Compte 1061 - Reserve legale
Le compte 1061 « Réserve légale » enregistre au passif la réserve obligatoire que toute SA, SARL et SAS doit constituer par prélèvement sur le bénéfice annuel. Alimentée à hauteur de 5 % du résultat net jusqu'à atteindre 10 % du capital social, elle renforce les capitaux propres de la société et protège ses créanciers. Elle est régie par l'article L.232-10 du Code de commerce.
Définition
La réserve légale est une fraction du bénéfice distribuable que la loi oblige les sociétés de capitaux à mettre en réserve. Le prélèvement est de 5 % minimum du bénéfice net de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures. L'obligation cesse lorsque la réserve atteint 10 % du capital social.
Le compte 1061 figure au bilan dans les capitaux propres, rubrique « Réserves ». Il est alimenté par virement depuis le compte 120 « Résultat de l'exercice » lors de l'affectation du résultat, généralement en assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture.
Règle débit / crédit
Le compte 1061 est un compte de passif : il augmente au crédit lors de l'affectation du résultat et diminue au débit uniquement dans des cas exceptionnels (incorporation au capital, imputation de pertes après épuisement des autres réserves).
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Affectation du résultat | 120 (diminue) | 1061 (augmente) |
| Incorporation capital | 1061 (diminue) | 101 (augmente) |
| Imputation de pertes | 1061 (diminue) | 129 (diminue) |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Écriture comptable type
L'écriture type intervient au moment de l'affectation du résultat en AGO. Le compte 120 « Résultat » est débité du montant global à affecter, et les différentes réserves (1061, 1063, 1068) sont créditées selon la décision de l'assemblée.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 120 | Résultat de l'exercice | 50 000 | P↓ | |
| 1061 | Réserve légale | 2 500 | P↑ | |
| 1068 | Autres réserves | 20 000 | P↑ | |
| 457 | Associés - dividendes à payer | 27 500 | P↑ |
La dotation minimale est de 5 % du bénéfice net. Tant que la réserve légale n'atteint pas 10 % du capital social, cette dotation est obligatoire avant toute distribution de dividendes. Une distribution irrégulière peut entraîner la responsabilité des dirigeants.
Exemple
La SARL DELTA clôt son exercice avec un bénéfice net de 50 000 €. Son capital social est de 30 000 € et la réserve légale existante est de 1 000 € (soit 3,33 % du capital). Lors de l'AGO, l'affectation doit comprendre au minimum 5 % de 50 000 € = 2 500 € en réserve légale. Après cette dotation, la réserve légale atteint 3 500 €, soit 11,67 % du capital : l'obligation est désormais satisfaite et les dotations futures deviennent facultatives.
Comptes liés
Le compte 1061 s'inscrit dans le cycle d'affectation du résultat et fonctionne avec d'autres comptes de réserves et le compte de résultat :
- 106 Reserves
- 1063 Reserves statutaires ou contractuelles
- 1068 Autres reserves
- 120 Resultat de l'exercice (benefice)
- 110 Report a nouveau (solde crediteur)
Le compte 1061 est au programme du DCG (UE9 et UE10). Retrouvez tous les comptes du PCG, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
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La réserve légale est-elle obligatoire pour toutes les sociétés ?
Non, seules les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA) sont soumises à l'obligation de constituer une réserve légale. Les sociétés civiles, SNC et entreprises individuelles ne sont pas concernées. Cependant, leurs statuts peuvent prévoir des réserves statutaires équivalentes.
Que se passe-t-il si la réserve légale dépasse 10 % du capital ?
L'obligation de dotation cesse dès que la réserve légale atteint 10 % du capital social. Au-delà, aucune dotation complémentaire n'est obligatoire. Si le capital est réduit, la réserve légale excédentaire peut être redistribuée ou réaffectée librement.