Règlement ANC 2026-04 : comptabiliser l’impôt sur les bénéfices
Le règlement ANC n° 2026-04 du 4 mai 2026 réécrit l’article 515-1 du plan comptable général : l’impôt sur les bénéfices et les contributions qui s’y rattachent sont comptabilisés dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat, sur l’exercice au titre duquel l’entreprise en est redevable.
Le texte n’est pas encore applicable. Au 8 août 2026, il porte la mention « En cours d’homologation » sur le site de l’Autorité des normes comptables et aucun arrêté d’homologation n’a été publié au Journal officiel. Voici ce qu’il prévoit, et ce qu’il faudra changer dans les comptes annuels le jour où il entrera en vigueur.
1. Ce que prévoit le règlement ANC 2026-04
Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté le 4 mai 2026 un règlement modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général. Il tient en deux articles.
L’article 1er remplace l’article 515-1 du PCG par une rédaction en deux parties. La première pose la règle de comptabilisation : l’impôt sur les bénéfices et les contributions qui se rattachent à cet impôt sont comptabilisés dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat, sur l’exercice au titre duquel les entreprises en sont redevables. La seconde reprend la règle de taux qui existait déjà. L’article 2 abroge l’article 515-1-1, qui traitait spécifiquement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Le Collège a par ailleurs adopté des commentaires infra-réglementaires, sans portée réglementaire, rattachés aux articles 515-1 et 833-4 du PCG. Ils précisent l’exercice de rattachement, la liste des contributions concernées et l’information à porter en annexe.
Jusqu’ici, l’article 515-1 ne traitait que du taux d’impôt à retenir. Il ne disait rien du rattachement à l’exercice. C’est cette règle de rattachement qui constitue l’apport normatif du règlement 2026-04.
2. Où en est le texte, et à partir de quand s’applique-t-il ?
Un règlement de l’ANC ne devient obligatoire qu’après son homologation par arrêté ministériel et la publication de cet arrêté au Journal officiel. L’ANC diffuse ses règlements dès leur adoption, mais avec la mention « En cours d’homologation », qui figure sur les deux versions du règlement 2026-04 publiées sur son site.
Au 8 août 2026, aucun arrêté portant homologation du règlement ANC n° 2026-04 n’a été publié. Les derniers arrêtés recensés sur Légifrance sont celui du 28 juillet 2025, pour les règlements 2025-01 à 2025-04, et celui du 26 décembre 2025, pour les règlements 2024-07 et 2025-05. Les quatre règlements adoptés par l’ANC en 2026 restent en attente.
Le règlement entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel et s’appliquera aux exercices en cours à cette date. La formulation mérite attention : il ne s’agit pas des exercices ouverts à compter d’une date donnée, mais des exercices déjà en cours au jour de l’entrée en vigueur. Un exercice clos le 31 décembre 2026 serait donc concerné si l’homologation intervient avant cette date.
Tant que l’arrêté d’homologation n’est pas publié, les règles applicables restent celles du plan comptable général en vigueur, c’est-à-dire l’ancien article 515-1 et l’article 515-1-1. Le statut du règlement doit être vérifié sur anc.gouv.fr avant tout arrêté des comptes.
3. Quel exercice supporte la charge d’impôt ?
La règle est courte : l’impôt est rattaché à l’exercice au titre duquel l’entreprise en est redevable. Le commentaire infra-réglementaire précise que cet exercice est celui déterminé par la loi fiscale. La comptabilité suit donc le fait générateur fiscal, sans le devancer.
Cela règle la question des impôts dont l’assiette dépend d’un exercice antérieur. C’est le cas de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : son assiette est égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel elle est due et au titre de l’exercice précédent. La tentation était d’en provisionner une fraction dès l’exercice antérieur, puisqu’une partie de la base y prend naissance.
Le règlement écarte cette lecture. Une charge d’impôt dont l’entreprise n’est pas encore redevable au sens de la loi fiscale ne se comptabilise pas, même si son montant futur se calcule sur des résultats déjà réalisés. L’information passe par l’annexe, pas par le compte de résultat. L’article 515-1-1 avait déjà tranché ce point pour la seule contribution exceptionnelle : son abrogation ne revient pas sur la solution, elle la généralise.
4. Quel taux appliquer si l’impôt change après la clôture ?
Le taux à appliquer est celui en vigueur à la date de clôture. Lorsque le vote de l’impôt modifiant le taux existant survient après la clôture de l’exercice, les effets de cette modification affectent l’exercice au cours duquel ce vote intervient, et non l’exercice clôturé.
