisation, très utilisé dans la pratique, est accepté aussi.

4.6. Citer deux exemples de documents que vous pouvez demander pour vous assurer de la réalité des produits comptabilisés.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les contrôles et le rapport › Les techniques de collecte des éléments probants

• Les bons de livraison ou les preuves de services effectués.
• Les bons de sortie de stocks.

Une facture de vente ne permet pas à l’auditeur de s’assurer de la réalité des produits : Une fausse facture peut être établie sans livraison au client.

4.7. Indiquer deux contrôles qu’un commissaire aux comptes peut effectuer au cours de sa mission pour identifier une éventuelle obsolescence des stocks.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les contrôles et le rapport › Les techniques de collecte des éléments probants

Deux contrôles au choix parmi les suivants :

• Vérifier physiquement les stocks pour apprécier leur état (qualité, détérioration).
• Analyser leur rotation pour repérer les produits invendus depuis longtemps.
• Revoir les prévisions de ventes et la stratégie commerciale pour identifier les stocks à faible demande.

4.8. Préciser la conduite à tenir par le commissaire aux comptes si une obsolescence des stocks est détectée.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les contrôles et le rapport › Le rapport et l'opinion du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes s’assure que l’obsolescence est correctement traduite dans les comptes :

• Il vérifie que l’entreprise a bien comptabilisé une dépréciation des stocks à hauteur de leur perte de valeur.
• Il s’assure que la méthode de calcul de cette dépréciation est correcte.
• Il contrôle que l’annexe donne une information correcte si la dépréciation est significative.

S’il juge cette information importante pour les tiers, il pourra formuler une observation dans son rapport.

4.9. Indiquer les conséquences pour les états financiers, si une obsolescence des stocks d’un montant significatif n’est pas prise en compte par l’entreprise, et sur la démarche du commissaire aux comptes.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les contrôles et le rapport › Le rapport et l'opinion du commissaire aux comptes

Pour les états financiers

Les stocks et le résultat d’exploitation seraient surévalués. L’image fidèle s’en trouverait faussée, et les parties prenantes pourraient se tromper sur la performance économique de l’entreprise.

Pour la démarche du commissaire aux comptes

Il propose une écriture corrective, appelée ajustement d’audit. Si la direction la refuse, il en fait mention dans son rapport. Il peut alors émettre une opinion avec réserve, en chiffrant la réserve et son impact sur le résultat, ou refuser de certifier les comptes.

4.10. Citer et expliquer les trois principaux risques encourus par le commissaire aux comptes s’il ne détecte pas une obsolescence des stocks d’un montant significatif.

Dans la fiche Max Compta UE 4 : Le commissaire aux comptes : Nomination, mandat et déontologie › L'indépendance et les responsabilités

• Sa responsabilité civile : Des tiers peuvent l’engager pour les pertes subies à cause d’états financiers erronés.
• Sa responsabilité pénale : Elle suppose une faute intentionnelle (article 121-3 du Code pénal). Le délit vise le commissaire aux comptes qui donne ou confirme des informations mensongères, ou qui ne révèle pas au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance (article L. 821-9 du Code de commerce). Une simple non-détection relève de la responsabilité civile et disciplinaire.
• Sa responsabilité disciplinaire : Elle peut être recherchée en cas de négligence grave.

Écarts au corrigé officiel

Sur 7 points, cette proposition s’écarte du corrigé officiel du CRCF. Chaque écart repose sur le sujet, un calcul refait ou un texte en vigueur à la date de l’épreuve.

Questions fréquentes

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