Une nuance de rédaction mérite d’être relevée. L’ancien article 515-1 comportait une troisième phrase imposant de donner en annexe les effets de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et d’arrêté. La nouvelle rédaction ne la reprend pas, les commentaires renvoyant aux règles d’annexe du livre III du PCG. L’information reste attendue, mais son fondement change de siège.
5. Quelles contributions sont visées ?
Le commentaire infra-réglementaire cite deux contributions, en précisant que la liste n’est pas limitative.
- La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, inscrite à l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026. Cette version, en vigueur depuis le 21 février 2026, proroge le dispositif au-delà du premier exercice initialement visé. Le seuil de chiffre d’affaires et les taux applicables figurent sur impots.gouv.fr.
- La contribution sociale sur les bénéfices, définie au I de l’article 235 ter ZC du code général des impôts. Elle est égale à 3,3 % de l’impôt sur les sociétés de référence, diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000 € par période de douze mois. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € en sont exonérées, sous conditions tenant à la libération et à la détention de leur capital.
Le point important pour la présentation des comptes est que ces contributions suivent le sort de l’impôt lui-même. Elles rejoignent la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat, et non le poste « Impôts, taxes et versements assimilés ».
6. Quels comptes du PCG utiliser ?
Le règlement 2026-04 ne crée, ne supprime ni ne renomme aucun compte. Les libellés ci-dessous sont ceux du plan de comptes publié par l’ANC pour 2026.
| Compte | Libellé officiel (plan de comptes 2026) | Usage |
|---|---|---|
| 444 | État - Impôts sur les bénéfices | Créance ou dette d’impôt vis-à-vis de l’État |
| 695 | Impôts sur les bénéfices | Charge d’impôt de l’exercice |
| 6951 | Impôts dus en France | Impôt sur les sociétés français |
| 6952 | Contribution additionnelle à l’impôt sur les bénéfices | Contributions rattachées à l’IS |
| 6954 | Impôts dus à l’étranger | Impôt supporté hors de France |
| 696 | Suppléments d’impôt sur les sociétés liés aux distributions | Supplément dû à raison des distributions |
| 698 | Intégration fiscale | 6981 charges, 6989 produits |
| 699 | Produits - Reports en arrière des déficits | Produit de carry-back |
| 6351 | Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices) | Ce qui ne relève pas du compte 695 |
Le PCG est explicite sur la frontière entre les deux familles : les impôts sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés en compte 63, ils sont inscrits au compte 695. La contribution économique territoriale, les taxes foncières ou la taxe sur les véhicules des sociétés restent en 6351.
Le compte 6952 s’intitule désormais « Contribution additionnelle à l’impôt sur les bénéfices ». L’ancien libellé « Contribution additionnelle assise sur les revenus locatifs » circule encore dans de nombreux plans de comptes internes. C’est bien ce compte 6952 qui accueille naturellement la contribution sociale sur les bénéfices et la contribution exceptionnelle.
7. Exemple chiffré et écritures comptables
Une SA soumise à l’impôt sur les sociétés réalise un chiffre d’affaires de 40 000 000 € et clôture son exercice le 31 décembre 2026. Son résultat fiscal ressort à 3 600 000 €. Elle a versé 800 000 € d’acomptes au cours de l’exercice.
- Impôt sur les sociétés : 3 600 000 € × 25 % = 900 000 €
- Contribution sociale sur les bénéfices : (900 000 € - 763 000 €) × 3,3 % = 4 521 €
- Charge d’impôt totale : 904 521 €
- Solde restant dû : 904 521 € - 800 000 € = 104 521 €
Versement des acomptes en cours d’exercice
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 444 | État - Impôts sur les bénéfices | 800 000,00 | A↑ | |
| 512 | Banques | 800 000,00 | A↓ |
Constatation de la charge d’impôt à la clôture
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 6951 | Impôts dus en France | 900 000,00 | C↑ | |
| 6952 | Contribution additionnelle à l’impôt sur les bénéfices | 4 521,00 | C↑ | |
| 444 | État - Impôts sur les bénéfices | 904 521,00 | P↑ |
Après cette écriture, le compte 444 présente un solde créditeur de 104 521 €, qui figure au passif du bilan en dettes fiscales. Les deux charges alimentent la même rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat : elles n’affectent ni le résultat d’exploitation, ni le résultat financier, ni le résultat exceptionnel.
Paiement du solde en 2027
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 444 | État - Impôts sur les bénéfices | 104 521,00 | P↓ | |
| 512 | Banques | 104 521,00 | A↓ |
8. Ce qu’il faut prévoir en annexe
L’article 833-4 du PCG, qui liste les informations relatives au régime fiscal, n’est pas modifié. Il continue d’exiger notamment la répartition du montant global des impôts entre résultat courant et résultat exceptionnel et le montant des éléments susceptibles d’alléger ou d’accroître la dette future d’impôts.
Un commentaire nouveau vient s’y greffer. Au titre des éléments susceptibles d’accroître la dette future d’impôts, une information est donnée sur le montant de la contribution exceptionnelle dont l’entreprise sera redevable au titre de l’exercice suivant, dès lors qu’il découle de la prise en compte, dans l’assiette de cette contribution, de l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice clos. Les hypothèses retenues pour estimer ce montant doivent être précisées le cas échéant.
Ce commentaire remplace la disposition équivalente de l’article 515-1-1 abrogé, en la détachant du seul exercice clos à compter du 31 décembre 2025 pour viser l’exercice suivant, quel qu’il soit. L’ANC propose enfin deux modèles de tableaux, facultatifs et adaptables, pour présenter la répartition des impôts et les éléments de dette future.
9. Ce que le règlement ne change pas
- Le plan de comptes. Aucun compte n’est créé, supprimé ou renommé par ce règlement.
- Le compte de résultat. Les modèles et le poste « Impôts sur les bénéfices » restent identiques.
- L’intégration fiscale. L’article 515-2 est inchangé : la société mère comptabilise la dette globale d’impôt du groupe et les créances sur les filiales intégrées.
- Le crédit d’impôt recherche. Dans les comptes individuels, les produits de crédits d’impôt imputables sur l’IS viennent en diminution de l’impôt sur les bénéfices. Cette position est rappelée, pas modifiée.
- Le CICE. Le commentaire reprend à l’identique la note d’information ANC du 28 février 2013 : comptabilisation au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel ».
- Les impôts différés. Le PCG ne les introduit toujours pas dans les comptes individuels ; ils restent traités par l’information en annexe.
Il faut aussi éviter une confusion fréquente avec le règlement ANC n° 2022-06, relatif à la modernisation des états financiers. Homologué et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, il a refondu la présentation des comptes annuels et il est déjà en vigueur. Le règlement 2026-04 est un texte distinct, beaucoup plus étroit, et il n’est pas encore applicable.
10. Questions fréquentes
Le règlement ANC 2026-04 est-il déjà applicable ?
Non. Au 8 août 2026, l’ANC diffuse le texte avec la mention en cours d’homologation et aucun arrêté d’homologation n’a été publié au Journal officiel. Le règlement entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel et s’appliquera aux exercices en cours à cette date.
Quel exercice supporte la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ?
Celui au titre duquel l’entreprise en est redevable selon la loi fiscale. Le fait que l’assiette de la contribution intègre l’impôt sur les bénéfices d’un exercice antérieur ne conduit pas à rattacher la charge à cet exercice antérieur. Une information est en revanche attendue en annexe sur le montant estimé au titre de l’exercice suivant.
Faut-il comptabiliser l’impôt sur les bénéfices en compte 63 ou en compte 695 ?
En compte 695. Le plan comptable général indique que les impôts sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés sous le compte 63 et qu’ils sont inscrits au compte 695 « Impôts sur les bénéfices ». Le compte 6351 est réservé aux impôts directs autres que les impôts sur les bénéfices, comme la contribution économique territoriale ou les taxes foncières.
Que faire si le taux d’impôt change après la clôture de l’exercice ?
Le taux retenu reste celui en vigueur à la date de clôture. Lorsque le vote modifiant le taux intervient après la clôture, ses effets affectent l’exercice au cours duquel le vote a lieu, et non l’exercice clôturé. La charge d’impôt de l’exercice clos n’est donc pas recalculée.
Le crédit d’impôt recherche se comptabilise-t-il en produit d’exploitation ?
Non. Dans les comptes individuels, les produits résultant de crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés, dont le crédit d’impôt recherche, viennent en diminution de l’impôt sur les bénéfices. Le règlement ANC 2026-04 ne modifie pas cette position, rappelée dans les commentaires infra-réglementaires.
11. Références officielles
- ANC - Règlement ANC n° 2026-04 du 4 mai 2026 modifiant le règlement ANC n° 2014-03
- ANC - Règlements de l’ANC et suivi des homologations
- ANC - Plan de comptes 2026
- Légifrance - article 235 ter ZC du code général des impôts
- Légifrance - article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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